Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 052 recueil des actes administratifs special du 7 février 2024 DDT SEEF Oiseaux protégés

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 052 recueil des actes administratifs special du 7 février 2024 DDT SEEF Oiseaux protégés Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 052 recueil des actes administratifs special du 7 février 2024 DDT SEEF Oiseaux protégés)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-052

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d’une

dérogation à l’interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation

de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards

cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l’association Perma-Plumes,

dans le département du Loiret pour l’année 2024 (4 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-02-07-00001

Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction

de capture, relâcher, transport et perturbation

de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés

(Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards

des Roseaux) accordée à l’association

Perma-Plumes,

dans le département du Loiret pour l’année

2024

DDT 45 - 45-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation de spécimens d’espèces d’oiseaux 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l’association Perma-Plumes, dans le département du Loiret pour l’année 2024

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants relatifs à la protection des espèces,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvage,

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PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation de spécimens d’espèces d’oiseaux 4VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée complète le 24 janvier 2024, par l’association Perma-Plumes dont le siège social est situé 910 Rue de la Jarry à OLIVET (45160), pour la capture-relâcher et la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Projet n°2024- 01-34x-00105, demande n°2024-00105-011-001 sous ONAGRE), dans le cadre de la protection de nichées et de transport en centre de soins agréé de Busard Saint-Martin, de Busard cendré ou de Busard des roseaux en zones agricoles, lors des moissons ;

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 05 février 2024,

VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire en date du 05 février 2024,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la capture temporaire avec relâcher différé d’espèces protégées, ainsi que le transport et le déplacement des nichées ou d’individus d’espèces protégées vers un centre de soins agréé,

CONSIDÉRANT que la mise en place de cages grillagées sur les nids repérés jusqu’à l'envol des derniers jeunes, permet d'éviter la destruction des œufs et des nichées de poussins lors du passage des engins agricoles,

CONSIDÉRANT que certains oiseaux peuvent néanmoins être menacés lors des opérations de moisson et peuvent être déplacés temporairement, et d'autres peuvent être retrouvés blessés et nécessiter un transport en centre de soins agréé,

CONSIDÉRANT que ces actions participent pleinement à la préservation des espèces de busards,

CONSIDÉRANT que l’utilisation d’un drone permet de repérer les nids à distance et de suivre l’état de la nichée au cours de la saison et donc de limiter la perturbation intentionnelle de l’espèce en évitant l’intervention humaine,

CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et des objectifs scientifiques poursuivis,

CONSIDÉRANTque ces opérations sont dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Les deux membres de l’association Perma-Plumes ; dont le siège social est situé 910 Rue de la Jarry à OLIVET (45160) ; sont autorisés à capturer, déplacer et transporter des spécimens de busards listés ci- dessous à des fins de sauvetage de ces espèces.

Les deux membres sont les suivants :

-Mme Aurore MIGNAN,

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DDT 45 - 45-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation de spécimens d’espèces d’oiseaux 5-M. Sylvain LARZILLIERE.

Toute personne placée sous l’autorité des membres ci-dessus bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions, sous réserve de la présence de ces derniers.

ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION

Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à protéger, capturer, déplacer et transporter les nichées de Busard Saint-Martin (Circus Cyanus), de Busard cendré (Circus pyargus) ou de Busard des roseaux (Circus aeruginosus) dans des zones agricoles, en période de moissons dans le département du Loiret.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION

L’association assure le suivi des nids de busards et mène une démarche de sensibilisation auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occupées par des nids afin d’éviter la destruction des œufs et des nichées de poussins en installant des cages grillagées entre autre, autour des nids repérés.

Dans le cas d’un busard blessé ou en détresse les membres de l’association sont autorisés à transporter le spécimen vers un centre de soins agréé et compétent, si possible le plus proche, afin de limiter le temps de trajet.

En cas d’absolue nécéssité les nids pourront être déplacés temporairement à proximité immédiate de leur emplacement initial.

Les oiseaux capturés devront être relâchés au plus près de la zone de capture. La capture définitive est interdite. Quelle que soit la technique utilisée, elle doit garantir l’intégrité des animaux concernés. La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret, sous réserve de prévenir, avant toute intervention, l’exploitant de la parcelle concernée.

ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI

Un compte-rendu des actions menées sera transmis, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant la période de dérogation à :

- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, SEBRINAL, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex,

- au service départemental de l’OFB – 1 rue Saint Barthélémy, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE.

Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des opérations réalisées, la localisation des opérations et les effectifs concernés par les mesures de protection.

ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 6 – AUTRES PROCÉDURES

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.

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DDT 45 - 45-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation de spécimens d’espèces d’oiseaux 6ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Le bénéficiaire de cette dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

ARTICLE 9 – PUBLICATION – NOTIFICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au demandeur, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.

A Orléans le 7 février 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Chef du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,

SIGNÉ

Véronique LE HER

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DDT 45 - 45-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation de spécimens d’espèces d’oiseaux 7