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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - CONVENTION SIGNALISATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Pêche et métiers de la mer,
07/2021
C7/2021
PROJET DE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE ET ARC SUD BRETAGNE
{Articles L2113-6 et 7 du code de la Commande Publique)
Entre :
Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA), représentée par Monsieur Philippe LE RAY, Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du Canseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
Arc Sud Bretagne (ASB), représentée par Monsieur Bruno LE BORGNE, Président, dûment habilité en vertu d'une
délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
et
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA), représentée par Monsieur David ROBO, son Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
Ilest arrêté ce qui suit :
Pour rappel, la région a découpé la Bretagne en 10 destinations touristiques, territoires de projets, menés par les acteurs publics et privés. L'agglomération fait partie de la destination Bretagne sud Golfe du Morbihan, qui regroupe 7 EPCI : AQTA, Questembert communauté, Arc Sud Bretagne, communauté de Belle île en mer, communauté de Blavet l'Océan, Lorient agglomération et GMVa.
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA), Auray Quiberon Terre Aflantique (AQTA) sont les deux structures qui animent et coordonnent les actions de la destination. Depuis 2019, dans le cadre de la stratégie intégrée de développement touristique de la destination, des actions sont mises en place à l'échelle de ce territoire de projets dans les domaines de l'inérance touristique et des activités liées à l'eau {nautisme, ..).
Un chargé de mission a été recruté pour travailler sur les itinéraires vélo routes régionaux qui traversent la destination. Après étude et afin de finaliser ces itinéraires, il est nécessaire de compléter la signalisation directionnelle.
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA), AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE (AQTA) et ARC SUD BRETAGNE (ASB) souhaitent constituer un groupement de commande pour la fourniture et la pose de signalisation cyclable sur les ifinéraires cyclables communs d'intérêt régional, a Vélo route 45 (V45) et la Vélo route 42 (V42),
Il convient donc de constituer un groupement de commandes quis sera régi par la présente convention. Le coordonnateur du groupement sera GMVA; à ce titre, elle assurera l'ensemble delà Corsutaion | jusqu'à la notification du marché.
Le Président,
Bruno LE BORG 6/07/2021
08/07/2021
ID: 056-200027027-20210707-DELI8 74 _2021-DE
ARTICLE 1 - Objet :
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Arc Sud Bretagne décident de constituer un groupement de commandes pour la fourniture et la pose de signalisation cyclable sur les itinéraires cyclables communs, la V45 et V42.
L'objet de la présente convention est de préciser les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, conformément aux dispositions de l'arficle L2113-7 du code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 - Composition du groupement :
Les membres du groupement sont :
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
Auray Quiberon Terre Atlantique,
Arc Sud Bretagne
ARTICLE 3 - Périmètre du groupement de commandes :
Le groupement de commande est constitué pour la fourniture et la pose de signalisation cyclable sur les itinéraires cyclables communs, la V45 et V42.
ARTICLE 4 - Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre :
Le groupement est soumis au respect de l'intégralité des règles applicables aux Collectivités Locales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 5 - Modalités organisationnelles du groupement de commandes
5,1 - Désignation du coordonnateur:
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération est désignée coordonnateur du groupement et à la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle est représentée par Monsieur David Robo, Président,
Ilest précisé que le projet « la fourniture et la pose de signalisation cyclable sur les itinéraires cyclables communs, la V45 et V42. » est co-piloté par GMVA, AQTA et ASB,
5.2 - Responsabilités et missions du coordonnateur :
Le coordonnateur s'engage à assurer l'ensemble des missions décrites ci-après :
— Définir, en lien avec les co-pilotes du projet, l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, — Établir le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui sera validé par les co-pilotes du projet, — Gérer la consultation (publicité, diffusion des DCE, réception des plis),
— Valider le rapport d'analyse des offres,
— Informer les candidats non retenus,
— Attribuer, signer et notifier le marché,
— Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché, 08/07/2021
ID: 056-200027027-20210707-DELI8 74 _2021-DE
— Effectuer le cas échéant le traitement des avenants, actes de sous-traitance, reconductions,
5,3 — Obligations des membres du groupement :
Chaque membre du groupement s'engage à :
— Analyser les offres et rédiger le rapport d'analyse qui seront réalisés conjointement par les trois co-pilotes du projet — Respecter les clauses des contrats signés par le coordonnateur
Ilest demandé à chaque intercommunalité de régler sa part directement au prestataire,
ARTICLE 6 - Commission d'appel d'offres :
Sans objet, le projet de prestation objet de la présente convention est en dessous des seuils des procédures formalisées.
ARTICLE 7 — Organisation fonctionnelle du groupement :
Cette étude implique un partenariat local entre AQTA, Arc Sud Bretagne et GMVA.
Le Comité de pilotage sera composé à minima de :
e AQTA
° GMVA
e Arc Sud Bretagne
Le comité de pilotage se réunira pour l'analyse des offres. La mise en œuvre se fera ensuite au niveau de chaque EPCI, GMVa fera le suivi global du projet
ARTICLE 8 - Dispositions financières :
Il s'agit d'une convention à titre gratuit. Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le coordonnateur prendra en charge le coût des publicités relatives aux avis d'appel public à la concurrence.
ARTICLE 9 - Durée du groupement :
Le groupement est constitué à partir de la notification du présent acte, et jusqu'à l'expiration du marché.
ARTICLE 10 - Retrait du groupement :
Chacune des parties pourra se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné, notifiée au coordonnateur, moyennant un préavis de 3 mais. Le préavis devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres membres de la convention.
Le retrait de la convention implique tout de même le paiement des sommes sur la durée du contrat.
ARTICLE 11 - Modalités d'adhésion au groupement :
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son assemblée délibérante. 08/07/2021
ID: 056-200027027-20210707-DELI8 74 _2021-DE
ARTICLE 12 - Substitution du coordonnateur :
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICÉE 13 - Capacité à agir en justice :
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge. ll informe et consulte AQTA et ASB sur sa démarche et sur son évolution.
ARTICLE 14- Responsabilités :
En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, la clé de répartition sera la même que celle utilisée pour la participation au financement de l'étude, à savoir : - Golfe du Morbihan-Vannes agglomération obtiendra 38% de la somme
- Auray Quiberon Terre Atlantique obtiendra 25% de la somme
- Arc Sud Bretagne obtiendra 37% de la somme
ARTICLE 15 - Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour Arc Sud Bretagne, Pour Auray Quiberon Terre Atlantique, Le Président, Le Président,
Bruno LE BORGNE Philippe LE RAY
Pour Golfe du Morbihan -Vannes agglomération,
Le Président,
David ROBO