Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 236 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 236 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 236 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2026-236

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des

autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et

du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

"Lucienne Vasnier" gérés par l'APAEI de la Côte Fleurie pour la mise en

oeuvre du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)

"Lucienne Vasnier". (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer /

14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches (7 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH

14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme

d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un

passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov'

(5 pages) Page 16

GHT /

14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 (4 pages) Page 22

14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 (4 pages) Page 27

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2026-06-11-00001

Décision du 11 juin 2026 portant modification

des autorisations de l'institut médico-éducatif

(IME) "Lucienne Vasnier" et du service

d'éducation spéciale et de soins à domicile

(SESSAD) "Lucienne Vasnier" gérés par l'APAEI de

la Côte Fleurie pour la mise en oeuvre du

dispositif d'accompagnement médico-éducatif

(DAME) "Lucienne Vasnier".

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)

« LUCIENNE VASNIER » ET DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD)

« LUCIENNE VASNIER » GERES PAR L’APAEI DE LA COTE FLEURIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-EDUCATIF (DAME) « LUCIENNE VASNIER »

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-7-1, L.313-1 et

suivants et D.312-10-17 à D.312-10-21 ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur

général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel

relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;

- La décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’Institut Médico-

Educatif (IME) Lucienne Vasnier et du Centre d’Accueil Familial Spécialisé (CAFS) de Pont l’Evêque

gérés par l’APAEI de la Côte Fleurie ;

- La décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du Service d’Education

Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) Lucienne Vasnier géré par l’APAEI de la Côte Fleurie ;

- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé de Normandie ;

- CONSIDERANT :

- Les évolutions et transformations de l’offre actées lors des négociations CPOM 2026-2030, dans

le cadre de la poursuite du virage inclusif avec l’ouverture à de nouveaux publics et la modularité

des accompagnements, à moyens constants ;

- La demande de passage en dispositif et le projet déposé le 15/10/2025 par l’APAEI de la Côte

Fleurie, pour un passage en dispositif à la rentrée 2026 ;

- Que le projet de DAME est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et

médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et

de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et qu’il répond aux

exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne 4SUR PROPOSITION du Directeur de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Les autorisations de l’IME et du SESSAD « Lucienne Vasnier », gérés par l’APAEI de la Côte

Fleurie, sont modifiées par regroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compter du

1er janvier 2026. Ce regroupement entraîne la suppression du n° FINESS géographique du SESSAD

(14 002 510 7).

L’entité établissement est désormais dénommée : DAME « Lucienne Vasnier ».

ARTICLE 2 : L’autorisation du DAME Lucienne Vasnier tient compte des évolutions et transformations de

l’offre actées durant les négociations du CPOM 2026-2030, à savoir :

- Extension de 4 places d’hébergement complet internat avec regroupement de l’ensemble des

places d’hébergement sur le site secondaire sis impasse de l’Isle à Pont-L’Evêque. Ce

regroupement entraîne la suppression du site sis 28 rue Launay à Pont-L’Evêque (14 001 590 0) ;

- Extension de 26 places d’accueil de jour, dont 25 par transformation de toutes les places du

centre d’accueil familial spécialisé (CAFS) ; Cette transformation entraîne la suppression du n°

FINESS du CASF (14 001 212 1) ;

- Extension de 11 places d’accompagnement en milieu ordinaire ;

- Evolution du public accompagné initialement au titre des déficiences intellectuelles, en faveur

des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant tous types de déficiences.

ARTICLE 3 : La capacité totale du DAME « Lucienne Vasnier » est désormais fixée à hauteur globale de

104 places.

ARTICLE 4 : Le DAME est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d’un même usager, tous modes

d’accueil et d’accompagnement. Les modalités d’accueil et d’accompagnement peuvent faire l’objet

d’adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre

de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 12 places en hébergement

complet internat sur le site secondaire sis impasse de l’Isle à Pont-L’Evêque. Cette capacité ne peut être

réduite ni augmentée sans l’accord préalable de l’autorité compétente.

Le DAME s’inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d’accompagner un nombre

supérieur d’enfants pour une place autorisée.

ARTICLE 5 : L’activité du DAME « Lucienne Vasnier » se tient :

Site principal :

• 5 route d’Honfleur - 14130 PONT L’EVEQUE – N° FINESS : 14 001 588 4 (accueil de jour et

accompagnement en milieu ordinaire) ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne 5Sites secondaires :

• Impasse de l'Isle - 14130 PONT L’EVEQUE – N° FINESS : 14 000 469 8 (12 places d’hébergement

complet internat) ;

• 30 rue Georges Clémenceau - 14130 PONT L’EVEQUE – N° FINESS : 14 002 575 0 (accueil de jour).

ARTICLE 6 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : APAEI de la Côte Fleurie

N°FINESS : 14 001 879 7

Statut juridique : 61 – Association Loi 1901

Reconnue d’Utilité Publique

Entité Établissement : DAME « Lucienne Vasnier »

Adresse : 5 route d’Honfleur 14130 PONT L’EVEQUE

N° FINESS : 14 001 588 4

Code catégorie : 183 – IME

Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM

INTERNAT

Code discipline d’équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Capacité précédente : 8 places

Capacité totale autorisée : 12 places

ACCUEIL DE JOUR

Code discipline d’équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Capacité précédente : 21 places

Capacité totale autorisée : 47 places

Code discipline d’équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 500 – Polyhandicap

Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Capacité précédente : 6 places

Capacité totale autorisée : 6 places

PRESTATION EN MILIEU ORDINAIRE

Code discipline d’équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 28 places

Capacité totale autorisée : 39 places

ARTICLE 7 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3

janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de

l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions

prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne 6ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour

la délivrer.

ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,

l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un

lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré

l'autorisation.

ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de

contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu

de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision

ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente

ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 11 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture

de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen

www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen.

ARTICLE 12 : Le Directeur de l’autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et

publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture

du Calvados.

Fait à Caen, le 11 juin 2026

P/ Le Directeur général,

Le Directeur général adjoint

Signé

Bertrand CAZELLES

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne 7Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2026-06-10-00001

AOT Triathlon Arromanches

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 8PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Fraternité

AUTORISATION N° 007/2026

d'occupation temporaire du domaine public maritime

le Préfet du Calvados

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Pétitionnaire :

L'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon

4 Avenue Pierre Mendes France

14000 CAEN

représenté par Monsieur Stéphane Levallois

SIRET : 78071451500027

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice

départementale des territoires et de la mer du Calvados;

l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant délégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d‘'ordonnateur secondaire ;

la déclaration de manifestation nautique déposée le 6 avril 2026, auprès de la Direction

départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'Union Sportive des Cheminots

Caennais - Section Triathlon pour le Arromanches D-Day Cross triathlon organisé le 14 juin 2026 ;

La demande d'occupation du domaine public maritime enregistrée sous le numéro 021-26-01 ;

l'avis favorable de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de

l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 26 mai 2026;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 9VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et

de la mer du Nord en date du 09 juin 2026;

VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 12 mai 2026;

VU l'avis favorable de la mairie d'Arromanches en date du 11 mai 2026;

VU l'avis favorable de la mairie de Saint Côme de Fresné en date du 11 mai 2026;

VU l'avis favorable de la mairie de Tracy sur Mer en date du 12 mai 2026;

SUR demande de l'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon ;

CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public

maritime ;

CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée et qu'elle

favorise la sécurité de la manifestation nautique ;

ARRETE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

L'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon, domiciliée 4 avenue Pierre Mendès France

— BP76016 - 14 061 Caen Cedex 4, SIRET n°780 714 515 00027 représentée par Monsieur Sébastien MAHE

son président section Triathlon, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du

domaine public maritime à Arromanches-les-Bains, Tracy-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné pour

l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Arromanches D-Day Cross Triathlon» le

14 juin 2026.

La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation du domaine public

maritime concerne un parcours de VTT d'environ 1 300 m entre Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-

de-Fresné ainsi qu’un parcours de course à pied d ‘environ 430 m entre Arromanches-les-Bains et Tracy-

sur-Mer. L'autorisation comprend également l'emprise du parcours de départ de l'épreuve de natation à

Arromanches-les-Bains face au musée du Débarquement et l'emprise des corps-morts utiles aux bouées

de balisage du parcours de natation.

L'espace autorisé sur la plage est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la

sécurité des usagers de la plage. L'espace sera occupé par des points de balisages délimitant le parcours

et des équipements légers de sécurité et de communication.

Le passage de l'épreuve par la grande cale des dériveurs à Tracy-sur-Mer est interdit. Le parcours

empruntera la cale Eisenhower dans le prolongement de la rue des Loges.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 10La surface occupée par les vestiges de guerre du port artificiel d'Arromanches est exclue du périmètre

de l'autorisation. L'accès y est interdit conformément à l'arrêté du préfet maritime n°168/63 en date du

21 février 1963.

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre

depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.

Les véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine public maritime en toutes

circonstances.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à

l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation liée à la sécurité et à la navigation.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ

Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des

manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers

et la préservation des lieux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document

stratégique de façade (DSF).

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

* Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue

des spectacles pyrotechniques.

* Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation

et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

* Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords

de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire

vers les filières de traitement adaptées.

* Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant _ une biodiversité

riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsau'ils sont situés dans ou

à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l’obiet d’un balisage et d'une signalétique

pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.

ARTICLE 3 :

‘La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 4 :

Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activités

nautiques.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 11ARTICLE 5 - REDEVANCE

51 - Montant de la redevance

Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

A) Part fixe de la redevance :

Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-

sept euros (187 €).

B) Part variable de la redevance :

L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend

l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre

d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation

indépendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente de

consommations, d'articles et diverses prestations)

La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec application

d'un minimum de perception de 50 euros (50 €).

5.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3

du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée

pour le paiement de la redevance.

5.3 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du

Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le

titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle

que soit la cause du retard.

5.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

GS - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 125.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées

de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

° les données liées à son identité et ses coordonnées ;

° les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de

rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfin.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-

personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX

12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 6 :

En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature

que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.

ARTICLE 7 :

En fin d'autorisation le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l’état où

ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il y

sera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie

qui doit être dressé contre lui.

ARTICLE 8 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 13dans les deux mois suivants la date de sa notification ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14

000 CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.fr

ARTICLE 9 :

Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent être

informées sans délais :

le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche

et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr

le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au

02.33.92.60.77, ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr

la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou mail

à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr

la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction

Interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 où mail à

l'adresse pblh.dirm-memn@develonpement-durable.gouv.fr

le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrecfr.eu ou au 196

en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les manipulations de

l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.

Fait à CAEN, le AOÏ 06/2026

Pour le Préfet et par délégation,

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 14Arromanches D-Day Cross Triatnion LS

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 15Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2026-06-08-00009

Arrêté portant modification du programme

d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025

sur l'obligation d'un passage préalable des

ménages par un Espace Conseil France Rénov'

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov' 16En Direction départementale

PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Liberté Service Construction Aménagement Habitat Egalité Fraternité Unité amélioration de l'habitat privé

ARRÊTÉ

portant modification du programme d'actions territorial approuvé le

21 juillet 2025

sur l'obligation d'un passage préalable des ménages

par un Espace Conseil France Rénov'’

LE PRÉFET,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,

R. 3217-10, R. 321-10-1, R. 321-117, R. 321-12 et R. 321-18 ;

VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de

l'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1” relatif aux dispositions

applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales

d'amélioration de l'habitat ;

VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de

l'habitat du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';

VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de

l'habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires

occupants ;

VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de

l'habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires

bailleurs ;

VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du

16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de

l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et

des structures d'hébergement pour 2026 ;

VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre du 5 septembre 2025 relative à la réforme de

l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov' 17VU la circulaire du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation

des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de

rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026;

VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026

« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;

VU l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Calvados du 9 mars

2026; | |

VU l'avis de Caen la Mer du 17 mars 2026 en sa qualité d’Espace Conseil France Rénov' et porteur

d'un Pacte territorial ;

VU l'avis de Biomasse Normandie du 13 mars 2026 en sa qualité de porteur d’un Pacte

dérogatoire.au nom du groupement avec CDHAT et Soliha ;

VU les délibérations des collectivités souhaitant adhérer au Pacte dérogatoire ;

CONSIDÉRANT le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock

de dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de

l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;

CONSIDÉRANT, en conséquence, le renforcement des exigences de sélection des dossiers

subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité

mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire du 16 février 2026

susvisée ;

CONSIDÉRANT que le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre

du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du Code

de l’énergie est l'accompagnement neutre et gratuit des ménages dans la construction de leur

projet de travaux ;

CONSIDÉRANT que la fourniture d'informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de

la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et la sensibilisation sur les

risques de fraude et sur les pratiques abusives sont réalisées par les guichets à destination des

ménages, et ce, sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs

d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés, qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés

au | de l'article L.232-2 »;

CONSIDÉRANT que le passage des ménages par les guichets susvisés constitue dès lors un gage

de qualité des conseils délivrés en vue d’un accompagnement ;

CONSIDÉRANT que la priorité fixée par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de

l'habitat du 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) en matière de rénovation énergétique,

est de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des

passoires énergétiques ;

CONSIDÉRANT que la circulaire du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement

susvisée préconise, au regard de l'ensemble de ces exigences, d'imposer dans les programmes

d'actions territoriaux, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov' 18d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers

déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique, et en tenant compte notamment

du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée ;

CONSIDÉRANT que le stock de dossiers en attente est lié à des interrogations sur la fiabilité des

accompagnateurs et la nécessité de lutter contre la fraude ;

CONSIDÉRANT que l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation

s'effectue en application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même

code ;

Sur proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE îer :

Le programme d'actions approuvé le 21 juillet 2028 est ainsi modifié :

Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la priorité

pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de

demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation

énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d'instruction des

dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux

objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de

travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1” du règlement général de l'Agence nationale

de l'habitat, Une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage

préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') des

territoires listés ci-après :

- communauté urbaine Caen la mer;

- communauté d'agglomération de Lisieux-Normandie ;

- communauté de communes Bayeux Intercom ;.

- communauté de communes de Cœur Côte fleurie ;

- communauté de communes de Cœur de Nacre ;

- communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ;

- communauté de communes de Isigny Omaha Intercom ;

- communauté de communes du Pays de Falaise ;

- communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville pour la partie située dans le

Calvados ;

- communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;

-_ communauté de communes Seulles Terre et Mer ;

- communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.

315

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov' 19Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispo

sitifs suivants :

- dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants

modestes et très modestes (délibération n°2025-20 du 5 septembre 2025) ;

- dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour lés propriétaires bailleurs

modestes et très modestes (délibération n°2025-21 du 5 septembre 2025).

Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :

- présentation du projet de travaux par le ménage ;

- vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;

- information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;

- le cas échéant, orientation vers un opérateur agréé ;

- sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.

L'ECFR’ établira à l'issue de ce conseil une attestation annexée au présent arrêté qui devra être

jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein

de l'ECFR'.

En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l’un des ECFR' des territoires

susmentionnés pour les dossiers les concernant, le dossier de demande d'aide sera alors

considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service

instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.

ARTICLE 2 :

AU regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la

priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de

l'habitat mentionnées à l’article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et des

programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu

pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les

missions et délivrer l'attestation définie à l'article 1” du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du

23 février 2026.

415

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov' 20ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé

auprès la délégation locale de l'Anah - 10 boulevard du Général Vanier CS75224 14052 Caen

CEDEX 4 - ou par un recours hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l’Anah - 8

avenue de l'Opéra 75001 Paris. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou

hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être

considéré comme implicitement rejeté.

Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique

peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc

14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une

durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet

de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr

ARTICLE £ :

L'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial

approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d’un passage préalable des ménages par un Espace

Conseil France Rénov’ est abrogé.

ARTICLE 6 :

Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Caen, le 0 8 JUIN 2026

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov' 21GHT

14-2026-06-11-00002

BERTHE Anne 2026-02

GHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 22Direction commune

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DECISION N° 2026-02

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Anne BERTHE

LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de

VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et

D.6143-33 à 36 et R.6143-38,

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires

hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Wu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé

publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des

établissements mentionnés à l’article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31

mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD

de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Wu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des

Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,

Wu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE, directrice

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de

VIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et à l’'EHPAD de

CARROUGES (ORNE),

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er septembre 2025

— Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal des

Andaines de La Ferté Macé et de l’EHPAD de Carrouges,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Directrice des Affaires

Financières, du Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information sur la Direction Commune des Centres

Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges pour signer dans la limite

de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,

correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :

- les actes de gestion de la trésorerie

- les bordereaux de mandats et de titres de recettes

- les actes d'exécution d'emprunts

- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances

- les éléments de tarification dépendant de l'établissement

GHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 23- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de l’EPRD et des décisions modificatives à des

tiers

- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions de

mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de

paiement des frais par les patients

- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 100 000 €, qu'ils soient ou

non issus d’un marché

- les certificats de conformité des quantités livrées et facturées

- les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et

documents relatifs à l'exécution des marchés publics

- les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs

- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge

- les actes attestant des opérations de vérifications et d’admissions

- les autorisations d’absences et congés des agents relevant de sa Direction

- les conventions de stage

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres

Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges, les fonctions

d’ordonnateur sont exercées par Madame Anne BERTHE.

ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, pour signer au nom de Monsieur

le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES

ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes de garde administrative définies au

tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision

et mesure revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt des

patients s'agissant notamment :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement

- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement

- de l'admission des patients

- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se

rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en

application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

- du séjour des patients

- de la sortie des patients

- du décès des patients

- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus

- de la sécurité des personnes et des biens

- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise

- de la gestion des personnels

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Anne BERTHE :

- Madame SANDRA PLESSARD, Contrôleur de gestion, est habilitée à signer les bordereaux de mandats et de

titres de recettes, les actes d'exécution d'emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés

par la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du champ de responsabilité de la

Direction des Finances communes aux établissements partie du GHT Les Collines de Normandie.

ARTICLE 5 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans

le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 6 : La signature de la délégataire citée dans la présente déeision devra être précédée de la

mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des CETTE

C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges et par dé

GHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 24ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage

sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du C.H.I.C. des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de

Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du

G.H.T. ’’Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera

également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.

ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur

de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD

de Carrouges.

ARTICLE 9 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026. Elle annule et remplace toute

décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de

produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du

déléguant.

ARTICLE 10 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publi

Flers, le 1°" jui 2026

Laurent VERIN

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LE DIRECTEUR

DIRECTION Copr:

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GHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 25ANNEXE

DELEGATION DE SIGNATURE N° 2026-02

A Madame Anne BERTHE

Personnes habilitées à signer

Nom

Mention reprise de

Fonction l’article 6 Signature et Paraphe

Anne BERTHE

Directrice des Affaires

Financières, du Contrôle de

Gestion et d Ë es Systèmes ’’Pour le Directeur de la ir .

d’information sur la Direction commune des Direction Commune des Centres Hospitaliers de

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD de — Flers, de Vire, du CHIC des CARROUGES er our déléoation”

Andaines et de l’'EHPAD de on D Carrouges

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Direction commune des

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Sandra PLESSARD Contrôleur de gestion FLERS, de VIRE, du CHIC des ? | c { > ANDAINES et de l'EHPAD de LE CARROUGES et par délégation” Pl

DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers

Centre Hospitalier de Vire

Centre Hospitalier InterCommunal

des Andaines

EHPAD de Carrouges

Fait à Flers, le 1°"juin 20

Laurent VERIN

des Centres Hospitatiérs de Flers, de Vire, du CHIC

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DIRECTION COMMUNE |

:DAD DE CARROUGES 1 _—

CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr

BP 80156 - 140 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr

BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr

Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 - direction.chic@ght-cdn.fr

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GHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 26GHT

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GHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 27Direction commune

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DECISION N° 2026-03

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Antoine CHATEL

LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de

VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-

7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu Ja loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de

la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date

du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil

d'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le

CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er

septembre 2025 - Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre

hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l’'EHPAD de Carrouges,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2026, nommant — à compter du 1er juin 2026 —

Monsieur Antoine CHATEL, Directeur adjoint Directeur d'hôpital des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du

centre hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine CHATEL, Directeur Adjoint en charge

des Achats de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaïines et de

V’EHPAD de Carrouges, Directeur délégué du CHIC des Andaïines, pour signer au nom du Directeur de la

Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de

Carrouges dans la limite de ses attributions relevant des directions dont il a la charge, tous actes, attestations,

correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

se EEE,

GHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 28ARTICLE 2 : En sa qualité de Directeur des Achats du GHT, Monsieur Antoine CHATEL est habilité à signer

au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des

Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges :

- les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune intéressant l'ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de services, et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux

- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, pour répondre aux besoins spécifiques de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune

- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de tout

ou partie des établissements membres de la Direction Commune lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances

imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf art.30-1-1 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), intéressant tous les segments d'achats - les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une Centrale d'Achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du ! de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune

- les accords-cadres de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que grossiste

au sens du 1° du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune et intéressant tous les segments d'achat dans la limite de 100 000 € pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux.

- les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une Centrale d’Achats agissant en tant

qu'intermédiaire au sens de l’article 26-1-2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

- les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d'achat

- aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune de bénéficier d’un accord- cadre passé par la Centrale d’Achat pour tous les segments d'achats,

- les courriers hors pièces contractuelles des marchés

- l’ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualisée

ARTICLE 3 : En sa qualité de Directeur Délégué du CHIC des Andaines, Monsieur Antoine CHATEL est

habilité à signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges :

- les courriers et décisions relatifs au contentieux,

- les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers,

- les actes relatifs à l’exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,

- la mise en œuvre du règlement intérieur,

- les actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients,

_ les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe continuité des soins - les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,

- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en

fonctionnement des installations,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions,

- les décisions concernant la sécurité des personnes et des biens

- les décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,

- les convocations aux différentes réunions et instances de l'établissement à l'exception du Conseil de

Surveillance et du Directoire,

- l'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales,

notamment les notes de service et/ou d’information,

- les bordereaux de Trésorerie,

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres

Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaïnes et de l'EHPAD de Carro tions

d’ordonnateur sont exercées par Monsieur Antoine CHATEL.

GHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 29ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Antoine CHATEL :

- Mme Marlène MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilitée à signer les devis, les bons

de commande d'exécution et d'approvisionnement dans la limite de 50 000 €

- Mr Maxime BONNEL, Adjoint à la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilité à signer les devis,

les bons de commande d’exécution et d’approvisionnement dans la limite de 5 000 £ et de 20 000 € pour les

commandes passées auprès de l'UGAP, ainsi que tous les courriers relatifs à la fonction Achats du CHIC des

Andaines.

ARTICLE 6 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le

cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 7 : Tous documents signés par la délégataire devront être précédés de la mention :

*’Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des

ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges et par délégation”

ARTICLE 8 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage

sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du CH.I.C. des Andaines, de l'EHPAD de Carrouges et de l’'EHPAD de Condé-en-Normandie. Elle sera

également transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics

des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette

délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.

ARTICLE 9 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur

de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD

de Carrouges.

ARTICLE 10 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026. Elle annule et remplace toute

décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de

produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du

déléguant.

ARTICLE 11 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Flers, le 1° juin 2026

Laurent VERIN

Directeur de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

Directeur Adjoint en charge des achats du GHT ,

Directeur Délégué du CHIC des Andaines pass. CHIC DES ANDAINES

EH À ME CARROUGES mb avant

GHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 30ANNEXE

DELEGATION DE SIGNATURE N° 2026-03

A Monsieur Antoine CHATEL

Personnes habilitées à signer

Nom Fonction

Mention reprise de

l’article 6 Signature et Paraphe

Antoine CHATEL

Directeur Adjoint en charge

des achats du GHT et

Directeur Délégué du CHIC

des Andaines

#Pour le Directeur de la

Direction commune des

Centres Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du CHIC des

ANDAINES et de l'EHPAD de

CARROUGES et par délégation”

Marlène MORIN Responsable Territoriale des

achats du GHT Les Collines

de Normandie

“Pour le Directeur de la

Direction commune des

Centres Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du CHIC des

ANDAINES et de l'EHPAD de

CARROUGES et par délégation”

Maxime BONNEL

Adjoint à la Responsable

Territoriale des achats du

GHT Les Collines de

Normandie

‘’Pour le Directeur de la

Direction commune des

Centres Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du CHIC des

ANDAINES et de l'EHPAD de

CARROUGES et pardélégation”

DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers

Centre Hospitalier de Vire

Centre Hospitalier InterCommunal

des Andaines

EHPAD de Carrouges

Fait à Flers, le 1%juin 2026

Laurent VERIN

EHPAD DE CARROUGES

CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-con.fr

BP 80156 - 140 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction vire@ght-cdn.fr

BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50-direction.chic@ght-cdn.fr

Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 -direction.chic@ght-cdn.fr

ss,

GHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 31