Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 055 du 10 juillet 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 055 du 10 juillet 2019 special tous services Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 055 du 10 juillet 2019 special tous services)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-055

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2019Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2019-07-09-004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur

fiscal départemental adjoint. (1 page) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-07-05-011 - AP UMR CNRS peche scientifique (3 pages) Page 6

07-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat

sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens (Sonneur à ventre jaune - Bombina

variegata)Bénéficiaire : Université Lyon 1 - M. Jean-Paul Lena (4 pages) Page 10

07-2019-07-09-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat

sur place d'espèces animales protégées : Insectes (Odonates)Bénéficiaire : Agence

française pour la biodiversité (AFB) de Bron (4 pages) Page 15

07-2019-07-09-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat

sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et

InsectesBénéficiaire : Bureau d'étude AMÉTEN (5 pages) Page 20

07-2019-07-05-010 - Arrêté préfectoral autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux à

aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000

FR8201654 Basse Ardèche urgonienne et FR8210114 Basse Ardèche en vue de procéder

au baguage de vautours percnoptères sur le territoire des communes de SAINT-REMEZE

et SALAVAS. (3 pages) Page 26

07-2019-07-09-006 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la manipulation, le

transport, la détention et l'utilisation de coquilles vides de mollusques protégés : Mulettes

perlières (Margaritifera margaritfera)Bénéficiaire : Syndicat intercommunal

d'aménagement de la Loire et de ses affluents de Haute-Loire (SICALA) (4 pages) Page 30

07-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’association intercommunale

de chasse deCOLOMBIER-LE- JEUNE et BOUCIEU-LE-ROIconstituée par union des

associations communales de chasse agrééesde COLOMBIER-LE- JEUNE et

BOUCIEU-LE-ROI. (2 pages) Page 35

07-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) (3 pages) Page 38

07-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n°

07.3.04/86.429 261 concernant un logement situé sur la commune de Tournon (2 pages) Page 42

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes

Rhône Crussol (11 pages) Page 45

07-2019-07-09-002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan particulier

d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS-MEYSSE, situé

dans le département de l’Ardèche. (3 pages) Page 57

207-2019-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent de

JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions

vacantes. (2 pages) Page 61

07-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. (3 pages) Page 64

307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2019-07-09-004

Nomination du conciliateur fiscal départemental et du

conciliateur fiscal départemental adjoint.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-07-09-004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint. 4DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE

NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT

Par décision prise ce jour, Monsieur Jean-François GRANGERET, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Carole BALACÉ , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole BALACÉ, délégation de signature est donnée à Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 9 juillet 2019

Signée

Jean-François GRANGERET

Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche

w005619.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-07-09-004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint. 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-05-011

AP UMR CNRS peche scientifique

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-05-011 - AP UMR CNRS peche scientifique 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles à des fins scientifiques

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU la demande en date du 25 mai 2019, présentée par l’UMR-CNRS 5023 – LEHNA représentée par M. Jean-Michel OLIVIER ;

VU l’avis du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche ;

VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval- Méditerranée ;

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 18 juin au 2 juillet 2019 inclus ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire de l'opération

Nom : UMR CNRS 5023 - LEHNA

Unité Mixte de Recherche Centre National de la Recherche Scientifique

Résidence : 43 boulevard du 1er novembre 1918

69622 VILLEURBANNE Cedex

est autorisé à capturer et transporter des animaux d’espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : objet

Réalisation de pêche dans le cadre du suivi des opérations de restauration hydraulique et écologique du Rhône. Suivi des peuplements de poissons du Rhône.

Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-05-011 - AP UMR CNRS peche scientifique 7Article 3 : responsables de l'exécution matérielle

Jean-Michel OLIVIER

Personnes participant à la pêche :

Jean-Michel OLIVIER Ludovic GUILLARD Noeline GARCIA

Camille LEBRUN

Article 4 : validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : appareils de pêche électrique, épuisettes et bassines.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 : destination du poisson capturé

En fin d’opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau.

Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).

Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’AFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.

Article 9 : compte rendu d'exécution

Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’AFB à Bron, au service départemental de l’AFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche

Article 10 : rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer le Chef du Service Départemental de l’AFB et de lui adresser un compte-rendu annuel. Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l’aide du modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes.

Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-05-011 - AP UMR CNRS peche scientifique 8Article 11 : présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.

Article 14 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’UMR CNRS 5023 - LEHNA.

Copie du présent arrêté sera également adressée :

• au délégué régional Auvergne Rhône Alpes de l’AFB,

• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,

• au chef du service départemental de l’AFB de l’Ardèche,

• au chef du service départemental de l’ONCFS de l’Ardèche.

Privas, le 05 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-05-011 - AP UMR CNRS peche scientifique 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-09-005

Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher

immédiat sur place d’espèces animales protégées :

Amphibiens (Sonneur à ventre jaune - Bombina variegata)

Bénéficiaire : Université Lyon 1 - M. Jean-Paul Lena

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens (Sonneur à ventre jaune - Bombina variegata) 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens (Sonneur à ventre jaune - Bombina variegata)

Bénéficiaire : Université Lyon 1 - M. Jean-Paul Lena

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 N° 07-2019-01-29-003, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par M. Jean-Paul Lena de l'université Lyon 1 le 4 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de travaux de recherche génétique nécessitant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'espèces protégées sur certains sites du département de l'Ardèche ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens (Sonneur à ventre jaune - Bombina variegata) 11CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).

CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le cadre de travaux de recherche génétique, M. Jean-Paul Léna chercheur à l'université Lyon 1 sise à Villeurbanne (69622 - LEHNA/CNRS-UMR 5023 - bâtiment Forel - RdC - 6 rue Raphaël Dubois) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) 20 individus par population (5 populations) de sexe indifférencié

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département de l’Ardèche, communes de Gluiras et de Saint-Pierre-de-Colombier. PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens (Sonneur à ventre jaune - Bombina variegata) 12Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture temporaire à l'aide d'une épuisette ; aucun individu en amplexus n'est capturé pour ne pas perturber les accouplements ;

• les animaux sont maintenus captifs le temps de procéder à l'écouvillage buccal (prélèvement génétique non invasif) ;

• aucun animal n'est marqué ;

• relâcher immédiat des individus sur le lieu de capture.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.

Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n'entraînent aucune perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.

Article 3 :. Personne habilitée

La personne à habiliter est M. Jean-Paul Lena, doctorant en biologie/écologie.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

L’autorisation est délivrée pour une période de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Article 6 : Autres législations et réglementations

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens (Sonneur à ventre jaune - Bombina variegata) 13La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Privas, le 09 juillet 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

signé

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens (Sonneur à ventre jaune - Bombina variegata) 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-09-007

Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher

immédiat sur place d'espèces animales protégées : Insectes

(Odonates)

Bénéficiaire : Agence française pour la biodiversité (AFB)

de Bron

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Insectes (Odonates) 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Insectes (Odonates)

Bénéficiaire : Agence française pour la biodiversité (AFB) de Bron

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 N° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place déposée par l'agence française pour la biodiversité de Bron, en date du 18 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires dans le cadre d'un échantillonnage des Odonates sur les stations hydrologiques de l'ex-région Rhône-Alpes suivies par l'AFB ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Insectes (Odonates) 16naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le cadre d'une campagne d'échantillonnage des Odonates sur les stations hydrologiques de l'ex-région Rhône-Alpes, suivies par l'AFB, dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 - 107 cours Tolstoï) est autorisée à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

INSECTES

Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)

Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)

Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)

Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)

Cordulie splendide (Macromia splendens)

Imagos et exuvies

Article 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION : Département de l’Ardèche, notamment sur les communes de Saint-Jean-Muzols, Saint-Laurent-les Bains, Lagorce et la Souche (rivières de la Borne, du Lignon, de l'Ibie et du Doux).

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place de populations d’espèces sauvages dans le cadre d'une campagne d'échantillonnage des Odonates sur les stations hydrologiques suivies par l'AFB de l'ex-région Rhône-Alpes. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modalités d'échantillonnage des Odonates sont les suivantes :

• Mise en place de protocoles RhoMeo et Steli adaptés à l'étude ;

• la phase de terrain prend en compte les conditions favorables de vol des Odonates ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Insectes (Odonates) 17• la capture des adultes ne se fait qu'en cas de non reconnaissance au vol avec relâcher sur place immédiat ;

• les individus sont déterminés à l'espèce en prenant en compte leur stade biologique et leur comportement ;

• la détermination des individus capturés se fait à l'ombre et est la plus rapide possible ;

• aucun individu en période de maturation n'est capturé.

Pour l'échantillonnage des imagos :

• la période de prospection s'étend de mi-juin à mi-juillet, où la majorité des espèces ont émergé et sont en vol ;

• le nombre de passages par station est de 3, espacés de 15 jours maximum avec pour 2 d'entre eux une durée minimum de 30 minutes ;

• réalisation de transect de 20 m sur la largeur de cours d'eau ;

• capture au filet à Odonates non opaque pour permettre la détermination directe à travers le filet ;

Pour l'échantillonnage des exuvies d'Odonates :

• capture des exuvies, à proximité d'un milieu aquatique avec prospection des 2 berges. Une fois déterminé, ils sont remis sur leur lieu de capture ou dans un habitat semblable situé à proximité. Aucun ne sera conservé.

La pression d'inventaire est estimée à 1 personne par 1/2 journée sur chaque station.

Les captures ne sont réalisées que si les espèces sont suspectées et non détectées. Les prospections à vue ou à l'oreille sont privilégiées.

Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après identification sur le lieu de prélèvement.

Article 3 :. Personnes habilitées

La personne à habiliter est Philippine Carcenat, stagiaire à l'AFB de Bron (69500 - rue des chasseurs).

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

La dérogation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 août 2019.

Article 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Insectes (Odonates) 18• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Article : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Privas, le 09 juillet 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

signé

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Insectes (Odonates) 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-09-003

Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher

immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux,

Amphibiens, Reptiles et Insectes

Bénéficiaire : Bureau d'étude AMÉTEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes 20PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes

Bénéficiaire : Bureau d'étude AMÉTEN

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la lise des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 N° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place déposées par le bureau d'études AMÉTEN en date du 11 mars 2019, complétée le 13 juin suivant ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes 21CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires dans le cadre d’études d’impact ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le cadre de la réalisation d’inventaires pour études d’impact ou de suivis écologiques, le bureau d’études AMÉTEN dont le siège social est situé à EYBENS (38320 - 80 avenue Jean Jaurès) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

OISEAUX

Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude : Lépidoptères, Coléoptères et Odonates

Article 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION : Département de l’Ardèche.

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes 22au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les inventaires constituent une démarche progressive et itérative et se déroulent de la façon suivante :

• Inventaires des oiseaux : Il repose essentiellement sur des observations directes et sur leur écoute.

◦ les prospections se réalisent par parcours permettant d'échantillonner les habitats de la zone d'étude les plus favorables aux espèces ;

◦ un passage nocturne est réalisé afin de recenser les espèces qui chantent uniquement de nuit (chouette, hiboux et engoulevents) ;

◦ le recensement des espèces les plus discrètes (fauvettes méditerranéennes) et des nyctales, utilisation de la méthodologie de la repasse.

• Inventaire des Amphibiens : il est pratiqué de jour avec repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes et de nuit par une prospection sonore et visuelle active. Les Amphibiens sont prospectés à la vue ou à l'oreille, sans nécessité de capture.

◦ les prospections ciblent en priorité les habitants de la zone d'étude restreinte : mares, étangs, lônes, ornières, gravières, prairies humides ;

◦ les inventaires sont réalisés par écoute des chants, observation directe des adultes à l'aide d'une lampe et de sondages au filet troubleau pour la recherche des amphibiens en phase aquatique ; identification diurne des pontes et/ou des larves ;

◦ la face ventrale des individus adultes capturés de Sonneur à ventre jaune ou de Triton crêté, est prise en photo dans le cadre de suivi des populations ;

◦ tous les amphibiens capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification.

• Inventaire des reptiles : il est essentiellement basé sur une recherche à vue en parcourant la zone d'étude à allure réduite et en favorisant les milieux de type écotone (lisières, bords de chemins, fourrés...).

◦ les abris habituels des reptiles tas de pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, le dessous de matériaux abandonnés sont également examinés ;

◦ quelques individus (couleuvres lézards) peuvent nécessiter une capture à la main pour identification ;

◦ tous les reptiles capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification

• Inventaires des insectes : les prospections entomologiques sont réalisées durant l'ensemble de l'étude, lors de parcours échantillons représentatifs des différentes unités écologiques de la zone d'étude. La majorité des insectes est identifiée à vue ou à l'oreille. Les captures sont faites pour détecter et identifier ces animaux au stade adulte ou larves. Les individus sont capturés au filet et maintenus le temps de l'identification avant d'être relâchés sur place ;

◦ pour les Lépidoptères : recherche, identification à vue ou capture à l'aide d'un filet à insectes des imagos puis relâcher sur place. Recherche des chenilles ou des œufs pour détecter les espèces et prouver leur reproduction locale ;

◦ pour les Odonates : l'échantillonnage des libellules est mené sur le réseau hydrographique et les zones humides. L'inventaire des imagos est réalisé soit par l'observation directe à la jumelle soit par capture au filet entomologique pour les espèces dont l'identification nécessite une prise en main, soit par récolte des exuvies. Aucune capture de larve n'est prévue pour identification ;

◦ pour les Hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturne sans utilisation de piège ni source lumineuse ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes 23◦ pour les Coléoptères : capture très ponctuelle pour identification spécifique et ramassage d'individus trouvés morts ou de leurs fragments (élytres) pour identification en laboratoire. La prospection se fait sans destruction de l'habitat (terreau d'arbres creux). Pas de recherche de Coléoptères par piégeage ou recherche dans le substrat ; ◦ tous les insectes capturés sont immédiatement remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification.

Les captures ne sont réalisées que si les espèces sont suspectées et non détectées. Les prospections à vue ou à l'oreille sont privilégiées.

Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après identification sur le lieu de prélèvement.

Les sites les plus fragiles sont prospectés uniquement à vue, à l'oreille voire par prélèvement d'eau pour recherche d'ADN environnemental.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.immédiatement relâchés à l’endroit de leur capture.

Article 3 :. Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :

• Adrien Bertoni, écologue et botaniste,

• Cédric Jacquier,écologue, expert en étude des milieux naturels,

• Rémy Roques, écologue, chargé d'études faune.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

La dérogation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des

opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes 24• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Article : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Privas, le 09 juillet 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

signé

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-05-010

Arrêté préfectoral autorisant la Ligue de Protection des

Oiseaux à aménager des équipements en paroi rocheuse à

l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 Basse

Ardèche urgonienne et FR8210114 Basse Ardèche en vue

de procéder au baguage de vautours percnoptères sur le

territoire des communes de SAINT-REMEZE et

SALAVAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-05-010 - Arrêté préfectoral autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux à aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne et FR8210114 Basse Ardèche en vue de 26PREFET DE L'ARDECHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux à aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne et FR8210114 Basse Ardèche en vue de procéder au baguage de vautours percnoptères sur le territoire des communes de Saint-Remèze et Salavas

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

officier de l'ordre national du mérite

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.414-4,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » (zone spéciale de conservation) ,

VU l'arrêté du 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR8210114 « Basse Ardèche » (zone de protection spéciale),

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche (régime d'autorisation propre à Natura 2000),

VU la demande déposée par le 13 juin 2019 par la Ligue de Protection des Oiseaux (L.P.O) en vue d’aménager à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 et FR8210114, sur le territoire des communes de Salavas et Saint-Remèze, des dispositifs en falaises permettant d’accéder à deux sites de reproduction de Vautour percnoptère dans le but de baguer les jeunes nés en 2019,

VU l’évaluation d’incidences au titre de Natura 2000 produite par la LPO et annexée à la demande du 13 juin 2019 susvisée,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-05-010 - Arrêté préfectoral autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux à aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne et FR8210114 Basse Ardèche en vue de 27CONSIDÉRANT que le baguage des vautours percnoptère nés au printemps 2019 contribue à l’obligation d’assurer la protection des espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive européenne n° 2009/147/CE susvisée et contribue aux objectifs du plan national d’actions de cette espèce pour la période 2015-2024,

CONSIDÉRANT que les opérations envisagées s’effectueront en présence et sous le contrôle permanent d’une personne titulaire d’un agrément pour la capture d’oiseaux à fins de baguage et de relâcher sur place et en présence d’un agent de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande du 13 juin 2019 susvisée conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces des sites Natura 2000 FR8201654 et FR8210114,

CONSIDÉRANT que les équipements de progression en falaise sont mis en place pour assurer la sécurité des opérateurs, que ces équipements seront enlevés ou rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public exprimée dans le cadre de la consultation du public organisée du 18 mai 2019 au 02 juillet 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 :

La L.P.O. Ardèche, sise 4 bis rue de la Halle 07110 Largentière, est autorisée à aménager des équipements en falaise permettant d’accéder à deux sites de reproduction du Vautour percnoptère situés aux lieux-dits « Les Egaux », sur la commune de Salavas et « Le belvédère des Templiers » sur la commune de St-Remèze.

Article 2 :

La présente autorisation est valable pour la période du 20 juillet 2019 au 31 août 2019.

Article 3 :

Les travaux d’installation des voies et équipements seront assurés par des personnels maîtrisant les techniques d’escalade et de cordes. La personne chargée de la capture et de la manipulation des oiseaux sera formée à ces opérations et validée par le bagueur agréé s’il n’y procède pas lui-même.

Des équipements entièrement réversibles seront privilégiés. A défaut, les ancrages seront rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage.

Article 4:

Les opérations se dérouleront sous le contrôle permanent du bagueur agréé et d’un agent de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche.

La pose des équipements en falaise, la progression vers les nids et les actions de capture des oiseaux seront immédiatement interrompues en cas de risque pour la sécurité des personnels, pour la survie des oiseaux ou d’impossibilité à agir sans occasionner la dégradation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-05-010 - Arrêté préfectoral autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux à aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne et FR8210114 Basse Ardèche en vue de 28Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 7 :

Les services de la police de l'environnement peuvent à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de la présente autorisation.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), le conservateur de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la L.P.O

Privas, le 05 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-05-010 - Arrêté préfectoral autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux à aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne et FR8210114 Basse Ardèche en vue de 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-09-006

Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la

manipulation, le transport, la détention et l'utilisation de

coquilles vides de mollusques protégés : Mulettes perlières

(Margaritifera margaritfera)

Bénéficiaire : Syndicat intercommunal d'aménagement de

la Loire et de ses affluents de Haute-Loire (SICALA)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-006 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la manipulation, le transport, la détention et l'utilisation de coquilles vides de mollusques protégés : Mulettes perlières (Margaritifera margaritfera) 30PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant le prélèvement, la manipulation, le transport, la détention et l'utilisation de coquilles vides de mollusques protégés : Mulettes perlières (Margaritifera margaritfera)

Bénéficiaire : Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents de Haute-Loire (SICALA)

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 N° 07-2019-01-29-003, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour le prélèvement, la manipulation, le transprot, la détention et l'utilisation de coquilles vides de mollusques protégés : Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) déposée par le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents de Haute-Loire (SICALA) le 11 juin 2019 dans le cadre de l'animation d'un site Natura 2000 ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-006 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la manipulation, le transport, la détention et l'utilisation de coquilles vides de mollusques protégés : Mulettes perlières (Margaritifera margaritfera) 31CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB (suivi de la mortalité) et de l'animation du site Natura 2000 "Haute vallée du Lignon du Velay" ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB (suivi de la mortalité) et de l'animation du site Natura 2000 "Haute vallée du Lignon du Velay, le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents de Haute-Loire (SICALA) dont le siège social est situé à Tence (43190 - antenne de Tence - 35 bis rue d'Annonay) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENT, MANIPULATION, TRANSPORT, DÉTENTION ET UTILISATION D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

MOLLUSQUES

Mulette perlière (Margaritifera margaritiferap coquilles vides d'animaux morts dans le milieu naturel

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département de l’Ardèche, commune de Mars.

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-006 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la manipulation, le transport, la détention et l'utilisation de coquilles vides de mollusques protégés : Mulettes perlières (Margaritifera margaritfera) 32MODALITÉS :

Les modes et moyens utilisés pour le prélèvement, la manipulation, le transport, la détention et l'utilisation sont les suivants :

• repérage des individus à laide d'un bathyscope pour éviter au maximum le piétinement accidentel des moules ;

• ramassage manuel des coquilles vides de Mulettes perlières trouvées mortes dans le milieu naturel afin de suivre la mortalité de l'espèce ;

• transport par véhicule automobile (20 minutes maximum) des coquilles vides,

placées dans des sacs plastiques référencés ;

• conservation des coquilles vides au sein des locaux du SICALA (1 impasse du Forum

de Corsac - 43 700 Brives-Charensac) pour identification et réalisation d'une biométrie aux fins d' évaluer le délai entre la mort de l'individu et sa découverte. Les coquilles sont stockées dans des cagettes ;

• utilisation des coquilles vides dans le cadre d'action d'animation du site Natura 2000 ;

• aucune coquille vide ramassée n'est remise dans le milieu naturel.

Les opérations de prélèvement de coquilles de Moules perlière sont annuelles et se font dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 Haute-Vallée du Lignon, sur la période de juin à octobre selon les conditions hydrologiques.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation.

Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Article 3 :. Personne habilitée

Les personnes à habiliter sont :

• Mme Émilie Darne, animatrice du site Natura 2000,

• Melle Julie Penneteau, chargé de mission SAGE Lignon du Velay et Natura 2000,

• Mme Julie Faure-Laurent, animatrice du contrat territorial Lignon du Velay,

• M. Kilpéric Louche, technicien du contrat territorial Lignon du Velay.

Des stagiaires formés peuvent intervenir sous leur responsabilité.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

L’autorisation est délivrée pour une période de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-006 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la manipulation, le transport, la détention et l'utilisation de coquilles vides de mollusques protégés : Mulettes perlières (Margaritifera margaritfera) 33métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Article 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Privas, le 09 juillet 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

signé

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-006 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la manipulation, le transport, la détention et l'utilisation de coquilles vides de mollusques protégés : Mulettes perlières (Margaritifera margaritfera) 3407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-04-006

Arrêté préfectoral portant agrément de l’association

intercommunale de chasse de

COLOMBIER-LE- JEUNE et BOUCIEU-LE-ROI

constituée par union des associations communales de

chasse agréées

de COLOMBIER-LE- JEUNE et BOUCIEU-LE-ROI.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’association intercommunale de chasse de 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant agrément de l’association intercommunale de chasse de

COLOMBIER-LE- JEUNE BOUCIEU-LE-ROI

constituée par union des associations communales de chasse agréées

de COLOMBIER-LE- JEUNE et BOUCIEU-LE-ROI

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-24, L.422-25 à L.422-27,

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles R.422-65 à R.422-78,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU la demande du 31 janvier 2019, présentée par les associations communales de chasse agréées de COLOMBIER-LE- JEUNE et BOUCIEU-LE-ROI afin de se constituer par union en association intercommunale de chasse agréée,

VU la décision de l’assemblée générale des associations communales de chasse agréées de COLOMBIER-LE-JEUNE réunie en date du 10 janvier 2019 et de BOUCIEU-LE-ROI réunie en date du 09 janvier 2019,

VU le compte-rendu de la réunion en date du 18 janvier 2019 de l’assemblée générale constitutive de l’union,

VU le récépissé de déclaration de création de l’association intercommunale de chasse COLOMBIER-LE- JEUNE BOUCIEU-LE-ROI publiée le 23 février 2019 au journal officiel, SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1er : L’association intercommunale de chasse de COLOMBIER-LE-JEUNE BOUCIEU-LE-ROI constituée conformément à l’article R 422-72 du code de l’environnement, dont le siège social est à la mairie de COLOMBIER-LE-JEUNE, est agréée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à monsieur le président de l’association intercommunale de chasse agréée de COLOMBIER-LE-JEUNE BOUCIEU-LE-ROI ainsi qu'à messieurs les présidents des Associations Communales de Chasse Agréées de COLOMBIER-LE-JEUNE et de BOUCIEU-LE-ROI.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de COLOMBIER-LE- JEUNE et de BOUCIEU-LE-ROI.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’association intercommunale de chasse de 36Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

– Monsieur le Maire de COLOMBIER-LE-JEUNE,

– Monsieur le Maire de BOUCIEU-LE-ROI,

– Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, – Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.

Privas, le 04 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le chef d’unité patrimoine naturel

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’association intercommunale de chasse de 3707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-10-002

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Bureau des procédures

ARRETE PREFECTORAL n°

portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

VU l’arrêté préfectoral n° n° 07-2019-04-29-005 du 29 avril 2019 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

VU les désignations par les différents organismes, membres de la CDPENAF ;

VU la lettre du 11 juin 2019 de l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche portant proposition de représentants au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 39ARRETE :

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-29-005 du 29 avril 2019 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Article 2 : La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :

1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.

2 - Au titre des maires :

 titulaire : Mme Annie Pollard-Boulogne, maire de Saint Bauzile

 suppléant : M. Jean-Daniel Combier, maire d’Eclassan

 titulaire : M. Patrick Coudène, maire de Le Roux

 suppléant : M. Jean Linossier, maire de Lesperon

3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :

 titulaire : M. Jacques Merchat, syndicat mixte Centre Ardèche

 suppléant : M. Yves Rieu, syndicat mixte du pays du Pays de l’Ardèche Méridionale

4 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.

5 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

6 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.

7 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :

 le président de la FDSEA ou son représentant

 le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant

 le président de la Confédération Paysanne ou son représentant

 le président de la Coordination Rurale ou son représentant

8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :

 le président de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes ou son représentant

9 - Au titre des propriétaires agricoles :

 titulaire : M. Alain Théoule

 suppléant : M. Guy Badel

10 - Le président de l’union des forestiers privés de l’Ardèche ou son représentant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 4011 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :

 titulaire : M. Marc Guigon

 suppléant : M. Jacques Aurange

12 - Au titre de la chambre départementale des notaires :

 titulaire : Maître Bertrand Sabatier

 suppléant : Maître Pierre Aubert

13 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :

- Pour la FRAPNA Ardèche :

 le président ou son représentant

- Pour la fédération de pêche de l’Ardèche :

 titulaire : M. Daniel Gilles

 suppléant : M. Jean-François Leclère

14 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :

 Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.

15 - Avec voix consultative :

 Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.

 Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

Article 3 : Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.

Fait à Privas, le 10 juillet 2019

Le préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 4107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-10-001

Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n°

07.3.04/86.429 261 concernant un logement situé sur la

commune de Tournon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n° 07.3.04/86.429 261 concernant un logement situé sur la commune de Tournon 42PREFECTURE DE L’ARDECHE

Direction Départementale

des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant résiliation de la convention n° 07.3.04/86-80.429 261

concernant un logement situé sur la commune de Tournon

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L 353-12 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la convention APL n° 07.3/04/83-80.429-261 conclue entre l’Etat et Mme Geneviève BOVEIL le 28 mars 1983 et publiée à la conversation des hypothèques de Tournon-sur- Rhône le 7 avril 1983 - volume 3768 n° 2 ;

Vu la demande présentée par l’actuel propriétaire, M. SEROR Loïc, SCI Adar Immo le 3 juillet 2019 ;

Considérant que la promesse de vente du logement a été établie par l’office notarial à Marseille de Maître Paul CHOUKROUN – Rémi CONSOLIN – Yoann EMSELLEM ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E

Article 1er :

La convention APL n° 07.3/04/83-80.429-261 concernant le logement ( (lot n° 13), 1er étage, sis à 9 rue Gabriel Faure à Tournon-sur-Rhône appartenant à M. SEROR Loïc, SCI Adar Immo est résiliée.

Article 2 :

Cette résiliation prend effet à la date de sa publication au fichier immobilier ou au livre foncier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n° 07.3.04/86.429 261 concernant un logement situé sur la commune de Tournon 43Article 3 :

La publication de la présente résiliation incombe à la société SCI ADAR IMMO représentée Par M,SEROR Loïc. Les frais de publication sont à sa charge.

Article 4:

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 10 juillet 2019

Le chef du service ingénierie et habitat

Signé

Pierre Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-001 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n° 07.3.04/86.429 261 concernant un logement situé sur la commune de Tournon 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-09-001

AP portant modification des statuts de la communauté de

communes Rhône Crussol

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PRÉFECTURE DE

TOURNON-SUR-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification des statuts

de la communauté de communes « Rhône Crussol »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17 relatif aux modifications statutaires des EPCI ;

VU le décret NORINTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant constitution de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;

VU les arrêtés préfectoraux des 25 avril 2014, 8 avril 2015 et 17 mai 2017, portant modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

VU la délibération du 24 janvier 2019 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes-membres suivantes : Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Peray, Saint-Sylvestre, Soyons et Toulaud ;

CONSIDÉRANT que l’absence de délibérations dans le délai de 3 mois de consultation des conseils municipaux suivants : Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas et Saint-Romain-de-Lerps, vaut avis favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;

SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 46ARRÊTE

Article 1er : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Rhône Crussol » sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes « Rhône Crussol », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 9 juillet 2019

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 471

S ST TA AT TU UT TS S

C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S " "R RH HO ON NE E C CR RU US SS SO OL L" " C Co on ns se ei il l c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 19 9

Article 1 : CREATION

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est constitué une communauté de communes prenant la dénomination de RHONE CRUSSOL, comprenant les communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint- Sylvestre, Soyons et Toulaud.

Son siège est fixé dans ses locaux administratifs, 1278 rue Henri Dunant. 07500 GUILHERAND- GRANGES.

Toutefois, le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre.

Article 2 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres représentant chaque commune, désignés conformément aux dispositions de droit commun de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et selon les principes suivants : • Base démographique (population municipale) : 30 000 à 39 999 habitants • Chaque commune dispose au moins d’un siège

• Lorsque la commune ne dispose que d’un seul siège, elle disposera d’un siège de suppléant

• Aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges

La répartition des sièges par commune est détaillée en annexe 1.

Les délégués suppléants peuvent assister aux réunions du conseil communautaire sans voix délibérative, quand ils ne représentent pas un délégué titulaire absent.

Le réajustement du nombre de sièges attribué à chaque commune intervient à chaque renouvellement général du conseil communautaire.

Article 3 : LE PRESIDENT

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l’organe exécutif de la communauté.

Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes.

Il est chargé de l’administration de la communauté, y compris pour les matières et domaines pour lesquels il a reçu délégation du conseil de communauté.

Il est le chef des services de la communauté.

Il la représente en justice.

Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président à l’exception :

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, - de l’approbation du compte administratif

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- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 (dépenses obligatoires)

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté

- de l’adhésion de la communauté à un établissement public

- de la délégation de la gestion d’un service public

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Article 4 : COMPOSITION ET COMPETENCES DU BUREAU

Il comprend :

- le président

- les vice-présidents, dont le nombre est fixé par le conseil communautaire

- d’autres membres, dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire et qui sont désignés par ledit conseil

Chaque commune membre sera représentée au bureau.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil de communauté.

Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les mêmes conditions que pour le président.

Article 5 : REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l’espace

• Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur

• Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

2. Actions de développement économique

• Dans les conditions prévues à l’article L4251-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; dont actions en faveur du développement agricole

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire soit:

o Observatoire du commerce

o Elaboration de schémas d’accueil des activités commerciales

o Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou de modernisation des zones d’activités commerciales

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 493

• Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement soit:

o Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique o Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

o Défense contre les inondations

o Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

4. Aires d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion

5. Déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et traitement

B. COMPETENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Sont d’intérêt communautaire :

• Aménagement et entretien des bords du Rhône sur le périmètre défini sur le plan annexé (annexe n° 2) (communes de Chateaubourg, Corn as, Saint-Péray, Guilherand- Granges, Soyons, Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains).

• Aménagement, mise en valeur, entretien et gestion des massifs de Crussol, Soyons (communes de St Péray, Guilherand Granges et Soyons), du site du château de Boffres (commune de Boffres) et du Pic (commune de Saint -Romain-de-Lerps)

• Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et/ou de découverte des secteurs viticoles.

• Sites d’escalade retenus par la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI).

2. Politique du logement et du cadre de vie

Sont d’intérêt communautaire :

• Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : études et animation

• Programme Local de l’Habitat (PLH) :

o Elaboration

o Actions

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

• Toutes les voies classées dans le domaine public des communes membres sont réputées d’intérêt communautaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 504

• Cette compétence englobe au titre de la voirie : la chaussée, les fossés, accotements, talus, trottoirs, parapets, garde-corps et murs de soutènement, signalisation routière horizontale et verticale, les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales, les arbres d’alignement, le mobilier de sécurité routière

• Ne sont pas d’intérêt communautaire le nettoyage, les aménagements paysagers et espaces verts, le mobilier urbain, plaques de rue, l’éclairage public, les feux tricolores, les travaux d’alignement

• En ce qui concerne les voies structurantes ci-après dont le tracé figure sur le plan annexé (annexe n° 2) ; les travaux d’alignement - à l’exception des acquisitions foncières - sont d’intérêt communautaire (démolitions, reconstruction de clôtures et installations annexes):

1. Chemin des Mulets (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)

2. Route des Granges (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)

3. Chemin de Beauregard (Saint-Péray)

4. Route des Freydières (Guilherand-Granges, Soyons et Toulaud) 5. Route des Crêtes (Champis, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps)

6. Route de Saint-Romain-de-Lerps à Châteaubourg via les Royes (Châteaubourg, Saint-Romain-de- Lerps)

7. Route d’Alboussière à la Bâtie de Crussol (Alboussière, Champis) 8. Route du col de la Rouveure (RD533) au col du Serre (Alboussière) 9. Route de Gleize - Loubières (Boffres)

10. Route du gymnase de Saint-Sylvestre

11. Chemin du Châtaignier (Saint-Péray, Toulaud)

12. Route du Rhône à Jaulan (rue du Bac, route de la Corniche, route des Crêtes, chemin des Ménafauries) (Charmes-sur-Rhône, Soyons)

13. Chemin de Saint Marcel/ Les Champs (Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône) 14. Chemin du Pic (Saint-Romain-de-Lerps)

15. Avenue Sadi Carnot (Guilherand-Granges)

16. Avenue de la République (Guilherand-Granges)

17. Avenue de Gross Umstadt (Saint-Péray) de la limite de commune à l’Est au rond-point de la déviation de la RD 86 à l’Ouest

4. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

• Domaine culturel :

Sont d’intérêt communautaire :

- Les équipements situés dans les massifs de Crussol, Soyons et du Pic (Tour penchée, grottes, château, chapelle) et sur le site du château de Boffres (château) - La chapelle Saint-Pierre sur la commune de Cornas

- La pile du "bac" sur la commune de Guilherand-Granges

- Les tables d’orientation

- Le musée archéologique sur la commune de Soyons

- Les médiathèques de Guilherand-Granges, Saint-Péray et d’Alboussière et ses antennes

• Domaine sportif :

Sont d’intérêt communautaire :

- Les gymnases de Saint-Sylvestre et de Charmes-sur-Rhône

- Les piscines de Guilherand-Granges et Saint-Péray

5. Action sociale d’intérêt communautaire

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Sont d’intérêt communautaire :

• Contrats enfance jeunesse intercommunaux en cours au 1er janvier 2011 et dispositifs succédant auxdits contrats.

• Actions de parentalité (actions labellisées par la CAF) : dont les lieux d’accueil enfants parents (LAEP)

• Les relais d’assistantes maternelles (RAM)

• La ludothèque

6. Assainissement

• Exploitation du service public d’assainissement :

• Assainissement collectif, englobant les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi que les installations de traitement

• Assainissement non-collectif

7. Maison de services au public

• Création et gestion de maison de services au public (MSAP) et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l'article 27.2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations • Gestion de la MSAP située à Alboussière qui comprend aussi l’Espace Public Numérique et le Centre de Services

C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1. Mise en commun, transport et installation du matériel des communes membres, nécessaire à l’organisation des manifestations publiques d’intérêt communautaire ou à caractère exceptionnel

2. Sécurité incendie :

o Participation au service départemental d’incendie et de secours

o Participation aux travaux d’aménagement des centres de secours

3. Transports et déplacements urbains : y compris le mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant les abris voyageurs et les poteaux d’arrêts situés sur la voirie publique ainsi que les parcs relais.

4. Les aires de covoiturage définies dans le Plan de Déplacements Urbains

5. Les communications électroniques (déploiement de la fibre optique)

Article 7 : RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNES

Pour l’exercice des compétences déléguées, et en tant que de besoin, il sera possible de signer des conventions entre les communes et la communauté.

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 526

accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Article 8 : RESSOURCES

La communauté de communes disposera des recettes fiscales suivantes:

• Fiscalité

• Les autres ressources de la communauté sont celles prévues dans le code général des collectivités territoriales :

- les revenus des biens meubles ou immeubles

- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu

- les subventions

- le produit des dons et legs

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts

- etc…

Article 9 : ADMISSION ET RETRAIT DE COMMUNES

L’adhésion de commune(s) nouvelle(s) ou le retrait de commune(s) de la communauté se fait dans les conditions prévues dans le code général des collectivités territoriales.

Article 10 : MODIFICATION DES COMPETENCES

Dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres peuvent à tout moment transférer à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l’exercice de ces compétences. La communauté de communes se substituera alors dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, contrats…).

Il est alors nécessaire que le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se prononcent de façon concordante dans les règles de majorité tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.

Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

Article 11 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

L’adhésion de la communauté à un EPCI est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.

Article 12 : DUREE

La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 537

Article 13 : DESIGNATION DU TRESORIER

La fonction de trésorier de la communauté de communes sera assurée par le receveur municipal du poste comptable de la commune sur laquelle se situe le siège de la communauté de communes (trésorerie de SAINT-PERAY).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 54Statuts de la communauté de communes Rhône Crussol

Annexe n°1 : composition du conseil communautaire

Mandat 2014-2020

Commune Nombre de sièges

Guilherand-Granges 13

Saint-Péray 9

Charmes-sur-Rhône 3

Cornas 2

Saint-Georges-les-Bains 2

Soyons 2

Toulaud 2

Alboussière 1

Boffres 1

Champis 1

Chateaubourg 1

Saint-Romain-de-Lerps 1

Saint-Sylvestre 1

Total 39

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 5507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Crussol 5607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-09-002

Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan

particulier d’intervention du centre nucléaire de production

d’électricité de CRUAS-MEYSSE, situé dans le

département de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS-MEYSSE, situé dans le département de l’Ardèche. 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau Interministériel de Protection

civile

ARRETE INTER-PREFECTORAL N°07-2019-07-09- du 09 juillet 2019

Portant approbation du plan particulier d’intervention

du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS-MEYSSE,

situé dans le département de l’Ardèche

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite.

LE PREFET DE L’ARDECHE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite.

Préfet coordonnateur du PPI

du site de CRUAS-MEYSSE

LE PREFET DE LA DRÔME

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles : L731-3 (plan communal de sauvegarde), R731-1 à R731-10, L741-1 à 5, R741-1 à 10 (plan ORSEC), L741-6, R741-18 à 32 (plans particuliers d’intervention) et R732-19 à 34 (code d’alerte national) ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 juin 2004 relative à la modernisation de la sécurité ;

VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment les articles L125-10 à 40 ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, notamment les articles L741-1 à 5, R741-1 à 10 ;

VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes, notamment les articles R741-18 à 32 ;

VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS-MEYSSE, situé dans le département de l’Ardèche. 58moyen de communication au public, notamment les articles R732-19 à 34 ;

VU le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2007 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2018-434 du 04 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1983 du Premier Ministre portant désignation de

Commissaires de la République chargés de la direction des opérations de secours intéressant plusieurs départements dans le cadre de la mise en œuvre des plans ORSECRAD) ;

VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral N°07-2018-09-26-002 portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS-MEYSSE, situé dans le département de l’Ardèche ;

VU la circulaire interministérielle du 10 mars 2000 sur la révision des plans

particuliers d’intervention relatifs aux installations nucléaires de base ;

VU l’instruction du Gouvernement du 06 novembre 2017 relative à la mise à

disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le guide méthodologique relatif aux évacuations massives élaboré par le Ministère de l’Intérieur en 2013 ;

VU les travaux préparatoires, les contributions des services et communes concernés et les éléments du retour d’expérience de l’exercice d’urgence nucléaire des 13 et 14 décembre 2016 ;

VU la consultation des Maires, du public, du président de la CLI, de la Préfecture de Zone, de la Préfecture de la Drôme qui s’est déroulée du 04 mars au 03 mai 2019 ;

VU la consultation du public, qui s’est déroulée du 21 février 2019 au 22 mars 2019.

SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS-MEYSSE, situé dans le département de l’Ardèche. 59A R R E T E N T

Article 1er :

Le plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS- MEYSSE, établi par le préfet de l’Ardèche, sur la base du Plan Orsec de Zone du 08 août 2008, est approuvé.

Article 2 :

Le plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS- MEYSSE approuvé par arrêté inter-préfectoral N° 2013-248-0009 du 05 septembre 2013 est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, situé : 184 Rue DUGUESCLIN 69003 LYON, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 4 :

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-est, le préfet de l’Ardèche, le préfet de la Drôme, le directeur du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS-MEYSSE, les chefs de services et les maires des communes concernés, les présidents des conseils départementaux de l’Ardèche et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 09 juillet 2019

Le Préfet de l’Ardèche

Signé

Françoise SOULIMAN

Le Préfet de la Drôme

Signé

Hugues MOUTOUH

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-est

Signé

Pascal MAILHOS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité de CRUAS-MEYSSE, situé dans le département de l’Ardèche. 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-10-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et

département du Rhône, en matière de gestion des

successions vacantes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes. 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1729046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes. 62Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 1 er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu la décision du Ministre de l’action et des comptes publics en date du 11 juin 2019, fixant la date d’installation de M. de JEKHOWSKY au 15 juillet 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône , peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du 15 juillet 2019.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 10 juillet 2019

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes. 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-10-003

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 6407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 67