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Procès Verbal - DELB 20120339 w
Document publié le Lundi 14 mai 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120339 w)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2012
Dossier n° 2012.05.36..
DELB-20120339 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - CONTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
Mme EGLOFF, Adjoint.- Depuis le 1 er janvier 2005, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), regroupe l’ancien Fonds de Solidarité Logement, le Fonds de Solidarité Energie et le Fonds de Solidarité Eau, sa gestion administrative est assurée par le conseil général de la Seine-Maritime depuis le 1er janvier 2006.
Jusqu’en 2005, s’agissant de fonds différents, la ville du Havre était affiliée au Fonds Eau et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) était affilié au Fonds Solidarité Logement et au Fonds de Solidarité pour l’Energie.
Dans le cadre des nouvelles dispositions consécutives à la refonte de ces 3 fonds en un seul qui sont intervenues en 2006, il convient pour l’année 2012 :
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir, entre la ville du Havre et le conseil général de la Seine-Maritime pour la gestion de ce fonds ;
- d’autoriser le versement de la contribution financière de la ville qui s’élève à 136 635 euros, calcul établi sur la base de 0,76 euro par habitant et de 179 783 habitants (recensement 2009).
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
CONSIDERANT l’intérêt du dispositif de solidarité logement, qui regroupe l’ancien Fonds de Solidarité Logement, le Fonds de Solidarité Energie et le Fonds de Solidarité Eau pour venir en aide aux personnes les plus démunies ;
Sa commission municipale développement social, économie et emploi, enseignement et formation, affaires culturelles, sport - nautisme & tourisme, réunie le 24 avril 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des personnes âgées et de l’action sociale ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention n°45.12.05 à intervenir, pour l’exercice 2012, entre la Ville du Havre et le conseil général de la Seine-Maritime, dans le cadre de la gestion du Fonds de Solidarité Logement.
- d’attribuer au conseil général de la Seine-Maritime (fournisseur n°13 434), gestionnaire du Fonds de Solidarité Logement, une contribution de 136 635 euros pour l’année 2012 dans le cadre de l’adhésion de la ville à ce dispositif.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction 520 : Interventions sociales - Services communs
Nature 65733 : Départements
Code mission F40M05 : Activités liées à la politique municipale d’action sociale Montant de la dépense : 136 635 euros
Vote : adoptée à l'unanimité