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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 044
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 044)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2019-044
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2019-04-18-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale
compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 (2
pages) Page 3
2PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2019-04-18-002
Arrêté instituant la commission de propagande
départementale compétente pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-04-18-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 3x + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation
ARRÊTÉ NOBRGEC-9014-022
instituant la commission de propagande départementale compétente
pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 36 et R.39 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin
2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26
octobre 2018 ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
VU les désignations du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France, par
ordonnance du 17 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO02-2018-11-27-001 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : En vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 (25
mai 2019 pour la Martinique) et conformément à l’article R. 31 du code électoral, il est
institué, dans le département de la Martinique, une commission de propagande ayant la
responsabilité de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d’assurer les
opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-04-18-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 4Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :
Président titulaire :
- M. Olivier TELL, président de chambre à la cour d’appel de Fort-de-France
Suppléant(e) :
- Mme Cécile LONY, conseillère secrétaire générale à la cour d’appel de Fort-de France
Membre représentant le Préfet du département de la Martinique :
- Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration, ou son représentant
Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :
- M. le directeur départemental de La Poste de Martinique ou son représentant
Le secrétariat est assuré par Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections et de la circulation.
Article 3: Le siège de la commission de propagande visée à l’article 1° est fixé à la
préfecture, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 4 : La commission opérera ses travaux à compter du 6 mai 2019.
Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la
commission départementale de propagande pour l’envoi des documents électoraux remettent
au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de
vote le lundi 13 mai 2019 de 7h00 à 18h00.
L'adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur représentant ou
leur imprimeur par le bureau de la réglementation générale des élections et de la circulation
(elections@martinique.pref.gouv.fr - tél. : 0596 39 36 61 ou 0596 39 36 52).
Article 6 : La commission n’est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la
commission instituée pour Paris.
Article 7 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission de propagande.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission
départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le | & AVR 2019 VF pour le Préfet et par délésation
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-04-18-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 5