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Déliberation - ERD 2017 1512 07
Déliberation - ERD 2017 1512 10B
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 1512 10B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 15 DECEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi quinze décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s :
Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, V incent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Loubna EDNO-BOUFAR, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Salim KOÇ (procuration Tayeb BARAS),
Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),
Jean-Pierre BACHÈRE (procuration Claude DAMBRINE).
Absent(e)s excusé(e)s :
Aziz S’KALLI BOUAZIZA,
Grégoric FAUCON,
Myriam LECHARLIER.
Absents :
Jean-Baptiste DEFRANCE,
Marc SALLOT,
Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 29
N° 2017/15.12/10.B
SCI KONTOR RUE JEAN JAURES – PARCELLES AZ620p et AZ623p
VENTE - AUTORISATION Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/10.B
page 2/3
Monsieur Marc GALET est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l’habitat, à l’environnement et à l’urbanisme, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La Ville est propriétaire des parcelles Communales AZ620 et AZ623.
La SCI Kontor représentée par Monsieur MANO, propriétaire du bien situé au 5 rue Jean Jaurès a contacté la commune afin d’acquérir une partie d’espace vert de la parcelle AZ620 dénommée AZ620p et AZ623 dénommée AZ623p, dans le but de relier les deux espaces de jardins existants sur ses deux côtés de sa maison.
La superficie concernée est de 83 m² pour la parcelle AZ620p et d’une contenance de 6 m² pour la parcelle AZ623p soit au total 89 m².
Ce bien fait désormais partie du domaine privé de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal :
* d’autoriser l’aliénation d’un terrain situé rue Jean Jaurès cadastré AZ620p et AZ623p d’une superficie totale de 89 m², propriété de la commune.
* d’autoriser la cession au prix fixé à 8.900 €.
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes résultant de cette cession.
Avis favorable des Commissions Ville verte et habitée et Ville fluide du 9 novembre 2017.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La V ille de Lormont,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/07.A2 et N° 2017/17.11/07.B1 ;
Vu l’estimation des domaines en date du 28 novembre 2017 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que l’aliénation répond à la volonté de vendre le terrain communal, Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/10.B
page 3/3
DECIDE
Article 1 :
d’autoriser l’aliénation d’un terrain situé rue Jean Jaurès cadastré AZ620p et AZ623p d’une superficie totale de 89 m², propriété de la commune ;
Article 2 :
d’autoriser la cession au prix fixé à 8.900 € ;
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes résultant de cette cession.
VOTE :
POUR :
24 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 – Groupe Lormont Avenir,
1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 18 décembre 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,