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Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 12 COMPLEMENT DEL2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-12
L’an deux mil vingt-deux
Le trois mars
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU,
REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusée : Mme PIERRÉ
Secrétaire de séance : M. CURT
Date de Convocation : 24 février 2022
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET : DELIBERATION DEL2022-1 A COMPLETER
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération DEL2022-1 du 13 janvier
2022, le Conseil Municipal l’a autorisé à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart
des crédits inscrits à la section du budget 2021, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique que, par courrier en date du 28 janvier 2022, la Préfecture de l’ Ain, dans le cadre
du contrôle de légalité, invite l’Assemblée délibérante à compléter la délibération DEL2022-1 du 13 janvier 2022, en précisant l’article auquel se rapporte chaque dépense.
En effet, l'autorisation doit ventiler les crédits par chapitre et par article comptable (rép. min. JO Sénat, 21 fév. 2013, p. 558). Cette obligation, exclusive aux dépenses d'investissement, contribue au droit d’information de l’élu pour le vote du budget 2022.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de valider la ventilation par article des dépenses à engager, liquider et à mandater avant le vote du BP
2022, telle que définie dans le tableau ci-dessous. Crédits . . Quart des Détail :
Chapitre Article ouverts en se . Observations crédits par article
2021
20
Immobilisations 51 300,00 12 825,00 12 825,00
incorporelles
202 - D: ts d'urbani t
Lente CutenEme € 10 000,00 | Révision PLU numérisation du cadastre
2031- Frais d'études 2 825,00|Diverses études
21
Immobilisations 533 100,00 133 275,00 133 275,00
corporelles
2112. Térsiné détvaitté 5 000,00 Rétrocession voirie Intissements
Les Platanes etles Thiards
2111 Terrains nus 39 000,00 |Terrain SAPORITO
2115 - Terrains bâtis 13 400,00| Démolition propriété BOZONNET
2116 - Cimetières 3 000,00 Numérisation du cimetière
2121-Plantati d'arb t
: Sneons cernes € 2 000,00 |Plantations CME d'arbustes
2128 - Autres agencements et . , u . 1 000,00 |Divers aménagements aménagements de terrains
21312 - Bâtiments scolaires 2 500,00|Cantine
21318 - Autres bâtiments publics 12 500,00 |Appartement de la Cure
2151 - Réseaux de voirie 23 625,00|Travaux de voirie
2152 -Installation de voirie 10 000,00 |PAV
21534 - Réseaux d'électrification 5 000,00 [Eclairage public
21578 - Autre matériel et
: Le 4 000,00 [Panneaux outillage de voirie
2158 - Autres installations, 5 000,00 Compresseur, désherbeuse, taille-
matériel et outillage techniques © [haie
2184 - Mobilier 5 000,00 |Tables salle H. Baillet
2188 - Autres immobilisations : 5 2 250,00|Divers matériels
corporelles
23
Immobilisations en 470 000,00 117 500,00 117 500,00
cours a al iE
2313 - Constructions 117 500,00 neue ton Aupôles partit esti
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2021, comme reproduit ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN