Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 014 du 13 fevrier 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 014 du 13 fevrier 2019 special tous services Document publié le Mercredi 13 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 014 du 13 fevrier 2019 special tous services)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-014

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-02-11-003 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation

sanitaire à Madame BUTTARD Mélody – n° ordre 29399 (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-02-13-001 - AP TREILLE lachers de sangliers 2019 (4 pages) Page 6

07-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les

sangliers sur le territoire de la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON. (2 pages) Page 11

07-2019-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BIDON

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. (3 pages) Page 14

07-2019-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de

BOURG-SAINT-ANDEOLd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. (3 pages) Page 18

07-2019-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de COUX

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. (3 pages) Page 22

07-2019-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de LABLACHERE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. (3 pages) Page 26

07-2019-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de

SAINT-REMEZE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. (3 pages) Page 30

07-2019-02-08-008 - Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles

aux cultures sur les communes du département de l'Ardèche (6 pages) Page 34

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2019-02-06-003 - rectificatif - arrêté carte scolaire n° 6 du 1er degré public -

implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée

scolaire 2019 (2 pages) Page 41

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-12-002 - Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la société

FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres VELLA à Davzieux (2 pages) Page 44

07-2019-02-12-003 - Arrêté modification portant habilitation funéraire de la société

FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres VELLA à Sarras (2 pages) Page 47

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour les

compétences générales et techniquespour le département de l’Ardèche (7 pages) Page 50

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-02-11-003

ARRETE PREFECTORAL portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame BUTTARD Mélody – n°

ordre 29399

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-11-003 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame BUTTARD Mélody – n° ordre 29399 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame BUTTARD Mélody – n° ordre 29399

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande présentée par Madame BUTTARD Mélody, née le 21 février 1992 à Tournon- sur-Rhône et domiciliée professionnellement au 114 allée des Platanes à Vion (07610) ;

CONSIDERANT que Madame BUTTARD Mélody remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame BUTTARD Mélody.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-11-003 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame BUTTARD Mélody – n° ordre 29399 4Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Madame BUTTARD Mélody s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame BUTTARD Mélody pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 11 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

L'adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement

signé

Anne-Marie REME

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-11-003 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame BUTTARD Mélody – n° ordre 29399 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-13-001

AP TREILLE lachers de sangliers 2019

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-001 - AP TREILLE lachers de sangliers 2019 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant M. Bruno TREILLE, à lâcher des sangliers dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Saint Alban d’Ay au titre de l’année 2019

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l’article L.424-11 (relatif à l’introduction de lapins de garenne et de grands gibiers vivants dans le milieu naturel) et L.424-3 (relatif à la chasse dans les enclos attenants à une habitation) du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU la demande du 28 décembre 2018 reçue le 2 janvier 2019 présentée par Monsieur Bruno TREILLE, propriétaire et responsable d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial de l’enclos de chasse « Chapoutier » situé sur la commune de 07790 ST ALBAN D’AY, pour le lâcher dans cet enclos de chasse de trente (30) sangliers dans le courant de l’année 2019 ;

VU la conformité des établissements d’élevage de sangliers de M. Didier BOURIQUET n° FR 23457 demeurant 17 le Montmalet 23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT, de M. Armand AUCLAIR demeurant « Amicale de Sarre » les Coudrais- 03390 ST BONNET DE FOUR élevage n° 03219073 et de M. BLONDIN Jean-Pierre demeurant "Malatras la pique" 38210 TULLINS élevage n°FR 38321 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-001 - AP TREILLE lachers de sangliers 2019 7ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Bruno TREILLE, demeurant 55 Chemin de Chapoutier 07790 ST ALBAN D’AY est autorisé à lâcher dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 07-002 situé au lieu-dit « Chapoutier » commune de ST ALBAN D’AY à compter du lendemain de la notification de la présente autorisation et jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, au plus trente (30) sangliers de tous sexes et issus de l’élevage agréé de :

- Monsieur Didier BOURIQUET demeurant 17 le Montmalet 23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT,

- Monsieur Armand AUCLAIR demeurant « Amicale de Sarre » les Coudrais- 03390 ST BONNET DE FOUR,

- Monsieur BLONDIN Jean-Pierre demeurant "Malatras la pique" 38210 TULLINS.

Monsieur Bruno TREILLE s’assurera que les transporteurs disposeront de l’agrément transporteur d’animaux vivants que leur aura délivré les préfets de la CREUSE, de l’ALLIER et de l’ISERE.

La présente autorisation est délivrée pour la période courant de la date de sa notification au 31 décembre 2019.

Article 2 : Une autorisation particulière sera requise préalablement à tout lâcher sortant du cadre de la présente décision, tant sur le nombre d’animaux lâchés (dépassement de l’effectif inscrit à l’article 1) que sur la liste des élevages agréés annexée.

Article 3 : Avant chaque opération, Monsieur Bruno TREILLE s'assurera que le nombre de sangliers lâchés dans l'enclos ne représentera pas un nombre supérieur à un animal par hectare.

Article 4 : Monsieur Bruno TREILLE, bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir et de conserver les attestations de cession, qui peuvent prendre la forme de factures, des sangliers lâchés pendant deux ans au moins et de les présenter aux agents chargés de la police de la chasse sur leur demande.

Cette attestation de cession établie entre le cédant et le cessionnaire mentionne : - le nombre de sanglier,

- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;

- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ; - la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire qui sera tenu de l’annexer au registre de son établissement professionnel de chasse à caractère commercial.

Article 5 : Un bilan d’application de la présente décision conforme au modèle ci-annexé sera adressé à la D.D.T. au plus tard le 31 janvier 2020 par les soins du déclarant accompagné, le cas échéant, de la demande de lâchers prévus pour l’année 2020.

Une copie des différentes attestations de cession, correspondant aux différents lâchers, seront jointes obligatoirement au bilan.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-001 - AP TREILLE lachers de sangliers 2019 8Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie nationale et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à monsieur Bruno TREILLE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 13 février 2019

Pour le préfet

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-001 - AP TREILLE lachers de sangliers 2019 9Annexe à la décision préfectorale N° 07-2019

du 2019

Nom du demandeur : Monsieur Bruno TREILLE, demeurant 55 Chemin de Chapoutier 07790 ST ALBAN D’AY

Élevages de provenance des animaux à lâcher

Nom – prénom du vendeur

(ou du gérant) Monsieur Didier BOURIQUET

Adresse de l’établissement

(lieu-dit – commune) 17 le Montmalet 23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT,

N° d’élevage n° FR 23457

Téléphone fixe / portable 619551739

Télécopieur

Adresse électronique

Espèce(s) importée(s) vers

l’enclos Sangliers

Nom – prénom du vendeur

(ou du gérant) Monsieur Armand AUCLAIR

Adresse de l’établissement

(lieu-dit – commune)

« Amicale de serre » Les Coudrais- 03390 ST BONNET

DE FOUR,

N° d’élevage n° 03219073

Téléphone fixe / portable 610551154

Télécopieur

Adresse électronique

Espèce(s) importée(s) vers

l’enclos Sangliers

Nom – prénom du vendeur

(ou du gérant) M. BLONDIN Jean-Pierre

Adresse de l’établissement

(lieu-dit – commune) "Malatras la pique" 38210 TULLINS

N° d’élevage n°FR 38321;

Téléphone fixe / portable 677137334

Télécopieur

Adresse électronique

Espèce(s) importée(s) vers

l’enclos Sangliers

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-13-001 - AP TREILLE lachers de sangliers 2019 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-11-002

Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de

détruire les sangliers sur le territoire de la commune de

SAINT-GINEYS-EN-COIRON.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire de la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON. 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GINEYS-EN-COIRON

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 06 février 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire de la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON. 12Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-GINEYS-EN-COIRON. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-GINEYS-EN- COIRON, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-GINEYS-EN- COIRON, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 11 février au 11 mars 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-GINEYS-EN-COIRON, au président de l'A.C.C.A. de SAINT-GINEYS-EN-COIRON,

Privas, le 11 février 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire de la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON. 1307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-12-004

Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de

BIDON d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BIDON d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de BIDON

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de BIDON en date du 30 janvier 2019 parvenue le 04 février 2019,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 1er février 2019,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BIDON d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 15ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de BIDON de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de l’élevage de Précomptal, M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de BIDON est autorisé à lâcher cent (100) lapins sur la commune de BIDON.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de BIDON détient le droit de chasse au lieu-dit Plaine d’Aurelle.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 1er mars au 1er juin 2019.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er juillet 2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 12/02/2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BIDON d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 16A

e BIDON

! "

& er 4 5

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BIDON d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-12-006

Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de

BOURG-SAINT-ANDEOL

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de BOURG-SAINT-ANDEOL en date du 08 février 2019 parvenue le 08 février 2019,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 08 février 2019,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL 19ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de BOURG- SAINT-ANDEOL de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE ainsi que dans la Région Parisienne aux lieux-dits Parc de la Courneuve et Parc du Sausset.

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de BOURG-SAINT-ANDEOL est autorisé à lâcher cent cinquante (150) lapins sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL détient le droit de chasse aux lieux-dits Darbousset et Combe Chalan.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 15 février au 30 juin 2019.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 juillet 2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 12/02/2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL 20A

e BOURG-SAINT-ANDEOL

) *

-36 7

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-12-005

Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de COUX

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de COUX d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de COUX

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de COUX en date du 30 janvier 2019 parvenue le 04 février 2019,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 30 janvier 2019,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de COUX d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 23ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de COUX de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de COUX est autorisé à lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de COUX.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de COUX détient le droit de chasse aux lieux-dits Jaubernie, Chaix, Dois sur Reyre, Dindonne.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 15 février au 30 septembre 2019.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 octobre 2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 12/02/2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de COUX d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 24A

e COUX

9

$15 6

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de COUX d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-12-007

Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de

LABLACHERE d'effectuer des lâchers de lapins sur son

territoire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de LABLACHERE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de LABLACHERE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de LABLACHERE en date du 06 février 2019 parvenue le 08 février 2019,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 08 février 2019,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de LABLACHERE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 27ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de LABLACHERE de s'approvisionner en lapins en vue de les lâcher dans le milieu naturel auprès de M. VALENTIN Jean-Luc, Quartier Le Pas – 26800 ETOILE S/RHONE

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de LABLACHERE est autorisé à lâcher quarante (40) lapins sur la commune de LABLACHERE.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LABLACHERE détient le droit de chasse aux lieux-dits Salymes, Rieupau, La Raze, Le Caude, Beauzon.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 1er mars 2019 au 31 mai 2019.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 juin 2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 12/02/2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de LABLACHERE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 28A

e LABLACHERE

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(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de LABLACHERE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-12-001

Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de

SAINT-REMEZE d'effectuer des lâchers de lapins sur son

territoire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMEZE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 30PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de ST REMEZE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de ST REMEZE en date du 30 janvier 2019 parvenue le 04 février 2019,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 1er février 2019,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMEZE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 31ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de ST REMEZE de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de l’élevage de Précomptal, M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de ST REMEZE est autorisé à lâcher cent cinquante (150) lapins sur la commune de ST REMEZE.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de ST REMEZE détient le droit de chasse aux lieux-dits Les Côtes, Charbonnière.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 15 mars au 15 juin 2019.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 15 juillet 2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 12/02/2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMEZE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 32A

e ST REMEZE

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9

'35 6

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMEZE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-08-008

Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols

nuisibles aux cultures sur les communes du département de

l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-008 - Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l'Ardèche 34PRÉFET DE L’ARDECHE

Arrêté N°

relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive n° 2009/92/CE du 31/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

Vu le Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil , notamment son article 67 ;

Vu le Directive d'exécution n° 2011/48/UE du 15/04/11 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromadiolone et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission

Vu Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25/05/11 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/408 du 11/03/15 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9, L.201-13, L.251-8, L.253-7 et R.201-39 à R.201-43 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme SOULIMAN (Françoise) : Préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 2015 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal, notamment la désignation de la FREDON Rhône-Alpes comme OVS pour le domaine végétal en région Rhône-Alpes;

Vu l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone , et plus particulièrement son article 5 ;

Vu le plan d’actions régional présenté lors de la section spécialisée « Campagnols » du conseil régional de l’orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 27 juin 2018 ;

Considérant que les cycles de pullulation des campagnols occasionnent, outre des risques sanitaires, des pertes économiques importantes pour les exploitations touchées

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-008 - Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l'Ardèche 35Considérant que l’efficacité de la lutte visant à la maîtrise des populations de campagnols réside essentiellement en son caractère collectif, raisonné et précoce, au sein des territoires à risque identifiés.

Considérant l’avis du CROPSAV du 27 juin 2018 sur le plan d’actions régional qui donne la possibilité à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État, et à d’autres structures de mettre en place des plans de surveillance, de prévention et de lutte les populations des campagnols, notamment du campagnol terrestre

Considérant que des actions collectives de lutte sont engagées dans le département de l’Ardèche et qu'il y a lieu de poursuivre les actions mises en œuvre, et en particulier les méthodes préventives, le piégeage et les mesures favorisant la prédation, coordonnées par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, sous contrôle de l’État grâce au suivi assuré par le comité départemental de pilotage ;

Sur proposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE

Article 1 : Campagnols nuisibles

Au sens du présent arrêté, le terme « campagnols nuisibles » s'applique de façon limitative au campagnol terrestre (Arvicola terrestris).

Article 2 : Définition des zones de lutte obligatoire

En application de l’article 5 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et sans préjudice de mesures de restriction en matière de lutte, susceptibles d’être instituées sur certaines zones ou à certaines périodes, la liste des communes où la lutte contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire est précisée en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de surveillance, de prévention et de lutte :

La lutte contre les campagnols nuisibles se fonde sur la surveillance de leurs populations et respecte les principes et les méthodes de lutte précoce, raisonnée et collective, exposés en annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

La surveillance des populations est assurée par les détenteurs ou, à défaut, par les propriétaires des fonds concernés, sous contrôle de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), organisme à vocation sanitaire reconnu pour le domaine végétal et conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

La lutte est fondée sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, le piégeage et des mesures favorisant la prédation. Dans ce cadre, et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé.

Article 4 : Organisation locale de la lutte collective :

Une organisation locale de lutte collective devra être mise en œuvre. Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds situés au sein des territoires des communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté devront s'engager à appliquer les mesures prévues dans un programme d'actions défini en cohérence avec le plan d'actions régional présenté au conseil régional de l'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-008 - Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l'Ardèche 36Le programme d’actions d’une exploitation prévoit une combinaison de méthodes de surveillance, de prévention et de lutte précoce et raisonnée dont au moins une parmi celles listées à l’annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé et rappelées à l’annexe 2 du présent arrêté.

La coordination et le suivi de cette organisation locale de lutte collective sera assurée, sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par la FREDON, organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État pour le domaine végétal. Le cas échéant, les structures ayant mis en place localement la lutte, notamment la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, informent la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de l’organisation de leurs actions.

Article 5 : Contractualisation :

Tout détenteur de fonds concernés peut s'engager, sous la forme d'un contrat de lutte pluriannuel, auprès de la fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal, à mettre en œuvre le programme d'actions concerté défini à l’article 4 du présent arrêté. Les critères obligatoires pour l’établissement des contrats de lutte sont définis à l’annexe III de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

Ce contrat présente le diagnostic des parcelles exposées au risque de pullulation des campagnols et l’ensemble des mesures de surveillance, de prévention et de lutte que l’exploitant agricole ou le détenteur de fonds s’engage à appliquer.

Le contrat a une durée de validité de 5 ans.

Article 6 : la lutte chimique

Les conditions générales de mise sur le marché et de délivrance, l’encadrement et le suivi de la lutte chimique, et la traçabilité et utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone devront respecter les dispositions des articles 7 à 16 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

L’information du public se fera conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

Article 7 : le comité technique départemental de lutte contre les campagnols

Un comité départemental, présidé par le Préfet ou son représentant, est chargé de l’évaluation de la maîtrise des populations de campagnols.

Il est composé de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, de la chambre d’agriculture, la direction départementale des territoires, la direction départementale en charge de la protection des populations. Il peut associer selon les sujets à aborder d’autres structures en qualité d’expert ou de sachant.

Ce comité a pour mission de suivre et d’évaluer la mise en œuvre locale du plan d’actions régional dans le département, notamment de s’assurer que tout est en œuvre pour garantir la cohérence territoriale des actions réalisées. En effet, la coordination des actions collectives sur un territoire donné est une garantie incontestable de réussite.

En ce sens, il vise à favoriser la mise en place de logiques de territoires selon les principes et les méthodes décrites dans l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé, en prenant en compte les problématiques qui peuvent être portées par les acteurs des territoires dans lesquels une organisation collective a été mise en place pour systématiser et concentrer les actions et ainsi accroître leur efficacité.

Ce comité peut formuler toutes propositions utiles pour faire évoluer le plan d’action régional et sa déclinaison départementale. Ce suivi départemental est présenté en CROPSAV.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-008 - Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l'Ardèche 37Article 8 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif compétent.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 8 Février 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-008 - Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l'Ardèche 38Annexe 1

Liste des communes où la lutte contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire :

ARDOIX

ASTET

BOREE

CELLIER DU LUC

COUCOURON

CROS DE GEORAND

ISSANLAS

ISSARLES

LA PLAGNAL

LA ROCHETTE

LABOULE

LACHAMP RAPHAEL

LA CHAPELLE GRAILLOUSE

LAMASTRE

LAVEYRUNE

LAVILATTE

LE BEAGE

LE LAC D'ISSARLES

LESPERON

MAYRES

MAZAN L'ABAYE

PEREYRES

ROSIERES

SAGNES ET GOUDOULET

SAINT CIERGE LA SERRE

SAINT ALBAN EN MONTAGNE

SAINT CLEMENT

SAINT MARTIAL

SAINT ETIENNE DE LUGDARES

SAINT JOSEPH DES BANCS

SAINT ALBAN D'AY

SAINT ALBAN AURIOLLES

SAINTE EULALIE

USCLADE ET RIEUTORD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-008 - Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l'Ardèche 39Annexe 2

Liste des méthodes de lutte alternative contre les campagnols nuisibles

Méthode de lutte Objectif Modalités

Lutte directe contre le

campagnol

Diminuer les populations de

campagnol

Piégeage

Lutte contre les taupes Diminuer les habitats

favorables au campagnol

(galeries de taupes)

Piégeage (l'utilisation du phosphure

d'hydrogène est possible mais réservé à

un usage professionnel et

spécifiquement agréé. L'utilisation de

ce produit sort du cadre du présent

arrêté)

Pratiques agricoles de

travail du sol

Diminuer les habitats

favorables au campagnol par

destruction des galeries

Travail du sol par passage d'outils

superficiels ou profonds dans le respect

du cadre réglementaire de la PAC

Pratiques agricoles de

pâture et fauche

Diminuer les habitats

favorables au campagnol par

destruction des galeries

Alternance fauche / pâture dans les

prairies permanentes, accentuant la

fréquence de piétinement du bétail, ou

tout système le reproduisant

Pratiques agricoles de

gestion de la couverture

en herbe

Diminuer les habitats

favorables au campagnol en

réduisant les abris, les sources

de nourriture et en favorisant la

prédation naturelle

Broyage des refus, conduite des

prairies en « gazon court », hersage,

émoussage

Mesures d'entretien ou

d'aménagement du

paysage

Favoriser la prédation naturelle Entretien ou plantation de haies, de

murgers, de zones refuges pour les

prédateurs naturels du campagnol

Mesures

complémentaires à

l'aménagement du

paysage

Favoriser la prédation naturelle Pose de nichoirs et/ou de perchoirs

pour les prédateurs naturels du

campagnol

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-008 - Arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l'Ardèche 4007_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-02-06-003

rectificatif - arrêté carte scolaire n° 6 du 1er degré public -

implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er

degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-02-06-003 - rectificatif - arrêté carte scolaire n° 6 du 1er degré public - implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 41ARRETE N°6 – 2019 DU 8 FEVRIER 2019

CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC

L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des services

de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;

VU les avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 31 janvier et du 7 février 2019 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 7 février 2019.

D E C I D E

Des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 :

RETRAITS DE POSTES IMPLANTATIONS DE POSTES

FUSION D’ECOLE

LA VOULTE EMPU Les Gonnettes- 1 poste (fermeture de l’école)

REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX

Création d’un RPI Concentré

EEPU CHEMINAS- 2 postes

Création d’un RPI Dispersé

CHANDOLAS- 1 poste (maintien de la structure sans poste)

FUSION D’ECOLE

LA VOULTE EEPU Les Gonnettes- 1 poste (4ème classe)

REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX

Création d’un RPI Concentré

EEPU SECHERAS- 2 postes (4ème et 5ème classes)

Création d’un RPI Dispersé

SAINT ALBAN AURIOLLES- 1 poste (4ème classe)

POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES

Ecoles maternelles

BOURG SAINT ANDEOL Nord- 5ème classe

BOURG SAINT ANDEOL Sud- 4ème classe

TOURNON Jacques Prévert-3ème classe

Ecoles maternelles

VALS LES BAINS- 3ème classe

CRUAS-4ème classe

GUILHERAND GRANGES Le Vivarais- 3ème classe

Ecoles élémentaires

CHOMERAC- 6ème classe

VIVIERS La Roubine- 5ème classe

PRIVAS Roger Planchon- 5ème classe

Ecoles primaires

LALEVADE- 4ème classe

SAINT SYLVESTRE- 3ème classe

LABLACHERE- 7ème classe

Ecoles élémentaires

LE TEIL Frayol- 6ème classe

BOURG SAINT ANDEOL Nord- 8ème classe- 100% de réussite

Ecoles primaires

PEAUGRES- 6ème classe

TALENCIEUX- 4ème classe

MAUVES- 4ème classe

ANNONAY Les Cordeliers- 10ème classe- 100% de réussite

AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS

Décharges de direction retirées

EEPU LALEVADE- 0.25

EMPU BOURG SAINT ANDEOL Sud- 0.25

EEA PRIVAS Roger Planchon-0.5

Décharges de direction implantées

EEPU SAINT ALBAN AURIOLLES- 0.25

EEPU TALENCIAUX- 0.25

EEPU MAUVES- 0.25

EEPU SECHERAS- 0.25

EEPU LA VOULTE Les Gonnettes- 0.25

EMPU CRUAS- 0.25

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-02-06-003 - rectificatif - arrêté carte scolaire n° 6 du 1er degré public - implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 42DISPOSITIF CO-ENSEIGNEMENT

LE CHEYLARD élémentaire- 1 poste

MARIAC primaire- 1 poste

DISPOSITIF CO-ENSEIGNEMENT

LE BEAGE-1 poste

SAINT ETIENNE DE LUGDARES- 1 poste

BEAUVENE- retrait de la 2ème classe et implantation d’un poste de co-

enseignement

SILHAC- retrait de la 2ème classe et implantation d’un poste de co-

enseignement

SAINT MICHEL D’AURANCE- retrait de la 2ème classe et implantation d’un

poste de co-enseignement

LA SOUCHE- retrait de la 2ème classe et implantation d’un poste de co-

enseignement

SAINT MICHEL DE BOULOGNE- retrait de la 2ème classe et implantation

d’un poste de co-enseignement

DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »

BOURG SAINT ANDEOL Nord élémentaire- 1 poste

ANNONAY élémentaire Font Chevalier-1 poste

ANNONAY primaire Les Cordeliers- 1 poste

ANNONAY élémentaire Jean Moulin- 1 poste

EEPU JOYEUSE- 1 poste

EEPU VILLENEUVE DE BERG- 1 poste

EEPU LE TEIL Centre-1 poste

EEPU LA VOULTE élémentaire Les Cités- 1 poste

EEPU TOURNON Les Luettes- 0.5 poste

EEPU TOURNON Vincent d’Indy- 0.5 poste

PRIVAS Clotilde Habozit- 0.5 poste

LE TEIL Frayol- 0.5 poste

REMPLACEMENT

TR Stage Long- 1 poste

EEPU AUBENAS Les Oliviers de Combegayres-1 poste de TR ZIL

EEPU MONTPEZAT SOUS BAUZON- 1 poste de TR ZIL

EMPU SAINT PRIVAT- 1 poste de TR ZIL

EEPU VILLENEUVE DE BERG- 1 poste de TR ZIL

EEPU BOURG SAINT ANDEOL Nord- 1 poste de TR ZIL

EMPU BOURG SAINT ANDEOL Nord- 1 poste de TR ZIL

EEPU BOURG SAINT ANDEOL Centre Cassin- 1 poste de TR ZIL

EEPU LARGENTIERE Albin Mazon- 1 poste de TR ZIL

EMPU LES VANS- 1 poste de TR ZIL

EEPU ANNONAY Jean Moulin- 1 poste de TR ZIL

EEPU FELINES- 1 poste de TR ZIL

EMPU GUILHERAND GRANGES La Savine- 1 poste de TR ZIL

EEPU GUILHERAND GRANGES Le Vivarais- 1 poste de TR ZIL

EMPU SAINT PERAY Brémondières- 1 poste de TR ZIL

EEPU TOURNON Jean Moulin- 1 poste de TR ZIL

EEA PRIVAS Roger Planchon- 1 poste de TR ZIL

EEPU SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT- 1 poste de TR ZIL

EEPU VERNOUX EN VIVARAIS- 1 poste de TR ZIL

EEPU CHOMERAC- 1 poste de TR ZIL

EEPU CRUAS- 1 poste de TR ZIL

EEPU LA VOULTE Centre- 1 poste de TR ZIL

Maître Formateur :

PRIVAS Roger Planchon – retrait de 0.33 (décharge PEMF)

REMPLACEMENT

EEPU AUBENAS Les Oliviers de Combegayres-1 poste de TR BRIGADE

EEPU MONTPEZAT SOUS BAUZON- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU SAINT PRIVAT- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU VILLENEUVE DE BERG- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU BOURG SAINT ANDEOL Nord- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU BOURG SAINT ANDEOL Nord- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU BOURG SAINT ANDEOL Centre Cassin- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU LARGENTIERE Albin Mazon- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU LES VANS- 1 poste de TR de TR BRIGADE

EEPU ANNONAY Jean Moulin- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU FELINES- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU GUILHERAND GRANGES La Savine- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU GUILHERAND GRANGES Le Vivarais- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU SAINT PERAY Brémondières- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU TOURNON Jean Moulin- 1 poste de TR BRIGADE

EEA PRIVAS Roger Planchon- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU VERNOUX EN VIVARAIS- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU CHOMERAC- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU CRUAS- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU LA VOULTE Centre- 1 poste de TR BRIGADE

PÔLE INCLUSIF D’ACCOMPAGNEMENT LOCALISE

1 poste de coordonnateur – DSDEN de l’Ardèche

RASED- Maître E

EEPU LABLACHERE- 1 poste de maître E

COORDINATION REP

Décharge de 0.25- EEPU Les Cordeliers ANNONAY

Privas, le 8 février 2019.

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur académique

Des services de l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-02-06-003 - rectificatif - arrêté carte scolaire n° 6 du 1er degré public - implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 4307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-12-002

Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la

société FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres

VELLA à Davzieux

Habilitation valable jusqu'au 1er octobre 2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-12-002 - Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la société FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres VELLA à Davzieux 44PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-

modifiant l’arrêté n° ARR-BEAG-01/10/2015-4 du 1er octobre 2015

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-01/10/2015-4 du 1er octobre 2015, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Marbrerie David VELLA et Cédric POIZAT associés », pour son établissement sis route du Forez à DAVÉZIEUX (07430) ;

Vu le protocole de cession de fonds de commerce conclu le 26 octobre 2016, entre la société Pompes Funèbres Marbrerie David VELLA et la société FUNECAP Sud-Est sise rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à CUERS (83390) ;

Vu la demande formulée le 2 octobre 2017 par Monsieur Philippe LE DIOURON, représentant légal de la société FUNECAP Sud-Est, pour l’habilitation de l’établissement sis à DAVEZIEUX ;

Vu le dossier transmis le 19 juillet 2018 par la société FUNECAP Sud-Est, et complété le 30 janvier 2019, en vue de la prise en compte des modifications précitées ;

Considérant que la société FUNECAP Sud-Est remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée pour la gestion de son établissement secondaire de DAVÉZIEUX ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-12-002 - Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la société FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres VELLA à Davzieux 45A R R Ê T E

Article 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-01/10/2015-4 du 1er octobre 2015 est modifié comme suit :

L’établissement secondaire de la société FUNECAP Sud-Est sise à CUERS (83390), domicilié 100, place des Peupliers, route du Forez à DAVÉZIEUX (07430), dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, et exploité sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie David VELLA », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;

▪ Organisation des obsèques ;

▪ Soins de conservation ;

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés, et notamment le numéro d’habilitation (2015/07/191) ainsi que la durée de l’habilitation expirant le 1er octobre 2021.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la société FUNECAP Sud-Est ainsi qu’au maire de DAVÉZIEUX.

PRIVAS, le 12 février 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-12-002 - Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la société FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres VELLA à Davzieux 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-12-003

Arrêté modification portant habilitation funéraire de la

société FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres

VELLA à Sarras

Habilitation valable jusqu'au 1er octobre 2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-12-003 - Arrêté modification portant habilitation funéraire de la société FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres VELLA à Sarras 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-

modifiant l’arrêté n° ARR-BEAG-01/10/2015-3 du 1er octobre 2015

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-01/10/2015-3 du 1er octobre 2015, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Marbrerie David VELLA et Cédric POIZAT associés », pour son établissement sis 38, avenue du Vivarais à SARRAS (07370) ;

Vu le protocole de cession de fonds de commerce conclu le 26 octobre 2016, entre la société Pompes Funèbres Marbrerie David VELLA et la société FUNECAP Sud-Est sise rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à CUERS (83390) ;

Vu la demande formulée le 2 octobre 2017 par Monsieur Philippe LE DIOURON, représentant légal de la société FUNECAP Sud-Est, pour l’habilitation de l’établissement sis à SARRAS ;

Vu le dossier transmis le 19 juillet 2018 par la société FUNECAP Sud-Est, et complété le 30 janvier 2019, en vue de la prise en compte des modifications précitées ;

Considérant que la société FUNECAP Sud-Est remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée pour la gestion de son établissement secondaire de SARRAS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-12-003 - Arrêté modification portant habilitation funéraire de la société FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres VELLA à Sarras 48A R R Ê T E

Article 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-01/10/2015-3 du 1er octobre 2015 est modifié comme suit :

L’établissement secondaire de la société FUNECAP Sud-Est sise à CUERS (83390), domicilié 38, avenue du Vivarais à SARRAS (07370), dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, et exploité sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie David VELLA », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;

▪ Organisation des obsèques ;

▪ Soins de conservation ;

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 8, avenue du Vivarais à SARRAS ; ▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés, et notamment le numéro d’habilitation (2015/07/179) ainsi que la durée de l’habilitation expirant le 1er octobre 2021.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la société FUNECAP Sud-Est ainsi qu’au maire de SARRAS.

PRIVAS, le 12 février 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-12-003 - Arrêté modification portant habilitation funéraire de la société FUNECAP pour l'établissement Pompes Funèbres VELLA à Sarras 4984_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-02-06-004

Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février

2019

portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019 50PRÉFET DE L’ARDECHE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes pour le département de l’Ardèche ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019 51ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, directeur régional délégué, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • Les décisions et actes d’approbations des dossiers d’exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;

• Les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transports de gaz ; • Tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties : délivrance des certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projets d’ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer :

• Tous les actes liés à l’approbation des dossiers d’exécution ;

• Tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques et M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER adjoint au chef de pôle ;

➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019 523.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué ouvrages hydrauliques (PRNH).

3.4. Mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniquesdes installations en exploitation ; • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ; ➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Catherine MASSON, cheffe de la subdivision carrières, puis en son absence par M. Eric CHARMASSON, adjoint au chef de la subdivision ;

➢ M. Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles

➢ M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme ; :

3.5. Transports d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie et à M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression-canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019 53En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par : ➢ M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité, M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Pierre-Yves FOUCHIER, adjoint au chef de cellule.

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément, toutes demandes de suspension ou prorogation/prolongation des délais d’instruction, de dossiers de demande d’autorisation,

• toutes autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des explosifs,, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ MM. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement et chef d’unité installations classées déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE- POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ;

➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air, Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE et Dominique BAURES, chargée de mission santé environnement ;

➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par :

➢ M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité puis en cas d’absence ou d’empêchement par Elodie MOUROUX ; ➢ Mme Catherine MASSON, cheffe de la subdivision carrières, puis en cas d’absence ou d’empêchement par M.Eric CHARMASSON adjoint à la cheffe de la subdivision carrières ; Gaëlle MOREL inspecteur subdivision carrières et Ardèche ;

➢ M. Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles, puis en cas d’absence ou d’empêchement et dans leurs domaines respectifs par M. Jean-Etienne MARTIN adjoint du chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles ; Jean-Philippe GAGNE, inspecteur subdivision carrières ; Thierry DUMAS chargé de mission déchets inertes Uid Loire-Haute Loire ;

➢ M. Pascal BRIE, chef de la subdivision déchets ; M. Xavier MOURIER, chef de la subdivision Nord-Drôme et entrepôts ; M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme. ; M. Lionel ROUQUET, chef de la subdivision Sud-Drôme et cimenterie ; M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie ;

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;

➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019 54En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité . M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ MM. Pierre-Yves FOUCHIER et Pascal OLIVIER adjoints au chef de cellule.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble et M. Sylvain BIANCHETTI, Chef d’unité délégué, Béatrice MARTIN cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon et Karina CHEVALIER adjoint à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

M. Romain CAMPILLO, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, Mme Karine BERGER, M Jean-Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER, M. Mathias PIEYRE, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Sébastien VIENOT, M. Christian SAINT-MAURICE, M. Pierre VINCHES.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associée ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019 553. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les arrêtés portant autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer pour l’exercice des mission de la police de l’eau sur l’axe Rhône- Saône :

• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :

✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef d’unité gestion qualitative, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative et Anne LE MAOUT, cheffe de l’unité gestion qualitiative.

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle délégué (service MAP) ;

➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Mme Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;

➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019 56exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ; ➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.

ARTICLE 4 :

Sont exclues de la subdélégation définie à l’article 1 :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leur groupement et à leurs établissements publics, • les circulaires aux maires,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.

Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.

Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.

ARTICLE 5 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

fait à Lyon, le 6 février 2019

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-06-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-05-10/07 du 6 février 2019 57