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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Annexes - liste annexes
Conseil Municipal - 270907
Conseil Municipal - 01032021
Conseil Municipal - cm 2003 06 26
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Beaucourt.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Te
Révision du Plan Local d’Urbanisme
Commune de Beaucourt
Agence d'Urbanisme
Agence d’Urbanisme du Territoire de Belfort
DOSSIER D’APPROBATION
Liste des pièces réglementaires concernant les procédures du document d’urbanisme
Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal 03 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 66/12/2018
Reçu en préfecture le 06/12/2018
Affiché le
=. ID : 090-219900098-20181203-20181201395-DE PS 7 ci Don
PT c =
= - à CE
Territoire de Belfort - Fronce EC D CR TT : VILLE DEÉPSBEAUCOURT
Commune de BEAUCOURT
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 3 décembre 2018
L'an deux mil dix-huit, le lundi trois décembre, le Conseil Municipal de la
commune de Beaucourt étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des
séances, aprés convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thomas
BIETRY, Maire.
Présents: Thomas Bietry, Jean-Clande Tournier, Josette Besse, Marie-Lise « . Ebomet, Harmid Hamlil, Catherine Clayeux, Charty Fischer, Bénédicte Marchand Re ‘ Arlette Harmant, Gilles Courgey, Jeannette Heyberger, Francis Courtot,
Présents .22 Christine Del Pie, Jean-Claude Comuot, Jean-Claude Jacob, Christine Girardot, Votants : 26 Stéphane Frossard, Aïda Habachi, Luc Renaud, Alexa Demouge, Cédric Perrin,
Procurations :4 Jean-EucPage | Absent .3 Exçusés : Bernard Liais (procuration à Jean-Claude Toumier}, Emmanuel Nota : Glantzmann (procuration à Stéphane Frossard), Virginie Julliand (procuration à Le Maire certifie que la Jeannette Héyberger), Jérémy Carlier (procuration à Hamid Hamlil). convocation du Conseil a Absents: Caroline Carpent, Rima Ghazi, Svetlana Radovanovic.
été diffusée le 28
novembre 2018.
Nos réf: DP/VB — 2018,12.01395(DbCM)
Objet : Adoption du PLU
Rapporteur : Gilles Courgey
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 153-21,
Vu la délibération en date du 30 avril 2018 arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et tirant Je bilan de la concertation,
Vu l'arrêté municipal n° 090092018.1 en date du 24 août 2018 prescrivant la mise à enquête publique du projet de PLU,
Vu le registre d’enquête publique ouvert en mairie du lundi 17 septembre au jeudi 18 octobre 2018 inclus,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Considérant le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur, en date du 16 novembre 2018, lequel comporte un avis favorable sur te projet de PLU, sans aucune réserve,
Considérant que le commissaire enquêteur recommande toutefois au Maître d'ouvrage de tenir compte, dans son projet définitif de révision du PLU, des demandes de précision formulées par l'Etat dans le cadre de son avis sur le projet arrêté,
Considérant le bilan de la consultation publique, à savoir :
- 16 personnes (dont une deux fois) sont venues rencontrer le commissaire-enquéteur au cours de ces trois permanences (16 observations écrites),
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ro _- 90500 BEAUCO sndeMic heart Hôtel de Ville - 8 Place © Ex: 4864 CS “he: Soten é: ira TA-Besançon
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Envoyé en préfecture le 06/12/2018
Reçu en préfecture le 08/12/2018
. Affiché le Considérant que la Commune de Beaucourt a reçu dans le cadre d{ ic 2iouovoss-2o1eizos-2o1812traue-pE
- Deux observations ont été faites sur le registre dématérialisé des
les avis suivants :
- Avis de Madame la Préfète reçu le 31 juillet 2018, émettant un avis favorable sur le projet
arrêté,
- Avis du Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), reçu le 9 juillet 2018, donnant un avis favorable au dossier de PLU arrêté,
- Avis de la Chambre d’Agriculture Interdépartementale du Doubs et du Territoire de
Belfort reçu le 16 juillet 2018, remerciant le Maire de la prise en compte de ses remarques,
notamment sur le choix des zones à urbaniser, pour tenir compte de l’activité agricole,
. Avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) émis, lors de sa séance du 19 juillet 2018. Cette commission a également donné un avis favorable sur le repérage de quatre habitations au titre de l’article L.151-12 du code de l'urbanisme, permettant la création d'extensions ou d’annexes prévues par le règlement,
. Avis de la Région Bourgogne-Franche-Comté, reçu le 21 juin 2018, informant la
Commune qu’elle n’a pas d’avis particulier à transmettre et qu’il est ainsi favorable,
- Avis de la Communauté de communes du Sud Térritoire (CCST) reçu le 3 août 2018,
formulant plusieurs remarques sur le projet,
- Avis de Plnstitut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), reçu le 4 juillet 2018,
estimant, que selon la réglementation, il n’a pas d’avis formel à donner considérant que le
territoire de la commune de Beaucourt n’est inclus dans aucune aire d’Appellation d'Origine
Protégée (AOP),
__ Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie, reçu le 28 mai 2018, indiquant que le
projet transmis n’appelle aucune remarque.
Après avoir étudié tous les avis des services recueillis après l'arrêt du PLU et toutes les
demandes exprimées lors de l’enquête publique ;
Considérant le rapport et les conclusions motivées de Monsieur René BAILLY, commissaire- enquêteur ;
M. le Maire indique que le projet de PLU a été modifié après enquête publique et avant son
approbation pour tenir compte des avis des services émis lors de leur consultation et de
certaines observations émises par la population lors de l’enquête.
| Les modifications apportées sont les suivantes: A |
Modifications apportées au rapport de présentation
œ Demande de l'Etat
1- Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)
Depuis la Joi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d'application, les PCET sont remplacés par les PCAET. Les EPCI de plus de
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Envoyé en préfacture le 06/12/2018
20 000 habitants doivent l’élaborer avant le 31 décembre 2018. La Reçu en préfebtuie lé 06/12/2048 - - cette disposition. Afiehé le
Par conséquent, il y a lieu de mettre à jour Le rapport de présentation in 0e0.»16000008.20181208-20181201206-DE
Sont concernées les pages suivantes :
- page 9 : il convient de modifier le schéma :
- pages 10 et 56 : ajout d’un paragraphe sur le PCAET ;
page 57 : le début du paragraphe est mis à jour.
2- Besoins en logements
Page 26 du diagnostic communal (en annexe du rapport de présentation) : le tableau n°est pas en concordance avec cælui indiqué dans le rapport de présentation.
Le diagnostic est corrigé.
© Demande de l’Etat et de la Chambre d'agriculture
3- Agriculture
Page 52: afin de prendre en compte les perspectives d’évolution de la ferme équestre, le
diagnostic agricole est complété par le texte suivant :
La ferme équestre des Charmottes est l’unique exploitation agricole possédant des bâtiments d'élevage sur la commune. L'activité de celle-ci est l'élevage, la pension de chevaux, ainsi que
la randonnée équestre et l’organisation de manifestations. Cette activité joue un rôle en matière de tourisme.
Deux personnes dirigent cette exploitation ; l’un est un double actif (également entrepreneur forestier),
En 2018, le nombre de chevaux est de 30, dont une douzaine en propriété et le reste en pension.
Les associés ont le projet de développer l’activité du centre en proposant des cours d’équitation et l’accès à un manège pour les cavaliers propriétaires.
Un bâtiment est projeté à l’arrière des constructions actuelles (un permis a été déposé pour ce
bâtiment).
La surface exploitée est faible : 21 ha, utilisés pour la fauche et {a pâture. Les exploitants ne sont
pourtant pas autonomes en fourrage car la surface est trop faible. L'achat du foin est donc
conséquent, ainsi que la paille utilisée comme lisière,
Sur environ 40 ans, la surface de l’exploitation a diminué de 37 ha, ce qui l’a contraint à revoir son activité (auparavant une exploitation de vaches allaitantes) et à davantage recourir à l'achat de fourrage.
æ Demande de l'Etat et de Ia Communauté de Communes du Sud-Territoire
4 Eau potable
Page 55 : I est précisé que :
Le réseau de distribution n'est pas totalement gravitaire ; en effet, la partie desservie par
le réservoir de Montbouton est en «refoulement distribution » (la même canalisation remplit le réservoir et distribue aux habitants).
S- Assainissement
Page 55 : il est ajouté que :
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Envoyé en préfecture le 06/12/2018
La CCST est compétente en assainissement depuis le 1° janvie Reçu en préfectiré le 08/12/2018 collectivité a : Affché le
- engagé une étude hydraulique du réseau et de la station d| 1 o80-2180000pe-2Ria1208-2018120 1885 DE 2014);
repris en régie l’exploitation de la station d'épuration et de son réseau en juillet 2016. (Elle était au préalable sous affermage de la société Véolia) ;
- engagé, en 2017, la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la station d'épuration et la création d'un bassin d’orage en amont (projet en cours) :
- Ja station d'épuration de Beaucourt nécessite effectivement une remise à niveau de ses équipements afin de pouvoir gérer les débits arrivants à l'entrée de la station en temps de pluie. Les travaux, en cours de réflexion, portent entre autres sur :
o la gestion de l’automatisme, notamment par le tissage du débit entrant vis-à-vis du débit de référence et de la capacité de la station,
o la création d’un bassin d’orage de type « piège » de 1000m°.
Les premières estimations des travaux avancent un montant d'environ 1 800 000 euros
HT.
Page 56 ; le dernier paragraphe est modifié comme suit :
Le nouveau réseau est systématiquement réalisé en séparatif avec l'obligation d'infiltrer
les eaux pluviales à la parcelle. Par endroit, selon la géologie des lieux, l’infiltration peut
être impossible tels que les fonds de vallon. Dans ce cas, les eaux pluviales des parcelles
sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau pluvial.
Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 201/s par
ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé.
© Demande dé l’Etat
6- Milieux naturels
Page 75 : la carte représentant l’analyse des enjeux écologiques n'est pas identique à celle de l'étude des milieux naturels. Cette dernière avait en effet évolué et la carte du rapport de présentation n’a pas été modifiée.
Le secteur des Champs Blessonniers a été cartographié en enjeu moyen et non en enjeu fort.
Modification apporté au Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD)
æ Demande de l’Etat
7- Page 9: il est écrit: « cerfes, la ville ne recense plus d'exploitation agricole sur son territoire. ». Cette phase est erronée et il convient de la modifier comme suit :
Certes, la ville ne recense plus qu’une seule exploitation agricole sur son territoire.…
Modifications apportées au règlement écrit
œ Demande de l’Etat
8- Mouvements de terrain
Page 11 : le paragraphe sur les mouvements de terrain est complété comme suit :
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Beaucourt est concernée par l’aléa glissement (zones marneu: Reçu en préfecture le 06/12/2018 . affaissement-effondrement avec un élément ponctuel répel amens io .. .
l’aléa éboulement (falaises). ID : D80-218000088-20181203-20181201398-DE
La doline ne représente pas de risque pour les futures constructions (elle se situe en zone N
du PLU). Elle est reportée, avec le secteur de falaises, au plan de zonage, au titre de
l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme.
Aucune nouvelle construction n’est autorisée dans leur secteur (périmètre
d’inconstructibilité).
9- Permis de démolir
Page 20 : il est indiqué : ‘Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du
patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites, ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens.
Il est exigé, dès lors que le conseil municipal en aura délibéré,
- dans les secteurs UA et UC,
- dans le sous-secteur UDa,
- En toute zone, pour les bâtiments identifiés ‘de grand intérêt”.
Toutefois, il semble plus prudent de ne pas préciser les secteurs qui seront soumis à permis de
démolir
Il est donc proposé de modifier le paragraphe comme suit :
Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments el sites, ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.
Le Conseil municipal pourra s'il le souhaite instaurer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire.
10-Toitures en secteur UA
Page 36 : il est indiqué que ‘Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions accolées, d’une hauteur inférieure à au moins un étage de bâtiment principal.”
Pour une meilleure cohérence, cette disposition est répétée page 39 dans le paragraphe
consacré aux pentes de toiture,
11-Corridors écologiques
Pages 95 et 99, en zones À et N: le paragraphe qui suit doit être supprimé çar cette
disposition ne garantit pas la conservation du corridor au niveau local :
À l'exception des arbres isolés remarquables, la destruction partielle d'un ensemble Paysager ou écologique identifié peut, le cas échéant, être admise à la double condition :
© de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux où
installations projetés sur le terrain d'assiette sont compromis du fait de
dadite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les
réseaux et la voirie, nature des sols, etc) ;
© de ne pas entraîner la destruction de plus de 25 % de la surface de
l'ensemble paysager ou écologique identifié.
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Envoyé en préfecture le 06/12/2018
Reçu en préfecture ls 06/12/2018
æ Demande de l'Etat et de la Communeuté de Communes du S:Amiensie ID : 080-218000088-20181203-20181201395-DE
12- Desserte par les réseaux / paragraphe sur l’assainissement
Page 25 : Suite à une erreur, il convient de supprimer le paragraphe suivant : Dans le secteur UE des Popins, l'assainissement sera réalisé en séparatif. Le réseau
d'eaux usées sera disposé parallèlement à celui des collecteurs, eaux pluviales. Compte tenu de la topographie du sile de la zone à créer et de l'altitude du collecteur existant, une station de refoulemeni sera installée au Sud-est de la zone artisanale.
En effet, le secteur des Popins ne possède pas de poste de refoulement. Le réseau est mis en
place sur la zone.
œ Demande de la Chambre d’agriculture
13- Destinations et sous-destination interdites dans la zone À
Page 94 : il y a lieu d'interdire les sous-destinations suivantes :
- Les bureaux non liés à l'activité agricole,
- Et l'hébergement hôtelier et touristique.
En effet, en zone agricole, seules les constructions agricoles peuvent être autorisées.
14- Limitations de certains usages et affectations des sols. constructions et activités
Page 95 : II y a lieu d'ajouter au paragraphe ci-dessous la formulation suivante : « sous réserve
de ne pas compromettre l’activité agricole »
Son admis, les travaux d’infrastructures et les équipements nécessaires à la collectivité
sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole.
15-Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) ou
emprises publiques
Page 95: Le règlement impose un recul des constructions agricoles de 30 mètres. Cette disposition réglementaire est contraignante, et implique un surcout lié à la voirie ainsi qu’une emprise foncière importante.
Par conséquent, il est proposé d'imposer un recul de 15 mètres au lieu de 30.
16-Facades et toitures
Page 96: La pente de toiture est fixée au minimum à 16°.
Cet article réglementaire doit donc être revu pour abaisser la pente à 10° (soit 18 %).
Modifications apportées au plan de zonage
> Demande de l'Etat
17- Risque de mouvements de terrains
Beaucourt est impactée par trois types de mouvements de terrain :
- l’aléa glissement des sols (zone marneuse sur pente moyenne),
- l’aléa éboulement (zone de falaises),
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, . Envoyé an préfecture le 06/12/2018
- l’aléa affaissement - effondrement (évènement ponctuel d’affaissé Reçu en préfecture le 0Ë/12/20/18 densité des indices. Affiché le
ID : 080-219000098-20181203-20181201385-DE
Afin de mieux prendre en compte ce risque, ces aléas sont reportés sur les plans de zonage.
Cependant l’aléa éboulement a été oublié (falaises), il convient donc de Fajouter.
Un périmètre d'inconstructibilité est défini autour de l’aléa ponctuel effondrement et de l’aléa falaise, au titre de l’article R.151-31 du code de l'urbanisme.
18-Secteur OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation)
Sur le plan de zonage au 1/4000%", la trame des OAP sectorielles sur les Champs Blessonniers
n'apparaît pas. Il convient donc de reporter le périmètre de cette OAP.
© Demandes de la population
19- La parcelle n° 378 est classée en UDa
Cette parcelle n’avait pas été incluse dans le périmètre UDa car aucun projet la concemnant
n'avait été porté à la connaissance des élus et qu’au vu de la loi Grenelle IT, il convient de limiter
la consommation foncière.
Toutefois, en raison de l’emplacement de cette parcelle (15 ares), dans le prolongement d’autres maisons, il est possible de la classer en UDa.
20- Protection d’un séquoia au Nord de la parcelle n°393
Le séquoia existant dans le quartier des Hauts de Beaucourt est repéré au plan de ZOnage comme
arbre remarquable et donc protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
21-Classement des parcelles n°289, 123 et 124 en UD au lieu de UDa
Cette propriété est sur le point d’être vendue en vue d’un projet de construction de maison
individuelle.
Au vu de l'engagement du projet, il apparait cohérent de modifier le projet de PLU pour
rattacher ces parcelles à la zone UD.
22-Modification du _ polygone d’implantation d’une habitation sise rue du Four à
Chaux. lieu-dit ‘Les Raïveottes’
Cette maison étant éloignée de la zone urbaine, elle ne peut bénéficier que d’une existence au tite de l’article L.151-12 du code de l'urbanisme lequel impose de préciser la zone
d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettanf d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du
caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les polygones d'implantation avaient été étudiés avec le propriétaire, lequel a souhaité modifier sa proposition au cours de l'enquête.
Suite à un accord avec ce dernier, le polygone a été redessiné. Ce nouveau périmètre est sans
impact sur la réglementation fixée, savoir le droit de réaliser une extension de 60 m? de surface de plancher
23- Protection de la grotte artificielle située rue Pierre Sellier, parcelle n°67
Il est proposé de protéger cette grotte artificielle au PLU au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Page 7 sur 8 TA-Besançon
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Cette protection est faite en accord avec le propriétaire et avec | Réçuen'préfeeure te 06/12/2018 : France, lequel a proposé d'intégrer cet élément dans l’inventaire paf ariché ie
ID : 090-219000088-20181203-29181201395-DE
Annexes du PEU
© Demande de l’Etat et de la Communauté de communes du Sud-Territoire
ÿ Annexe sanitaire
Les modifications relatives à l’eau potable et à l'assainissement souhaitées par la CCST au
niveau du rapport de présentation doivent également être intégrées dans l’annexe sanitaire. Celle- ci est donc modifiée en conséquence.
Considérant l’ensemble des éléments énoncés et des modifications à apporter au projet de PLU,
Le conseil municipal, à lunanimité, décide :
- d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,
dire que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R
153-21 du code de l'urbanisme :
o d'un affichage en mairie durant un mois
© et d'une mention de cet affichage, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département ;
© elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Beaucourt et à la préfecture du
Territoire de Belfort aux heures et jours habituels d'ouverture.
Conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme, le PLU est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis en préfecture.
Fait à Beaucourt, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Tous les membres présents ont signé au registre.
Le Maire
CT RES
cite e
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