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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 001 recueil des actes administratifs special du 2 janvier 2025 DDT SEEF Oiseaux protégés
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 001 recueil des actes administratifs special du 2 janvier 2025 DDT SEEF Oiseaux protégés)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-01-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux
protégés accordée à la banque du Crédit mutuel dans le cadre de
remplacement des menuiseries extérieures à Châteauneuf sur Loire
entre janvier et Février 2025 (5 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2025-01-02-00001
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés
accordée à la banque du Crédit mutuel dans le
cadre de remplacement des menuiseries
extérieures à Châteauneuf sur Loire entre janvier
et Février 2025
DDT 45 - 45-2025-01-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à la banque du Crédit mutuel dans 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à la banque du Crédit mutuel dans le cadre de remplacement des menuiseries extérieures à Châteauneuf sur Loire entre janvier et Février 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-01-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à la banque du Crédit mutuel dans 4 VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation déposée par la banque du Crédit mutuel, 2 place Aristide Briand - 45140 CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE, pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, présentée complète le 3 décembre 2024 (Projet ONAGRE n° 2024-11-33x- 01752, demande n° 2024-01752-041-001), en vue d’être autorisée à réaliser le remplacement des menuiseries extérieures amenant à détruire 3 nids d’hirondelles de fenêtre,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre- Val de Loire en date du 21 décembre 2024,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 30 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement des menuiseries extérieures seront terminés avant le retour des hirondelles au printemps 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 3 nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum),
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s’effectuera en dehors de la période de reproduction des oiseaux, soit entre janvier et février 2025,
CONSIDÉRANT que la pose de de 3 nichoirs artificiels est prévue en compensation de la destruction des 3 nids actuels,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est accompagné par l’association Loiret Nature Environnement dans ce projet,
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement des menuiseries extérieures peuvent être qualifiés d’intérêt public majeur pour des raisons économiques puisqu’ils permettront une meilleure isolation thermique du bâtiment,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante à ce projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle, en raison de la mise en place d’une mesure pour compenser l’enlèvement des nids et qu’ il n’est attendu aucune destruction directe d’individus,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
DDT 45 - 45-2025-01-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à la banque du Crédit mutuel dans 5 ARRÊTE
ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la banque du Crédit Mutuel situé 2 place Aristide Briand – 45140 CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE, qui a mandaté le Centre Conseil et de Service (immobilier réseaux secteur centre), situé 105 rue du faubourg Madeleine – 45920 ORLEANS Cedex 9, pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire 3 nids d’hirondelles de fenêtre (cf localisation en annexe 2), situés au 2 place Aristide Briand à Châteauneuf sur Loire (cf localisation en annexe 1) dans le cadre de travaux de remplacement des menuiseries extérieures.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l’enlèvement des nids interviendra en dehors de la présence des oiseaux et uniquement avant le retour des hirondelles, soit entre le 1er janvier et le 28 février 2025.
- l’installation de 3 nichoirs, pour compenser la destruction des 3 nids, avant le retour des hirondelles au 1er mars 2025, en lieu et place ou à proximité immédiate des nids naturels.
Ces nichoirs devront être installés sous la corniche du toit afin de pouvoir procéder à la fermeture des volets actuellement empêchée par la présence des nids naturels aux encoignures des fenêtres.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu de l’opération d’enlèvement et d’installation des nids artificiels, intégrant des photos, sera effectué après la mise en place des nichoirs et sera transmis au plus tard le 31 mars 2025 à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
DDT 45 - 45-2025-01-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à la banque du Crédit mutuel dans 6 - la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr
Le suivi de l’opération :
Un suivi de la réinstallation des oiseaux pendant deux années à compter de la mise en place de la mesure compensatoire devra être réalisé.
Ce suivi permettra d’évaluer l’efficacité des dispositifs de compensation mis en place ainsi que le taux de colonisation des nids artificiels installés.
Ce suivi devra être réalisé entre le 15 avril et le 30 juin 2025, puis entre le 15 avril et le 30 juin 2026 matérialisé par un compte-rendu intégrant des photos.
Ce compte-rendu comprendra :
- un plan de la position des nids artificiels et des nouveaux nids naturels s’il y en a, - le taux d’occupation des nids artificiels.
Il devra être transmis annuellement, avant le 31 décembre 2025 et 2026.
Si les nids artificiels sont peu ou pas fréquentés par les oiseaux, il conviendra de réfléchir à d’éventuelles adaptations du dispositif.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu’au 28 février 2025.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
DDT 45 - 45-2025-01-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à la banque du Crédit mutuel dans 7 Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 2 janvier 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La chef du service eau, environnement et forêt,
SIGNÉ
Isaline LEROY
DDT 45 - 45-2025-01-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à la banque du Crédit mutuel dans 8