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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 385
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 055
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 055)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-055
PUBLIÉ LE 17 MAI 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-14-004 - Arrêté ARS n°2019-057 portant autorisation de créer un lactarium à
usage intérieur - site MFME (2 pages) Page 3
R02-2019-05-14-005 - Décision ARS n°2019-021 portant renouvellement d'autorisation
d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique - ATIR Trinité (2
pages) Page 6
ARS Martinique
R02-2019-04-18-007 - Arrêté ARS N° 2019-051 Portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites "SELARL BIOLAB
MARTINIQUE" (3 pages) Page 9
R02-2019-05-15-005 - Arrêté N° ARS-2019-55 du 15 mai 2019 Portant modification de
l'arrêté n° ARS 2016-63 du 22 avril 2016 et de l'arrêté n° ARS 2017/200 du 5 octobre 2017
relatif à la composition et nomination des membres de l'Instance Régionale d'Amélioration
de la Pertinence des Soins (IRAPS) de la région Martinique (2 pages) Page 13
R02-2019-05-15-006 - Arrêté N° ARS/2019/56 du 15 mai 2019 Portant modification de
l'arrêté ARS/2016/200 et de l'arrêté ARS/2018/101 relatifs à la composition et nomination
des membres de la commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence
Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie. (2 pages) Page 16
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-05-06-008 - AP COUPE D'ARBRES - ARRETE fixant les seuils de surface de
coupes de bois . (2 pages) Page 19
R02-2019-05-15-004 - Arrêté délimitant les sous-zones départementales. (3 pages) Page 22
R02-2019-05-14-006 - SEMAFF - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de
défrichement avec réserves. (4 pages) Page 26
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2019-05-15-003 - AP BRGEC 2019-044-15 05 19 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. (2 pages) Page 31
R02-2019-05-15-002 - AP BRGEC 2019-045 du 15 05 19 instituant la commission locale
de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et
26 mai 2019 (2 pages) Page 34
SATPN
R02-2019-05-15-001 - Arrêté portant désignation des membres de jurys chargés de la
notation des épreuves physiques et orale du recrutement de la 15ème promotion de cadets
de la République, option police nationale - session 2019 (2 pages) Page 37
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-14-004
Arrêté ARS n°2019-057 portant autorisation de créer un
lactarium à usage intérieur - site MFME
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-14-004 - Arrêté ARS n°2019-057 portant autorisation de créer un lactarium à usage intérieur - site MFME 3 Ar b D Agence Réponale de Santé
RRIRIN!
Martinique
ARRETE ARS/2019/N° OS -
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE -Site MFME-
Demande d’autorisation de créer un Lactarium à usage intérieur.
N° FINESS
EJ : 97 021 1207
ET : 97 021 1256
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L.2323-1 à L.2323-3, L.5311-1 à L.5311-3,
D.2323-1 à D.2323-15,;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec La loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l’autorisation et aux conditions
technique d'organisation et de fonctionnement des lactariums notamment son article 2 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
l'arrêté du 18 mars 2009 relatif aux tarifs de cession et tarif de remboursement du lait maternel ;
l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux tests de dépistage réalisés pour les dons de lait maternel et à
leurs conditions de réalisation ;
l'arrêté n° ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
www.ars.martinique.sante.fr/
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05 96.39.42.43 - Fax : 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-14-004 - Arrêté ARS n°2019-057 portant autorisation de créer un lactarium à usage intérieur - site MFME 4 VU La décision du 3 décembre 2007 du Directeur Général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire
des Produits de Santé définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’article L.2323-1 du
Code de la Santé Publique ;
VU la demande présentée par Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique Le 26 octobre 2018
tendant à obtenir l’autorisation de créer un lactarium à usage intérieur et extérieur limité à la
patientèle de l'établissement ;
VU l’avis émis par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé en date du
19 février 2019 :
VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article D.2323-5 du Code de Santé Publique, Le lactarium à usage
intérieur et extérieur est implanté dans un établissement de santé autorisé à assurer une activité de
réanimation néonatale ou une activité de soins intensifs de néonatalogie ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de créer un lactarium à usage intérieur et extérieur est
compatible avec les conditions prévues par le décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions
à l’autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à l'instruction N° DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010
relative à l'autorisation et à l’organisation des lactariums et à l’article L.2323-1 du Code de Santé
Publique relatif aux règles de bonne pratique définies par l’AFSSAPS (en particulier pour l’organisation
du circuit de collecte, les contrôles bactériologiques et sérologiques, les conditions de conservation et
de délivrance) ;
ARRETE
ARTICLE 1°’. - La demande d’autorisation de créer un lactarium à usage intérieur et extérieur limité à la patientèle de l'établissement est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis BP 90632 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2. - La durée de la présente autorisation est de 5 ans à compter du présent arrêté
conformément aux dispositions de l’article D2323-6 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant La date d'échéance de
l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional
d’Organisation des Soins de La Région Martinique et l’instruction N° DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010 relative à l'autorisation et à l'organisation des lactariums.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5 - La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique.
Fait à Fort de France, le 14 MAI 208
Le Directeur Général de
n ég ne de Santé
e
Docteur Jérôme vViriuen
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-14-004 - Arrêté ARS n°2019-057 portant autorisation de créer un lactarium à usage intérieur - site MFME 5 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-14-005
Décision ARS n°2019-021 portant renouvellement
d'autorisation d'exercer une activité de traitement de
l'Insuffisance Rénale Chronique - ATIR Trinité
Renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale
Chronique (IRC) par épuration extrarénale en unité d'auto dialyse.
Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale (A.T.I.R.)
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-14-005 - Décision ARS n°2019-021 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique - ATIR Trinité 6 ep) Agence Régionale de Santé
Martinique
EUb
A DECISION ARS/2019/N°O$%, 4_
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R) antenne de Trinité
Demande de renouvellement de l’autorisation d'exercer une activité de traitement de
l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extrarénale en unité d’auto dialyse.
N° FINESS
EJ : 97 020 045 7
ET : 97 021 0324
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-20, R.6123-54 à R.6123-
68 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à La santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n° ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
la demande présentée par l'Association pour le Traitement de l’insuffisance Rénale (A.T.LR), le 23 avril 2019, tendant à obtenir Le renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité de
traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extrarénale en unité d’auto dialyse ;
l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 —- 97263 FORT Of FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42,43 - Fax : 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-14-005 - Décision ARS n°2019-021 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique - ATIR Trinité 7 CONSIDERANT que la demande de l'établissement répond aux orientations du Schéma Régional d'Organisation des Soins ;
CONSIDERANT que la demande présentée par l’établissement n’a aucune incidence sur les objectifs
quantifiés de l’offre de soins ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement de l'unité d’auto dialyse sont réunies ;
DECIDE
ARTICLE 1*"- Le renouvellement de l’autorisation d'exercer une activité de traitement de l'insuffisance
Rénale Chronique par épuration extrarénale en unité d’auto dialyse est accordée à l'Association pour le
Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R) antenne Trinité sise Morne Poirier - 97220 Trinité.
ARTICLE 2 - La durée de La présente autorisation est de 7 ans à compter du 06-12-2019 conformément aux
dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L'établissement devra produire Les résultats de l’évaluation de l’activité et du fonctionnement
des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l’autorisation. Les
critères d’évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d’Organisation des
Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5- La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 14 MAJ 299
| Le Directeur Général de
S\ l'Agence Régignale de Santé
e Marimi@ue
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-14-005 - Décision ARS n°2019-021 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique - ATIR Trinité 8 ARS Martinique
R02-2019-04-18-007
Arrêté ARS N° 2019-051 Portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de
Biologie Médicale Multi-sites "SELARL BIOLAB
MARTINIQUE" Arrêté ARS N° 2019-051 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites "SELARL BIOLAB MARTINIQUE"
ARS Martinique - R02-2019-04-18-007 - Arrêté ARS N° 2019-051 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites "SELARL BIOLAB MARTINIQUE" 9 ® DAgerice Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS N° 2019 - (S/1
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites
« SELARL BIOLAB MARTINIQUE »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 69 :
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions
transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, de l’intervention de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208
;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU les arrêtés du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique portant modification d’autorisation de
fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB MARTINIQUE » dont ie siège social est situé au n° 125 de la rue
Victor Hugo à SAINT-PIERRE - 97250 ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2014-006 du 22 janvier 2014 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de |’Agence Régionale de Santé ARS n° 2014-183 du 18 décembre 2014 portant modification de l’autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-22 du 17 février 2015 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-162 du 26 octobre 2015 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-197 du 09 décembre 2015 portant modification
de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU larrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2016-66 du 12 mai 2016 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté n°2017-180, portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
| Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abrivat - Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 Fax : 05.96.6060. 12
ARS Martinique - R02-2019-04-18-007 - Arrêté ARS N° 2019-051 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites "SELARL BIOLAB MARTINIQUE" 10 VU l'arrêté préfectoral n° 2014352-0027 du 18 décembre 2014 portant modification d'agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU l'arrêté n° 2015-161 du 26 octobre 2015 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE :
VU l'arrêté n° 2015-198 du 09 décembre 2015 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE :
VU l'arrêté n° 2016-67 du 12 mai 2016 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté n° 2017-179, portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 4 octobre 2016 de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU ie Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 22 novembre 2016 de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU la demande présentée en date du 07 décembre 2016, par Monsieur Christian RAPHA, agissant en qualité de cogérant
biologiste médical responsable associé de la société SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU le Procès-verbal de 1’Assemblée Générale extraordinaire des associés en date du 10 Janvier 2017 ;
VU la convention d’apport en nature de Madame Marie-Lise SAINTE ROSE au profit de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE en date du 1° Janvier 2017 ;
VU l’acte de session de parts sociales de Madame Montserrat GRAU au profit de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE en date
du 1“ Janvier 2017 :
VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE en date du 16 janvier
2019, et le Protocole d’accord version finale du même;
SUR avis du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1”: A compter de la date du présent arrêté, les sites d’implantation ouverts au public, exploités par la SELARL Laboratoire de Biologie
Médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° EJ 97 021 085 2 Finess sous la raison sociale SELARL
BIOLAB MARTINIQUE, autorisée à fonctionner sous le n° 972-39 et dont le siège social est situé au n° 125 de la rue Victor
Hugo à SAINT-PIERRE -— 97250, sont les suivants :
Pour le site principal :
- SAINT-PIERRE - 97250 au n° 125 rue Victor Hugo - Immatriculé sous le n° ET 97 021 086 O Finess, dirigé par Madame
BAJAL Nadine, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
Pour les sites secondaires :
- LE LORRAIN - 97214 - au n° 17 de la rue du Gouverneur Ponton — immatriculé sous le n° ET 97 021 087 8 Finess, dirigé par
Monsieur RAPHA Christian, Biologiste médical coresponsable, cogérant et associé,
- SAINTE-MARIE - 97230 - au 7 rue des Limes - immatriculé sous le n° ET 97 021 088 6 Finess, dirigé par Monsieur
GOLDAR Kiarach, Biologiste médical coresponsable, cogérant et associé,
- SAINT-JOSEPH - 97212 - au Quartier Belle-Etoile, Immeuble Cartesia- immatriculé sous le n° ET 97 021 108 2 Finess,
dirigé par Madame JACQUES GUSTAVE Maguy, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
-_ TRINITE - 97220 — à l’Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville - immatriculé sous le n° ET 97 021 109 © Finess,
dirigé par Madame ROUSSELBIN Catherine, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- SCHOELCHER - 97233 -Espace commercial n° 1 Bât AI, La Batelière, Cité OZANAM- immatriculé sous le n° ET 97 021
214 8 Finess, dirigé par Madame THEVENIN Christelle, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- LE ROBERT - 97231 — au Quartier Mansarde Catalogne - immatriculé sous le n° ET 97 021 213 0 Finess, dirigé par Monsieur
BANCONS Pierre-Jacques, Biologiste médical coresponsable, cogérant et associé,
- LE LAMENTIN- 97232 - au Centre Commercial La Galléria - immatriculé sous le n° ET 97 021 250 2 Finess, dirigé par
Madame LECART Aurélie, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
ARS Martinique - R02-2019-04-18-007 - Arrêté ARS N° 2019-051 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites "SELARL BIOLAB MARTINIQUE" 11 - FORT DE FRANCE - 97200 -au 4 Rue des Hibiscus- Clairière - immatriculé sous le n° ET 97 021 279 1 Finess, dirigé par
Madame TURIAF-LUZIEUX Sarah, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- LE LAMENTIN- 97232 — au Centre Médical Place d’Armes - immatriculé sous le n° ET 97 021 280 9 Finess, dirigé par
Madame AGOSTINI Anne, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- FORT DE FRANCE - 97200 -Immeuble le Trident -Cité Montgérald - immatriculé sous le n° ET 97 021 306 2 Finess, dirigé
par Madame URSULET-DISER Jessica, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- FORT DE FRANCE - 97200 -163 avenue Maurice Bishop - immatriculé sous le n° ET 97 021 307 0 Finess, dirigé par
Madame SAINTE ROSE Marie-Lise, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- LE LAMENTIN - 97232 - à « Les Trois Tours » - 14 rue Case Nègres - Place d’Armes immatriculé sous le n° ET 97
021 107 4 Finess, dirigé par Monsieur NESTOUR François, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associé,
Auxquels s’ajoutent les SPFPL suivant :
- SPFPL SAS BIOMED AVENIR, représenté par M. Pierre-Jacques BANCONS, Président ;
- SPFPL SAS NEW BIO, représenté par MmeChristelle THEVENIN, Présidente
- SPFPL SAS UD-biolo], représenté par Mme Jessica URSULET DISIER, Présidente
- SPFPL SAS BAJAL BIO, représenté par Mme Nadine BAJAL, Présidente
- SPFPL « SAINTE-ROSE », représenté par Mme Marie-Lise SAINTE-ROSE
ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
devra être portée sans délai à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4 : La Directrice de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France,
le 1 g 4yp 2019
P/Le Directeur Général
de l'ARS Le
Directeur Général Adioint
Olivier COUDIN
ARS Martinique - R02-2019-04-18-007 - Arrêté ARS N° 2019-051 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites "SELARL BIOLAB MARTINIQUE" 12 ARS Martinique
R02-2019-05-15-005
Arrêté N° ARS-2019-55 du 15 mai 2019 Portant
modification de l'arrêté n° ARS 2016-63 du 22 avril 2016
et de l'arrêté n° ARS 2017/200 du 5 octobre 2017 relatif à
la composition et nomination des membres de l'Instance
Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins
(IRAPS) de la région Martinique
ARS Martinique - R02-2019-05-15-005 - Arrêté N° ARS-2019-55 du 15 mai 2019 Portant modification de l'arrêté n° ARS 2016-63 du 22 avril 2016 et de l'arrêté n° ARS 2017/200 du 5 octobre 2017 relatif à la composition et nomination des membres de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins 13 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS-2019-55 du 15 MAI 208
Portant modification de l'arrêté n° ARS 2016-63 du 22 avril 2016
et de l’arrêté n° ARS 2017/200 du 5 octobre 2017
relatif à la composition et nomination des membres de l’Instance Régionale
d’Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS) de la région Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU l'article R.162-44 -1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'article L.1431-1 et L.1431-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des
prestations et des prescriptions en santé :
VU l'arrêté ARS 2016/63 du 22 avril 2016 portant nomination et composition des membres de l'instance
Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins de la région Martinique
VU l'arrêté ARS 2017/200 du 5 octobre 2017 portant modification de la composition des membres de
l'instance Régionale d’Amélioration de la Pertinence des Soins de la région Martinique
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
SUR proposition des acteurs mentionnés à l’article R.162-44-1 du code de sécurité sociale :
ARRETE
Article 1 : La liste des membres de l’IRAPS est ainsi modifiée.
Elle comprend 15 membres, qui se répartissent de la manière suivante :
FEDERATIONS ET ORGANISMES MEMBRES 2019
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
Représenté par M. Olivier COUDIN {Directeur Général
Adjoint de l’ARS Martinique)
Le Directeur de l'organisme ou du
service, représentant, au niveau
régional, de chaque régime d'assurance
maladie dont la caisse nationale est
membre de l'Union nationale des
caisses d’assurance maladie, ou son
représentant
Caisse Nationale d'Assurance Maladie
- Dr Christophe RIOCREUX
Caisse Générale de Sécurité Sociale
M. Benjamin-Emmanuel BORDE
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Wwww.ars.martnique.sante.fr
ARS Martinique - R02-2019-05-15-005 - Arrêté N° ARS-2019-55 du 15 mai 2019 Portant modification de l'arrêté n° ARS 2016-63 du 22 avril 2016 et de l'arrêté n° ARS 2017/200 du 5 octobre 2017 relatif à la composition et nomination des membres de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins 14 Un représentant de chacune des
fédérations hospitalières
représentatives au niveau régional*
FHM
- M. Louis Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNEY
En lieu et place de Mme Agnès FROUX
FHP
- M. Nabil MANSOUR
FEHAP
- M.Jean-Louis MOTY
FNEHAD
- Mme Céline BATTISTI (FNEHAD)
Des professionnels de santé exerçant
au sein d’un établissement de santé de
la région
Dr Brigitte RIGOU (CHUM)
Un représentant de l’une des unions
régionales des professionnels de santé
URML
- Dr Sandrine TIGNAC
Association des usagers de la Martinique Ligue contre le cancer
- M. Lucien MASTAIL
Membres es qualité - Dr Michel
ambulatoire
- Mme Nadine MICHALON-DEFREL, chargée de
mission direction de la Stratégie et ROP (plan
ONDAM)
- Mme Ariane FONSAT (directrice des soins —
CHMD)
RIPERT (chef de projet virage
Pour information : membres suppléants - Dr PHILIPPOT-KROSTA (DRSM)
- Dr Anne CRIQUET-HAYOT (URML)
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint de l’ARS Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN
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ARS Martinique - R02-2019-05-15-005 - Arrêté N° ARS-2019-55 du 15 mai 2019 Portant modification de l'arrêté n° ARS 2016-63 du 22 avril 2016 et de l'arrêté n° ARS 2017/200 du 5 octobre 2017 relatif à la composition et nomination des membres de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins 15 ARS Martinique
R02-2019-05-15-006
Arrêté N° ARS/2019/56 du 15 mai 2019 Portant
modification de l'arrêté ARS/2016/200 et de l'arrêté
ARS/2018/101 relatifs à la composition et nomination des
membres de la commission Régionale de Coordination des
Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance
Maladie.
ARS Martinique - R02-2019-05-15-006 - Arrêté N° ARS/2019/56 du 15 mai 2019 Portant modification de l'arrêté ARS/2016/200 et de l'arrêté ARS/2018/101 relatifs à la composition et nomination des membres de la commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
| |
Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie
ARRETE N° ARS / 2019 / 56
Portant modification de l’arrêté ARS / 2016 /200 et
de l'arrêté ARS/2018/101 relatifs à la composition et nomination
des membres de la commission Régionale de Coordination des
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
L'article L.182.2.1.1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
L'arrêté ARS/2016/200 portant composition et nomination des membres de la
Commission de l’Agence Régionale de santé et de l’Assurance Maladie ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jérôme VIGUIER en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Le décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des
agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;
L'arrêté ARS/2018/101 portant modification de l’arrêté ARS/2016/200 composition
et nomination des membres de la Commission de l’Agence Régionale de santé et de
l’Assurance Maladie
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39,42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS Martinique - R02-2019-05-15-006 - Arrêté N° ARS/2019/56 du 15 mai 2019 Portant modification de l'arrêté ARS/2016/200 et de l'arrêté ARS/2018/101 relatifs à la composition et nomination des membres de la commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance 17 Article 1 :
Le collège des représentants de l’ARS
ARRETE
NOMS FONCTIONS
1 Jérôme VIGUIER Directeur Général de l’ARS
2 Olivier COUDIN Directeur Général Adjoint de l’ARS
3 Nadine DEFREL Responsable Opérationnelle Plan ONDAM
4 Laetitia KULIS Directrice de l'Offre de Soins
5 Dr Michel RIPERT Médecin Inspecteur
6 Guy RICHARD Pharmacien Inspecteur
7 Julie CALVET-COIFFARD Référente relations ARS-AM
8 Nathalie MARRIEN Direction de l’Autonomie
9 Marie-Françoise EMONIDE Directrice de la Santé Publique
Article 2 :
Le collège des représentants de l'Assurance Maladie
NOMS FONCTIONS
1 Joël QUINIOU
2 DrJacques MALROUX
Directeur Général de la CGSS Martinique
Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque (DCGDR)
Médecin Conseil Régional à la DRSM Martinique
3 Dr Alex BRAVO
4 Danielle ANGEON
5 Benjamin-Emmanuel
BORDE
6 DrLaurence PHILIPPOT-
KROSTA
7 DrChristophe RIOCREUX
Valérie GALIM
9 Carine CABRERA
©œ
Directeur Santé du Régime Social des indépendants Antilles-
Guyane
Responsable Opérationnelle Plan ONDAM AM
Directeur Santé de la CGSS Martinique
Médecin Conseil de l'Assurance Maladie
Médecin Conseil de l’Assurance Maladie
Directrice des droits sociaux
Directrice du contentieux - fraudes
Article 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 15 MAI 209
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN
re
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ARS Martinique - R02-2019-05-15-006 - Arrêté N° ARS/2019/56 du 15 mai 2019 Portant modification de l'arrêté ARS/2016/200 et de l'arrêté ARS/2018/101 relatifs à la composition et nomination des membres de la commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance 18 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-05-06-008
AP COUPE D'ARBRES - ARRETE fixant les seuils de
surface de coupes de bois .
ARRETE fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à autorisation
préalable et portant obligation de reconstitution de l'état boisé après coupe rase.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-06-008 - AP COUPE D'ARBRES - ARRETE fixant les seuils de surface de coupes de bois . 19 DX = À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
pbte ‘Dévoloppément. Rüfal Fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère
Foncier, Forêt sylvicole soumis à autorisation préalable et portant obligation de
reel reconstitution de l’état boisé après coupe rase
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 122-2 à L122-4, L124-1 à L124-6, L211-1, R124-1 et R312-20 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L113-2, L421-4 et R421-23 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'avis du 26 février 2019 de la direction régionale de l'Office national des Forêts de la Martinique ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Coupes d’arbres de futaie soumise à autorisation : dans les bois et forêts de la Martinique ne présentant
pas l’une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L122-3 du code forestier, les coupes d’un
seul tenant, supérieures à 0.5 ha et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, ne peuvent être
réalisées que sur autorisation administrative du préfet après avis, pour les bois et forêts des particuliers, de
l'ONF.
La demande de coupe doit être transmise à la Direction de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de la
Martinique (DAAF). L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe
et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou aux schémas régionaux dont ces
bois et forêts relèvent en application de l’article L122-2 du code forestier.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-06-008 - AP COUPE D'ARBRES - ARRETE fixant les seuils de surface de coupes de bois . 20 ARTICLE 2
Obligation de reconstitution après coupe rase : dans tous les massifs forestiers de la Martinique, d'une
étendue supérieure à 0.5 ha d’un seul tenant, toute coupe rase d'une surface d’au moins 0.5 ha doit faire l'objet
d'une reconstitution de l’état boisé. La personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou, à défaut,
le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération naturelle satisfaisante, de prendre, dans un
délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au
renouvellement du peuplement forestier.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le (26-05. 7519
Le Préfet,
: déldgatiot "Pour le Préfore
le Segétaife
de la Prétcture/d tiniqi
Anloïne POUSSIER
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-06-008 - AP COUPE D'ARBRES - ARRETE fixant les seuils de surface de coupes de bois . 21 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-05-15-004
Arrêté délimitant les sous-zones départementales.
ARRETE relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes
naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps
naturels de la région Martinique.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-15-004 - Arrêté délimitant les sous-zones départementales. 22 | _ É Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt ATOS ns
Hi és is dir relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à ét Culamités Agricoles contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil èn ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu la décision d'exécution C(2019)1769 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D 113-13 à D113-17, relatifs aux critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, D 113-18 à D113-26 et R725-2 relatifs aux indemnités compensatoires des handicaps naturels;
Vu le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;
Vu le décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE: 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-15-004 - Arrêté délimitant les sous-zones départementales. 23 Vu la décision d'exécution de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre
national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le programme de développement rural de la région Martinique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
VW l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° 042976 du 12 octobre 2004 relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Martinique
Vu la Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Martinique
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les montants des crédits du ministère en charge de l'agriculture versés dans le cadre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels sont déterminés par zone défavorisée.
Le zonage de la région Martinique pour le PDR Martinique 2014-2020 est le suivant :
- la zone de montagne :
Basse-Pointe Altitude > 250 m
Bellefontaine Toute la commune
Case-Pilote Toute la commune
Ducos Pas de zone de montagne
Fonds-Saint-Denis Toute la commune
Fort-de-France Altitude > 250 m
Grand'Rivière Toute la commune
Gros-Morne Altitude > 250 m
L'Ajoupa-Bouillon Altitude > 300 m
La Trinité Altitude > 50 m
Le Carbet Toute la commune
Le Diamant Toute la commune
Le François Altitude > 50 m
Le Lamentin Altitude > 50 m
Le Lorrain Altitude > 100 m
Le Marigot Altitude > 100 m
Le Marin Altitude > 50 m
Le Morne-Rouge Toute la commune
Le Morne-Vert Toute la commune
Le Prêcheur Toute la commune
Le Robert Altitude > 50 m
Le Vauclin Altitude > 50 m
Les Anses-d'Arlet Toute la commune
Les Trois-llets Toute la commune
Macouba Altitude > 100 m
Rivière-Pilote Toute la commune
Rivière-Salée Altitude > 50 m
Saint-Esprit Toute la commune
Saint-Joseph Altitude > 100 m
Saint-Pierre Altitude > 100 m
Sainte-Anne Pas de zone de montagne
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-15-004 - Arrêté délimitant les sous-zones départementales. 24 Sainte-Luce Toute la commune
Sainte-Marie Altitude > 100 m
SchϾlcher Altitude > 250 m
- la zone autre que montagne soumise à des contraintes spécifiques est la suivante :
tout le reste de l'île de Martinique.
La liste des communes ou des parties de communes classées dans chacune de ces sous-zones est décrite
en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 042976 du 12 octobre 2004 relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles
au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Martinique est, abrogé et
remplacé par le présent arrêté à compter de la campagne 2019.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1 5 MAI 2019
Le Préfet
18, IVEATIINIQUS
4 À VUYDULLE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-15-004 - Arrêté délimitant les sous-zones départementales. 25 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-05-14-006
SEMAFF - FORT DE FRANCE - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées L401, L403, L404, L455, L833,
M147, M238, M239 sises au lieu-dit "Morne Coco" de la commune de FORT DE FRANCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-006 - SEMAFF - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 26 |. 0) b . et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt au:£ Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SEMAFF, enregistrée en date du 19 décembre 2018, tendant à obtenir l’autorisation
de défricher une surface de 07ha 79a 36ca sur les parcelles cadastrées section L n°401, 403, 404, 455,
833 et M n°147, 238, 239 sises au lieu-dit « Morne Coco » de la commune FORT-DE-FRANCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 février 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 02ha 73a 78ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-006 - SEMAFF - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 27 Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 2ha 38a 53ca (partie en vert sur le plan
joint) sur les parcelles cadastrées section L n° 404 et M n° 238, 239 sises au lieu-dit « Morne Coco » de
la commune FORT-DE-FRANCE.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 2ha 38a 53ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 2ha 38a 53ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 23853 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 02ha 92a 74ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge et partie hachurée en vert sur fond jaune, sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires
définis aux alinéas 1, 2, 3, 8 et 9 de l'article L341-E5.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 02ha 67a 05ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur les parcelles cadastrées section L n°401, 403, 404 et M n°147, 238, 239 sises au lieu-dit « Morne Coco » de la commune FORT-DE-FRANCE.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-006 - SEMAFF - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 28 Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 4 MAI 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques-HELPIN
<
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-006 - SEMAFF - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 29 — 2 LT «+ S.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le ircctour de l'Alimentation
de l'yricultére et de la Forêt
t 4 MAI 20
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
BE) défrichement autorisé
De] dispense d'autorisation de défrichement
| Re] défrichement interdit
2 maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
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Commentaires
SEMAFF ; dossier n° 03/19
FORT DE FRANCE Morne Coco ; Parcelle L 401-402-403-404-455 - M 147-149-238-239
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-006 - SEMAFF - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 30 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2019-05-15-003
AP BRGEC 2019-044-15 05 19 instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote dans les communes de
20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 26 mai 2019. Arrêté préfectoral instituant les commis- sions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-15-003 - AP BRGEC 2019-044-15 05 19 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 31 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation
ARRÊTÉ BRGEC N° 2019-044
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code électoral;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection
des représentants au Parlement européen ;
VU les désignations du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France, par
ordonnance du 6 mai 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO02-2018-11-27-001 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué dans le département de la Martinique à l’occasion de l’élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 (25 mai 2019 pour la Martinique) des
commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et
plus, se composant comme suit :
COMMUNE DE FORT DE FRANCE
PRÉSIDENT : - M. Nicolas ERNST, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France
MEMBRES : _ - Mme Nathalie GROSJEAN, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France
- Mme Micheline PIQUE, déléguée du préfet
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-15-003 - AP BRGEC 2019-044-15 05 19 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 32 COMMUNE DU LAMENTIN
PRÉSIDENT : - Mme Julie DEFOURNEL, Juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France
MEMBRES : _- Mme Sarah GALIBERT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-
de-France
- Mme Evelyne VEBOBE, déléguée du préfet
COMMUNE DU ROBERT
PRÉSIDENT : - Mme Doriane TROMBL, vice présidente chargée de l’application des peines au
tribunal de grande instance de Fort-de-France
MEMBRES : _- Mme Amélie BARD, juge de l’application des peines au tribunal de grande
instance de Fort-de-France
- Mme Gertrude AUGUSTE-CHARLERY
Article 2 : Les membres désignés par le Préfet assurent le secrétariat de la commission.
Article 3 : Les commissions siègent en mairie dans les communes concernées. Elles sont
installées à la date limite du mardi 21 mai 2019.
Article 4 : Chaque commission est compétente pour tous les bureaux de vote des communes
concernées.
Article 5 : Les commissions procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Elles ont accès
à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription de toutes observations au
procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les
présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer
tous les documents nécessaires l’exercice de cette mission.
Article 6 : A l’issue du scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est adressé à
la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les présidents et membres des commissions,
les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fort-de-France, le
Pour le Préfet e
€ Secrétaire Géné
de
{ par délégation
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-15-003 - AP BRGEC 2019-044-15 05 19 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 33 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2019-05-15-002
AP BRGEC 2019-045 du 15 05 19 instituant la
commission locale de recensement des votes pour
l'élection des représentants au Parlement européen des 25
et 26 mai 2019 instituant la commission locale de Arrêté préfectoral instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-15-002 - AP BRGEC 2019-045 du 15 05 19 instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 34 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation
ARRÊTÉ BRGEC N° 2019-045
instituant la commission locale de recensement des votes pour l’élection des
représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code électoral;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection
des représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté n° INTA1913199A du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l’élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
VU l'ordonnance du 6 mai 2019 du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France
portant désignation des magistrats, présidents et membres de la commission locale de
recensement des votes en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai
2019 ;
VU la désignation du conseiller à l’Assemblée de Martinique faite par le président de
l’Assemblée de Martinique le 3 mai 2019 :
VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO02-2018-11-27-001 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1°” - Il est institué dans le département de la Martinique à l’occasion de l'élection des
représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 une commission locale de
recensement des votes se composant comme suit :
Président : - M. Jean-Christophe BRUYERE, président de chambre à la cour d'appel de
Fort-de-France
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-15-002 - AP BRGEC 2019-045 du 15 05 19 instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 35 Assesseurs : Mme Guillemette MEUNIER, conseillère à la cour d’appel de Fort-de-
France :
- Mme Aurélie MEYER, juge d’instruction au tribunal de grande instance de
Fort-de-France ;
- Mme Louise TELLE, conseillère à l’ Assemblée de Martinique :
(suppléant : Mme Diane MONTROSE, conseillère à l'Assemblée de
Martinique)
- Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la
citoyenneté et de l’immigration, représentant le préfet.
Article 2 - Les travaux de la commission ne sont pas publics. Toutefois, les mandataires
départementaux des listes candidates peuvent y assister et demander éventuellement
l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations.
Article 3 — La commission siégera le dimanche 26 mai 2019, le lendemain du scrutin, à la
préfecture, salle Félix Éboué. Elle devra terminer ses travaux au plus tard le lundi 27 mai
2019 à 12 heures et transmettre à cette date et heure limites, le premier exemplaire du procès-
verbal, au président de la commission nationale de recensement général des votes.
Article 4 - La présente commission est compétente pour centraliser, vérifier et totaliser les
résultats.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le f 5 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
€ POUSSHEUR
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-15-002 - AP BRGEC 2019-045 du 15 05 19 instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 36 SATPN
R02-2019-05-15-001
Arrêté portant désignation des membres de jurys chargés
de la notation des épreuves physiques et orale du
recrutement de la 15ème promotion de cadets de la
République, option police nationale - session 2019
SATPN - R02-2019-05-15-001 - Arrêté portant désignation des membres de jurys chargés de la notation des épreuves physiques et orale du recrutement de la 15ème promotion de cadets de la République, option police nationale - session 2019 37 SATPN
CRFPN
DE b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Antenne Promotion Recrutement Egalité des Chances
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°
portant désignation des membres de jurys chargés de la notation des
épreuves physiques et orale du recrutement de la 15ème promotion
de cadets de la République, option police nationale - session 2019
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la
Réunion ;
l'article 112 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1° alinéa) de la loi
d’orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par
l’article 10 de la loi N°97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi
des jeunes ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à
l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000, relatif
aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi d’orientation et de
programmation modifiée n°95-73 du 21 janvier 1995 ;
le décret n°2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n°2006-800 du 24 août 2000 relatifs aux
adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l’emploi des jeunes et fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités et de formation
des adjoints de sécurité ;
l’arrêté du 10 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour
l’emploi des jeunes, relatif à la modification des épreuves sportives ;
SATPN - R02-2019-05-15-001 - Arrêté portant désignation des membres de jurys chargés de la notation des épreuves physiques et orale du recrutement de la 15ème promotion de cadets de la République, option police nationale - session 2019 38 Vu
Vu
Vu
Vu
la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du programme des
«cadets de la République — option police nationale» ;
la note DRCPN/SDARH/ADS/N°11-600 du 5 juillet 2011 relative à la modification des dispositions
applicables aux cadets de la République-option police nationale, à la suite des nouvelles mesures
adoptées dans le cadre de Ia loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure (LOPPST) :
la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre 2012, sur la mise en œuvre d’épreuves sportives dans le
cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets de la République -option police nationale ;
l'arrêté préfectoral N°R 02-2019-01-29-008 du 29 janvier 2019 portant ouverture d’un recrutement de
dix cadets de la République en Martinique au titre de la 15°% promotion - session 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Les membres de jurys chargés de la notation des épreuves d’admission (épreuves sportives le |
mardi 14 mai 2019 et épreuve d’entretien de sélection du jeudi 23 au vendredi 24 mai 2019), du recrutement |
de la quinzième promotion de cadets de la République-option police nationale — session 2019 sont désignés
comme suit :
- Monsieur Georges CORDE, commandant divisionnaire de police du CRFPN, président
- Monsieur Bruno BORDET, capitaine du CRFPN, vice-président
- Monsieur Marc MAGAUD), brigadier-chef, conseiller technique régional adjoint du CRFPN
- Monsieur Patrick BERTHOL, major de la DDSP
- Monsieur Mickaël BURNET, brigadier-chef, formateur en TSI de la DDSP
- Monsieur Jean-Philippe RONDOE, brigadier-chef formateur en TSI de la DDSP
- Monsieur Serge DORFEANS, brigadier de la DDSP
- Madame Kathleen MARAN, psychologue de la DDSP
- Monsieur Jean-Hugues JOSEPH-EUGENE, proviseur adjoint de l’éducation nationale
- Madame Lucette LEVY, professeur de l’éducation nationale
- Monsieur Etienne BERTHE, professeur de l’éducation nationale
- Madame Claire LAGUERRE, psychologue
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Martinique, la cheffe du service
administratif et technique de la police nationale et le chef du centre régional de formation de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France,le 15 MA! 2579
Pour le Préfe#
Le sous-préfet, directéür de cabinet,
SATPN - R02-2019-05-15-001 - Arrêté portant désignation des membres de jurys chargés de la notation des épreuves physiques et orale du recrutement de la 15ème promotion de cadets de la République, option police nationale - session 2019 39