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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 058
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 161
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 161)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-161
PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-12-23-002 - Arrêté n°2019-213 transfert activités de soins Clinique Sainte
Marie vers Clinique Saint Paul (2 pages) Page 3
DIECCTE
R02-2019-12-23-003 - doc07236320191224071110 - Arrêté relatif à la mise en place et à
la nomination des membres du Comité Régional de l'Emploi de la Formation et de
l'Orientation Professionnelle - CREFOP (4 pages) Page 6
R02-2019-01-24-003 - doc07236420191224071155 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843964933 - Acte 367 -
Organisme TROPIC'HOME (2 pages) Page 11
R02-2019-12-13-012 - doc07236520191224071228 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP851075002 - Acte 378 -
Organisme MADIN'MULTI SERVICES (2 pages) Page 14
Direction de la Mer
R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du
Vauclin au lieu-dit Pointe Faula (8 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-12-23-004 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement - SIP du MARIN (2 pages) Page 26
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-12-23-001 - Arrêté concernant la canne l'année 2019 - (LAHELY M-A) (2
pages) Page 29
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2019-12-22-002 - AP dérogation Dimanche 22 déc (4 pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-12-20-005 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes
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R02-2019-12-20-006 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA
VILLE ET POUR LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner
les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 40
R02-2019-12-20-004 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour
réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale... (2 pages) Page 43
R02-2019-12-20-007 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SASU DU RIVAU
CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 46
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-12-23-002
Arrêté n°2019-213 transfert activités de soins Clinique
Sainte Marie vers Clinique Saint Paul
Arrêté ARS n°2019-231 portant autorisation de transfert des activités de soins de la Clinique
Sainte Marie vers la Clinique Saint Paul, suivantes : AMP, chirurgie, médecine, SSR
cardio-vasculaire, traitement du cancer par chirurgie carcinologique urologique
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-23-002 - Arrêté n°2019-213 transfert activités de soins Clinique Sainte Marie vers Clinique Saint Paul 3 Ar e » Agence Régronate de Santé Martinique
ARRETE ARS/2019/N °4 3 À
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
EME
CLINIQUE SAINT PAUL
Demande d’autorisation de transférer les activités de soins de la clinique Sainte Marie vers la clinique Saint Paul suivantes : AMP, chirurgie, médecine, SSR cardio-vasculaire, traitement du cancer par chirurgie carcinologique urologique.
N° FINESS
EJ : 970200168
ET : 970202313 /970208104
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-12, L.2142-1 à L.2142-4, L.6121-1 à L.6121-12, L.6122-1 à L.6122-21, R.2142-1 à R.2142-21-2, R.6121-1 à R.6121-5, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
VU laloin’ 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
VU la demande présentée par la clinique Saint Paul le 09 décembre 2019, tendant à obtenir l’autorisation de transférer les activités de soins de la clinique Sainte Marie vers la clinique Saint Paul suivantes : AMP, chirurgie, médecine, SSR cardio-vasculaire, traitement du cancer par chirurgie carcinologique urologique.
VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
VU le jugement du tribunal de commerce en date du 29 novembre 2019 ordonnant la cession des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce de la SAS Clinique Sainte Marie, à l'exclusion de l'actif immobilier, au profit de la SA Clinique Saint Paul prise en la personne de son représentant légal Le Dr Nabil MANSOUR ;
Centre d'Affaires « AGORA »
Css ZAC de l’Etang Z'’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39 42 43 -Fax 05.96.60 60.12
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
www.ars.Mmartinique.sante.fr/
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-23-002 - Arrêté n°2019-213 transfert activités de soins Clinique Sainte Marie vers Clinique Saint Paul 4 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transférer l’ensemble des activités de soins de La clinique Sainte Marie vers la clinique Saint Paul, s’inscrit dans les Objectifs de Répartition de l’Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de La Région Martinique ;
CONSIDERANT que Le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement requises pour la pratique de cette activité de soins ;
ARRETE
Article 1 : Les cessions d’actifs corporels et incorporels de la clinique Sainte Marie, ordonnés par Le tribunal de commerce par jugement en date du 29 novembre 2019 rejetant le plan de redressement par voie de continuation et adoptant un plan de cession à la clinique Saint Paul en ce qui concernent les activités de soins figurant à l’article R 6122-5 du code de la santé publique sont confirmées.
Article 2 : La situation nouvelle ainsi créée en termes d'autorisation d'activités de soins est la suivante :
Activité de soins Nouvelle situation
Clinique Sainte Marie
Nouvelle situation Clinique Saint Paul
Chirurgie (2° R 6122-5
CSP)
Autorisation supprimée Autorisation deja détenue Activité transférée sur le FINESS géographique
970202313
Traitement du cancer par
chirurgie carcinologique
urologique (18° R 6122-5
CSP)
Autorisation supprimée Autorisation déja détenue Activité transférée sur le FINESS géographique
970202313
Médecine (1° R 6122-5
CSP)
Autorisation supprimée Autorisation déjà détenue Activité transférée sur le FINESS géographique
970202313
SSR Cardio-vasculaire (5°
R 6122-5 CSP)
Autorisation supprimée Autorisation transférée Activité transférée sur le FINESS géographique
970208104
AMP (16° R6122-5 CSP Autorisation supprimée Autorisation transférée Activité transférée sur le FINESS géographique
970202313
Articie 3 : A titre dérogatoire, La clinique Saint Paul dispose de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision pour mener à bien les opérations nécessaires pour se conformer au schéma ci-dessus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
Article 5 : La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’execution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2 3 DEC. 2019 Fait à Fort de France, le
Olivier COUDIN
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-23-002 - Arrêté n°2019-213 transfert activités de soins Clinique Sainte Marie vers Clinique Saint Paul 5 DIECCTE
R02-2019-12-23-003
doc07236320191224071110 - Arrêté relatif à la mise en
place et à la nomination des membres du Comité Régional
de l'Emploi de la Formation et de l'Orientation
Professionnelle - CREFOP
DIECCTE - R02-2019-12-23-003 - doc07236320191224071110 - Arrêté relatif à la mise en place et à la nomination des membres du Comité Régional de l'Emploi de la Formation et de l'Orientation Professionnelle - CREFOP 6 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la MARTINIQUE
Direction des entreprises
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pôle 3°
ARRÊTÉ n°
Relatif à la mise en place et à la nomination des membres du Comité Régional de l'Emploi de la Formation et de l’Orientation Professionnelle
(CREFOP)
Le PRÉFET de la MARTINIQUE
Vu l'article L6123-3 du Code du Travail relatif à la mise en place du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de lOrientation Professionnelle ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du
Comité Régional de l'Emploi de la Formation et de l'Orientation Professionnelle (CREFOP) ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la Martinique- Monsieur
Franck ROBINE ;
Vu l'arrêté du président de l’Assemblée de la Martinique portant désignation de ses représentants au sein du CREFOP :
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et par les organisations interprofessionnelles
d'employeurs, par les chambres consulaires et par les opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle ;
Vu les désignations effectuées par les différentes institutions :
Sur proposition de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
Martinique ;
DIECCTE - R02-2019-12-23-003 - doc07236320191224071110 - Arrêté relatif à la mise en place et à la nomination des membres du Comité Régional de l'Emploi de la Formation et de l'Orientation Professionnelle - CREFOP 7 Article Premier
ARRÊTE
L'arrêté n° R02-2016-08-25-004 du 25 août 2016 relatif à la mise en place et à la nomination des membres du Comité
Régional de l'Emploi de la Formation et de l'Orientation Professionnelle (CREFOP) est abrogé.
Article 2
Un comité régional de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) est renouvelé au sein de la
Collectivité Territoriale de Martinique.
Article 3
La composition du comité régional de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle de la Collectivité
Territoriale de Martinique présidé conjointement par le préfet ou son représentant, d'une part, et le président du Conseil
Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique où son représentant, d'autre part, est la suivante :
3-1 — Représentants de l'Etat
a) Le recteur de l'académie de la Martinique
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté (RSMA),
c) La directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIECCTE),
d) La directrice régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJISCS),
e) Le directeur de la mer (D.M.),
f) Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
g) Le représentant de l'administration pénitentiaire,
h) Le directeur de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL),
3-2 — Représentants de la collectivité territoriale de Martinique :
Outre le représentant du Conseil Exécutif, M. Daniel MARIE-SAINTE, coprésident du CREFOP et sa suppléante
Mme Karine MOUSSEAU, les membres désignés sont les suivants :
TITULAIRES
Mme Francine CARIUS
Mme Marie-France TOUL
Mme Josiane PINVILLE
M. Gilbert COUTURIER
M. Marius NARCISSOT
Mme Sandra VALENTIN
Mme Catherine CONCONNE
M. Daniel ROBIN
SUPPLEANTS
Mme Nadia LIMIER
Mme Diane MONTROSE
M. Georges CLEON
Mme Christiane EMMANUEL
Mme Christiane BAURAS
Mme Nadine RENAR
Mme Patricia TELLE
M. Justin PAMPHILE
Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS
M. Jean-Claude DUVERGER
Mme Kora BERNABE
DIECCTE - R02-2019-12-23-003 - doc07236320191224071110 - Arrêté relatif à la mise en place et à la nomination des membres du Comité Régional de l'Emploi de la Formation et de l'Orientation Professionnelle - CREFOP 8 3-3 — Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel et régional et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective :
Au titre de la CDMT : Mme Patricia ERIDAN, titulaire - Mme Jacqueline TALLY, suppléante
Au titre de la CGTM : M. Dominique LEGROS, titulaire — M. Jean-Joël LAMAIN, suppléant
Au titre de la CGTM/FSM : M. Christian RANGUIN, titulaire — M. Anthony TOUSSAINT, suppléant
Au titre de la CFDT : Mme Hortense ALGER, titulaire —- M. César LEPEL, suppléant
Au titre de la CFE/CGC : M. Claude BONHEUR, titulaire — M. Joël MANUEL, suppléant
Au titre de la CFTC : M. Gérard EUCAR, titulaire — M. Flavia OLIVIER, suppléant
Au titre de la CSTM : M. Michel BOUVILLE, titulaire — M. Bertrand CAMBUSY, suppléant
Au titre de l'UD-FO : M. Eric BELLEMARE, titulaire — M. Jean-Claude BELHUMEUR. suppléant
Au titre de l'UGTM : Mme Nicole NESTORINE, titulaire - M. Jules CRASPAG, suppléant
3-4 — Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
régional et au niveau multiprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective :
° _Autitre du MEDEF : Mme Frédérique LEBRUN, titulaire — M. Charles LARCHER, suppléant
° Autitre de la CGPME : Mme Céline ROSE, titulaire - Mme Graziella EUGENIE, suppléante
° _Autitre de l'UPA : Mme Marie-Céline JEAN-BAPTISTE-LINARD, titulaire,
Mme EDWIGE Jessyka Jocelyne, suppléante
+ Autitre de la FDSEA : M. Erick EUGENE, titulaire —- Mme Corinne CALIXTE, suppléante
° Au titre de l'UDES : M. Charles CELENICE, titulaire — M. Francis RIFAUX, suppléant
3-5 — Représentants des trois réseaux consulaires :
+ _Autitre de la CCIM : M. Jean-Claude MANERE, titulaire — M. Tony BOCLE, suppléant
+ Autitre de la CMAM : M. Félix HAPPIO), titulaire - M. Henri SALOMON, suppléant
+ Autitre de la Chambre d'Agriculture : M. Eric KIALOUKA, titulaire —- Mme Monette TAUREL, suppléante
3-6 - Représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle :
+ Autitre de Pôle Emploi : M. Antoine DENARA, titulaire - M. Paul-Eddy PAULIN, suppléant Au titre de l'Université : Mme Odile MARCELIN FRANCOIS-HAUGRAIN, titulaire
Mme Marie-Claude ELIE-MARIUS, suppléante
Au titre de Cap Emploi : M. Henri CAGE, titulaire —- Mme France-Lyne FANON, suppléante
Au titre du FONGECIF : M. Janick FONSAT, titulaire — M. Stéphane MONLOUIS, suppléant Au titre de l'ARML : Mme la Présidente
Au titre du CARIF-OREF : Mme Myriam SAINGRE, titulaire — Mme Edda PULVAR, suppléante
Au titre de l'ONISEP : M. Eric MORTELETTE, titulaire — M. Victor NIENNAT, suppléant Au titre du CESESEM : Mme Myriane JOLY, titulaire —- Mme Claudine JEAN-THEODORE, suppléante
Au titre de l'AGEFIPH : M. Alexis TURPIN, titulaire — M. Henri VILLERONCE, suppléant
Au titre de LADOM : M. Paul ADELE-AMELIE, titulaire —- Mme Josette MERCIER, suppléante
Au titre du Comité des Pêches de la Martinique : M. Charles AGATHE, titulaire
M. Hughes FRANCIL, suppléant
° Autitre de l'APEC : Mme Judith MARINE MICHANOL
Article 4
La vice-présidence du CREFOP est assurée conjointement, conformément à l’article R 6123-3-8 du code du travail, par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des
organisations syndicales de salariés.
Article 5
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du CREFOP. Ils ne délibèrent qu'en
l'absence des membres titulaires.
DIECCTE - R02-2019-12-23-003 - doc07236320191224071110 - Arrêté relatif à la mise en place et à la nomination des membres du Comité Régional de l'Emploi de la Formation et de l'Orientation Professionnelle - CREFOP 9 Article 6
Les membres du CREFOP sont nommés pour une durée de 3 ans. Toute vacance ou perte de la qualité
au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7
Le Préfet de la Martinique et la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
2 3 DEC. 2019
Pour 2e créfet et par délégation
€ Secrékai éné
de la Pré À
€
ine POUSSIER
DIECCTE - R02-2019-12-23-003 - doc07236320191224071110 - Arrêté relatif à la mise en place et à la nomination des membres du Comité Régional de l'Emploi de la Formation et de l'Orientation Professionnelle - CREFOP 10 DIECCTE
R02-2019-01-24-003
doc07236420191224071155 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP843964933 - Acte 367 - Organisme
TROPIC'HOME
DIECCTE - R02-2019-01-24-003 - doc07236420191224071155 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843964933 - Acte 367 - Organisme TROPIC'HOME 11 Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843964933
Acte 367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 portant délégation générale de signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le 24 janvier 2019 par Madame Aurélie CIESLIK en qualité de gérante, pour l'organisme TROPIC'HOME dont l'établissement principal est situé 97 avenue georges Gratiant place d'arme 97232 LE LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP843964933 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
DIECCTE - R02-2019-01-24-003 - doc07236420191224071155 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843964933 - Acte 367 - Organisme TROPIC'HOME 12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 24 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
TäBirectrice des entreprises, de la concurrence, de la
om ion, du travail et de l'emploi et par délégation,
à B)
\:
DAR
/ | ag
/ Patritfa LM
DIECCTE - R02-2019-01-24-003 - doc07236420191224071155 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843964933 - Acte 367 - Organisme TROPIC'HOME 13 DIECCTE
R02-2019-12-13-012
doc07236520191224071228 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP851075002 - Acte 378 - Organisme
MADIN'MULTI SERVICES
DIECCTE - R02-2019-12-13-012 - doc07236520191224071228 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP851075002 - Acte 378 - Organisme MADIN'MULTI SERVICES 14 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP851075002
Acte 378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu Parrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Madame
Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 23 juillet 2019 par Monsieur Yvonne MAZARIN en qualité de Présidente,
pour l'organisme Madin' Multi services dont l'établissement principal est situé 179 Chemin Philibo - Petite Rivière 97232 LE LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP851075002 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
° Coordination et délivrance des services à la personne
DIECCTE - R02-2019-12-13-012 - doc07236520191224071228 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP851075002 - Acte 378 - Organisme MADIN'MULTI SERVICES 15 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 13 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
ttachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
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DIECCTE - R02-2019-12-13-012 - doc07236520191224071228 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP851075002 - Acte 378 - Organisme MADIN'MULTI SERVICES 16 Direction de la Mer
R02-2019-12-24-001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un
barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au
lieu-dit Pointe Faula Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula
Direction de la Mer - R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula 17 BE = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRÊTÉ
portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du VAUCLIN au lieu dit de Pointe Faula
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le Code du Domaine de l’État :
le Code de l'Environnement ;
Le Code Pénal ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
La visite sur site le 10 juillet 2019 des services de la Direction de la Mer et de la ville du Vauclin ;
autorisation d'occupation temporaire n° 2019-07-26-002 du 26 juillet 2019 délivrée à la ville du Vauclin pour une durée de 6 mois ;
la demande formulée le 09 octobre 2019 par la ville du Vauclin qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n° 2019-07-26-002 du 26 juillet 2019 délivrée pour une durée de 6 mois ;
L’avis de principe de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique du 11 juin 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les nuisances causées par les sargasses ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula 18 Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux phénomènes conjugués d’accumulation massive et de décomposition anaérobique des algues sargasses échouées, et la nécessité d’agir promptement ;
Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la gestion des échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement, rétention, déviation ou concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;
Considérant le caractère expérimental du barrage ;
Considérant qu'aucun travaux de mise en place du barrage n’ont été effectués au 9 octobre 2019, date de la demande de la mairie sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire n° 2019-07-26-002 du 26 juillet 2019 :
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le maire de la commune du Vauclin est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une partie du domaine public maritime au lieu dit de la baie de Pointe Faula, en vue d'installer un barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des échouages d’algues sargasses.
ARTICLE 2 : Description de l’ouvrage :
Le barrage devra être installé devant le quartier Pointe Faula au Vauclin, selon un linéaire devant être situé entre les coordonnées GPS (WGS 84) suivants, et conformément au plan annexé au présent arrêté :
Points Latitude Longitude
A 14°32,46 1° 60°49,719?
14932,477° 60°49,699°
C 14932,473° 60°49,587°
D 14°32,55 1° 60°49,643°
E 14932,546° 60°49,647°
F 14°32,628° 60°49,810?
Le barrage prévisionnel est constitué de poteaux fixes et de modules en bambous et filet rigide, d’une longueur totale de 560 mètres environ, dont le segment A-B de 50 m environ.
Les dimensions et le tracé du barrage pourront être revus et ajustés à la marge en fonction des contraintes naturelles et physiques du site.
Le barrage a vocation à être déviant, l’objectif du bénéficiaire étant de reporter le flux de sargasses vers le nord de la zone (point F).
ARTICLE 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est seul responsable :
+ de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,
+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula 19 * du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être adoptées ultérieurement.
+ Des dommages causés par l’occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.
ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit,
En termes de pose du barrage :
‘+ prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer un dimensionnement et nombre de piquets d’ancrage nécessaires et suffisamment solides pour la bonne tenue du barrage,
En termes de contrôle par les agents de l’État :
+ prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté,
En termes de suivi de l'impact environnemental
+ veiller à ce que les récifs coralliens et les herbiers ne soient pas endommagés par le barrage, ni par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,
+ laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins afin d’éviter de bloquer les flux sédimentaires,
En termes de navigation maritime :
* installer une passe pour le passage des baigneurs sur la zone de haut fonds blancs (points D et
Ë)
* installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux navigateurs,
+ respecter la zone de chenal de navigation matérialisée par un balisage de police.
En termes d’entretien du barrage :
+ procéder à un suivi, entretien et remplacement des pièces d’usures afin d’assurer la fonctionnalité dans le temps de l’assemblage,
* assurer une mise en sécurité du barrage en cas d’évènements météorologiques en mer majeurs,
En termes de suivi de Pefficacité du barrage :
* assurer un retour d’expérience mensuel sur l’efficacité du barrage à dévier les algues sargasses, auprès des services de l’Etat compétents,
+ prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage permettant d’améliorer l'efficacité du barrage, en accord avec les services de l’État compétents,
ARTICLE 5 : Durée
L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de 6 MOIS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l’Administration à tout moment pour cause d'utilité publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de Pautorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula 20 ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’Etat peut y procéder d’office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, l’autorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le bénéficiaire, ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un délai d’un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l’Administration de l’ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7 : Condition financière
Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant d’assurer la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 8 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29
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Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du littoral concerné et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 24 My 201
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Le Directeur de la Mer par interim
brice RICHOU
Destinataires :
* Monsieur le Maire de la Ville du Vauclin
+ Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (DRFIP)
+ Monsieur le Préfet de la Martinique
+ Madame la Sous-Préfète du Marin
+ Monsieur le Président du Conseil Executif de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)
* Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL.)
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula 22 Direction de la Mer - R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula 23 H8SOM
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Direction de la Mer - R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula 24 Direction de la Mer - R02-2019-12-24-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la Mise en place d'un barrage anti-sargasse sur la commune du Vauclin au lieu-dit Pointe Faula 25 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-12-23-004
Délégation de signature en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement - SIP du MARIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-23-004 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP du MARIN 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU MARIN
Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers du MARIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- MM. BELLAIRE Fresnet et NINO Christian, Inspecteurs des Finances Publiques
adjoints au Responsable du Service des Impôts des Particuliers du MARIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BELLAIRE Fresnet
M. NINO Christian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GUILON Marie-Pierre Mme SALOMON Colette
M. DEVAULT Pascal Mme RAMOS Maryse
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-23-004 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP du MARIN 27 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme LABINSKY Catherine Mme CELESTIN-ANDRIEU Frantze Mme MASSEE Corinne
Mme CHAABAN Maryline Mme GREVIN Catherine Mme LAMBERT Diane
Mme LARGANGE Felicia Mme PORTEL Sonia M. LUZIEUX Cédric
FRANCOIS Kelly
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : æ LU
Nom et prénom des grade Limite urée a Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses et paiement le paiement peut êtr
d’annulation accordé
M. NINO Christian Inspecteur 7 500 € 12 mois 30 000 € IM. BELLAIRE Fresnet Inspecteur 7 500 € 12 mois 30 000 € | me BELOSSAT Contrôleur Principal 2 000 € 9 mois 15 000 € atherine
[Mme SAINT-JEAN Claudine|Contrôleur Principal 2000 € 9 mois 15 000 €
me BORDIN-LEGER Contrôleur 2 000 € 9 mois 15 000 € ophie
[Mme MURAT Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 15 000 €
M THIMON Raphaël Contrôleur 2000 € . 9 mois 15 000 €
me VILLET-LARGEN Contrôleur 2000 € 9 mois 15 000 € ictoire
[Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2000 € 9 mois 15 000 € Mme BINEAU Chantal AAP 500 € 6 mois 3 000 € Mme GUILLOU Réjane AAP 500 € 6 mois 3 000 € [Mme PEIFFER Sylvie AAP 500 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
. Au Marin, le 23 décembre 2019
Lé comptable, responsable de service des impôts des particuliers
Nathalie J UEL :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-23-004 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP du MARIN 28 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-12-23-001
Arrêté concernant la canne l'année 2019 - (LAHELY
M-A)
Décision attribuant une aide au tonnage de canne livré pour l'année 2019.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-23-001 - Arrêté concernant la canne l'année 2019 - (LAHELY M-A) 29 as
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Le Préfet de la Martinique Pôle POSE et Filières
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cedex
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision attribuant une aide au tonnage de canne livré
pour l'année 2019
le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil:
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil :
le règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil:
le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union Européenne déposé par la France et approuvé par décision de la Commission Européenne du 16 octobre 2006 et ses modifications SUCCESSIVes ;
le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de Développement de l'Economie Agricole d'Outre-Mer :
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-23-001 - Arrêté concernant la canne l'année 2019 - (LAHELY M-A) 30 VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanction du Programme POSEI-France, modifié par les décrets 2011-124 du 28 janvier 2011 et n° 2015-344 du 26 mars 2015 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de Développement de l'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles ;
la décision 2019-GC01 du 25 septembre 2019 de l ODEADOM ;
les demandes d'aide au tonnage de canne livré déposées par les professionnels ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DECIDE
ARTICLE 1: Une aide moyenne au tonnage de canne livré dans les centres de réception est octroyée pour un montant de 3,29 € par tonne de canne saine, loyale et marchande livrée durant la campagne 2019.
ARTICLE 2: Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannières dont le rendement est supérieur à 160 t/ha sont ramenés à ce plafond pour le calcul de l'aide.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'ODEADOM, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision.
Fort-de-France, le 2 3 DEC, 2019
dt de l'Almentation.—
la Forêt
Le Directeur adijoi
VINCENT PFISTER
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-23-001 - Arrêté concernant la canne l'année 2019 - (LAHELY M-A) 31 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2019-12-22-002
AP dérogation Dimanche 22 déc
Autoristion pour les transporteurs de circuler le dimanche 22 décembre jusqu'à 22h.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-12-22-002 - AP dérogation Dimanche 22 déc 32 A —Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Martinianie
DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE
Portant dérogation à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2019/16
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article S.IT.
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2019-09-16-002 portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2019 par le Grand Port Maritime de Martinique ;
Considérant que la demande de dérogation vise à permettre les circulations de véhicules de transport de
marchandises, indispensables au maintien de l’activité économique et sociale du territoire, consécutivement
au déblocage du Grand Port Maritime de la Martinique,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-12-22-002 - AP dérogation Dimanche 22 déc 33 Article 2
Cette dérogation est accordée :
- consécutivement au déblocage du Grand Port Maritime de la Martinique, pour permettre les circulations de
véhicules de transport de marchandises, indispensables au maintien de l’activité économique et sociale du territoire.
Elle est valable du 22 décembre 2019, 08h00, au 22 décembre 2019, 22h00.
Article 3
Les responsables des entreprises chargées des opérations de transport doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité des véhicules et de la régularité de leur entreprise au regard du registre des transports.
Les responsables des véhicules doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité des transports effectués au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord des véhicules.
Article 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Grand Port Maritime de Martinique, chargé d’en remettre une copie aux entreprises de transport chargées des opérations.
Fait à Fort-de-France le 22 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d anjté et de Saint-Pierre
Sabine OPPILLIART
Remis le
(cachet et signature de l'entreprise, nom et qualité)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-12-22-002 - AP dérogation Dimanche 22 déc 34 Dérogations aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 201$
NOTICE
Les interdictions de circulation
L'article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 pris en application de l'article R. 411-18 du Code de la Route, prévoit deux types d'interdictions de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles :
Interdiction générale :
Sur l’ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Interdictions complémentaires :
- En période estivale, sur l’ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures durant cinq samedis dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
- En période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », de 7 heures à 18 heures pendant cinq samedis, dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
Des dispositions spécifiques sont applicables à certaines sections autoroutières d’Ile-de-France.
Les dérogations permanentes
Des dérogations aux interdictions générales et complémentaires n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, sont accordées à titre permanent aux véhicules :
1° transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables, 2° assurant, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles
3° transport du matériel et des équipements indispensables à la tenue des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives, politiques ;
4° transportant exclusivement la presse ;
5° effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ;
6° spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l’intérieur d’une zone constituée par la région d’origine et ses régions limitrophes ;
7° de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l’intérieur d’une zone constituée par la région d’origine et ses régions limitrophes ;
8° utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport aérien ;
9° de transport de déchets hospitaliers, de linge ou marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ;
10° de transport de gaz médicaux ;
11° transportant des appareils de radiographie gamma industrielle
Les dérogations préfectorales à titre temporaire (art. 5-I de l'AM du 02/03/15)
Des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles [et 2 du présent arrêté peuvent être accordées par les préfets de départements ou de zones, pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-12-22-002 - AP dérogation Dimanche 22 déc 35 Ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire ne font pas l’objet de décisions spéciales individuelles, mais prennent la forme d’un acte réglementaire temporaire de dérogation à l’interdiction de circulation. La décision précise les motifs et les limites des dérogations accordées, en particulier l’objet du transport autorisé ainsi que la durée des dérogations qui ne peut dépasser la durée strictement nécessaire pour faire cesser les menaces engendrées par la situation ou l'événement ayant motivé la décision.
Sont concernés notamment les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de :
1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;
2° Prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement.
Les dérogations préfectorales à titre temporaire de portée individuelle (art. 5-II de l'AM du 02/03/15)
Des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1° et 2 du présent arrêté peuvent être accordées pour les déplacements :
1° de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu
2° pour l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries ; 3° de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs ;
4° pour l’approvisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes ou des
aéroports ;
5° de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou provenant de déchargements urgents
dans les ports maritimes.
6° de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production | 7° de véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
8° de véhicules qui assurent l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation de linge sale des structures hôtelières d’une capacité d’au moins 200 chambres par structure ; 9° de véhicules affectés à la livraisons d’aliments composés pour animaux dans les élevages.
La dérogation temporaire est accordée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. La dérogation est accordée pour une durée égale à la période d’interdiction pour laquelle elle est demandée et ne peut
excéder un an.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-12-22-002 - AP dérogation Dimanche 22 déc 36 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-12-20-005
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-005 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 37 Liberté » Liburté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Bureau de la réglementation économique
Arrêté n°
portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour
réaliser l’analyse d’impact devant accompagner les demandes
d’autorisation d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de la demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déclarée complète le 22/11/2019, formulée par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domiciliée9 place de la Préfecture 62 000 ARRAS, pour réaliser l’analyse d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1‘ janvier 2020 ;
Considérant que l’organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-005 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 38 ARRÊTE
Article 1 : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture 62 000 ARRAS,
représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce.
Article 2 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont les suivantes :
+ Monsieur Sébastien DELATTRE
Article 3 : Le numéro d’habilitation suivant, 2019-12/AI10, doit figurer sur toute analyse d’impact réalisée.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Aïticle 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 ( DEC 2019
t par délégation,
géhéral de la préfecture
Le préfet,
le secré
me
Antdine/P Dm
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-005 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 39 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-12-20-006
ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET POUR LE COMMERCE pour
réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-006 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET POUR LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 40 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Bureau de la réglementation économique
Arrêté n°
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE pour réaliser l’analyse d’impact devant accompagner
les demandes d’autorisation d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de la demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déclarée complète le 19/11/2019, formulée par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domicilié5 rue Chalgrin 75 116 PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1 janvier
2020 ;
Considérant que l’organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-006 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET POUR LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 41 ARRÊTE
Article 1 : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin
75 116 PARIS, représentée par Monsieur Rémy ANGELO), est habilitée à réaliser l'analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont les
suivantes :
+ Monsieur Jérôme MASSA
+ Monsieur Cyril BERNABÉ-LUX
+ Monsieur Victorien VINCENT
+ Monsieur Alexandre BRONNEC
+ __ Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
+ __ Monsieur Valentin NOTTET
+ Monsieur Pierre CANTET
Madame Enora LEON
Article 3 : Le numéro d’habilitation suivant, 2019-12/AI11, doit figurer sur toute analyse
d’impact réalisée,
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 Q |) EC 2019
Le préfet, et par délégation,
le secrétiire général de la préfecture
t OUSSIER
LD
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-006 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET POUR LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 42 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-12-20-004
ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS MALL &
MARKET pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale...
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-004 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale... 43 Liberté » Librreé » Égallté + Prateraité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Bureau de la réglementation économique
Arrêté n°
portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour réaliser
l’analyse d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de la demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déclarée complète le 27/11/2019, formulée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS SMALL & MARKET, domiciliée18 rue Troyon 75017 PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1‘ janvier 2020 ;
Considérant que l’organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-004 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale... 44 ARRÊTE
Article 1 : La SAS MALL & MARKET sise 18, rue Troyon 75 017 PARIS, représentée par
Monsieur Bertrand BOULLÉE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant objet de l’habilitation sont les
suivantes :
* Madame Ophélie DEBONO
+ Madame Manon LOUAZEL
+ Madame Julia VASSELON-GAUDIN
Article 3: Le numéro d’habilitation suivant, 2019-12/A109, doit figurer sur toute analyse
d’impact réalisée.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 Q DEC 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-004 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale... 45 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-12-20-007
ARRÊTÉ portant habilitation de la SASU DU RIVAU
CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-007 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 46 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Bureau de la réglementation économique
Arrêté n°
portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING pour
réaliser l’analyse d’impact devant accompagner les demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu larrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de la demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation réputée complète le 01/11/2019, formulée par Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SASU DU RIVAU CONSULTING, domiciliée34 rue Vignon 75 009 PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant que l’organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-007 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 47 ARRÊTE
Article 1: La SASU DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon 75 009 PARIS, représentée par Madame Amélie DU RIVAU, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont les suivantes :
+ Madame Amélie DU RIVAU
+ Madame Nathalie CAILLAUD
Article 3 : Le numéro d’habilitation suivant, 2019-12/AT12, doit figurer sur toute analyse d’impact réalisée.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 (} DEC 2019
Le préfet, et par délégation,
le secrétaire &énèral de la préfecture
Antoine PPYSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-12-20-007 - ARRÊTÉ portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 48