Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 035 recueil des actes administratifs special du 7 février 2025 DDT SEEF Espèces oiseaux protégées

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 035 recueil des actes administratifs special du 7 février 2025 DDT SEEF Espèces oiseaux protégées Document publié le Vendredi 7 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 035 recueil des actes administratifs special du 7 février 2025 DDT SEEF Espèces oiseaux protégées)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-035

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l'interdiction de capture d'espèces animales protégées

(amphibiens et lépidoptères) accordée à Ségolène FAUST,

Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu

WILLMESde la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la

période 2025-2029 (4 pages) Page 3

2DDT 45

45-2025-02-06-00003

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture

d'espèces animales protégées (amphibiens et

lépidoptères) accordée à

Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis

OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu

WILLMESde la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la

période 2025-2029

DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de capture

d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu WILLMESde la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à 4VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces (enregistrée sous ONAGRE sous le n°2024-12-21x-01801) présentée complète le 28 novembre 2024 par la DREAL Centre-Val de Loire, 5 Avenue Buffon – CS 96407, 45064 ORLEANS, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat d’amphibiens et de lépidoptères protégés, dans le cadre d’inventaires,

VU l'avis favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 22 janvier 2025,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadre d’inventaires, avec relâcher immédiat, d’espèces d’amphibiens et de lépidoptères protégés,

CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL Centre Val de Loire, située 5 Avenue Buffon – CS 96407, 45064 ORLEANS, par l'intermédiaire de : Mme Ségolène FAUST, et MM. Yvonnick LESAUX, Frédéric SANCHIS, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES, chargés de mission biodiversité à la DREAL Centre-Val de Loire.

En ce qui concerne les personnels contractuels de la DREAL, celle-ci désigne chaque année les personnes procédant aux opérations faisant l’objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1er mars de chaque année, la DREAL déclare à la Direction départementale des Territoires du Loiret (service eau, environnement et forêt) les noms et prénoms des personnels contractuels autorisés, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place immédiat de spécimens des espèces listées ci-dessous, dans le cadre de la réalisation d’inventaires auxquels elle participe.

• Amphibiens

- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) - Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) - Triton palmé (Lissotriton helveticus) - Rainette arboricole (Hyla arborea)

DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à 5- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) - Rainette méridionale (Hyla meridionalis) - Triton crêté (Triturus cristatus) - Crapaud commun (Bufo bufo) - Triton marbré (Triturus marmoratus) - Crapaud épineux (Bufo spinosus) - Salamandre tachetée (Salamandra

salamandra)

- Crapaud calamite (Bufo calamita)

- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) - Complexe des Grenouille vertes (Pelophylax sp.)

- Sonneur à ventre jaune (Bombina

variegata)

- Grenouille agile (Rana dalmatina)

• Lépidoptères

- Damier de la Sucise (Euphydryas aurinia) - Azuré des mouillères (Phengaris alcon) - Damier du frêne (Euphydryas maturna) - Azuré du Serpolet (Phengaris arion) - Mélibée (Coenonympha hero) - Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius)

- Fadet des Laîches (Coenonympha

oedippus)

- Cuivré des Marais (Lycaena dispar)

- Bacchante (Lopinga achine)

ARTICLE 3 – MODALITÉS ET TECHNIQUES DES OPÉRATIONS

La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve du respect des modalités et techniques suivantes pour chaque groupe.

• Pour les amphibiens

- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain,

- les individus seront capturés manuellement, à l’épuisette ou à l'aide de pièges (nasses à vairons).

Les nasses à vairons devront être équipées de flotteurs et placés de manière à éviter tout risque de noyade et relevés le jour même de la pose.

Les lampes torches pourront être utilisées lors des observations.

• Pour les rhopalocères

Les captures seront réalisées à l’aide de filets.

ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI

Un bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1er mars de chaque année à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION

DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à 6La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2029.

ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 7 – SANCTIONS

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.

à Orléans, le 6 février 2025

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des

Territoires,

Le Chef du pôle forêt, chasse, pêche et

biodiversité,

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à 7