Acte - cerfa 11437 04

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Acte - cerfa 11437 04 Document publié le Vendredi 8 décembre 2006 par la commune de Saint-Sulpice-de-Royan. Lien du pdf (Acte - cerfa 11437 04)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D

N° 11437*04

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMENAGEMENT COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT DU TERRITOIRE

ANAEM

(Agence nationale de l'accueil des

étrangers et des migrations)

ATTESTATION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT

ET DESCRIPTIF

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(art. R.411-1 à R.431-1)

Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers

La loi nr 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du service ayant enregistré votre demande.

Réf. 504 092 - BERGER LEVRAULT (0702). Tél. : 03 83 38 83 83Cadre réservé à l’administration

n° du dossier : Cochez d’une croix les cases correspondant à vos réponses

L] immeuble collectif

CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT - SURFACE HABITABLE [1] maison individuelle

Le logement devra obligatoirement comporter des dispositifs d'ouverture et de ventilation (article 5 du décret du 30 janvier 2002). Conformément aux 2° et 3° alinéas de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, la surface habitable est égale à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non amé- nagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.

En vertu de l’article R. 411-5 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le logement doit présenter une surface habitable totale au moins égale à 22 m° (zone A), 24 n° (zone B), 28 n° (zone C) pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m° par personne jusqu'à 8 personnes et de 5 m° par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Niveau Hauteur d'TRRes Répartition des pièces Superficie sous Ventilation Frais L (1) à l'air libre plafond 2)

Cuisine

Séjour / Salon

Chambre 1

Chambre 2

Chambre 3

Chambre 4

Chambre 5

Salle d’eau

Salle de bains

WC intérieur

Hall

Couloir

Divers

(placards, etc.)

Superficie totale

(1) Précisez : sous-sol, rez-de-chaussée, étage, grenier.

(2) Précisez : fenêtre, porte-fenêtre ou autre.DESCRIPTIF

Installation d'eau Installation sanitaire / WC

OUI NON

» Alimentation en eau potable LC | LC |

.« Pression et débit suffisants [] []

. Evacuation des eaux usées: [ ] []

raccordement au réseau public

" WCintérieur

(ou, dans un logement d'une pièce,

OUI NON

U

extérieur mais dans le même bâtiment,

et facile d'accès)

" WC séparé de la cuisine et de

la pièce où sont pris les repas

U

Cuisine Installation électrique

.« Evier avec siphon [|

. Raccordement à une installation

d'évacuation des eaux usées

« Alimentation en eau froide LC]

« Alimentation en eau chaude []

« Alimentation d'énergie pour OT

appareil de cuisson

0

0

0

0

0

« Dispositif de ventilation adapté CL]

Installation sanitaire / Salle d'eau

.« Salle d'eau intérieure au logement

et constituant une pièce séparée

(logement de plus d'une pièce) C1

. Lavabo avec siphon [|

« Douche ou baignoire

.« Eau froide

CU 0

Cl

0

O1

.« Eau chaude

. Éclairage suffisant des pièces

.« Fonctionnement normal

des appareils ménagers

U

[T [1

Ouverture et ventilati on

.« Renouvellement de l'air adapté [T [1

.« Eclairement naturel suffisant des

pièces principales U

« Ouvrant dans les pièces principales,

donnant à l'air libre ou sur un volume

vitré donnant à l'air libre [T [1

Chauffage

.« Installation permettant

un chauffage normal

(dispositifs adaptés d'alimentation

en énergie et d'évacuation

des produits de combustion)

[T [1

ATTESTATION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT

Nom du futur bailleur [| du vendeur!] du constructeur | ] :

Adresse

Code postal Commune :

Nom du demandeur de regroupement familial

Adresse du logement concerné

Code postal Commune :

Date de mise à disposition Nombre de personnes qui résideront dans le logement

du logement | | si le regroupement familial est accordé

Le bailleur L_ | vendeurL_] constructeurl_| et le demandeur de regroupement familial attestent

que le logement mentionné ci-dessus correspond au présent descriptif.

Le futur bailleur ou vendeur ou constructeur atteste :

1) que l'étanchéité est assurée et que les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre le ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau ;

2) que le gros oeuvre (murs, charpente, escaliers, plancher, balcons) est en bon état;

3) que les installations électriques, et, le cas échéant, de gaz, les équipements de chauffage

et de production d'eau chaude sont en bon état d'usage et conformes aux normes de sécurité ;

4) que les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias, balcons, sont en bon état ;

5) que les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne créent pas de

risques manifestes pour la santé et la sécurité.

Date |

Signature du futur bailleur ou vendeur

. ou constructeur

Signature du demandeur S'il s'agit d'une personne morale : cachet de l'organisme, de regroupement familial signature et nom de la personne habilitée à signer

1 - L’ ANAEMCadre réservé à l’administration

n° du dossier : Cochez d’une croix les cases correspondant à vos réponses

L] immeuble collectif

CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT - SURFACE HABITABLE [1] maison individuelle

Le logement devra obligatoirement comporter des dispositifs d'ouverture et de ventilation (article 5 du décret du 30 janvier 2002). Conformément aux 2° et 3° alinéas de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, la surface habitable est égale à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non amé- nagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.

En vertu de l’article R. 411-5 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le logement doit présenter une surface habitable totale au moins égale à 22 m° (zone A), 24 n° (zone B), 28 n° (zone C) pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m° par personne jusqu'à 8 personnes et de 5 m° par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Niveau Hauteur d'TRRes Répartition des pièces Superficie sous Ventilation Frais L (1) à l'air libre plafond 2)

Cuisine

Séjour / Salon

Chambre 1

Chambre 2

Chambre 3

Chambre 4

Chambre 5

Salle d’eau

Salle de bains

WC intérieur

Hall

Couloir

Divers

(placards, etc.)

Superficie totale

(1) Précisez : sous-sol, rez-de-chaussée, étage, grenier.

(2) Précisez : fenêtre, porte-fenêtre ou autre.DESCRIPTIF

Installation d'eau Installation sanitaire / WC

OUI NON

» Alimentation en eau potable LC | LC |

.« Pression et débit suffisants [] []

. Evacuation des eaux usées: [ ] []

raccordement au réseau public

" WCintérieur

(ou, dans un logement d'une pièce,

OUI NON

U

extérieur mais dans le même bâtiment,

et facile d'accès)

" WC séparé de la cuisine et de

la pièce où sont pris les repas

U

Cuisine Installation électrique

.« Evier avec siphon [|

. Raccordement à une installation

d'évacuation des eaux usées

« Alimentation en eau froide LC]

« Alimentation en eau chaude []

« Alimentation d'énergie pour OT

appareil de cuisson

0

0

0

0

0

« Dispositif de ventilation adapté CL]

Installation sanitaire / Salle d'eau

.« Salle d'eau intérieure au logement

et constituant une pièce séparée

(logement de plus d'une pièce) C1

. Lavabo avec siphon [|

« Douche ou baignoire

.« Eau froide

CU 0

Cl

0

O1

.« Eau chaude

. Éclairage suffisant des pièces

.« Fonctionnement normal

des appareils ménagers

U

[T [1

Ouverture et ventilati on

.« Renouvellement de l'air adapté [T [1

.« Eclairement naturel suffisant des

pièces principales U

« Ouvrant dans les pièces principales,

donnant à l'air libre ou sur un volume

vitré donnant à l'air libre [T [1

Chauffage

.« Installation permettant

un chauffage normal

(dispositifs adaptés d'alimentation

en énergie et d'évacuation

des produits de combustion)

[T [1

ATTESTATION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT

Nom du futur bailleur [| du vendeur!] du constructeur | ] :

Adresse

Code postal Commune :

Nom du demandeur de regroupement familial

Adresse du logement concerné

Code postal Commune :

Date de mise à disposition Nombre de personnes qui résideront dans le logement

du logement | | si le regroupement familial est accordé

Le bailleur L_ | vendeurL_] constructeurl_| et le demandeur de regroupement familial attestent

que le logement mentionné ci-dessus correspond au présent descriptif.

Le futur bailleur ou vendeur ou constructeur atteste :

1) que l'étanchéité est assurée et que les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre le ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau ;

2) que le gros oeuvre (murs, charpente, escaliers, plancher, balcons) est en bon état;

3) que les installations électriques, et, le cas échéant, de gaz, les équipements de chauffage

et de production d'eau chaude sont en bon état d'usage et conformes aux normes de sécurité ;

4) que les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias, balcons, sont en bon état ;

5) que les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne créent pas de

risques manifestes pour la santé et la sécurité.

Date |

Signature du futur bailleur ou vendeur

. ou constructeur

Signature du demandeur S'il s'agit d'une personne morale : cachet de l'organisme, de regroupement familial signature et nom de la personne habilitée à signer

2 - LE DEMANDEUR