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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - CONVENTION CLS)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
ID : 058-200027027-20230314-DELIR 22 2093-DE
Convention de financement relative à
l'élaboration et la mise en œuvre du Contrat Local
de Santé 2023-2027 sur le territoire Est Morbihan
Vu pour être annexé à la délibération
RAR du AU | Fait à Muzillac, le. 2AAl20273
Le Président,
Bruno LE BORGNE Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
Entre le PETR Pays de Ploërmel — Cœur de Bretagne, représenté par Madame Gaëlle BERTHEVAS
agissant en qualité de Présidente, et habilitée par délibération du Bureau syndical en date du 1°
février 2023, désigné ci-après "PETR PPCB ",
Et la communauté de communes Arc Sud Bretagne, représentée par Monsieur Bruno LE BORGNE
agissant en qualité de Président, et habilité par délibération du conseil communautaire en date du
XXX,
Et la communauté de communes Questembert Communauté, représentée par Monsieur Patrice LE
PENHUIZIC, agissant en qualité de Président, et habilité par délibération du conseil communautaire
en date du XXX,
Et la commune de Férel, représentée par Monsieur Nicolas RIVALAN agissant en qualité de Maire,
et habilité par délibération du conseil municipal en date du XXX,
Et la commune de Camoël, représentée par Monsieur Bernard LE GUEN agissant en qualité de Maire,
et habilité par délibération du conseil municipal en date du XXX,
Et la commune de Pénestin, représentée par Monsieur Pascal PUISAY agissant en qualité de Maire,
et habilité par délibération du conseil municipal en date du XXX,
Les Communautés de communes ainsi mentionnées sont désignées ci-après "les communautés de
communes",
Les communes ainsi mentionnées sont désignées ci-après “les communes". Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
PREAMBULE :
Depuis 2006, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Pays de Ploërmel — Cœur de Bretagne agit,
aux côtés de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, en faveur de la santé à travers l'animation territoriale de
la santé puis des Contrats Locaux de Santé (CLS) 2013-2017 et 2018-2022.
Les élus de Ploërmel Communauté, de l’Oust à Brocéliande Communauté, de Questembert
Communauté, d’Arc Sud Bretagne et des communes de Camoël, Férel, Pénestin ont co-construit avec le PETR
depuis 2018 le service Espace Autonomie Santé devenu d’Appui à la Coordination avec les professionnels de
santé en 2022.
La crise sanitaire a conduit les élus à s'emparer des questions relatives au bien-être et au bien-vivre
ensemble de la population, à l’accès à la santé, à la prévention et à l'inclusion.
Dans ces conditions, l'élaboration du Contrat Local de Santé 2023-2027 à la même échelle que celle du
Dispositif d'Appui à la Coordination s'est imposée à chacun.
Tout en s'inscrivant dans le cadre du Programme Régional de Santé, et en tenant compte des priorités
identifiées à l’occasion de la réalisation, en concertation avec les acteurs locaux du Diagnostic Local de Santé,
le PETR, les 4 EPCI et les 3 communes souhaitent travailler de concert sur ce sujet primordial de la santé.
Le périmètre Est Morbihan pour le Contrat Local de Santé est validé et accompagné par l'Agence
Régionale de Santé Bretagne (ARS).
Le PETR Pays de Ploërmel agissant pour le compte de Ploërmel Communauté et de l’Oust à Brocéliande
Communauté, ces deux Communautés de communes ne sont pas signataires de la convention. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GENERALES
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gouvernance et de financement du
Contrat Local de Santé 2023-2027 sur le territoire Est Morbihan.
Article 2 — OBJET DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
Le CLS est un outil de mise en œuvre et de déploiement de la politique de santé de l’ARS via son
Programme Régional de Santé (PRS) dans les territoires de proximité. Il vise un objectif de réduction
des inégalités sociales et territoriales de santé. Il est l'expression des dynamiques locales partagées
entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des
populations.
Le contrat mobilise des acteurs du champ sanitaire (prévention, soins, médico-social), ainsi que tous
les secteurs ayant un impact sur la santé (l’action sociale, le logement, le travail, l'éducation, la
jeunesse, l’urbain, le développement durable.) et s'appuie sur des démarches participatives
(démocratie sanitaire, locale et participation des habitants).
Pour aboutir à un plan d'actions ambitieux, une large consultation est mise en oeuvre. Le CLS a pour
objectif de construire avec l’ensemble des acteurs de santé, du social et du médico-social, un projet
de santé adapté aux spécificités du territoire afin de conduire des actions qui répondent au mieux
aux besoins identifiés.
La construction du CLS 2023-2027 se fait en partenariat avec le PETR, les quatre EPCI et les 3
communes avec l’appui de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 - GOUVERNANCE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
Le portage du Contrat Local de Santé 2023-2027 est assuré par le PETR PPCB.
La Présidente du PETR Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne représente la gouvernance du Contrat
Local de Santé au sein des instances départementales et régionales.
En lien avec l’ARS, les 4 EPCI et les 3 communes de l’Est Morbihan, le PETR anime la concertation et
élabore le Contrat Local de Santé. Il négocie avec les signataires les fiches actions. Il soutient et
accompagne les porteurs de projets dans le domaine de la santé et assure une veille en matière de
santé et démographie médicale. Il est centre de ressources auprès des élus et des acteurs en santé.
Il peut également impulser des initiatives ou des réflexions au regard des problématiques et enjeux
du territoire. || met en œuvre le Contrat local de santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé,
3.1 Le comité de pilotage
Composition :
PETR : Président et Vice-président en charge de la Santé et des Solidarités, Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
Ploërmel Communauté : Président et Vice-président en charge du social,
De l’Oust à Brocéliande Communauté : Président et Vice-présidente en charge du social,
Arc Sud Bretagne : Président et Vice-présidente en charge des Solidarités,
Questembert Communauté : Président et Vice-présidente en charge du social,
Camoël : Maire ou son représentant,
Pénestin : Maire ou son représentant,
Férel : Maire ou son représentant,
Agence Régionale de Santé,
Signataires du Contrat Local de Santé.
Missions :
Le Comité de Pilotage :
Arrête les engagements des signataires du Contrat
Arrête le programme d'actions
Décide des actions à mettre en œuvre
Définit les moyens financiers dédiés à la mise en œuvre du contrat
Valide le budget annuel
Valide le Rapport d'activités
Fréquence de réunion : Deux fois par an
Quorum : sans objet
3.2 Le Comité partenarial Santé Est Morbihan
Composition :
Les membres du comité de pilotage,
2 représentants des professionnels de santé par EPCI,
À représentants d'usagers.
Missions : Echanger sur les besoins du territoire, les projets, le bilan et les perspectives.
Fréquence de réunions : Au minimum deux fois par an (plus si nécessaire)
Quorum : sans objet
3.3 Le Comité technique
Composition :
PETR : Responsable du Pôle Santé
EPCI : DGA Services à la population
ARS : Responsable du pôle prévention promotion de la santé/publics spécifiques ARS DT56
Missions :
Echanger sur la méthodologie de la concertation, points réguliers sur les projets mis en place ou en
cours sur les territoires, préparation du comité de pilotage Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
Fréquence de réunions : en tant que de besoin
Quorum : sans objet
Article 4 — FINANCEMENT
4.1 Financement de l'ingénierie et fonctionnement du service
Le PETR PPCB porte le Contrat Local de Santé. À ce titre, il supporte intégralement les dépenses
relatives à l'ingénierie et au coût de fonctionnement du service,
Ces coûts sont présentés annuellement en COPIL.
La participation des Communautés de communes Arc Sud Bretagne et Questembert Communauté
et des 3 communes à ces coûts est définie selon le critère du poids démographique (population
INSEE).
Les frais de fonctionnement du service sont fixés à 15% du coût de l'ingénierie. Ce taux pourra être
revu par avenant.
La dotation annuelle dédiée au soutien à l'ingénierie versée par l’ARS est déduite du montant des
participations demandées.
4.2 Financement des actions
Les actions fléchées avec un portage PETR sont validées en Comité de Pilotage. Chaque communauté
de communes ou commune participe au financement de ces actions selon le critère du poids
démographique {population INSEE).
4.3 Modalités de versement des participations :
Février de l’année N : 1er acompte correspondant à la participation à l'ingénierie et au
fonctionnement du service
Novembre de l’année N : versement du solde correspondant aux actions engagées et/ou réalisées.
Article 5 - DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2023 jusqu’à la date d'échéance du
Contrat Local de Santé fixée au 31 décembre 2027. Celle-ci pourra être prolongée par avenant.
Article 6 — DENONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut également prendre fin, de manière anticipée, à la demande d’une des parties
cocontractantes à l'issue d’un préavis de 6 mois par lettre simple. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
Article 7 — JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
À Ploërmel, le XXX
La Présidente
PETR Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne,
Gaëlle BERTHEVAS
Le Président
Questembert Communauté,
Patrice LE PENHUIZIC
Le Maire
Commune de Férel,
Nicolas RIVALAN
Le Président
Arc Sud Bretagne,
Bruno LE BORGNE
Le Maire
Commune de Camoël,
Bernard LE GUEN
Le Maire
Commune de Pénestin,
Pascal PUISAY