Déliberation - ERD 2017 1512 06

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Déliberation - ERD 2017 1512 06 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 1512 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, page 1/6

ACh/LE

DEPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 15 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi quinze décembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s :

Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, V incent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Loubna EDNO-BOUFAR, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Salim KOÇ (procuration Tayeb BARAS),

Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),

Jean-Pierre BACHÈRE (procuration Claude DAMBRINE).

Absent(e)s excusé(e)s :

Aziz S’KALLI BOUAZIZA,

Grégoric FAUCON,

Myriam LECHARLIER.

Absents :

Jean-Baptiste DEFRANCE,

Marc SALLOT,

Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2017/15.12/06

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES :

RAPPORT DEFINITIF DU 27/10/2017 - ADOPTION Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/06

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Monsieur Marc GALET est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges a été mise en place le 4 juillet 2014 par Bordeaux Métropole afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code Général des Impôts, à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils Municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée (il s’agit de la majorité prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : les 2/3 des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres).

Depuis la mise en place des attributions de compensation d’investissement en 2017, conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi N° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), les attributions de compensation peuvent être révisées librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC.

In fine, le Conseil de Métropole doit s’assurer que les conditions de majorité requises sont respectées et déterminer le nouveau montant de l’attribution de compensation à verser aux communes membres ou à recevoir. Le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de Métropole, lors de sa séance du 26 janvier 2018.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation :

La Métropole doit communiquer aux communes membres et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/06

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Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC. Ainsi, le montant des attributions de compensation est fixé à la majorité simple du Conseil de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sur la base du rapport de la CLETC adopté à la majorité qualifiée par les communes membres.

Enfin, depuis la Loi de Finances pour 2015, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC.

Le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 27 octobre 2017 :

Pour rappel, la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 a transféré de nouvelles compétences à la Communauté Urbaine de Bordeaux (article 71) dès le 28 janvier 2014 et a transformé, à compter du 1er janvier 2015, notre Établissement en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la Loi MAPTAM ont fait l’objet de trois rapports d’évaluation par la CLETC : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015 et le 21 octobre 2016.

Ces deux premiers rapports ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres et sur cette base, le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

S’agissant du rapport du 21 octobre 2016, celui-ci a fait l’objet d’une approbation par le Conseil de Métropole à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées dans le cadre de la mise en place des Attributions de Compensation d’Investissement 2017.

Ainsi, les évaluations des charges transférées le 27 octobre 2017 serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole du 26 janvier 2018.

Au cours de l’année 2017, la CLETC s’est réunie à deux reprises. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick BOBET, avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC : Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/06

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- compétence « vélo »,

- espaces publics dédiés à tout mode de déplacement,

- mutualisation des archives (Lormont non concernée).

Enfin, les membres de la CLETC ont été informés :

- du cycle 3 de la mutualisation qui concerne 4 communes : Bègles, Floirac, Lormont, le Taillan-Médoc,

- de la régularisation des évolutions de niveaux de service qui sont intervenues entre le cycle 1 et/ou 2 de la mutualisation et 2017 (13 communes : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, le Taillan-Médoc) ;

- de la révision des taux de charges de structure de la commune de Bègles suite à la mutualisation de nouveaux services supports.

Les impacts financiers des transferts 2017 :

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLETC et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises sont présentés en annexe au présent rapport avec un détail par compétence en annexe.

Au total, la compensation financière du transfert de charges proposée par la CLETC en 2017 s’élève à 616.835 € (Attribution de Compensation de Fonctionnement : 235.115 € et Attribution de Compensation d’Investissement : 381.720 €).

Par ailleurs, l’annexe 3 indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2018 en consolidant les transferts de charges évaluées par la CLETC et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (régularisation cycle 1,2 et mutualisation cycle 3).

Au total, pour 2018, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 117.097.015 € dont 21.988.767 € en ACI et 95.108.248 € en ACF et celle à verser aux communes à 16.617.649 €.

Pour la commune de LORMONT, du fait du transfert de la compétences espaces dédiés à tout mode de déplacement et de la mutualisation de la fonction prévention au travail, l’Attribution de Compensation sera impactée de 76.428 € sur l’exercice 2018.

Avis favorable de la Commission Ville moderne et numérique du 14 décembre 2017. Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/06

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Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La V ille de LORMONT,

Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté Urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences ;

Vu l’article 43 de la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté Urbaine de Bordeaux en Métropole ;

Vu l’article 43 de la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences ;

Vu l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) à l’unanimité lors de la séance du 27 octobre 2017 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le rapport de la CLETC du 27 octobre 2017 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées,

DECIDE

Article 1 :

d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 27 octobre 2017 joint en annexe ;

Article 2 :

d’accepter les transferts des espaces publics dédiés à tous modes de déplacement à Bordeaux Métropole tels que détaillés dans le rapport de la CLETC approuvé le 27 octobre 2017 ;

Article 3 :

d’accepter le transfert de la compétence vélo tel que détaillé dans le rapport de la CLETC approuvé le 27 octobre 2017 ;Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/06

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Article 4 :

d’arrêter le montant des charges transférées à 76.428 € pour les compétences ci- dessus énoncées comme détaillé en annexe ;

Article 5 :

d’arrêter le montant de l’Attribution de Compensation d’Investissement pour 2018 à verser à Bordeaux Métropole à 202.271 € et le montant de l’Attribution de Compensation de Fonctionnement à verser à 342.552 € ;

Article 6 :

d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

VOTE :

POUR :

24 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 – Groupe Lorm ont Avenir,

ABSTENTION :

1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 18 décembre 2017

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,