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Compte-Rendu - CR du CM du 24 octobre 2024 pour le site Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Grand-Brassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 24 octobre 2024 pour le site)Thèmes du document : Inégalités sociales, Ruralité, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2024

Membres en exercice: 14

Nombre d’élus en exercice 14

Nombre d’élus présents 10

Nombre d’élus excusés 04

Dont procurations

M. VENANCE Yann a été élu secrétaire.

Début de la séance à 19 heures 30

Ordre du jour :

• Election du secrétaire de séance

• Approbation du compte rendu du dernier conseil

• Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises sur le fondement des délégations données au Maire par le Conseil Municipal par délibération N°057/2020 du 04/08/2020 le cas échéant

• Remboursement prestation AXA Prévoyance suite à congés maladie d’une employée communale

• Fonds de concours de fonctionnement voirie

• Décision Modificative N°01/2024 ASST concernant la reprise de l’excédent de fonctionnement en assainissement 2023 sur le budget communal 2024

• Présentation du RPQS Assainissement 2023

• Arrêt du tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune

• Décision Modificative N°03/2024 en comptabilité (fonctionnement et investissement)

• Questions diverses ( compte-rendu des délégués auprès des syndicats le cas échéant, recherche agent recenseur, date inauguration église….)

Modification de l’ordre du jour :

Le Maire propose au Conseil Municipal le rajout des points suivants à l’ordre du jour : (le cas échéant)

• Choix architecte pour travaux de sauvegarde sur un bâtiment communal

• Suspension de paiement des loyers des appartements N°1 et 2 “ancienne maison Charles” à compter du 01/11/2024 suite à de fortes dégradations causées par les intempéries

• Mise en place de la cantine à 1 €

Délibérations à l’ordre du jour

• Remboursement prestation AXA Prévoyance suite congés maladie d’une employée communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a souscrit un contrat de Prévoyance Collectivités Territoriales auprès d’une société d’assurance Prévoyance en cas d’absence de ses agents. Pour ce faire, la commune vient de recevoir un remboursement de prestations suite à absence pour maladie d’un agent au service technique.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le remboursement de la société d’assurance AXA Santé Prévoyance pour un montant de 1 642.40 € (période du 01/09/2024 au 30/09/2024 soit 30 jours)

Cette somme sera encaissée à l’article 75888 du budget communal 2024.

Le montant de ce remboursement s’élève à 1 642.40 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires au remboursement de cette prestation.

• Fonds de concours de fonctionnement voirie

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’entretien de la voirie intercommunautaire, la commune de GRAND-BRASSAC a décidé de participer financièrement par un fonds de concours de fonctionnement envers la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois.

Le fonds de concours s’élève pour l’année 2024 à 3 698.70 €

Un montant complémentaire pourra être adressé après réception des indices définitifs de révision des prix des matériaux en année N+1.

De plus, afin de mettre en place ce dernier, une convention doit être signée avec la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-accepte de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois,

-prévoit les crédits nécessaires au compte 657351 du budget communal 2024

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférant à cette opération.

• Décision Modificative N°01/2024 ASST concernant la reprise de l’excédent de fonctionnement en assainissement 2023 sur le budget communal 2024

Monsieur le Maire avait présenté lors d’une réunion du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2024 son souhait de reverser tout ou partie de l’excédent de fonctionnement 2023 du budget assainissement sur le budget communal 2024.

Pour ce faire, il y a lieu de prendre une décision modificative au budget assainissement de l’exercice 2024, ceci afin de pouvoir réaliser cette opération financière.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré :

- est d’accord sur le principe et émet donc un avis favorable

- décide d’effectuer une décision modificative au budget assainissement 2024 pour pouvoir réaliser cette reprise d’excédent de fonctionnement de la façon suivante (Décision Modificative N°01 ASST):

Objet des dépenses Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des

crédits

Chapitre

et article

Somme Chapitre

et article

Somme

FONCTIONNEMENT Dépenses

Entretien, réparation réseaux

Rémunérations d’intermédiaires

et honoraires

011 -61523

011-622

70 000.00

1 000.00Personnel affecté coll de

rattachement

Dépenses Imprévues

012-6215

022-022

1 000.00

1 000.00

Reversement de l’excédent à la

collectivité de rattachement

672 73 000.00

TOTAL 73 000.000 73 000.00

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à cette opération financière.

• Présentation du RPQS Assainissement 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2023 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur la commune de Grand-Brassac, relatif à l’exercice 2023. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

-décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site : www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

• Arrêt du tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, son article L 161-6-1 ;

Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux définit les modalités particulières de cette enquête (codifié aux articles R 161-11-1 à D 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime) régie par le code de l’expropriation ; Vu l’arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux (JO n° 0052 du 2 mars 2023) ;

Vu la délibération n° 068/2022 du 15 octobre 2022 décidant du recensement des chemins ruraux de la commune ;

Vu l’arrêté d’enquête publique du 15 février 2024 en vue recensement des chemins ruraux de la commune et de la désignation d’un commissaire enquêteur ;

Considérant que :

- le projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux a été établi- que l’enquête publique s’est déroulée du 04 mars 2024 au 04 juillet 2024 et a recensé les chemins ruraux suivants (tableau récapitulatif contenant les éléments fixés par l’arrêté ministériel du 16 février 2023 annexé à la présente)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le tableau récapitulatif des chemins ruraux annexé à la présente.

Le présent tableau récapitulatif est transmis au Conseil Départemental.

• Décision Modificative N°03/2024 pour payer des dépenses d’investissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget communal de l’exercice 2024, ceci afin d’alimenter des opérations d’investissement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré :

- est d’accord sur le principe et émet donc un avis favorable

- décide d’effectuer une décision modificative au budget communal 2024 pour pouvoir alimenter ces opérations d’investissement de la façon suivante (Décision Modificative N°03):

Objet des dépenses Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des

crédits

Chapitre

et article

Somme Chapitre

et article

Somme

INVESTISSEMENT Dépenses

Opération CREATION

ARBORETUM

Constructions (DI) 2313/210 3 000.00

Opération AMENAGEMENT

DIVERS

Autres immobilisations

corporelles (DI)

2188/130 1 000.00

Opération SALLE

POLYVALENTE

Autres immobilisations

corporelles (DI)

2188/134 1 000.00

Opération EGLISE

Autres immobilisations

corporelles (DI) 2188/143 1 000.00 TOTAL 3 000.000 3 000.00

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à ces opérations.

• Signature du contrat de maîtrise d’œuvre pour dossier administratif de déclaration préalable de travaux de sauvegarde sur un bâtiment communal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux de sauvegarde sur un bâtiment communal (consolidation et rénovation des façades du bâtiment existant).

Pour ce faire, Monsieur le Maire a fait appel à Madame Ysaë DUBA, architecte à Hautefort pour la préparation du dossier administratif de déclaration préalable de travaux.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré :

- Approuve ce projet de travaux de sauvegarde sur un bâtiment communal (consolidation et rénovation des façades du bâtiment existant).

- Prévoit les crédits nécessaires au budget communal 2024 pour payer cette préparation de dossier administratif de déclaration préalable de travaux

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la réalisation de ce projet

• Suspension de paiement des loyers des appartements N°1 et 2 “ancienne maison Charles” à compter du 01/11/2024 suite à de fortes dégradations causées par les intempéries

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le locataire de l’appartement N°1 « ancienne maison Charles », 5 Place de l’église et le locataire de l’appartement N°2 « ancienne maison Charles », 3, Place de l’église ont subi des dommages suite à la grêle du 20 juin 2022. Des dégradations supplémentaires très conséquentes de ces derniers jours rendent les logements inhabitables (effondrement plafond, risque d’incendie suite à des infiltrations d’eau au niveau des luminaires au plafond). Monsieur Le Maire envisage de procéder à la suspension totale des loyers pour ces 2 appartements à compter du 1er novembre 2024. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Est d’accord sur le principe

- Précise que la suspension des loyers pour les appartements N° 1 et 2 « ancienne maison Charles » sera effective à compter du loyer de novembre 2024 et ce pour toute la durée du désordre. - En effet, le locataire sis à l’appartement N°1, ancienne maison Charles, 5, Place de l’église et la famille sise à l’appartement N°2, ancienne maison Charles, 3, Place de l’église ne paieront plus leur loyer à compter du 1er novembre 2024, et ce jusqu’à ce que leur logement respectif soit réparé - Précise qu’une nouvelle délibération fixera la date de fin de cette suspension de paiement de loyer - Précise que le cabinet d’expertise va être informé de cette décision et notamment de ce manque à gagner pour la collectivité

- Précise également que la commune a dû reloger une famille au village de Beauclair de Douchapt depuis le 21/10/2024

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

• Mise en place de la cantine à 1 € au 1er janvier 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat a mis en place un fonds de soutien à l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux éligibles à la fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Ce fonds s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté visant à garantir à tous un accès à l’alimentation.

L’aide est versée à deux conditions :

• La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial (QF) ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €

• Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée

La commune est éligible à cette mesure et l’accès à la cantine pour les plus démunis permettrait de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Depuis le 1er avril 2021, le gouvernement a amplifié ce dispositif et le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2€ à 3 € par repas facturé à 1 € maximum depuis le 1er janvier 2021.

L’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.Monsieur le Maire propose donc les tarifs de restauration suivants qui pourraient être applicables à compter du 1er janvier 2025 :

- 0.90 € pour les familles dont le QF est entre 0 et 499

- 1 € pour les familles dont le QF est compris entre 500 et 999

- 2.70 € pour les familles dont le QF est supérieur à 1 000

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Est d’accord sur le principe et accepte la grille tarifaire de la restauration scolaire, - Dit que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025, - Précise que la cantine de Grand-Brassac est inscrite , dans le cadre de la loi EGAlim sur la plateforme « MA CANTINE »

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’accomplissement de ce projet et notamment la convention relative à la mise en place de ce dispositif pour une durée de 3 ans.

• Questions diverses

➢ Recensement de la population 2025

➢ Il se déroulera du 16/01 au 15/02/2025

➢ Le coordonnateur a été désigné par arrêté du maire

➢ Il nous faut réfléchir au recrutement d’un agent recenseur pour cette période, personne de confiance et discrète,

➢ Date inauguration église : Après consultation du Cabinet du Conseil Départemental, la date d’inauguration est prévue le vendredi 14 mars 2025 à 12h suivie d’un apéro dinatoire à la salle des fêtes dont l’organisation sera proposée au bar/restaurant de la commune, « LeplanB » .

La proposition de cette date sera soumise à l’approbation de Monsieur Le Préfet ainsi qu’aux services de l’Etat.

De l’église où se dérouleront les discours à la salle des fêtes, une petite halte sera faite devant la mairie pour un hommage à un habitant du hameau de Lonlaygue (non arrêté)

➢ Soirée Moules frites : Samedi 19 octobre : 160/170 personnes

➢ Soirée Chavaroche : Samedi 16 novembre 2024, 20h

➢ Soirée Jazz : au bar vendredi 25 octobre réservation obligatoire

➢ Soirée Halloween : 30 octobre départ salle des fêtes

➢ Bulletin municipal : en préparation

➢ Repas des aînés : 21 décembre 2024. Le bar/resto de la commune va être sollicité

➢ Vœux 2025 : le 18 janvier 2025 à 11 heures à la salle des fêtes