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Déliberation - PJ DEL21 Convention tampon
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL21 Convention tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sport,
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
ID : 056-215601014-20231122-DEL21 23 11 _20-DE
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 novembre 2023,
La commune mettait jusqu’ici ses équipements sportifs à disposition des élèves du collège Saint- Aubin, pour ses besoins pédagogiques.
L’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) du Collège reversait à la commune la participation afférente reçue du département pour l’usage des équipements communaux.
Les parties conviennent qu’il importe de formaliser la situation et que les précédentes conventions seront ainsi résiliées et remplacées de plein droit par celle-ci.
Entre les soussignés,
La commune de LANGUIDIC, représentée par son Maire, Monsieur Laurent DUVAL,
Ci-après dénommée la commune de LANGUIDIC, d’une part,
Et
L’OGEC du Collège Saint-Aubin, représenté par sa Présidente, Madame Christelle CONAN, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du ….....
Ci-après dénommé, l’OGEC, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – OBJET DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS RECIPROQUES
Article 1er - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet d’identifier les conditions de réalisation des prestations de services ou des mises à disposition de locaux des parties l’une envers l’autre. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
ID : 056-215601014-20231122-DEL21 23 11 _20-DE
TITRE II – LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS
Article 2 - Désignation des équipements mis à disposition à l’OGEC par la commune :
La commune met à disposition des élèves du collège Saint-Aubin, géré par l’OGEC du collège les équipements sportifs suivants :
- Les terrains sportifs naturels situés rue de Pont Kerran, la piste d’athlétisme, leurs gradins et leurs vestiaires,
- Les salles, vestiaires et sanitaires des salles Bigoin et Le Mancq,
- Les cours de tennis
Article 3 – Planning d’utilisation :
Chaque année scolaire, le planning d’utilisation sera établi en concertation avec le service sport de la commune au vu des besoins d’utilisation formulés par le collège et les écoles primaires.
Article 4 - Conditions financières :
Ces mises à disposition sont réalisées en contrepartie du reversement par l’OGEC à la commune de la participation départementale qu’il perçoit chaque année pour l’utilisation des équipements sportifs communaux après émission du titre par la commune.
Les fluides et autres charges inérantes à ces équipements ne donneront pas lieu à perception d’une
recette complémentaire par la commune auprès de l’OGEC.
Article 5 - Usage, entretien et sécurité des équipements utilisés :
L’OGEC s'engage :
- à préserver le patrimoine mis à disposition en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et équipements et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure et à veiller à ne pas troubler l'ordre public ;
- à respecter tout règlement intérieur qui aurait vocation à être mis en place.
La commune s’engage à maintenir ses équipements en bon état d’entretien et de sécurité.
Si des dégradations venaient à être commises lors de l’utilisation, les parties de rapprocheraient de leurs assureurs pour engager les réparations nécessaires.
Article 6 – Assurance/Responsabilité :
l’OGEC s’engage à déclarer à son aussurance l’utilisation des équipements précités afin d’être couvert en cas de sinistre.
En conséquence des obligations résultant du droit commun et de la présente convention, les parties doivent souscrire les assurances garantissant toutes responsabilités leur incombant en qualité d’usager Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
ou de propriétaire pour toute responsabilité qu’elles pourraient encourir de leur propre fait ou du fait de toute personne intervenant à quelque titre que ce soit pour leur propre compte.
Elles prennent l’initiative de réajuster les garanties souscrites de telle sorte que les risques soient toujours intégralement assurés.
Les parties assurent les responsabilités qui leur incombent, et notamment le maintien des équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Les parties prendront à leur charge, concerant leurs biens, les assurances concernant les risques suivants : incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glace, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol du matériel destiné à la pratique du sport.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par express reconduction.
La date de prise d’effet est celle de la signature de la présente convention par la dernière des parties et figurant au bas de ladite convention.
Article 10 – Dérogations aux conditions de mise à disposition :
La commune se réserve le droit d’utiliser ses équipements pour ses propres besoins en informant l’autre partie sous un délai minimal de 3 jours ou en cas de force majeure/nécessité de service public sans délai.
Article 11 – Conditions de résiliation :
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations mises à sa charge par la présente, la convention sera résiliée à l’issue d’une période d’un mois suivant une mise en demeure, de se conformer à ses obligations, effectuée sur l’initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie à l’initiative de la mise en demeure en adresse copie à la troisième partie à la convention.
La convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties à la convention en cas de force majeure dûment constaté et signifiée aux autres parties par lettre recommandée.
La convention peut être résiliée, par l’une des parties, à l’issue d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 12 - Litiges :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
Pour la Commune, Pour l’OGEC Envoyé en préfecture le 20/14/2123
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Le EN +4 CE Fublié le QU, Een
1) : 066-215601014-20237122-DEL21 29 11 20-DE
Le Maire ou son représentant, La Présidente,
Fait à …………………………….………. Le …………………..