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Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Lumio.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AOÛT 2023
L’an deux mille vingt-trois le deux août à 11 heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.
Date de la convocation : 28/07/2023
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :
15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15
Président : Etienne SUZZONI
Secrétaire de séance : Noelle MARIANI
Etaient présents :
Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, Fabrice ORSINI, Maxime
VUILLAMIER, Pierre-Antoine BELTRAN, Marie-Pierre BRUNO, Dominique
CASTA, André GIUDICELLI, Sylviane MAESTRACCI, Bernadette MORATTI.
Etaient absents excusés :
Jean-François PANNETON donne procuration à Noelle MARIANTI
Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Sylviane MAESTRACCI
Alexia MORETTI donne procuration à Maxime VUILLAMIER
Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI
Jean-Francois PANNETON donne procuration à Dominique CASTA
Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONI Commune de LUMIO
Séance du 03 août 2023
ORDRE DU JOUR :
-__-Signature protocole transactionnel avec la SARL CTB - Traité de concession d’aménagement CAMPA INSEME II
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal 11
heures Commune de LUMIO
Séance du 02 août 2023
DELIBERATION N°63/2023
OBJET : Signature protocole transactionnel avec la SARL CTB - traité de concession d’aménagement CAMAPA INSEME IT
Monsieur le Maire rappelle que :
La commune de Lumio a signé le 21 octobre 2017 avec la SARL CTB un traité de concession d’aménagement conclu conformément aux articles L.300-4, L.300- 5 et R 300-9 du Code de l’Urbanisme.
Cette concession porte sur l’aménagement d’un lotissement de 17 lots, au lieu-dit « Schinali », parcelles B n°539 et 697.
9 lots d’une superficie moyenne de 350 m2, destinés à une « accession maîtrisée » réservés aux primo accédants et dont le prix de vente moyen est de 60.000,00 € (230.000,00 € avec la construction) et 8 lots de 700 m2 à 1.200 m2 moyens, destinés à une accession libre et dont le prix de vente moyen est de 180.000,00 €.
La durée de cette concession était initialement de 5 ans (article 5 du traité de concession) mais il est apparu très rapidement que ce délai ne pourrait être respecté, compte tenu des contraintes liées :
D'une part à l’élaboration du PLU prescrit par délibération du 28 novembre 2014 ( le terrain d’assiette de cette opération, acquis par la commune en 2015 était inconstructible au regard des règles du Règlement National d'Urbanisme) ;
D'autre part du fait du PPRIF, les parcelles cadastrées B n°539 et 697 était à l’origine classées en zone BO du PPRIF, zone soumise à un aléa de forêt sévère et, pour ce motif inconstructible.
Ainsi, par avenant en date du 15 novembre 2018, le contrat de concession a été mis en sommeil : « l’entrée en vigueur du traité de concession de Campa Inseme Il est reportée jusqu’à l’acceptation, par les services de la DDTM, du dossier d’ouvrage de protection contre les risques naturels...Il ne pourra entrer en vigueur tant que les incertitudes liées à l’application du plan local d’urbanisme ne seront pas levées » (article 1 de l’avenant).
La commune pour obtenir la constructibilité de ces parcelles a dû réaliser des ouvrages de protection collective rapprochés (OPCR) et par arrêté préfectoral en date du 03/11/2022 le terrain d’assiette de l’opération CAMPA INSEME II a été classé en zone B1 du PPRIF et est donc devenu constructible.
En parallèle, la commune de LUMIO), s’est dotée d’un Plan local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2021, modifié le 09 décembre 2021 et exécutoire le 24 décembre 2021 et les parcelles B 539 et 697 sont classés en zone UD et donc constructibles.
La SARL CTB, de son côté, a déposé le 07 juin 2022 une demande de permis d’aménager et l’a obtenu le 18 janvier 2023. A ce jour, du fait du contexte économique marqué par la guerre en Ukraine, les
difficultés d’approvisionnement, les nouvelles contraintes liées à l’application
de la nouvelle RTE 2020 (Règlementation Technique et Environnementale), les
prix dans le domaine des travaux de construction ont fortement augmenté et la
SARL CTB n’est plus en mesure de réaliser le traité de concession dans les
conditions définies initialement.
Consciente d’être au moins partiellement à l’origine de cette situation, en raison
du retard dans l’approbation du PLU et dans la réalisation des ouvrages de
protection contre les risques naturels, la commune a recherché, avec
l’aménageur, des solutions pour traiter cette difficulté.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de se rapprocher afin de
régler définitivement, par la signature d’un protocole transactionnel, cette
difficulté et de prévenir la naissance d’un contentieux, étant précisé que la
commune très attachée à ce projet a décidé de reprendre ce programme en régie
en créant un lotissement communal.
Ainsi, il a été décidé d’un accord commun de résilier la concession
d'aménagement signée le 21 octobre 2017 et dans un délai de trois mois à
compter de la signature du protocole, la commune s’engage à rembourser à la
SARL CTB la somme de 96.028,01 € HT et 115.233,60 € TTC afin de
l’indemniser de tous les frais exposés entre 2017 et 2023 qui correspondent au
temps passé pas ses agents, d’une part, et aux frais exposés pour le permis
d’aménager d’autre part.
En contrepartie du versement de cette somme, la SARL CTB s’engage à
renoncer à toute demande indemnitaire tendant à obtenir l’indemnisation de son
manque à gagner, ou l’indemnisation du préjudice lié à l’important retard dans
l’approbation du PLU, ayant empêché la mise en œuvre de l’opération entre 2017
et 2021.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le protocole d’accord transactionnel suivant mettant un terme au différend de manière amiable entre les parties.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civil ;
DECIDE :
- D'APPROUVER le protocole transactionnel, ci-annexé, entre la commune
de Lumio et la SARL CTB ;
- D'AUTORISER le Maire à signer le protocole transactionnel à intervenir entre la commune de Lumio et la SARL CTB ; Elus présents 9
Elus 6
représentés
Vote POUR 15
Vote CONTRE LISTE DES DELIBERATIONS :
63/2023 Signature d’un protocole transactionnel avec la SARL CTB —
Traité de concession d'aménagement CAMPA INSEME IT