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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 064 – Contrat de reprise des dechets delements dameublement avec les eco organismes ECOMAISON VALDELIA et VALOBA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 064 – Contrat de reprise des dechets delements dameublement avec les eco organismes ECOMAISON VALDELIA et VALOBA)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau SUD-EST
Nombre de membres
Quiont
Afférents | Présents | pris part
au vote
31 24 30
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
communauté
MANCEAU [ ®
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28/05/2024
L’an 2024, le 28 Mai à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à
-la-Salle-du Conseil Communautaire; lieu-ordinaire de-ses séances, sous la présidence de
Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 22/05/2024. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/05/2024.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, CORMIER Véronique,
HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT
Nathalie, PAQUIER Monique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette,
TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE
Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy,
HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent,
MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique à Mme SIMON Claudette,
MM : GRAFFIN Serge à M. HERVE Yves-Marie, HERRAUX Denis à M. ROUANET Nicolas,
HUREAU Laurent à M. BRIONNE Alain
Absent(s) : M. COME Laurent
A été nommé{e) secrétaire : Mme LEBEAU Sonia
DEL2024/064 — Contrat de reprise des déchets d'éléments d'ameublement avec les éco-
organismes ECOMAISON, VALDELIA et VALOBAT
En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la
responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion
des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché.
Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement
au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant
définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments
d'ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024- 2029).
Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Il est par conséquent proposé à la Communauté de Communes de conclure un nouveau contrat: le
Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du
service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes Eco maison,
Valdelia et Valobat lorsqu'ils seront agréés. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par
les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion
des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments
d'ameublement et de la communication.
Ci-dessous le comparatif des soutiens financiers entre l’ancien et le nouveau barème :
Contrat 2018-2023 Contrat 2024-2029
Forfait colecte séparée 2500€ / déchétene 3050€ / contenant
20€jt 24,4€/i
Variable cokecte é de séparés : : Dis sain Join de ait AS sai Ni à
remplissage
Forfait collecte non séparée 1250€ / déchèterie 1525€ / déchèterie ten gesfica complète fnancien
Soutien variable au Recyclage 7
Collectes issues de Déchèteries {hors métaux! sell Li
Soutien variable ou Recyclage
Colecies issues de Porte-à-Porte fhors métaux} 1156 EL
ner 35€ ou el se
Rae droD ins : eo oi
in réemploi (nouveau) Fe # 1 200€
ME LE 0,10€/an/hab CUNAIERUENRE
Ilest par conséquent proposé à la Communauté de Communes de conclure un contrat relatif à la prise
en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion
des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes Eco maison, Valdelia et Valobat
lorsqu'ils seront agréés.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE le contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés
dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les eco-
organismes Eco maison, Valdelia et Valobat.
- AUTORISE la signature du contrat correspondant ainsi que de tout document nécessaire à son
exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 28/05/2024
Le Président, La Vice-Présidente,
M. RQUANET Nicolas Mme LEBEAU Sonia
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200421-20240528-D2024064-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet :07/06/2024]