Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis EPC16 L15Ouest
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - PV et avis CE L15 Ou
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis EPC16 L15Ouest
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - PV avis CE EP2 sans
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - PV avis CE EP2 sans
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Avis EP Haropa
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Avis+signé+02042026
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 3 Avis enquete parce
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Avis enquete
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Avis enquete
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Avis CE EPC16 L15O
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Avis CE EPC16 L15O)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusion
motivées
et
avis
Enquête parcellaire complémentaire n°16 en vue de l’instauration d’une servitude d’utilité publique en tréfonds, au bénéfice de la Société des Grands Projets, sur les emprises parcellaires et volumétriques
nécessaires à la réalisation des
ouvrages d'infrastructure
du Grand Paris Express
dans le cadre du quatrième
tir de tunnelier,
|
depuis l’ouvrage de service n°3201
P dénommé
«Les Cabœus
» jusqu’à l'ouvrage
de
service
n°32"01 dénommé « Finot » situés dans la
commune
de Gennevilliers.
|
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
Ouverte
par
arrêté
préfectoral
n°
DCL/BEICEP
2025-343
du
4 septembre
2025
|
et
réalisée
du
mercredi
12
novembre
2025
au
jeudi
27
novembre
2025
inclus.
Conclusions motivées et avis du commissaire-enquéteur.
Valérie
BERNARD
: Commissaire-enquêteur
V.
BERNARD
Décembre
2025
Page
1/10 Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusion
motivées
et
avis
V.
BERNARD
Décembre
2025
Page
2/10 Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusions
et avis
Table
des
matières
1.
OBJET
DE
L'ENQUETE
…rssssnscorsnnsoceansoccensmeonennenconennenensnmenenenccosenncceneencnoesecceesennneosennoosannveeesnsssossanscssescsosseoeseneeeee
5
2.
La
ligne
15
Ouest
et
le contexte
administratif...
nnrrrrrnrresnrseasennoensennecosnsecesennscsnenscesannsceeessseeesseveceseeceeuse
5
3.
ORGANISATION
ET
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE.....nnrnnnrsrronosnsnnccecnecennnccnnenesassnnnnecenscnenensecesesceeeeessessssnnee
6
4.
Conclusions
motivées
du
Commissaire
nqUÊTEUr...rrrrrnnrersermecrsnseonenssvocennanesenssoesesnneoccesneossnseesenscosssssvessencceses
7
4.1.
Sur
l'acceptabilité
du
projéts.ssssssssssssensemenmenaneenenrntshensti
tement
ne
lenerrssnseratenens
7
4.2.
Sur le déroulement
de
l'enquête...
ii sssnnnnnnnnnnnenrnrnrenrennenneeneenennernsnessses
7
4.3.
SurIes
ObSErVATIONS
OU
DUDIIC.srsrrsmrrissnrenremssenennnnenenunnesenen
ETS
ENTREE
ER RSR
ENTREE
eee ee ne 8
4.4.
Sur
l’objet
de
l'enquête
parcellaire
complémentaire... nine
8
5.
(CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR..isssssssssesssssmensensnrensnenisensnenmecerenensensnsnenéiiainéeneioeeseseéss
9
6.
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR....rnsssocooaenensnannesnenanseneceennenseneeonensnnneceenennncnececcessennnnececessnnccaeeasencecoocee
10
V.
BERNARD
Décembre
2025
page
3/10 Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusions
et avis
Pièces
jointes
Pièce
1
: Arrêté
préfectoral
n°
DCL/BEICEP
2025-343
du
4
septembre
2025
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
Pièce
2
: Copies
des
publications
effectuées
dans
les journaux
et sur
le site
internet
de
la préfecture
Pièce
3
: Avis
d'enquête
Pièce
4
: Tableau
de
suivi
des
notifications
Pièce
5
: Certificat
d'affichage
de
l'enquête
du
maire
de
Gennevilliers
VU
RERAARN
Pt
nnmalen
MANDE
“sum Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusions
et avis
1.
OBJET
DE
L'ENQUETE
Dans
le cadre
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
ligne
rouge
15
ouest
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel,
la Société
du
Grand
Paris
(SGP),
devenue
Société
des
Grands
Projets,
a demandé,
par
lettre
du
31
juillet
2025,
au
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
la
tenue
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
portant
sur
l'établissement
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds,
nécessaires
à
la réalisation
des
ouvrages
d'infrastructure
du
Grand
Paris
Express,
dans
le cadre
du
4°"
tir de tunnelier,
depuis
l'ouvrage
de
service
n°3201
P
dénommé
«
Les
Cabœufs
» jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°32E01
dénommé
«
Finot
» situés
dans
la commune
de
Gennevilliers.
Tous
les
volumes
de
terrains
en
tréfonds
indispensables
à
la
réalisation
de
ce
tronçon,
n'ont
pu,
à
ce
jour,
faire
l’objet
d’une
acquisition
amiable,
il
est
donc
apparu
nécessaire
de
lancer
une
enquête
parcellaire
complémentaire
portant
le
numéro
16.
L'établissement
de
cette
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
permettra
l'entrée
en
phase
opérationnelle
du
4ème
tir
de
tunnelier
qui
assurera
le
creusement
du
futur
tunnel
et
des
ouvrages
d'infrastructure
de
la
ligne
15
Ouest
depuis
l'ouvrage
de
service
n°3201
P
dénommé
«
Les
Cabœufs
»
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°32E01
dénommé
«
Finot
»
situés
dans
la
commune
de
Gennevilliers,
à
une
profondeur
supérieure
à
15m
du
terrain
naturel.
Cette
enquête
parcellaire
n°16
a
été
menée
conformément
au
code
de
l’expropriation
(articles
L131-1et
suivants,
et
R131-1
à
R131-14)
pour
cause
d'utilité
publique,
au
profit
de
la Société
des
Grands
projets
(SGP),
et
en
application
du
décret
n°2015-1572
du
2
décembre
2015
relatif
à
l'établissement
d’une
servitude
publique
en
tréfonds.
Elle
fait suite
à
15
autres
enquêtes
parcellaires
déjà
menées
sur
ce
tronçon
de
la ligne
rouge
15
Ouest.
L'enquête
parcellaire
a
donc
pour
objectifs
:
1.
La
détermination
des
«
parcelles
à
exproprier
»,
autrement
dit,
de
l'emprise
foncière
du
projet :
tout
ou
partie
d'immeubles,
avec
leurs
accessoires
(tréfonds,
droits
réels
tels
que:
usufruit,
emphytéose,
droit
d'usage
ou
d'habitation,
servitudes).
L'expropriation
peut
être
limitée
à
l’un
de
ces
droits.
2.
La
recherche
des
propriétaires,
des
titulaires
des
droits
réels
et
des
autres
ayants-droits
à
indemnité
(locataires,
fermiers),
les
propriétaires
n'étant
tenus
de
les
«
dénoncer
»
qu'ultérieurement.
3.
Informer
et
recueillir
les
observations
des
propriétaires.
Seules
les emprises
sur
la commune
de
Gennevilliers
sont
impactées
par cette
enquête
parcellaire
n°16,
section
N,
n°
DP03,
DP04,
163,
257,
et
182.
Le
processus
de
négociation
amiable
se
poursuit
parallèlement
avec
les
différents
propriétaires,
la SGP
a
confié
cette
mission
au
cabinet
SEGAT,
opérateur
foncier.
2.
La
ligne
15
Ouest
et
le contexte
administratif
La
ligne
15
Ouest
située
entre
le
Pont
de
Sèvres
et
Saint-Denis
Pleyel
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
a
été
déclarée,
après
enquête
publique
du
21
septembre
au
29
octobre
2015,
d'utilité
publique
par
décret
n°2016-
1566
en
Conseil
d'Etat
en
date
du
21
novembre
2016.
Une
deuxième
enquête
publique
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
modificative
s'est
tenue
du
28
juin
au
29
juillet
2021.
V.
BERNARD
Décembre
2025
page
5/10 Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusions
et avis
Le
décret
n°2022-457
en
Conseil
d'Etat
du
30
mars
2022
a
approuvé
les
modifications
apportées
à
la
DUP
du
21
novembre
2016
et
notamment
la
nouvelle
implantation
de
la gare
de
La
Défense,
impliquant
un
nouveau
tracé
du
tunnel
et
l'implantation
des
deux
nouveaux
ouvrages
annexes
2702P
et
2703P.
Les
travaux
correspondants
à
ces
modifications
ont
été
déclarés
d'utilité
publique
et
urgents
au
bénéfice
de
la Société
du
Grand
Paris
(SGP).
La
SGP
dispose
en
conséquence
de
la
possibilité
d'acquérir,
au
besoin
par
voie
d'expropriation
ou
de
préemption,
les
biens
de
toutes
natures
nécessaires
à sa
mission.
La
loi
n°2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
Services
Express
Régionaux
Métropolitains
(SERM)
a
modifié
la
dénomination
de
la
Société
du
Grand
Paris,
pour
devenir
la
Société
des
Grands
Projets
(SGP).
3.
ORGANISATION
ET
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE
Dans
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL/BEICEP
N°2025-343
du
4
septembre
2025
(PJ
1),
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
a
désigné
à
partir
de
la
liste
d'aptitude
des
Hauts-de-Seine)
Valérie
BERNARD
comme
commissaire
enquêteur
afin
de
conduire
cette
enquête
parcellaire,
qui
s'est
déroulée
du
mercredi
12
novembre
2025
au
jeudi
27
novembre
2025
inclus.
Le
commissaire
enquêteur
s’est
tenu
à
la
disposition
du
public
lors
de
3
permanences
dans
la
commune
de
Gennevilliers,
siège
de
l'enquête
:
>
le
mercredi
12
novembre
2025,
de
9h00
à
12h00,
>
le jeudi
20
novembre
2025
de
14h30
à
17h30,
>
le jeudi
27
novembre
2025,
de
14h30
à
17h30.
Le
dossier
d'enquête
publique
et
un
registre
papier
ont
été
tenus
à
la disposition
du
public
tout
au
long
de
l'enquête.
La
publicité
par
affichage
(Cf
PJ
3,
affiches
imprimées
en
noir
sur fond
jaune,
dito
l'affiche
réglementaire
des
enquêtes
environnementales)
a été
faite
à
l'extérieur
de
la mairie
de
Gennevilliers.
Le
maire
a
certifié
(Cf.
PJ
n°5)
que
l'affichage
a
bien
été
réalisé
sur
les
panneaux
administratifs,
dans
les
formes
et délais
prescrits.
Le
maître
d'ouvrage
du
projet,
la
SGP
a
également
fait
procéder
par
son
prestataire
PUBLILEGAL
à
l'affichage
sur
les
sites
au
voisinage
des
ouvrages
concernés
de
l'avis
d'enquête
sous
forme
plastifiée.
Un
avis
a été
publié
dans
un
journal
local
(cf.
PJ
n°2),
à savoir
Le
Parisien,
édition
« 92
»
:
>
du
mardi
11
mars
2025,
soit
huit jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête,
>
du
mardi
25
mars
2025,
rappel
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le début
de
l'enquête.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.131-6
du
code
de
l'expropriation,
une
notification
individuelle
du
dossier
d'enquête
parcellaire
a été
faite dans
les délais
prescrits
par
l'expropriant,
la SGP
aux
propriétaires
et
ayants
droits
concernés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pour
leur
permettre
de
présenter
leurs
observations
éventuelles
pendant
le délai
d'enquête
(Cf.
PJ
4 tableau
de
suivi
des
notifications).
Je
n'ai
rédigé
de
procès-verbal
des
observations
du
public
puisqu'aucune
observation
n'a
été
émise
par
le public.
Je
n'avais
aucune
question
complémentaire.
V
REFRNARN
Déramhra
9n98k
marn
LIAN Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusions
et avis
4,
Conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
4.1.
Sur
l’acceptabilité
du
projet
La
nécessité
d'augmenter
l'offre
de
transports
en
commun
afin
tout
à
la fois
d'améliorer
la qualité
de
vie
des
Franciliens,
d'assurer
le
développement
économique
de
la
région,
de
diminuer
les
impacts
environnementaux
liés
aux
recours
à
la
voiture
justifie
pleinement
que
ce
projet
ait
été
déclaré
d'utilité
publique. Le
public,
en
général,
ne
conteste
pas
cette
«
utilité
publique
» et, comprend,
dans
son
immense
majorité,
la
nécessité
d’exproprier
certaines
parcelles,
en
volume
et/ou
en
tréfonds,
quand
il s’agit
d’y
construire
le tunnel
du
métro
ou
les
gares
voire
les
ouvrages
annexes.
Les
travaux,
souterrains
ou
non,
comportent
des
incertitudes,
ce
sont
des
travaux
qui
répondent
à
des
nécessités
impérieuses
de
sécurité
et qui,
en
général
sont
bien
maîtrisés.
Une
bonne
information
claire,
compréhensible
des
riverains
est
absolument
nécessaire.
Cette
enquête
n’a
pas
fait
apparaitre
de
réelles
oppositions
au
projet
de
la
part
de
la
population.
Les
propriétaires
visés
par
cette
enquête
parcellaire
n°16
ne
sont
pas
venus
lors
de
cette
enquête,
ni
pendant
mes
permanences,
ni
en
dehors.
Sans
visite
du
public
à
cette
enquête
parcellaire
n°16,
je
considère
que
les
personnes
concernées
ont
accepté
l'utilité
publique
du
projet
dans
son
ensemble.
4.2.
Sur
le
déroulement
de
l'enquête
L'enquête
parcellaire
complémentaire
n°16
s'est
déroulée
du
mercredi
12
novembre
2025
au
jeudi
27
novembre
2025
inclus,
, soit
pendant
16 jours
consécutifs.
Le
siège
de
l'enquête
était
fixé
à
la mairie
de
Gennevilliers.
Le
Commissaire
enquêteur
s’est
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
3
permanences
en
mairie
de
Gennevilliers. La
procédure
d'enquête
parcellaire
a été
conduite
conformément
au
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique),
et en
application
du
décret
n°2015-
1572
du
2 décembre
2015
relatif à
l'établissement
d'une
servitude
publique
en
tréfonds.
La
publicité
de
l'enquête
a
été
effectuée
conformément
aux
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral.
Un
dossier
et un
registre
d'enquête
ont
été
mis
à disposition
du
public
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
au
siège
de
l'enquête.
Le
dossier
d'enquête
parcellaire
mis
à disposition
du
public
contenait
les
pièces
réglementaires
prévues
à
l’article
R131-3
du
code
de
l'expropriation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.131-6
du
code
de
l'expropriation,
une
notification
individuelle
du
dossier
d'enquête
a
été
faite
dans
les
délais
prescrits
par
l'expropriant
SGP
aux
propriétaires
et
ayants
droits
concernés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pour
leur
permettre
de
présenter
leurs
observations
éventuelles
pendant
le délai
d'enquête.
Les
notifications
ont
toutes
été
réceptionnées
Le
Commissaire
enquêteur
n’a
pas
discerné
de
problème
administratif
ou
d'information
qui
aurait
pu
freiner
l'information
du
public
et
l'empêcher
de
donner
son
avis.
V.
BERNARD
Décembre
2025
page
7/10 Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusions
et avis
Les
3
permanences
en
mairie
de
Gennevilliers
se
sont
déroulées
dans
de
bonnes
conditions
d'organisation,
les
propriétaires
concernés
par
l'enquête
et
les
habitants
auraient
pu
se
présenter
et
consulter
le dossier
d'enquête,
s'informer
auprès
du
Commissaire
enquêteur
et déposer
librement
leurs
observations,
s'ils
l'avaient
désiré.
Le
registre
a été
clos
par
le maire
de
Gennevilliers
et ensuite
transmis
au
Commissaire
enquêteur.
Faute
de
contributions,
le
Commissaire
enquêteur
n'a
rédigé
de
procès-verbal
des
contributions
recueillies
pendant
l'enquête.
4.3.
Sur
les
observations
du
public
Aucune
personne
directement
concernée
n'est
venue
à
cette
enquête.
Je
n'y
vois
aucun
désintérêt,
mais
plutôt
la
preuve
que
les
négociations
amiables
avec
le
porteur
de
projet
avancent.
La
SGP
met
en
place
sur
chaque
commune
concernée
par
le GPE,
un
référent
« chantier
» pour
répondre
et
informer
les
habitants.
Ce
qui
explique
peut-être
l'absence
des
riverains
à
cette
enquête,
qui
parfois
se
déplacent
aux
permanences.
4.4.
Sur
l’objet
de
l'enquête
parcellaire
complémentaire
La
réalisation
du
tronçon
Ouest
de
la
ligne
15
du
métro
du
Grand
Paris
Express
a
fait
l’objet
d’une
déclaration
d'utilité
publique
modificative
en
date
du
30
mars
2022.
La
ligne
15
Ouest
permettra
notamment
la
desserte
du
quartier
d'affaires
de
La
Défense,
territoire
stratégique,
intégré
à
l'O.ILN.
(Opération
d'Intérêt
National)
de
La
Défense
et
Nanterre-La
Garenne-
Colombes,
représentant
le premier
pôle
d'emploi
francilien
en
dehors
de
Paris
intramuros.
Elle
permettra
de
soulager
de
nombreuses
lignes
de
métro
saturées
actuellement
et
reliera
entre
elles
des
lignes
de
métro
«
radiales
», faisant
gagner
du
temps
aux
usagers.
Plusieurs
enquêtes
parcellaires
se
sont
déjà
déroulées
pour
permettre
à
la
Société
des
Grands
Projets
(SGP),
maître
d'ouvrage,
d'acquérir
les
emprises
foncières
nécessaires
au
projet.
6La
présente
enquête
parcellaire
complémentaire
n°16
a
pour
objet
d'instaurer
une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
afin
de
permettre
l'entrée
en
phase
opérationnelle
du
4ème
tir
de
tunnelier
qui
assurera
le creusement
du
futur tunnel
depuis
le depuis
l'ouvrage
de
service
n°3201
P
dénommé
«
Les
Cabœufs
»
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°32E01
dénommé
«
Finot
»
situés
dans
la
commune
de
Gennevilliers,
, et
poursuivra
sa
route
vers
Saint-Denis.
La
servitude
d'utilité
publique
(SUP)
en
tréfonds
est
régie
par
le
code
des
transports
et
le
code
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
cette
procédure
va
permettre
la
prise
de
possession
par
la
SGP
des
lots
de
volume
en
tréfonds
sans
attendre
l'indemnisation
de
chacun
des
propriétaires
concernés. Le
Commissaire
enquêteur
a pu
vérifier
que
toutes
les
emprises
parcellaires
demandées
par
la SGP
en
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
sur
des
parcelles
privées
ou
du
domaine
public,
telles
que
présentées
sur
les
plans
et états
parcellaires,
sont
bien
nécessaires
et indispensables
à la réalisation
du
projet
et à une
profondeur
supérieure
à
15m
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2113-1
du
code
des
transports
et au
décret
n°20158-1572
du
2 décembre
2015.
L'état
parcellaire
identifie
bien
les
propriétaires
et
les
parcelles
concernés
par
la
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds.
Les
parcelles
concernées
figurant
aux
plans
parcellaires
sont
bien
incluses
dans
le plan
périmétral
de
la
D.U.P.
modificative,
approuvée
par
le décret
le 30
mars
2022.
\V
RERNIARN
Déramhens
DNI0E
mnan
OIAN Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusions
et
avis
Les
états
descriptifs
de
divisions
en
volumes
(EDDV)
permettent
d'identifier
les
volumes
mentionnés
dans
les
états
parcellaires.
Ils
précisent
la
limite
supérieure
de
la
servitude
d'utilité
publique
par
une
cote
NGF,
la
cote
inférieure
n'étant
pas
délimitée
comme
cela
se
pratique
usuellement
pour
des
projets
souterrains
à
grande
profondeur. La
SGP
rappelle
enfin
qu'elle
privilégie
les
négociations
amiables
avec
l'ensemble
des
propriétaires,
mais
préfère
assurer
la disponibilité
des
terrains
par
des
enquêtes
parcellaires.
5.
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Considérant
que
les
conditions
de
l'enquête
ont
respecté
la législation
et
la réglementation
en
vigueur,
Considérant
que
le dossier
relatif à
l'enquête
parcellaire
complémentaire
n°16
contenait
l'ensemble
des
pièces
exigées
par
les
textes
en
vigueur,
Considérant
que
la
procédure
prévue
par
le code
de
l’expropriation
a
bien
été
respectée,
Considérant
que
les
propriétaires
concernés
auraient
été
à même,
tout
au
long
de
l'enquête,
de
prendre
connaissance
du
dossier
et de
faire
connaître
leurs
observations,
s'ils
l'avaient
désiré,
Considérant
que
les
biens
nécessaires
à
l'opération
ont
été
situés
avec
précision
sans
contestation
d'aucune
sorte
et
que
les
propriétaires
qui
détiennent
ces
biens
en
toute
propriété
ont
été
également
identifiés
avec
précision,
et
que
les
parcelles
désignées
pour
être
assujetties
à
une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
sont
bien
incluses
dans
le périmètre
de
la D.U.P.
modificative,
approuvée
par décret
du
Conseil
d'Etat
le 30
mars
2022,
Considérant
que
les
biens
concernés
consistent
en
des
biens
privés
ou
publics
limités
à
des
emprises
en
tréfonds
à
une
profondeur
supérieure
à
15m,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2113-1
du
code
des
transports
et au
décret
n°20158-1572
du
2 décembre
2015,
et qu'ils
sont,
au
vu
des
dossiers,
nécessaires
et
indispensables
à
la réalisation
du
projet
déclaré
d'utilité
publique,
Je
pense
que,
globalement,
les
avantages
présentés
par
le
projet
sont
nettement
plus
importants
pour
la
collectivité
et
les
populations
que
les
inconvénients
qui
en
résultent
pour
les
propriétaires
concernés
dont
certains
semblent
être,
dès
à
présent,
en
pourparlers
avec
la
SGP,
moyennant
des
conditions
à
définir
à
l’amiable
ou
par
expropriation.
V.
BERNARD
Décembre
2025
page
9/10 Parcellaire
complémentaire
n°16
L15
Ouest
Conclusions
et
avis
6.
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
En
conséquence
de
tout
cela,
J’émets
un
avis
favorable
aux
acquisitions
des
parcelles
présentées
dans
le
dossier
de
l’enquête
parcellaire
complémentaire
n°16.
Enquête,
qui
s'est
déroulée
du
mercredi
12
novembre
2025
au
jeudi
27
novembre
2025
inclus,
en
vue
de
l'établissement
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds,
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
d'infrastructure
du
Grand
Paris
Express,
dans
le
cadre
du
4°"
tir
de
tunnelier,
depuis
l'ouvrage
de
service
n°3201
P
dénommé
«Les
Cabœufs
»
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°32E01
dénommé
«
Finot
»
situés
dans
la
commune
de
Gennevilliers.
En
foi de
quoi
a
été
dressé
le présent
avis.
Fait à
Courbevoie,
le
17
décembre
2025.
Le
commissaire-enquêteur
: Valérie
BERNARD
VU
RERNARN
Désamabanes
DODE
222
ana