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Déliberation - PJ DEL21 Avis des Domaines et plan AC 99 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL21 Avis des Domaines et plan AC 99 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egali té Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan Pôle
d'évaluation
domaniale
35
Boulevard
de
la
Paix
BP
510
56019
VANNES
CEDEX
Courriel:
ddfip56.pole-evaluation@dgfip
finances gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Stéphane
MOELLO
téléphone
: 02
97
01
51
54
courriel
: stephane.moello@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS:
10833328
Réf.
OSE
:
2022_
56101-92345
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL21.23
03
23-DE
1
FINANCES
PUBLIQUES
Le
03/03/2023
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Morbihan
@-
Monsieur
le
Maire
de
Languidic
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l’Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur le site
collectivites-locales. gouv.fr
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Maison
d'habitation
sur
parcelle
cadastrée
AC
99.
1 rue
du
presbytère,
56440
LANGUIDIC
260.000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL21
23
03 23-DE
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Parcelle AC 0099
Fiche
détaillée
à la parcelle
Afficher
la page
territoire
DOCUMENTS
D'URBANISME @
v
|
Parcelle
couverte
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
LANGUIDIC,
dont
la dernière
procédure
a été
approuvée
le
28/02/2022.
@
Périmètre
du
droit
de
préemption
urbain [3
Zone
classée
Ub,
Secteur
habitat
et
activités
compatibles
sans
caractère
central
marqué
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l’immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
>
Recherche
de
cessions
de
maisons
édifiées
en
1950
et
1990
en
centre-ville
de
LANGUIDIC
ou
proche
du
centre-ville
:
Biens
bâtis
-
Valeur
Vénale
Dat
Surface
Prix/m?
Année
|
Surface
N°
©
Adresse
Urbanisme |
Ref.
Cadastrales
utile
Prix
ï
à
Observations
mutation
rotalé
(surf.
utile)
|
construct. |
terrain
17
KOC
DES
7
1 | 30/08/2022
PEUPLIERS
Ub et Nzh
Ja
131
220000
1 679,39 €
1971
1186
HE
de
4
LANGUIDIC
11254//
chambres. Maison
sur
7
IMP
ALFRED
DE
sous-sol,
5
2 | 04/07/2022
MUSSET
Ub
101//ZP/33//
150
272250
1815,00
€
1967
566
chambres
et
2
LAN GUIDIC
salles
d'eau,
en
sortie
de
ville
Maison
de
aa TE DE
er
3 |
31/01/2022
KERCADIC
Ub
101//AH/374//
88
225000
2
556,82
€
1979
647
;
une
salle
d'eau,
LANGUIDIC
:
en
sortie
de
ville Maison
1 RUE
JEAN
MOULIN
mitoyenne,
3
4 |
26/11/2021
LANGUIDIC
Ub
101//AC/380/}
110
191000
1736,36
€
1990
244
chambresen
étage
19
RUE
DES
101//AH/
Fm
Sec
5 |
13/10/2021
PEUPLIERS
Ub
an) 403/)
105
230000
2190,48
€
1981
1027
|S
si
lle .
LANGUIDIC
“Laine
ET re Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 056:215601014:20230324-DEL21.23.
03 23-DE
1721
RUE
DE
FETAN
6 | 07/10/2021
BERR
Ub
101//AD/406//
93
179000
1 924,73
€
1978
go7
[Plain pied avec 3 chambres
et
LANGUIDIC
une
salle
d'eau
Maison
sur
7
IMP
ALFRED
DE
sous-sol,
5
7 | 10/08/2021
MUSSET
Ub
101//ZP/33//
150
170000
1133,33
€
1967
566
| chambres
et 2
LANGUIDIC
salles
d'eau,
en
sortie
de
ville
Maison
en
L sur
4
RUE
DES
VERGERS
sous-sol,
6
8 |
01/07/2021
LANGUIDIC
Ub
101//AH/102//
120
310000
2
583,33
€
1970
805
chambres
ét
2
salles
de
bain
Maison
de
3
chambres
avec
4
RUE
DES
bureau
ee salle
9 |
24/06/2021
SABOTIERS
Ub
101//AE/21//
80
174000
2
175,00
€
1966
765
:
grenier,
sur
LANGUIDIC
sous
sol.
AU
nord
du
centre-ville Maison
avec
4
chambres
dont
10 | 26/02/2021
|! RUE JEAN
MERMOZ
Ub
101//AD/187//
130
230000
|
1769,23€
1981
999
|
1e,n rdc et 2
LANGUIDIC
;
salles
de
bains.
En
lotissement.
Maison
avec
4
1
RUE
PARK
chambres
dont
11 |
19/01/2021
ROMELLEC
Ub
101//AD/279//
1m
170000
1531,53
€
1982
795
1enrdcet2
LANGUIDIC
salles
de
bains.
En
lotissement.
Moyenne
m? |
1917,75€
Dominant
m?|
1815,00
€
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
>
Maisons
:
L'étude
de
marché
permet
d'observer
une
valeur
moyenne
de
1.917,75
€
/
m°?
et
une
valeur
dominante
de
1.815
€ / m2.
Les
termes
de
comparaison
ont
quasiment
tous
fait
l’objet
de
travaux
d'amélioration
/ rénovation
selon
le visuel
disponible
de
ces
biens.
Au
regard
des
termes
de
comparaison,
s'agissant
d’une
maison
en
bon
état
mais
non
rénovée,
située
en
toute
proximité
du
centre-ville,
le
service
du
Domaine
propose
de
retenir
la
valeur
de
2.350
€
/ m°,
soit
:
110
m°
X
2.350
€ /m?
= 258.500
€
arrondie
à 260.000
€
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
-— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 260.000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à 286.000
€ (arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
Par
ailleurs,
SOUS
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
J
1D
:056-215601014-20230324/DEL21
23
03
23-DE
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
là
POssibite
dE
S'aTTanchiT
GE
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
.
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
F |
11- OBSERVATIONS
}
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
|
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Stéphane
Moëllo
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
6
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
= —_*
\ 1
‘
Uinic Lucrunens —
ID
: 056-215601014-20230324-DEL21
23
03
23-DE
114
319
qu
pme
09/12/2022
Commune de LANGUIDIC
159
13098
< ©
Extrait de plan
401 \| er D To
‘ c
17 ae / S
5
J
O
D
233
1/750