Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 059 du 18 juillet 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 059 du 18 juillet 2019 special tous services Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 059 du 18 juillet 2019 special tous services)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-059

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-07-18-011 - AIP 07-26 reserve chasse DPF-Glun-Tain 2019-2028 (2 pages) Page 3

07-2019-07-18-005 - AP Réserve chasse DPF Cornas (2 pages) Page 6

07-2019-07-18-006 - AP Réserve chasse DPF Guilherand (2 pages) Page 9

07-2019-07-18-007 - AP Réserve de chasse DPF Ozon (2 pages) Page 12

07-2019-07-18-008 - AP Réserve de chasse DPF Sarras (2 pages) Page 15

07-2019-07-18-004 - AP Réserve de chasse DPF Viviers (2 pages) Page 18

07-2019-07-18-009 - AP RéserveStSorninPeyraud (2 pages) Page 21

07-2019-07-18-010 - arrêté interpréf Printegarde 2019-2028 (3 pages) Page 24

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-18-001 - arrêté d'interdiction détention et consommation alcool sur la voie

publique du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 (2 pages) Page 28

07-2019-07-18-003 - Arrêté d'interdiction transport détention pétards du 19 juillet 12h00

au 20 juillet 2019 12h00 (2 pages) Page 31

07-2019-07-09-015 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU

PPI DU CNPE DE ST ALBAN-ST MAURICE (38) (4 pages) Page 34

07-2019-07-18-002 - interdiction détention transport vente carburant jerricane du 19 juillet

12h00 au 20 juillet 2019 12h00 (2 pages) Page 39

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-18-011

AIP 07-26 reserve chasse DPF-Glun-Tain 2019-2028

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-011 - AIP 07-26 reserve chasse DPF-Glun-Tain 2019-2028 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des Territoires Ardèche

Service Environnement / pôle Nature

Direction départementale des Territoires Drôme

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)

Arrêté inter-préfectoral

portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Glun, La-Roche-de-Glun, Mauves, Mercurol, Tain-l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône et Crozes-Hermitage

Arrêté n°

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur,

officier dans l'ordre national du mérite,

Arrêté n° 26-2019-07-16-002

Le préfet de la Drôme,

VU l’article L 422-27 du code de l’environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’environnement,

VU l'arrêté inter-préfectoral Ardèche et Drôme approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur la période 2013-2019 au niveau des communes de Glun, La-Roche-de-Glun, Mauves, Mercurol, Tain-l’Hermitage et Tournon,

VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,

VU les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature aux directeurs départementaux des territoires de l’Ardèche et de la Drôme et les arrêtés préfectoraux portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la consultation des présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) de Glun, La-Roche-de-Glun, Mauves, Mercurol, Tain-l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône et Crozes-Hermitage, sur la reconduction des baux de chasse sur la partie du domaine public fluvial contiguë à leurs territoires,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme, recueilli le 15 mai 2019,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de l’Ardèche recueilli le 30 avril 2019,

CONSIDERANT l’avis des fédérations départementales des chasseurs de l’Ardèche et de la Drôme,

CONSIDERANT l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 29 mai au 18 juin 2019 inclus en Drôme,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche,

CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Ardèche et de la Drôme,

ARRETENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-011 - AIP 07-26 reserve chasse DPF-Glun-Tain 2019-2028 4Article 1 :

Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État désignées à l’état annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.

Article 3 :

La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».

Article 4

Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. Les chiens doivent être tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie contre les sangliers.

La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les commissaires de police, le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, de l’agence française de la biodiversité, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.

Privas, le 18 juillet 2019

Pour le préfet de l'Ardèche par subdélégation

Le chef du service environnement

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

Valence, le 16 juillet 2019

Pour le préfet de la Drôme par subdélégation

Le chef du service environnement

Basile GARCIA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-011 - AIP 07-26 reserve chasse DPF-Glun-Tain 2019-2028 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-18-005

AP Réserve chasse DPF Cornas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-005 - AP Réserve chasse DPF Cornas 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE n°

Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage

sur le domaine public fluvial du Rhône

sur la commune de Cornas

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur,

officier dans l’ordre national du mérite,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU les articles D 422-98 à D 422-119 du code de l’environnement, relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,

VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,

VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 n° 2013-204-0005 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur la commune de Cornas,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche,

CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1

Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial du Rhône désignées au tableau ci-dessous :

Commune Limite amont Limite aval Longueur Observations

Rive droite :

Cornas

Limite

communale avec

Chateaubourg

(PK 103.600)

Limite

communale avec

St Peray

(PK 106.800)

3 200 ml

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-005 - AP Réserve chasse DPF Cornas 7Article 2 :

Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.

Article 3 :

La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».

Article 4

Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. Les chiens doivent être tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie contre les sangliers.

La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) de l’Ardèche, le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cette décision sera notifiée au maire de CORNAS pour y être affichée aux lieux habituels d’affichage municipal et publiée au recueil des actes administratifs.

Copie du présent arrêté sera également adressée à :

• la sous-préfecture de TOURNON,

• la direction générale des finances publiques de l'Ardèche,

• la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

Privas, le 18 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBULHER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-005 - AP Réserve chasse DPF Cornas 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-18-006

AP Réserve chasse DPF Guilherand

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-006 - AP Réserve chasse DPF Guilherand 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE

Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage

sur le domaine public fluvial du Rhône

sur la commune de Guilherand-Granges

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur,

officier dans l’ordre national du mérite,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU les articles D 422-98 à D 422-119 du code de l’environnement, relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,

VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 n° 2013- 200 – 0011 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur la commune de Guilherand-Granges

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche,

CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1

Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial du Rhône désignées au tableau ci-dessous :

Commune Limite amont Limite aval Longueur Observations

Rive droite :

Guilherand -Granges PK 108,100 PK 111,700 3 600 ml

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-006 - AP Réserve chasse DPF Guilherand 10Article 2 :

Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.

Article 3 :

La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».

Article 4

Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. Les chiens doivent être tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie contre les sangliers.

La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) de l’Ardèche, le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cette décision sera notifiée au maire de GUILHERAND-GRANGES pour y être affichée aux lieux habituels d’affichage municipal et publiée au recueil des actes administratifs.

Copie du présent arrêté sera également adressée à :

• la sous-préfecture de TOURNON,

• la direction générale des finances publiques de l'Ardèche,

• la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

Privas, le 18 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBULHER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-006 - AP Réserve chasse DPF Guilherand 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-18-007

AP Réserve de chasse DPF Ozon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-007 - AP Réserve de chasse DPF Ozon 12PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE n°

Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage

sur le domaine public fluvial du Rhône

sur la commune de OZON

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur,

officier dans l’ordre national du mérite,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU les articles D 422-98 à D 422-119 du code de l’environnement, relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,

VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 n° 2013- 200 – 0012 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur la commune de OZON,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1

Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial du Rhône désignées au tableau ci-dessous :

Commune Limite amont Limite aval Longueur Observations

Rive droite : OZON PK 76,600 PK 80,200 3,600 ml

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-007 - AP Réserve de chasse DPF Ozon 13Article 2 :

Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.

Article 3 :

La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».

Article 4

Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée.

La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) de l’Ardèche, le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cette décision sera notifiée au maire de Ozon pour y être affichée aux lieux habituels d’affichage municipal et publiée au recueil des actes administratifs.

Copie du présent arrêté sera également adressée à :

• la sous-préfecture de TOURNON,

• la direction générale des finances publiques de l'Ardèche,

• la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

Privas, le 18 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBULHER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-007 - AP Réserve de chasse DPF Ozon 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-18-008

AP Réserve de chasse DPF Sarras

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-008 - AP Réserve de chasse DPF Sarras 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE n°

Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage

sur le domaine public fluvial du Rhône

sur la commune de Sarras

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur,

officier dans l’ordre national du mérite,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU les articles D 422-98 à D 422-119 du code de l’environnement, relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,

VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 n° 2013- 200 – 0013 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur la commune de OZON,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche,

CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1

Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial du Rhône désignées au tableau ci-dessous :

Commune Limite amont Limite aval Longueur Observations

Rive droite : Sarras PK 72,900 PK 76,600 3,700 ml

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-008 - AP Réserve de chasse DPF Sarras 16Article 2 :

Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.

Article 3 :

La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».

Article 4

Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée.

La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) de l’Ardèche, le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cette décision sera notifiée au maire de Sarras pour y être affichée aux lieux habituels d’affichage municipal et publiée au recueil des actes administratifs.

Copie du présent arrêté sera également adressée à :

• la sous-préfecture de TOURNON,

• la direction générale des finances publiques de l'Ardèche,

• la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

Privas, le 18 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBULHER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-008 - AP Réserve de chasse DPF Sarras 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-18-004

AP Réserve de chasse DPF Viviers

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-004 - AP Réserve de chasse DPF Viviers 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE n°

Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage

sur le domaine public fluvial du Rhône

sur la commune de Viviers

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur,

officier dans l’ordre national du mérite,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU les articles D 422-98 à D 422-119 du code de l’environnement, relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,

VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 n° 2013- 200 – 0010 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur la commune de Viviers, VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche,

CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1

Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial du Rhône désignées au tableau ci-dessous :

Commune Limite amont Limite aval Longueur Observations

Rive droite : Viviers PK 170,000 PK 171,715 1 715 ml

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-004 - AP Réserve de chasse DPF Viviers 19Article 2 :

Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.

Article 3 :

La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».

Article 4

Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée.

La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) de l’Ardèche, le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cette décision sera notifiée au maire de Viviers pour y être affichée aux lieux habituels d’affichage municipal et publiée au recueil des actes administratifs.

Copie du présent arrêté sera également adressée à :

• la sous-préfecture de LARGENTIERE,

• la direction générale des finances publiques de l'Ardèche,

• la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

Privas, le 18 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBULHER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-004 - AP Réserve de chasse DPF Viviers 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-18-009

AP RéserveStSorninPeyraud

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-009 - AP RéserveStSorninPeyraud 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PREFET DE L'ISERE

Direction départementale Direction départementale des territoires de l'Ardèche des territoires de l’Isère service environnement service Environnement pôle nature unité patrimoine naturel

ARRETE INTERPREFECTORAL

N° N°

Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage

sur le domaine public fluvial du Rhône

sur les communes de SERRIERES, PEYRAUD et SABLONS

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

officier dans l'ordre national du mérite,

Le préfet de l'Isère,

chevalier de la légion d'honneur,

officier dans l'ordre national du mérite,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU les articles D 422-98 à D 422-119 du code de l’environnement, relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,

VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,

VU l’arrêté du 22 octobre 2013 n°2013-295-0002 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur les communes de SERRIERES, PEYRAUD et SABLONS

VU les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature aux directeurs départementaux des territoires de l’Ardèche et de l'Isère et les arrêtés préfectoraux portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la consultation des présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) de SERRIERES, PEYRAUD et SABLONS, sur la reconduction des baux de chasse sur la partie du domaine public fluvial contiguë à leurs territoires,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de l'Isère, recueilli le 09 juillet 2019,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de l’Ardèche recueilli le 30 avril 2019,

CONSIDERANT l’avis des fédérations départementales des chasseurs de l’Ardèche et de l'Isère,

CONSIDERANT l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 07 au 27 juin 2019 inclus en Isère,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche,

CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Ardèche et de l'Isère,

ARRETENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-009 - AP RéserveStSorninPeyraud 22Article 1

Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial du Rhône désignées au tableau ci-dessous :

Communes Limite amont Limite aval Longueur Observations

Rive gauche et

rive droite du Rhône

SERRIERES, PEYRAUD,

SABLONS

Réserve Naturelle

Nationale de l’Ile de

La Platière

PK 58,600

Seuil de Peyraud

PK 60,500 1 900 ml

Article 2 :

Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.

Article 3 :

La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».

Article 4

Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. Les chiens doivent être tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie contre les sangliers.

La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou de l’Isère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de l’Isère, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de l’Isère, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de l’Isère, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de l’Isère.

Privas, le 18 juillet 2019 Grenoble, le

Pour le préfet de l'Ardèche, Pour le préfet de l’Isère, Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-009 - AP RéserveStSorninPeyraud 2307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-18-010

arrêté interpréf Printegarde 2019-2028

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-010 - arrêté interpréf Printegarde 2019-2028 24PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des Territoires Ardèche

Service Environnement / pôle Nature

Direction départementale des Territoires Drôme

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)

Arrêté inter-préfectoral

portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial

Arrêté n°

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur,

officier dans l'ordre national du mérite,

Arrêté n°26-2019-07-16-003

Le préfet de la Drôme,

VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement,

VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement, VU l'arrêté préfectoral n° 2007-180-13 du 29 juin 2007 portant approbation de réserve de chasse sur le domaine public fluvial, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-214-9 du 02 août 2007 VU l’avis du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de l’Ardèche et de la Drôme,

VU l’avis favorable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche et de la Drôme,

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme,

VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR),

VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de l’Ardèche recueilli le 30 avril 2019,

VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme recueilli le 15 mai 2019,

VU l'avis de la Compagne Nationale du Rhône,

VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus en Drôme, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement,

VU la consultation du public réalisée du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,

CONSIDERANT la nécessité de concilier les usages des différents acteurs fréquentant le site, VU les arrêtés portant délégation de signature aux Directeurs Départementaux des Territoires de l’Ardèche et de la Drôme,

ARRETENT

Article 1er :

Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État désignées à l’état annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-010 - arrêté interpréf Printegarde 2019-2028 25Article 3 :

La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente.

Article 4 :

Sont strictement interdits, toute l’année, sur le territoire de la réserve :

 Tout acte de chasse, en tout temps ; la destruction des espèces animales susceptibles de causer des dégâts (« nuisibles ») reste autorisée selon les dispositions légales et réglementaires générales en vigueur,

 La circulation des véhicules terrestres motorisés, à l’exception des services de police et de secours, des Lieutenants de louveterie lors de missions ordonnées par le préfet, des ayants- droit, notamment CNR au titre de ses missions de concessionnaire telles que prévues par le contrat de concession octroyé par l’État par décret du 20/12/1933 et de ses modifications successives,

 Les bivouacs et le camping,

 L’emploi du feu,

 Les chiens non tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un Lieutenant de louveterie contre les sangliers.

Article 5 : Cas particulier des roselières

Les roselières, zone de reproduction de nombreuses espèces d’oiseaux bénéficient d’un niveau de protection supplémentaire.

En complément des interdictions visées à l’article 4,

 Toute navigation est interdite à moins de 10 mètres des roselières du 01 avril au 31 juillet. Dans le cas d’une crue ou d’une chasse morphogène dans le fleuve, les services de la CNR pourront naviguer pendant et/ou après l’évènement jusqu’aux rives après avoir signalé leur intervention aux services de l’État (DDT 07 et DDT 26),

 La pénétration pédestre dans les roselières est interdite, exceptée dans le cadre - d’activités scientifiques soumises à autorisation le cas échéant,

- des activités de gestion environnementale du site,

- des activités liées à la gestion ou à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

- des activités de pêche bénéficiaires des dérogations arrêtées ci-après,

Les agents de la CNR et ses prestataires peuvent passer au pied des digues lors des inspections des ouvrages,

 L’entretien de la végétation pourra s’effectuer aux dates suivantes : du 01/09 au 15/11. Il est interdit durant le reste de l’année,

 La pêche est interdite, excepté dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme, compris entre la passerelle « ViaRhôna » sur la Drôme et la borne 166.

 La pêche à la carpe la nuit est interdite dans les roselières, excepté dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme, compris entre la passerelle « ViaRhôna » sur la Drôme et la borne 166, et uniquement entre le 01 juin et le 31 décembre ; dans le cadre strict de la pratique de pêche à la carpe la nuit, le bivouac sera toléré sur le site. On entend par bivouac un équipement léger individuel non permanent qui doit être monté au plus tôt une heure avant le coucher du soleil et démonté au plus tard une heure après le lever du soleil.  La pratique des sports nautiques motorisés et la navigation de loisirs motorisée (évolution de jet ski, ski nautique, scooter des mers, etc.) est interdite en aval du PK 130 et jusqu’à la limite aval de la réserve, à l’exclusion des déplacements dans le sens de l’axe du fleuve, à vitesse réduite.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-010 - arrêté interpréf Printegarde 2019-2028 26Article 6 :

Le comité de pilotage, commun à celui de la ZPS 12 de Printegarde et composé d’administrations, d’établissements, d’associations et de collectivités territoriales concernés par la gestion du fleuve et de la réserve de chasse et de faune sauvage, se réunit au moins une fois par an.

Article 7 :

Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les commissaires de police, le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’agence française de biodiversité, les gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.

Privas, le 18 juillet 2019

Pour le préfet de l'Ardèche par subdélégation

Le chef du service environnement

« signé»

Christophe MITTENBUHLER

Valence, le 16 juillet 2019

Pour le préfet de la Drôme par subdélégation

Le chef du service environnement

Basile GARCIA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-010 - arrêté interpréf Printegarde 2019-2028 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-18-001

arrêté d'interdiction détention et consommation alcool sur

la voie publique du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019

12h00

Arrêté interdisant la détention et la consommation d'alcool sur la voie publique du vendredi 19

juillet 2019 à 12h00 au samedi 20 juillet 2019 12h00 à l'occasion de la finale de la coupe

d'Afrique des Nations.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-001 - arrêté d'interdiction détention et consommation alcool sur la voie publique du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

INTERDISANT LA DETENTION ET LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA

VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons

Considérant qu’à l’occasion de la finale de la coupe d’Afrique des Nations, des violences commises envers les forces de l’ordre et les services de secours sont susceptibles de se produire. Des cortèges bruyants et indisciplinés peuvent se former et donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant en ces circonstances, que la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constituent une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la tranquillité publique ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits à compter du vendredi 19 juillet 2019 à 12H00 au samedi 20 juillet 2019 à 12H00 dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-001 - arrêté d'interdiction détention et consommation alcool sur la voie publique du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 29Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 18 juillet 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-001 - arrêté d'interdiction détention et consommation alcool sur la voie publique du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-18-003

Arrêté d'interdiction transport détention pétards du 19

juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00

Arrêté portant interdiction de la détention, du transport, de l'achat, de la vente et de l'utilisation

d'artifices de divertissement du 19 juillet 2019 à 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 à l'occasion de la

coupe d'Afrique des Nations.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-003 - Arrêté d'interdiction transport détention pétards du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE L’ACHAT, DE LA VENTE ET DE L’UTILISATION

D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant qu’à l’occasion de la finale de la coupe d’Afrique des Nations, des violences commises envers les forces de l’ordre et les services de secours sont susceptibles de se produire. Des cortèges bruyants et indisciplinés peuvent se former et donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant ces attroupements, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : En raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils présentent et des mouvements de foule que peuvent générer leurs détonations, l’usage et la vente de fusées, feux d’artifice et pétards de catégories F2, F3 et T1 sont interdits dans le département de l’Ardèche du vendredi 19 juillet 2019 à 12h00 au samedi 20 juillet 2019 à 12h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-003 - Arrêté d'interdiction transport détention pétards du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 32Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant

deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 18 juillet 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-003 - Arrêté d'interdiction transport détention pétards du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-09-015

ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT

APPROBATION DU PPI DU CNPE DE ST ALBAN-ST

MAURICE (38)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-015 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PPI DU CNPE DE ST ALBAN-ST MAURICE (38) 34Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel des Affaires Civiles et

Économiques de Défense et de Protection Civile

Bureau défense et sécurité

ARRÊTÉ INTER- PRÉFECTORAL

portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI)

du Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de

Saint-Alban-du Rhône/Saint-Maurice-l’Exil,

situé dans le département de l’Isère

ARRÊTÉ N°

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône

Le préfet de l’Isère

Le préfet de l’Ardèche

Le préfet de la Drôme

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;

Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titres I et IX ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.f r 1/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-015 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PPI DU CNPE DE ST ALBAN-ST MAURICE (38) 35Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux PPI prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;

Vu l’arrêté NOR INTE0600176A du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 38-2018-10-09–003 du 9 octobre 2018 fixant la liste des communes concernées par la prochaine révision du PPI du CNPE de Saint-Alban-du-Rhône/Saint-Maurice- l’Exil ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Pascal MAILHOS ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Isère, Lionel BEFFRE ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de l’Ardèche, Françoise SOULIMAN ;

Vu le décret du 13 février 2019 portant nomination du préfet de la Drôme, Hugues MOUTOUH ;

Vu le décret du 3 mars 2016 portant nomination du préfet de la Loire, Evence RICHARD ;

Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’évènement entraînant une situation d’urgence radiologique ;

Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’évènement entraînant une situation d’urgence radiologique ;

Vu l’instruction NOR INTE1627472J du 3 octobre 2016 relative à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur et à l’évolution de la doctrine nationale pour l’élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par EDF ;

Vu l’instruction NOR INTE1819995J du 1er août 2018 relative à l’évolution de la doctrine nationale pour l’élaboration des PPI autour des installations nucléaires de base (INB-INBS) ;

Vu l’instruction NOR INTE 1824870J du 13 septembre 2018 relative aux modalités de mise en œuvre des campagnes de distribution d’iode dans les périmètres PPI ;

Vu la procédure de consultation des maires des cent trente sept communes impactées par le PPI du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice-l’Exil qui s’est déroulée du 30 janvier au 30 mars 2019 ;

Vu la procédure de consultation du public du projet de PPI pour le CNPE de Saint-Alban-du- Rhône/Saint-Maurice-l’Exil qui s’est déroulée du 15 février au 16 mars 2019 ;

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.f r 2/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-015 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PPI DU CNPE DE ST ALBAN-ST MAURICE (38) 36Vu l’ avis de l’exploitant ;

Vu les avis des services concernés ;

Considérant que pour répondre aux risques liés à l’existence et au fonctionnement du CNPE de Saint-Alban-du-Rhône/Saint-Maurice-l’Exil, pour les populations, les biens et l’environnement, il convient de mettre en place un plan de secours adapté constituant une disposition spécifique du plan ORSEC, dite PPI.

Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinets des préfets du Rhône, de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme et de la Loire,

ARRÊTENT

Article 1er :

Le PPI du CNPE de Saint-Alban-du-Rhône/Saint-Maurice-l’Exil situé sur le territoire des communes de Saint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l’Exil établi par le préfet de l’Isère est approuvé et applicable à compter de ce jour.

Article 2 :

L’arrêté inter-préfectoral n° 2010-09709 du 9 octobre 2018 portant approbation du PPI du CNPE de Saint-Alban-du-Rhône/Saint-Maurice-l’Exil est abrogé.

Article 3 :

• le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes et préfet du Rhône,

• le préfet de l’Isère,

• le préfet de l’Ardèche,

• le préfet de la Drôme,

• le préfet de la Loire,

• le directeur du CNPE de Saint-Alban-du-Rhône/Saint-Maurice-l’Exil, • le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile,

• les directeurs et chefs de services associés concernés,

• les maires des communes concernées par le périmètre du PPI du CNPE de Saint-Alban- du-Rhône/Saint-Maurice-l’Exil

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Rhône, de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme et de la Loire.

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.f r 3/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-015 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PPI DU CNPE DE ST ALBAN-ST MAURICE (38) 37Fait à Grenoble, le 09 juillet 2019

Le préfet de l’Ardèche,

Signé

Françoise SOULIMAN

Le préfet de la Drôme,

Signé

Hugues MOUTOUH

Le préfet de la Loire,

Signé

Évence RICHARD

Le préfet de l’Isère,

Signé

Lionel BEFFRE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et préfet du Rhône

Signé

Pascal MAILHOS

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.f r 4/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-015 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PPI DU CNPE DE ST ALBAN-ST MAURICE (38) 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-18-002

interdiction détention transport vente carburant jerricane

du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00

Arrêté réglementant la détention, le transport, la distribution, l'achat et la vente à emporter de

carburants dans tout récipient transportable dans le département du 19 juillet 2019 à 12h00 au 20

juillet 2019 à 12h00

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-002 - interdiction détention transport vente carburant jerricane du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 39PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

REGLEMENTANT LA DETENTION, LE TRANSPORT, LA DISTRIBUTION, L’ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DE CARBURANTS DANS TOUT RECIPIENT TRANSPORTABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant qu’à l’occasion de la finale de la coupe d’Afrique des Nations, des violences commises envers les forces de l’ordre et les services de secours sont susceptibles de se produire. Des cortèges bruyants et indisciplinés peuvent se former et donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du 19 juillet 2019 à 12h00 et jusqu’au 20 juillet 2019 à 12h00, sur l’ensemble du territoire départemental, la détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-002 - interdiction détention transport vente carburant jerricane du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 40Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 18 juillet 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-18-002 - interdiction détention transport vente carburant jerricane du 19 juillet 12h00 au 20 juillet 2019 12h00 41