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Déliberation - DELIB n°2024.40 EPFNA report declassement bien acquis ecole de musique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.40 EPFNA report declassement bien acquis ecole de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
ville
de
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2624
el
Fa
S
ID : 693-213300809-20240626-DELIE
cadaujac
…
DELIBERATION
n°2024-40
Séance
Ordinaire
du
26
JUIN
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
LALANDE
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
18
ETABLISSE PUBLIC
Ce
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
-
Mme
SAUNIER
- M. GACHET-
Mme
LALANDE
- M.
NOUVELLE
AQUITAINE
BEHIER
- M.
RIDET
- M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
— Mme
LAUDE
- Mme
SECONDY
- Mme
REMAZEILLES
—
(EPFNA)
M.
CHOLLET
— Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
— Mme
ROUSSELOT
— M, VAUTRIN
— M.
MERIAU
DEMANDE
DE
REPORT
ABSENTS
EXCUSÉS:
11
D
PEL
RANCE
ER
E DECLASSEMENT
M.
CHAMARD
(mandataire
M.
CHOLLET),
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
D'UN
BIEN
ACQUIS
(ECOLE
de
MUSIQUE)
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
DIGUET
{mandataire
M.
BRIAND),
Mme
VAUZOUR
DECISION
-
(mandataire
M.
GACHET),
M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
MONGE)
-
Mme
ROQUES
{mandataire
M.
GAZEAU)
AUTORISATION}
ESPAGNON, Mme SAVARY, M. DUMONT, M. DUBUC Date d'envoi
de
convocation
: 20
JUIN
2024
Rapporteur: Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
M.
le Maire
expose
que
le retard
de
livraison
de
la nouvelle
école
de
musique
exige
d'obtenir
un
nouvel
accord
de
l'EPFNA
pour
reporter
la décision
de
désaffectation
du
site de
la Grâce
de
son
domaine
public,
dont le terme
sera échu
au
15 septembre
2024.
En
effet, deux
défections
imprévisibles
au
démarrage
des
travaux
concemant
l'exécution
des
lots électricité
et gros
œuvre
ont
nécessité
la passation
de
nouveaux
marchés,
et,
pour
ce
dernier
lot,
un
report
du
planning
de
plusieurs
mois,
et, de
cause
à effet,
un
décalage
conséquent
pour
l'intervention
des
autres
corps
de
métiers.
La
procédure
étant encadrée
par
le respect
de
délais
incompressibles
au
titre du
code
de
la commande
publique,
et l'exécution
du
reste
des
prestations
étant
subordonnée
à la réalisation
et à la réception
des
deux
lots susvisés,
les
nouveaux
locaux
ne
pourront
donc
pas
être
mis
à la disposition
du
public
conformément
au
calendrier
initial.
Ainsi
le délai
imparti
d'ici au
15
septembre
2024
pour
transférer
l'école
de
musique
vers
le nouveau
site
ne
pourra
pas
être
tenu
ni obtenu
sans
la signature
d'un
accord
de
prolongation
entre
DOMOFRANCE
et la
commune,
puis
d'un
un
acte
modificatif de
cession
entre
le bailleur social
et l'EPFNA.
La
continuité
et l'adaptation
du
service
public
à ses
usagers
et l'imprévision
résultant
d'un
cas
de
force
majeure
non
imputable
à la commune
sont
les motifs
de
cette
requête.
En
effet,
l'école
de
musique
municipale
est un
service
public
dont
la continuité
de
l'enseignement
musical
pour
ses
204
élèves
doit être
garantie
en
l'adaptant,
à titre transitoire
et provisoire,
par
le maintien
de
l'occupation
des
locaux
de
la Grâce.
Par délibération
n°2022-46
du
27
septembre
2022,
le CONSEIL
MUNICIPAL
a approuvé
à l'unanimité
le
principe
général
de
ce
dispositif et la procédure
à suivre. Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
ville de
Reçu
en préfecture
le 28/06/2024
|
Oo
ID
: 033-213300809-20240626-DELIB202440-DE
L# À ‘
v
Caregec
ee
SL0
W
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
DECIDER
de
solliciter auprès
de
l'EPFNA
le report
la date
de
désaffectation
de
l'immeuble
de
la
Grâce
du
15 septembre
au
31
décembre
2024
pour
des
motifs
impérieux,
tenant
aux
aléas
du
chantier
rendant
manifestement
impossible
une
occupation
des
nouveaux
locaux
de
l'école
de
musique
à compter
du
15
septembre
2024,
et de
l'obligation
d'assurer
la continuité
de
l'enseignement
musical
à ses
usagers
-
AUTORISER
l'EPFNA
à signer
un
acte
modificatif
pour
ce
nouveau
calendrier,
à l'appui
d'un
accord
formalisé
avec
la société
DOMOFRANCE
ayant
acceptant
cette
prolongation
au
regard
des
motifs
exposés
par
la commune
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents
Bernadette
LALANDE,
Secrétaire
de
séance
Francis
GAZEAU,
Mairie
de
Cadaujac
e