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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - CONVENTION CFU
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - CONVENTION CFU)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
ju pour être annexé à la délibération |
nOS._-%R1
du IR
Fait à Muzillac, le CL? (C2121
Le Président,
Envoyé en pr are le 04/02/2021
re le G4/02/2021
ID: 056-200027027-20210202-DELIS 05 _2021-DE
|
CONVENTION RELATIVE A L'EXPERIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
La communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE représentée par Monsieur Bruno LE
BORGNE, son Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire n°... en
date du , ci-après désignée : la « collectivité » ou « le groupement »,
d’une part,
ET
L'État, représenté par: [représentant de la Préfecture..] et/ ou [représentant de la DR/DDFiP]
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57 [avec le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins
de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique
expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales
et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements
autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation :
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier
unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des
groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à
compter de l'exercice 2021, Ce compte financier unique se substitue, durant la période de
l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions régissant ces documents, ID: 056-200027027-20210202-DELIS 05 _2021-DE
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-
après dénommés « budgets éligibles à l'expérimentation »):
* d'une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants (sauf s'ils sont afférents à des entités non
concernées par l’expérimentation L;
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes
relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature
budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial,
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et
comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du
secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme,
constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte
financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui
conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé
des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement
modifié par arrêté durant la période d'expérimentation afin de prendre en compte ses
évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe)
prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL)
des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son
périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines
données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier
unique relevant du comptable seront opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité ou le groupement devra transmettre au
comptable public, via un PES-P] typé budget, un fichier de données au format XML conforme
au schéma publié2, correspondant aux données relevant de l'ordonnateur étant observé que
la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion
de données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au
format XML dans l'application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le
compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de
la collectivité ou du groupement, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle
budgétaire sera effectuée par la collectivité ou le groupement par voie dématérialisée dans
l'application Actes budgétaires,
1 Établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux d'action sociale ou les
caisses des écoles
2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0 Envoyé en pr are le 04/02/2021
re le G4/02/2021
ID: 056-200027027-20210202-DELIS 05 _2021-DE
Les collectivités ou groupements qui expérimenteront le compte financier unique et leurs
comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau
format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au
Parlement sur cette expérimentation en 2023.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à participer à l'expérimentation du compte
financier unique pour les comptes des exercices 2022 et 2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de
l'expérimentation du compte financier unique par la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l'expérimentation, Un compte financier unique se substitue au compte administratif
et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que
ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion
individualisé,
Mise en œuvre par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Au titre des exercices 2022 et 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun
des comptes afférents :
- au budget principal (400),
- aux budgets annexes suivants : Location Immobilières (401), Parcs d'Activités Economiques (418).
Durant l’expérimentation, la production d'un compte administratif et d’un compte de gestion
serà maintenue pour :
- Les s budgets annexes des entités ou services non inclus dans l‘expérimentation : Maison
Funéraire (402 en M4), SPANC (403 en M49), Transports scolaires (404 en M43)
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 [le cas échéant avec le plan de comptes M57 ]
La collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 [avec le plan de comptes
M57 abrégé pour les communes de moins de 3500 habitants] au plus tard le 1* janvier 2022, m1 le 04/02/2021 nvOoyÉ en fé
04/02/2021
ID: 056-200027027-20210202-DELI8 05 _2021-DE
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne dématérialise ses documents budgétaires
[depuis l'exercice 2017] dans l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis
informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la durée
de l'expérimentation.
Pour la collectivité :
Ainsi, la collectivité ou le groupement sera en capacité de transmettre au comptable public,
à partir du premier exercice d’expérimentation, soit l'exercice 2022, les flux de données
relevant de sa responsabilité conformément à l'arrêté fixant le cadre du compte financier
unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l'État :
A partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui
permettront d'accepter les flux de données émanant de la collectivité ou du groupement.
A défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et
comptable M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Elaboration conjointe du compte financier unique
4.1 Travail préparatoire entre l'ordonnateur et le comptable [à détailler en tant que de
besoin selon les souhaits des partenaires]
4.2 Calendrier
La collectivité ou le groupement adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la
clôture de chacun des exercices budgétaires couverts par l'expérimentation, les données
dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances
de reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et
réglementaires en vigueur pour la collectivité ou le groupement. Les échéances du
calendrier seront convenues entre l'ordonnateur de la collectivité où du groupement et son
comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique
enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive,
dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
L'expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l'avis
des collectivités et des groupements volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les
éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire, ID: 056-200027027-20210202-DELIS 05 _2021-DE
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier
unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
- les nouvelles modalités de travail entre l'ordonnateur et le comptable,
- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la
perspective d'une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les
ratios, les composantes des états annexés et l'articulation entre le compte financier unique et
les autres vecteurs d'information financière comme les rapports accompagnant les comptes où
les données ouvertes [open data].
Afin de recueillir ces avis, la collectivité ou le groupement ainsi que le comptable
assignataire seront invités à faire partie d'un comité d’expérimentateurs. Des points
réguliers seront ainsi organisés pendant la période de l'expérimentation entre les services de
l'État, les collectivités ou groupements expérimentateurs et leur comptable assignataire.
Pour enrichir les retours d'expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées
pourront également transmettre d'éventuelles observations.
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à
l’expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chacune
d’entre elles,
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la phase de l’expérimentation telle que décrite
en son article 1°.
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire
de la collectivité ou du groupement
[signature]
Fait à... 1e miss
En x exemplaires originaux, dont un pour chacun des
signataires le 04/02/2021 Envoyé en f
Fl 4/02/2021 er pré
Affiché le
ID: 056-200027027-20210202-DELIS 05 _2021-DE
Pour l'État : Pour la collectivité ou le groupement
[signatures] [signature] Envoyé en préfe re le 04/02/2021
Reçu en pré ele G4/02/2071
E é
ID: 056-200027027-20210202-DELIS 05 _2021-DE
ANNEXE DE LA CONVENTION
Schéma : Partie 1
DGCL Comptable
DAC]
financier LITE
états Incombant
à l'ordonnateur
après —
OPEN
CEST ES
CENT Transmission
ENT") ODM budgétaires
Création des ressources DIN etlieita CUT)
SI CUER ee
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disposition des
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HE
Annexes
- Démalérialisation des documents budgétaires par a collectivité
Pré-requis : |
- Évolution du Jogiciel financier à prévoir avec les éditeurs de lodicieis financiers
Schéma : Partie 2
C Ce
Consultation
CU sur LULU) Comptable assignataire
Crete ES]
Lu aa] | Consultation
Per _ Ordonnateur (hors GCA] CAT valeurs Inactives et CCA
k Consultation et validation : ar T1) - Comptable supérieur CUTCU tree me rl CŒEU sur chiffres "| - Comptable assignataire Ve ets MÉCU LTON définitif - Ordonnäteur
à valider par les 3 act de RSS Consultation Préfecture Budgétaires
Da
comportant l'ÉCCF à AL Le) Contrôle des = préfectures
ES GTS | Éonsultation et validation effectué sur | Comptable asslgnatatre la base du
COUPE TA TETE P ë FU énnttif RULES) à È transmis par CFU sur chiffres, les balances, les *?{ Consultation Juridictions Pordonnareur LACET finançières