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Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 20 AFFECTATIONS RESULTATS)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-20
L’an deux mil vingt-deux
Le sept avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baïllet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms, GISBERT-CUREAU, REYNAUD,
CRESPEL,
Excusés : Mme FREBAULT, Ms PETITJEAN et LEGRAIS-BOUCHER
Secrétaire de séance : Stéphane GISBERT-CUREAU
Date de Convocation : 31 mars 2022
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »
Le Conseil Municipal, compte tenu des résultats de l’exercice précédent apparaissant sur les comptes de gestion du Comptable et sur les comptes administratifs de l’exercice 2021, statue
sur l’affectation des résultats de fonctionnement 2021.
BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif fait apparaître : - Un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de 443 353,74 € - _ Un déficit d’investissement de clôture cumulé de 124 819,37 €
- Un reste à réaliser en dépenses d'investissement de 121 978,41 €
- Un reste à réaliser en recettes d’investissement de 315 000,00 €
DECIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation :
Section d'investissement au compte D001 nee . . . , 124 819,37
(solde d'exécution de la section d'investissement reporté)
Section d'investissement au compte R1068 0,00
(excédents de fonctionnement capitalisés)
Section de fonctionnement au compte RO02
: à : 443 353,74 (résultat de fonctionnement reporté) BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de 53 229,50 €
- Un déficit d'investissement de clôture cumulé de 42 186,67 €
- Un reste à réaliser en dépenses d’investissement de 0 €
-_ Un reste à réaliser en recettes d’investissement de 0 €
DECIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation :
Section d'investissement au compte DO001 VV . . | , 42 186,67
(solde d'exécution de la section d'investissement reporté)
Section d'investissement au compte R1068 M ' ERA 42 186,67
(excédents de fonctionnement capitalisés)
Section de fonctionnement au compte RO02 * ? > 11 042,83
(résultat de fonctionnement reporté)
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN