Déliberation -

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Conseil Municipal

Déliberation - Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MAI 2018

L’an deux mille dix-huit le deux mai à 11 heures, le Conseil Municipal de la

Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence

de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2018

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Marie-Pierre BRUNO

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1 er adjoint, Noëlle MARIANI, 2ème

adjoint, Fabrice ORSINI, 3ème Adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint,

Pascal ALBERTINI, Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA, Frédéric

HOFNER, Maxime VUILLAMIER.

Etaient absentes excusées :

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Camille PARIGGI donne procuration à Barbara LAQUERRIERE

Etaient absents :

Sébastien DOMINICI

Sébastien LOMELLINI

Marlène PUJOL-MORETTICommune de LUMIO

Séance du 2 mai 2018

ORDRE DU JOUR :

- Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11 heures

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

 Motion relative au vote de l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Vote pour : 12

Vote contre :0Commune de LUMIO

Séance du 2 mai 2018

DELIBERATION N°43/2018

OBJET : Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Exposé du Maire :

Monsieur le Maire rappelle que le projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) a été

prescrit par délibération du conseil municipal en date 20 novembre 2014 ;

Il rappelle les objectifs de la Commune ainsi que les grandes orientations du futur

P.L.U qui ont fait l’objet d’un débat en conseil municipal du 13 décembre 2016 et

d’une présentation en réunions publiques ;

Monsieur le Maire précise enfin l’état d’avancement de la procédure en expliquant

que le projet de P.L.U. est maintenant prêt à être arrêté par le conseil municipal,

celui-ci devant également tirer le bilan de la concertation avec le public.

Bilan de la concertation du PADD :

Monsieur le Maire expose que la concertation vise à installer et animer un dialogue grâce à une participation élargie de la population et des parties prenantes concernées (personnes publiques associées) tout au long de l’élaboration du PLU.

Les modalités de la concertation ont été les suivantes :

- des registres de concertation ( le permanent et le particulier)

- des courriers reçus

- des avis donnés en réunion

- des mails adressés directement ou issus du site Internet

- des comptes rendus des réunions

- des articles dans le journal de la commune

Le PADD, issu du diagnostic, a tenu compte des besoins en logements issus de la projection démographique, à privilégier l’effort de réduction de consommation de l’espace et placée l’agriculture est au coeur du potentiel de développement économique de la commune.

Rappel des grandes étapes de la concertation avec le public et avec les

personnes publiques associées :

 Concertation sur le PADD et le Diagnostic du 3 août 2015 au 4 septembre 2015  3 réunions publiques : 31 juillet 2015, 15 novembre 2017 et 16 mars 2018 22 réunions de travail dont 9 avec la DDTM et l’AUE

Avis favorable du conseil des sites le 22 juillet 2016

Déroulement détaillé :

- Une réunion plénière s’est tenue 31 juillet 2015 ( 40 personnes environ) pour présenter, au public, le cadre de l’exercice et faire connaître les

différentes lois et règlements de rang supérieur qui s’imposent au PLU (loi Alur, loi littoral, cartes de risques, PADDUC). Cela a été suivi par la présentation pédagogique du projet de PADD exposée par l’équipecommunale et appuyée par le Bureau d’études sur les points techniques. Les questions des participants ont surtout montré une volonté de bien comprendre les différents enjeux et limites de portée du document.

=> Bilan de la participation : une quarantaine de participants se sont présentés et ont pu s’exprimer après présentation du PADD et du

Diagnostic.

- Ensuite du 3 août 2015 au 4 septembre 2015, le PADD et le Diagnostic ont été mis à disposition du public et une exposition de 5 panneaux

synthétisant les deux dossiers a été réalisée. Pour recueillir les

commentaires et observations de la population, un cahier-registre était disponible à la mairie ainsi qu’une adresse dédiée sur le site internet de la commune, ou encore la possibilité d’adresser un courrier à la commune. .

- Deux réunions plénières de présentation des étapes de travail et des propositions de zonage ont été effectuées (15 novembre 2017 et 16 mars 2018). La population était largement présente (40 personnes à celle de 2015 puis plus de 80 personnes à celles de 2017 et 2018) et a suivi avec intérêt les évolutions de zonage imposées par la mise en œuvre de la Loi Littoral, de la loi Alur et du PPRIF.

Il est à noter que la Commune a reçu plus de 230 courriers, depuis la prescription de l’élaboration du PLU, de particuliers, sollicitant une

constructibilité

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-14, L. 300-2 et

R. 153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2014 prescrivant

l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 13 décembre 2016 relative au débat sur le projet

d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les orientations

d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes

publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont

demandé à être consultés ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,DECIDE,

- D’arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente

délibération ;

- De soumettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme aux personnes

publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics

de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

La présente délibération et le projet de plan local d’urbanisme ci- annexée à cette

dernière seront transmis au préfet du département de la Haute – Corse ;

Conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du

projet de plan local d’urbanisme, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à

la disposition du public.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153-3 du code de

l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 2

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 2 mai 2018

DELIBERATION N°44/2018

OBJET : Motion relative au vote de l’arrêt du projet de Plan Local

d’Urbanisme

Le conseil municipal après avoir voté l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme précise

que cette cartographie ne correspond nullement au projet politique de la commune.

En effet, le conseil municipal souhaitait densifier l’urbanisation à l’intérieur des secteurs

déjà urbanisés tels que Salducciu, Route de la Mer, Vignacce, Scalejo, Monte-Ortu,

Sant’Ambrogio…Cela n’a pas été possible en raison de l’application normale des lois et

des règlements (Bande des 100 mètres, PPRIF, PADDUC, loi ALUR, loi Littoral) et de la

prévision de croissance de la population fixée par l’Etat à 1,2%.

L’extrême rigueur des services de l’Etat ne nous a pas facilité la tâche.

Au demeurant, il était essentiel pour la commune d’arrêter un Plan Local d’Urbanisme

afin de sortir de la situation inacceptable du règlement National d’Urbanisme. C’est à

cette seule condition que des révisions simplifiées du Plan Local d’Urbanisme pourront

être envisagées et engagées.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 2

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 02 mai 2018

FEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° d’ordre OBJET

43/2018 Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

44/2018 Motion relative au vote de l’arrêt du projet de Plan Local

d’Urbanisme