Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 074 Contrat eco mobilier pour la reprise des jouets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 074 Contrat eco mobilier pour la reprise des jouets)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27/09/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est Qui ont réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence Afférents | Présents | pris part de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 21/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont #1 24 3 été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 21/09/2022.
Vote Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, HATTON Anita,
A L'UNANIMITE LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER
Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, TRAHARD
ner Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, Abstention : 0 CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, TAUPIN Laurent
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, ne CORMIER Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, Publication ou notification du: SIMON Claudette à Mme TRAHARD Véronique, MM : GRAFFIN Serge à Mme PASTEAU Dominique, HERVE Yves-Marie à M. HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre à M. ROUANET Nicolas
A été nommée) secrétaire : Mme PREZELIN Séverine
DEL2022/074 — Approbation du contrat territorial pour les jouets avec l'éco-organisme ECO- MOBILIER
En application de l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe
de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des
Jouets doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la
mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les
pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et
modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par l'arrêté
interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion
des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière
ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril2022 par l'Etat pour la filière Jouets. A ce titre,
Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière.
Le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec
les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
opérationnelle des déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le
versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément (collecte
par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets collectées non séparément (collecte par la
collectivité).
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027.
- AUTORISE le Président à décider du renouvellement du contrat au terme de chaque période.
- HABILITE le Président à signer ce contrat ainsi que tout avenant ultérieur.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
À Parigné l'Evêque, le 27/09/2022
Le Président, La secrétaire,
Nicolas ROUANET Séverine PREZELIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200421-20220927-DEL2022074-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
Publication : 03/10/2022