Déliberation -

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Conseil Municipal

Déliberation - Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 novembre 2020 à 17 heures

L’an deux mille vingt le douze novembre à dix-sept heures, le Conseil

Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie

sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session

ordinaire.

Date de la convocation : 06/11/2020

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA, Anna-Livia

FANUCCHI, André GIUDICELLI, Barbara LAQUERRIERE, Sylviane

MAESTRACCI, Noelle MARIANI, Alexia MORETTI, Fabrice ORSINI, Vincent

ORSINI, Jean-François PANNETON, Camille PARIGGI, Maxime VUILLAMIER.

Etaient absents excusés :

Bernadette MORATI donne procuration à Noelle MARIANICommune de LUMIO

Séance du 12 novembre 2020 2020

ORDRE DU JOUR :

 Installation d’un nouveau conseiller municipal

 Maintien du nombre des adjoints et détermination du rang du nouvel adjoint

 Election d’un nouvel Adjoint

 Installation d’un nouveau conseiller communautaire

 Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de Calvi-Balagne.

 Retrait de la délibération n° 85/2019 en date du 18 novembre 2019 arrêtant le Plan Local d’Urbanisme

 Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

 Construction du Bureau d’information touristique de la commune de Lumio – Mise à disposition des parcelles et approbation du principe de la conclusion d’un bail à construction

 Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences – CUI-CAE

 Demande de concours créé au sein de la dotation générale de

décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (DGDU) – Approbation du projet et du plan de financement

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 17 heuresCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°66/2020

OBJET : Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire explique qu’un siège de conseiller municipal est devenu

vacant suite au décès, en date du 20 octobre 2020, de Monsieur Jean

PAOLINI.

Aux termes de l’article L.270 du code électoral « le candidat venant sur une

liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause

que ce soit ».

Conformément à ces dispositions, Madame Anna-Livia FANUCCHI, candidat

supplémentaire de la liste « Paese di Lumiu Campa Inseme » déposée en

Préfecture, est installée en qualité de conseillère municipale.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre

acte de cette installation.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte :

 De l’installation de Madame Anna-Livia FANUCCHI en qualité de

Conseillère Municipale ;

 De la modification du tableau du Conseil Municipal joint en annexe de

la présente délibération;

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°67/2020

OBJET : Maintien du nombre des adjoints et détermination du rang du

nouvel adjoint

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la

compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre

d’adjoints en vertu de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités

territoriales, sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil

municipal ;

Dans sa séance en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a décidé de créer

quatre postes d’adjoints.

Suite au décès de Monsieur Jean PAOLINI, premier adjoint au Maire, le

conseil municipal doit se prononcer pour la mise en œuvre de l’une des deux

options suivantes :

 La suppression d’un poste d’adjoints, dans ce cas chacun des adjoints

d’un rang inférieur à celui de l’adjoint à remplacer est promu d’un rang

au tableau des adjoints.

 L’élection, parmi, les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint.

Si le conseil municipal décide du maintien des quatre postes d’adjoints, il

devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau.

Celui-ci peut en effet prendre rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire

après les adjoints déjà élus ; ceux-ci remonteront alors dans l’ordre du

tableau.

Il peut également occuper le même rang que l’élu qui occupait précédemment

le poste devenu vacant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles

L.2122-7-2, L.2122-10.

Considérant que ces décisions doivent être prises avant l’éventuelle élection,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de conserver le même nombre d’adjoints.

- DE POURVOIR au poste devenu vacant

- PRECISE que l’adjoint à élire prenne rang dans l’ordre des nominations,

c’est-à-dire après les adjoints déjà élus, ceux-ci remontant alors dans l’ordre

du tableau

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 14

Elus

représentés

1

Vote POUR 15

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°68/2020

OBJET : Election d’un nouvel Adjoint

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L

2122-4, L 2122-7, L 2122-7-1 et L 2122-7-2 ;

Vu la délibération précédente n°67/2020 décidant de conserver le même

nombre d’adjoints (quatre) et précisant que l’adjoint à élire prenne rang dans

l’ordre des nominations étant précisé que les adjoints élus avanceront d’un

rang.

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au secret à

la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux

tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de quatrième adjoint.

Monsieur Maxime VUILLAMIER se présente comme candidat.

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote ;

Sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, le conseil

municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Nombre de voix pour Maxime VUILLAMIER 15

Monsieur Maxime VUILLAMIER ayant obtenu la majorité absolue des

suffrages, a été proclamé quatrième adjoint et a été immédiatement installé.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°69/2020

OBJET : Installation d’un nouveau conseiller communautaire

Suite au décès de Monsieur Jean PAOLINI, élu lors des élections municipales

du 15 mars 2020 sur la liste des candidats au conseil communautaire, un siège

de conseiller communautaire auprès de la Communauté de Communes de

Calvi-Balagne devient vacant.

D’après l’article 273-10 du code électoral, « lorsque le siège d’un conseiller

communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu

par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant la liste des

candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à

remplacer a été élu ».

Conformément à ces dispositions et à la liste « Paese di Lumiu Campa

Inseme » conduite par Monsieur Etienne SUZZONI, déposée en Préfecture,

Monsieur Maxime VUILLAMIER, 5ème sur la liste, est donc installé en qualité

de conseiller communautaire auprès de la Communauté de Communes Calvi-

Balagne.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ce fait.

 LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de l’installation de Monsieur

Maxime VUILLAMIER en qualité de conseiller communautaire auprès

de la Communauté de Communes de CALVI-BALAGNE.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°70/2020

OBJET : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de Calvi-Balagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la Loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II » ;

Vu la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite « Loi ALUR », et son article 136.

Vu le PADDUC approuvé le 2 octobre 2015, exécutoire le 25 octobre 2015

Le PLU est un outil essentiel d’aménagement de l’espace et les

problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens.

L’échelle intercommunale est retenue pour les sujets dont les enjeux et orientations dépassent le périmètre des Communes et l’échelle communale pour les thèmes relevant directement de la vie locale.

Ces constats ayant conduit le législateur à privilégier l’élaboration des PLU à l’échelle intercommunale, Monsieur le Maire rappelle les principales évolutions législatives en ce sens :

- La Loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle) encourage l’élaboration d’un plan local d’urbanisme au niveau intercommunal, afin de mieux intégrer la planification territoriale,

appréhender localement les enjeux environnementaux, faciliter la cohérence et la traduction des orientations communautaires, mutualiser les moyens et renforcer l’ingénierie territoriale.

- La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2016 (dite loi ALUR) prévoit que la communauté de Communes existant à la date de sa publication, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, à savoir le 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes représentant au moins 20 % de la population, dans les trois mois précédant cette échéance. A défaut, la loi prévoit un transfert dans les mêmes conditions au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement de l’exécutif.

Une fois compétent, l’EPCI pourra prescrire une procédure d’élaboration d’un PLUI couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’il le décide, et au plus tard, lorsqu’il souhaite apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.Considérant que les Conseillers Municipaux ont bien pris acte des incidences la loi ALUR et des modalités du transfert de compétence.

Considérant que la commune a engagé l’ensemble des démarches nécessaires à l’élaboration de son plan local d’urbanisme en compatibilité avec le

PADDUC et en conformité avec les Lois SRU, ALUR et ELAN ;

Considérant que le PADD a été présenté à la concertation et débattu en conseil municipal ;

Considérant dès lors l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve pour l’heure cette compétence, en ce qu’elle constitue une de ses compétences principales ;

Considérant qu’en effet en vertu du principe d'exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Les compétences transférées à l'EPCI emportent un dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées (CE, 16 oct. 1970, n° 71536 CE, 1er avr. 1994, n° 146946). ;

Considérant qu’une fois compétente en matière de PLU, la communauté de communes ou d'agglomération prescrit une procédure d'élaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité de son territoire, que la prise de compétence n'entraîne toutefois pas l'obligation d'élaborer immédiatement un PLU intercommunal, que l'EPCI compétent peut achever les procédures en cours sur son territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existants, qu’à ce jour les communes de

l’intercommunalité sont dans des situations très diverses au niveau de la planification ;Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

- De se prononcer pour le refus du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale, soit à la Communauté de

Communes Calvi- Balagne.

- En conséquence, de maintenir la compétence au niveau communal.

- De demander au Conseil communautaire de la Communauté de Communes Calvi - Balagne de prendre acte de cette décision d’opposition.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 14

Elus

représentés

1

Vote POUR 15

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°71/2020

OBJET : Retrait de la délibération n° 85/2019 en date du 18 novembre 2019 arrêtant le Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire expose :

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté par délibération n° 85/2019 en date du 18 novembre 2019 et transmis aux Personnes Publiques Associées, pour avis, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Ce dossier a fait l’objet d’avis favorables de la part de la Chambre d’Agriculture, du Syndicat Mixte du Pays de Balagne, de l’Institut National des Appellations d’Origine et d’un avis défavorable de l’Etat. Les remarques de l’Etat portaient sur des incohérences entre les différents documents, un déficit de justifications de la volonté communale, des représentations graphiques non réglementaires, des ajustements de texte, des choix de zonage injustifiés.

L’ensemble des remarques formulées cumulées tendaient à fragiliser le document d’urbanisme notamment en ce qui concernait les évolutions du PADD.

Il a donc semblé préférable de procéder à une rédaction modifiée du PLU afin de le présenter à nouveau pour arrêt.

Il convient donc de retirer la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2019 portant arrêt du Plan Local d’Urbanisme afin que le projet de Plan Local d'Urbanisme modifié, soit arrêté, à nouveau, et soumis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-14, L 153-16 et R. 153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours de révision et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de

présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2019 arrêtant le projet de PLU ;

Vu la notification pour avis du PLU arrêté à l’ensemble des personnes publiques associées ;Vu les avis reçus notamment celui de l’Etat ;

Vu les modifications demandées ;

DECIDE :

- DE PROCEDER au retrait de la délibération n° 85/2019 en date du 18 novembre 2019 arrêtant le Plan Local d’Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 14

Elus

représentés

1

Vote POUR 15

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°72/2020

OBJET : Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Le Maire expose que :

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté le 2 mai 2018, puis une deuxième fois le 18 novembre 2019. Il a été transmis aux Personnes Publiques Associées, pour avis, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

L’ensemble des remarques formulées cumulées notamment en ce qui concerne des évolutions du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, certaines dispositions réglementaires et quelques points de zonage tendaient à fragiliser à nouveau le document d’urbanisme.

A la lecture des observations soulevées, il semble préférable de

procéder à une rédaction modifiée du PLU afin de le présenter à nouveau pour arrêt. Un travail en ce sens a été réalisé.

Le juge administratif admet la modification du projet de PLU pour tenir compte de ces avis à condition que le projet modifié soit arrêté par une nouvelle délibération du conseil municipal puis transmis à nouveau pour avis aux personnes associées avant d'être soumis à enquête publique (CAA Paris, 1re ch., 20 mai 2009, n° 07PA05029).

Les principales modifications ont porté sur les points suivants :

- Définition de l’OAP de la Marine de Sant’Ambroggio

- Modification du règlement des zones A et N et U

- Amélioration du règlement de zone AU

- Renforcement de la justification des extensions limitées d’urbanisation en Espace Proche du Rivage ( EPR)

- Dans le règlement : identifier toutes les zones agricoles en EPR par un indice L

- Sur le principe d’équilibre : réactualisation de tous les tableaux

- Amélioration de l’analyse de la consommation foncière et de la

progression démographique

- Complément à l’évaluation environnementaleIl est également rappelé au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe puis il est précisé que ledit projet fera l’objet d’une présentation.

Sur le PADD

Le PADD ayant fait l’objet d’une réécriture partielle, il a été à nouveau présenté à la concertation.

Débattu en conseil municipal le 1er septembre 2020 il a été présenté à la concertation à la population du 04/09/2020 au 04/10/2020.

Il a été publié sur le site internet de la Commune et un registre a été mis à disposition du public pendant toute la durée de la concertation.

Il n’a pas été formulé d’observation.

Ainsi s’achève la deuxième concertation du PADD

Le bilan s’établit comme suit :

Rappel des grandes étapes de la concertation avec le public et avec les personnes publiques associées

• Concertation sur le PADD et le Diagnostic du 3 août 2015 au 4 septembre 2015

• 3 réunions publiques : 31 juillet 2015, 15 novembre 2017 et 16

mars 2018

• 25 réunions de travail dont 9 avec la DDTM et l’AUE

• Avis favorable du conseil des sites le 22 juillet 2016

• 2ème débat en Conseil Municipal le 1er septembre 2020.

• Mise à disposition du public du 4 septembre 2020 au 4 novembre 2020 en mairie et sur le site internet de la Commune.

• Déroulement détaillé :

- Une réunion plénière s’est tenue 31 juillet 2015 ( 40 personnes environ) pour présenter, au public, le cadre de l’exercice et faire connaître les différentes lois et règlements de rang supérieur qui s’imposent au PLU (loi Alur, loi littoral, cartes de risques, PADDUC). Cela a été suivi par la présentation pédagogique du projet de PADD exposée par l’équipe communale et appuyée par le Bureau d’études sur les points

techniques. Les questions des participants ont surtout montré une volonté de bien comprendre les différents enjeux et limites de portée du document.

=> Bilan de la participation : une quarantaine de participants se sont présentés et ont pu s’exprimer après présentation du PADD et du Diagnostic

- Ensuite du 3 août 2015 au 4 septembre 2015, le PADD et le Diagnostic ont été mis à disposition du public et une exposition de 5 panneauxsynthétisant les deux dossiers a été réalisée. Pour recueillir les

commentaires et observations de la population, un cahier-registre était disponible à la mairie ainsi qu’une adresse dédiée sur le site internet de la commune, ou encore la possibilité d’adresser un courrier à la commune. Aucun commentaire n’a été inscrit sur le registre ou transmis à la commune par les vecteurs proposés.

- 2 réunions plénières de présentation des étapes de travail et des propositions de zonage ont été effectuées (15 novembre 2017 et 16 mars 2018). La population était largement présente (40 personnes à celle de 2015 puis plus de 80 personnes à celles de 2017 et 2018) et a suivi avec intérêt :

 les évolutions de zonage imposées par la mise en œuvre de la Loi Littoral, de la loi Alur et du PPRIF

- Il est à noter que la Commune a reçu plus de 230 courriers, depuis la prescription de l’élaboration du PLU, de particuliers, sollicitant une constructibilité.

- Sur la deuxième phase de concertation de 2020, aucune observation n’a été enregistrée

Tel est le bilan complet de la concertation

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-14, L 153-16 et R. 153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du conseil municipal et sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable

Ayant tiré le bilan de la concertation et ayant pris en compte les éléments soulevés

Vu le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de

présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mai 2018 arrêtant le projet de PLU ;

Vu la délibération n° 84/209 en date du 18 novembre 2019 portant retrait de l’arrêt du 2 mai 2018 ;Vu la délibération n° 85/2019 en date du 18 novembre 2019 arrêtant le deuxième projet de PLU ;

Vu les avis reçus notamment celui de l’Etat ;

Vu les modifications apportées ;

Vu la délibération du Conseil Municipal retirant l’arrêt du PLU en date du 12 novembre 2020 ;

Considérant que le projet modifié pour prendre en compte l’avis de l’Etat est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

DECIDE,

- D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- De transmettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associés ainsi qu’aux communes limitrophes et établissement publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

- Précise que la présente délibération et le plan local d’urbanisme seront transmis au préfet du département de la Haute – Corse et que

conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de plan local d’urbanisme, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 14

Elus

représentés

1

Vote POUR 15

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°73/2020

OBJET : Construction du Bureau d’information touristique de la commune de Lumio – Mise à disposition des parcelles et approbation du principe de la conclusion d’un bail à construction

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015, portant Nouvelle organisation territoriales de la République ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF2B/DRCT/BCLST/N°27 portant

modification des statuts de la Communauté de Communes Calvi Balagne ;

VU les délibérations du Conseil municipal de Lumio n°93/2014 et n°101/2016 en date du 13 décembre 2016 ;

Considérant l’opération de construction d’un Bureau d’information

touristique sur la commune de Lumio.

Considérant que par délibération précitée, le Conseil municipal de Lumio a acté la mise à disposition de la parcelle de terrain communal cadastrée Section A n°5.

Considérant que suite à différents échanges entre la Communauté de Communes et la Commune de Lumio, il s’avère que le projet de création d’un Bureau d’information touristique nécessite la mise à disposition des parcelles communales cadastrées Section A n°5 ainsi qu’une partie de la parcelle Section A n°8.

Aussi, la Commune de Lumio a fait procéder à un plan de division de la parcelle cadastrée Section A n°8, par voie de géomètre expert.

Ainsi, il ressort du document d’arpentage en date du 20 octobre 2020 que la mise à disposition des parcelles assiettes du projet de construction d’un Bureau d’information touristique sur la Commune de Lumio, portent sur la parcelle cadastrée Section A n°5 et la parcelle cadastrée Section A n°1119.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que pour mener à bien ce projet, il convient de procéder à l’édiction d’un bail à construction, entre la Commune de Lumio et la Communauté de Communes Calvi Balagne, conclu pour une durée de 30 ans, moyennant un loyer annuel de 4 000 € par an, conformément à l’avis de valeur locative réalisée par un expert immobilier foncier en date du 04 juin 2020.Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 APPROUVE le principe de la mise à disposition par la commune de Lumio, des terrains d’assiette au profit de la Communauté de

Communes de Calvi-Balagne, des parcelles cadastrées Section A n°5 et Section A n°1119 ;

 APPROUVE le principe de la conclusion d’un bail à construction entre la commune de Lumio et la Communauté de Communes de Calvi pour la réalisation d’un bureau d’information touristique, d’une durée de trente ans, moyennant un loyer annuel de 4.000,00 €.

 PRECISE que les démarches nécessaires relatives à l’édiction du bail à construction sont confiées à la SCP ML. CIAVALDINI et MARION COSTA, notaires associés, 20214 Calenzana.

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les

documents nécessaires à la conduite de ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 14

Elus

représentés

1

Vote POUR 15

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°74/2020

OBJET : Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences – CUI-CAE

Le Maire informe le conseil municipal que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’Adjoint Territorial d’Animation à raison de 20 heures par semaine.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé de l’encadrement des enfants en période scolaire et extra-scolaire. A ce titre, il devra surveiller et participer au déroulement d’une activité, veiller au respect des règles de vie sociale, ranger les espaces d’animation.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 16 novembre 2020.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par arrêté du Préfet de Région.

Le Maire propose au Conseil Municipal le recrutement d’un CUI – CAE pour les fonctions d’Adjoint Territorial d’Animation à raison de 20 heures par semaine.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

VU la circulaire du ministre du travail n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan 1 jeune 1 solution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

VU l’arrêté n°R20-2020-11-04-001 en date du 05 novembre 2020 du Préfet de Région fixant le montant des aides de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiatives emploi (CIE)

DECIDE :

- D’ADOPTER la proposition du Maire

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 14

Elus

représentés

1

Vote POUR 15

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

DELIBERATION N°75/2020

OBJET : Demande de concours créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (DGDU) – Approbation du projet et du plan de financement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article L 1614-9 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué au sein de la dotation générale de décentralisation un concours financier destiné à compenser les accroissements de charges résultants pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de la compétence relative à l’établissement et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme visés aux articles L 131-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le champ et les modalités d’application de ces dispositions sont régis par les articles R 1614-41 à R 1614-51 du CGCT et sont détaillés dans la circulaire NOR INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013.

Monsieur le Maire présente le coût total pour mener à bien l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme jusqu’à son terme c’est-à-dire l’approbation

définitive :

Agence Visu – Thomas Casalta

(honoraires pour reprise du document en

vue d’un nouvel arrêt du PLU)

4.900,00 € HT

Ar-Te – Raphaelle Davin

(Rapport de présentation 2ème partie –

modification du règlement – Finalisation

du PLU en vue de son 3éme arrêt

4.550,00 € HT

URBA – EARTH

(Géoréférencement – Zonages – Sentier

du Littoral….)

3.135,00 € HT

TOTAL 12.585,00 €

Considérant le montant restant dû important, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de formuler une demande de subvention au titre de la DGDU selon le plan de financement suivant :

Financeurs Montant %

ETAT – DGDU

COMMUNE

8.180,25 €

4.404,75 €

65%

35%LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

- ACCEDE à la proposition de Monsieur le Maire ;

- ADOPTE le plan de financement tel que proposé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DGDU 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 14

Elus

représentés

1

Vote POUR 15

Vote

CONTRE

AbstentionFEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

66/2020 Installation d’un nouveau conseiller municipal

67/2020 Maintien du nombre des adjoints et détermination du rang du nouvel adjoint

68/2020 Election d’un nouvel adjoint

69/2020 Installation d’un nouveau conseiller communautaire

70/2020 Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Calvi-Balagne

71/2020 Retrait de la délibération n°85/2019 en date du 18 novembre 2019

arrêtant le PLU

72/2020 Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

73/2020 Construction du Bureau d’Information Touristique de la commune de Lumio – Mise à disposition des parcelles et approbation du principe

de la conclusion d’un bail à construction

74/2020 Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences – CUI CAE

75/2020 Demande de concours créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en

œuvre des documents d’urbanisme (DGDU) – Approbation du

projet et du plan de financementCommune de LUMIO Séance du 12 novembre 2020

Liste des Membres présents

NOM SIGNATURE

Marie-Pierre BRUNO

Dominique CASTA

Anna-Livia FANUCCHI

André GIUDICELLI

Barbara LAQUERRIERE

Sylviane MAESTRACCI

Noelle MARIANI

Alexia MORETTI

Fabrice ORSINI

Vincent ORSINI

Jean-François PANNETON

Camille PARIGGI

Etienne SUZZONI

Maxime VUILLAMIER

Membre absent excusé

Bernadette MORATI donne

procuration à Noelle

MARIANI