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Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130547 w)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Conseil Municipal
Séance du 11 juillet 2013
Dossier n° 2013.07.62..
DELB-20130547 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - CONTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
Mme EGLOFF, Adjoint.- Depuis le 1 er janvier 2005, le Fonds de Solidarité Logement, regroupe l’ancien Fonds de Solidarité Logement, le Fonds de Solidarité Energie et le Fonds de Solidarité Eau. Sa gestion administrative est assurée par le conseil général de la Seine- Maritime depuis le 1er janvier 2006.
Jusqu’en 2005, s’agissant de fonds différents, la ville du Havre était affiliée au Fonds Eau et le Centre Communal d’Action Sociale était affilié au Fonds Solidarité Logement et au Fonds de Solidarité pour l’Energie.
Dans le cadre des nouvelles dispositions consécutives à la refonte de ces 3 fonds en un seul qui sont intervenues en 2006, il convient pour l’année 2013 :
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir, entre la ville du Havre et le conseil général de la Seine-Maritime pour la gestion de ce fonds ;
- d’autoriser le versement de la contribution financière de la ville qui s’élève à 135 333 euros, calcul établi sur la base de 0,76 euros par habitant et de 178 070 habitants (recensement 2010).
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT l’intérêt du dispositif de solidarité Logement, qui regroupe l’ancien Fonds de Solidarité Logement, le Fonds de Solidarité Energie et le Fonds de Solidarité Eau pour venir en aide aux personnes les plus démunies ;
Sa commission municipale développement social, économie et emploi, enseignement et formation, affaires culturelles, sport - nautisme & tourisme, réunie le 18 juin 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire chargée des personnes âgées et de l’action sociale ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention n° 45.13.02 à intervenir, pour l’exercice 2013, entre la ville du Havre et le conseil général de la Seine-Maritime, dans le cadre de la gestion du Fonds de Solidarité Logement.
- d’attribuer au conseil général de la Seine-Maritime (fournisseur n° 13 434), gestionnaire du Fonds de Solidarité Logement, une contribution de 135 333 euros pour l’année 2013 dans le cadre de l’adhésion de la ville à ce dispositif.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 520 : Interventions sociales - Services communs
Nature 65733 : Départements
Code mission F40M05 : Activités liées à la politique municipale d’action sociale Montant de la dépense : 135 333 euros
Vote : adoptée à l'unanimité