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Arrêté - AP arrete CA Mulhouse Alsace Agglomeration 2a rue de la Doller
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - AP arrete CA Mulhouse Alsace Agglomeration 2a rue de la Doller)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VILLE D'ILLZACH
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF
OU MATERIEL SUPPORTANT DE LA PUBLICITE, UNE
ENSEIGNE OU UNE PRE-ENSEIGNE PRONONCEE PAR LE
MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le 14/02/2025 | Complétée le AP eve 1984
Par : CA Mulhouse Alsace Agglomération M2A
Demeurant à : 9 avenue Konrad Adenauer
68390 SAUSHEIM
Décision affichée Représenté par :
Monsieur Fabian JORDAN Du 44 MARS 2075
A Pour :
Une enseigne en façade "AA MATE
Sur un terrain sis à : 2a rue de la Doller
68110 ILLZACH
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 26 septembre 2022
portant approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal,
Vu la demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne susmentionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'installation d'une enseigne est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : En application du Règlement Local de Publicité intercommunal, les dispositifs mis en place devront faire
l'objet d'une extinction entre 23h et 7h du matin.
Fait à ILLZACH,
une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif de Strasbourg d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du Maire (l'absence de réponse du Maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).