Acte - 1.2 ROB

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Acte - 1.2 ROB Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Vaux-sur-Mer. Lien du pdf (Acte - 1.2 ROB)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,

Rapport

d’Orientation

Budgétaire

2023 2

SOMMAIRE

Introduction

Éléments de contexte économique

Le contexte macroéconomique

Le contexte national

Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023 Le budget (cadre) et les règles de l’équilibre budgétaire

Les informations générales sur la commune

Les orientations budgétaires 2023

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

2.2 Les charges de personnel

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

3.2 La solvabilité de la commune

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

4.2 Les dépenses d’équipement

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023

5. Les ratios de la commune3

Introduction présentée par Monsieur LE NAOUR, adjoint en charge des finances

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

Le contexte macroéconomique

Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes... et la taxonomie européenne

-6,0

-4,0

-2,0

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

2019 2020 2021 2022 2023

Source, la banque m ondiale

Prévisions de l'évolution du PIB dans le m onde (%)

Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE)4

En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.

Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5% en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.

En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU ), notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les investisseurs vers les productions « bas carbone ».

Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble des prix des matières premières :5

Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l’égard de la Russie :

- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;

- Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ; - Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès ;

- Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.

En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des fonds RSE jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d’outre-Atlantique.

De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L’évolution du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi- mandat aux Etats-Unis, 20 ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d’incertitude en 2023.

D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre.

- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de6

l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).

- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et 15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).

Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier 2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi- octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année.

Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28M début janvier à 3,20% courant octobre.

Le contexte national

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

25

T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1

20 22 20 21 20 20 20 19 20 18 20 17 20 16 20 15 20 14 20 13 20 12 20 11 20 10 20 0 9 20 0 8

Source : Insee, 29 juillet 20 22

Variation trim estrielle

Evolution du PIB en France (en %)7

• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.

• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.

• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.).

• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendraient, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvé fin 2024.

Le taux de chômage attendu pour 2023

• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.

• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4 ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.

(cro issa n ce en %, m o yen n e a n n u elle) 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24

P IB ré e l 1,9 -7 ,9 6 ,8 2,6 (0 ,8 ; -0 ,5) 1,8

IP CH 1,3 0 ,5 2,1 5,8 (4 ,2 ; 6,9 ) 2,7

IP CH h ors é n e rg ie e t a lim en t at ion 0 ,6 0 ,6 1,3 3,7 3,8 2,5

In vest issem en t t o t al 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1

Con som m at io n d es m én ag es 1,9 -7,2 4 ,7 2,8 0 ,6 1,7

Pou vo ir d 'ach at p ar h ab it an t 2,3 0 ,2 2 -0 ,5 0 1,4

Tau x d 'ép arg n e (en % d u reven u d isp on ib le b ru t ) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7

P oin t s clé s d e la p ro je ct ion Fran ce8

Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023

Fiscalité locale

Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les amendements retenus dans le cadre de la première partie du PLF 2023 à la suite de l’activation du 49.3.

Tout d’abord, l’article 5 prévoit la suppression de la CVAE sur 2 ans et sa compensation par une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne triennale des recettes de CVAE des collectivités locales. Un flou persiste sur la prise en compte ou non des recettes prévues pour 2023.

En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire devrait s’élever comme chaque année au niveau du glissement annuel de l’IPCH (mesuré à 7,1% d’octobre 2021 à octobre 2022, données prévisionnelles INSEE).

Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, le report est pour 2028.

Dotations de l’État

Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé depuis 13 ans.

Enfin, l’article 45 du PLF 2023 prévoit le remplacement du critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR par un indicateur de superficie, cette dernière étant pondérée par un coefficient de densité de population.

Aides

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice, du coût de l’alimentation et de l’énergie.

Cette aide a été reconduite dans le Projet de Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.

S’ajoute au filet de sécurité défini par le PLF, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1 er9

janvier 2023, pour un an, à tous ceux qui n’ont pas accès aux tarifs réglementés de vente.

Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.

Mini-réforme des indicateurs

La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.

Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.

Le budget (cadre) et les règles de l’équilibre budgétaire

Préparé par l'exécutif et approuvé par le conseil municipal, le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'année.

C'est un acte prévisionnel qui peut être modifié ou complété par l'assemblée délibérante (DM ou budget supplémentaire).

Comptablement, il se présente en 2 parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement.

Chaque section doit être présentée en équilibre.

- La section de fonctionnement retrace les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante de la commune. Le montant des dépenses doit être maîtrisé afin d’optimiser l’autofinancement prévisionnel transférable sur les recettes de la section d’investissement.

- La section d'investissement présente le programme d'investissements nouveaux ou en cours ; cette section a pour vocation de modifier et/ou enrichir le patrimoine de la commune.

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et10

éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

• L'équilibre comptable entre les deux sections ;

• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.

Les informations générales sur la commune

• Sources d’information : (*) Préfecture & DGCL 2022 - (**) INSEE dernier

rapport paru le 13/12/2022.

Population totale INSEE résidence principale au 1 er

janv. 2023

* 4 070

Population DGF 2022 * 8 029

Population 0 à 14 ans en 2019 ** 7,20%

Population 15 à 59 ans en 2019 ** 30%

Population 60 et plus en 2019 ** 62,80%

Revenu moyen disponible des ménages fiscaux en 2019 ** 25 500 €

Nombre de résidences principales en 2019 ** 2 13311

Nombre de résidences secondaires en 2019 ** 4 020

Taux d’activité total des 15 à 64 ans en 2019 ** 66,90%

Taux de chômage total des 15 à 64 ans en 2019 ** 16,10%

Nombre d’établissements au 31/12/2020 ** 622

Les orientations budgétaires 2023 présentées par Monsieur le Maire

Nous sommes, à ce jour, dans l’incertitude concernant l’évolution de nos finances.

De ce fait, le budget 2023 s’inscrit dans une projection d’une inflation forte et sera bâti avec une perspective de sobriété dans la gestion quotidienne.

En ce qui concerne nos recettes, comment vont évoluer les compensations de l’état après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ? Par ailleurs, quelles seront les conséquences de la hausse des taux d’intérêt conjuguées à une forte inflation de l’ordre de 7% en 2022 sur le marché de l’immobilier et donc sur les droits de mutation perçus par notre commune ?

La flambée des prix de l’énergie va se traduire par une augmentation conséquente de nos factures de gaz et d’électricité.

Tout ceci nous incite à faire preuve de prudence en matière de dépenses d’investissement sans toutefois basculer dans l’inaction.

Par ailleurs, nous avons écarté la solution qui aurait consisté à augmenter les impôts fonciers pour ne pas impacter davantage le pouvoir d’achat de nos administrés. Quant à une éventuelle hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, une décision sera prise en concertation avec les communes voisines.

Nous poursuivrons cette année notre politique d’aménagement de la voirie. Les radars pédagogiques que nous avons installés en 2022 dans les rues de la commune ont vocation à être déplacés à d’autres endroits. L’analyse des relevés nous permet de mettre en place les mesures de sécurité routière adaptées.

En matière d’urbanisme, nous avons signé le lancement de la tranche 4 du Cormier-Bâttières. Les travaux de réhabilitation de la Tour du parc de l’Hôtel de ville et la construction du nouveau hangar de stockage pour les services municipaux et les associations vont démarrer en début d’année.

En ce qui concerne le nouveau centre d’Accueil Collectif pour Mineurs (ACM), le permis de construire a été déposé en décembre. Il s’agit de proposer à nos enfants, à la place du centre de loisirs situé actuellement dans le Parc des12

sports, une infrastructure moderne, fonctionnelle, adaptée aux normes environnementales actuelles.

Des travaux seront réalisés au stade de football notamment au niveau de l’éclairage et du bâtiment « Club house ».

Notre commune qui vient de recevoir le Label « Terre de jeux 2024 » continuera à proposer des manifestations sportives et des animations de qualité tout au long de l’année.

Malgré l’adversité, nous allons maintenir le Cap avec comme objectif, l’amélioration des services rendus à nos administrés.

Monsieur Le Naour présente ensuite :

1. Les recettes de la commune

Le montant total du budget prévisionnel des recettes de fonctionnement devrait être de 7 233 730 €.

Le produit des taxes locales sera augmenté.

Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation dépend du marché immobilier. Après avoir constaté une tendance stable entre 2016 et 2020 (600/700 000 €) et un montant inédit en 2021 de 1 132 000 €, un montant de 853 500 € a été atteint en 2022.

Son montant a été estimé à 800 000 € pour 2023.

Concernant les dotations, on pourra constater une prévision de stabilité de la Dotation Globale Forfaitaire.

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune. 13

Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 633 549 € soit une évolution de 7,14 % par rapport à l'exercice 2022, due à une hausse record depuis 30 ans de la revalorisation des bases fiscales de la taxe foncière par l’État.

Le Levier fiscal de la commune

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Taxes

foncières et

d’habitation

3 976 242 € 4 140 544 € 4 324 932 € 4 633 549 € 7,14 %

Impôts

économiques

(hors CFE)

0 € 0 € 3 844 € 0 € -100 %

Reversement

EPCI

-104 091 € -104 091 € -294 458 € -294 459 € 0 %

Autres

ressources

fiscales

768 482 € 1 163 608 € 888 196 € 834 200 € -6,08 %

TOTAL

IMPOTS ET

TAXES

4 744 724 € 5 304 152 € 5 216 972 € 5 467 749 € 4,81 %

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.14

Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal de la commune est de 1 909,55 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 778,84 /hab en 2022.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0,88. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.15

Évolution de la fiscalité directe

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Base TH 20 395 023 12 029 174 12 438 166 13 209 332 6,2 %

Taux TH 8,9 % 8,9 % 8,9 % 8,9 % 0 %

Produit TH 1 815 157 € 1 070 596 € 1 106 997 € 1 175 631 € 6,2 %

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Produit TH 1 815 157 €

1 070 596 €

1 106 997 €

1 175 631 €

6,2 %

Produit TFB 2 121 291 € 3 010 937 € 3 178 326 € 3 493 943 € 9,93 %

Produit TFNB 33 884 € 36 968 € 36 968 € 38 226 € 6,2 %

Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Rôles

complémentaires

5 910 € 22 043 € 1 383 € -76 620 € -5 640,13

%

TOTAL

PRODUIT

FISCALITE €

3 976 242 € 4 140 544 € 4 324 932 € 4 633 549 € 7,14 %

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Base FB –

commune

13 102 479 € 13 062 376 € 13 506 497 € 14 343 900 € 6,2 %

Taux FB –

commune

16,19 % 37,69 % 37,69 % 37,69 % 0 %

Coef

correcteur

- 0,613525 0,613525 0,613525 -

Produit FB 2 121 291 € 3 010 937 € 3 178 326 € 3 493 943 € 9,93 %

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Base FNB 60 453 € 65 956 € 68 199 € 72 427 € 6,2 %

Taux FNB 56,05 % 56,05 % 56,05 % 56,05 % 0 %

Produit FNB 33 884 € 36 968 € 38 226 € 40 595 € 6,2 %16

Réforme de la fiscalité appliquée depuis 2021 : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales compensée par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département à la commune et une compensation de l’État.

Le taux communal est ainsi passé de 16,19 % à 37,69 % sans incidence pour le contribuable.

Le choix de la commune

Comme vous l’a indiqué Monsieur le Maire en préambule de ce débat, l'engagement des élus de la commune depuis 1997, de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes foncières, sera maintenu en 2023 :

- Taxe foncière bâti : 37,69 %

- Taxe foncière non-bâti : 56,05 %

Ce maintien des taux résulte d’une volonté politique de préserver le pouvoir d’achat.

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

Les recettes en dotations de la commune s’élèveront à 640 500 € en 2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg- centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.17

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Dotation forfaitaire

596 228 € 586 377 € 575 494 € 575 000 € -0,09 %

Dotation Nationale de

Péréquation

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Dotation de Solidarité

Rurale

64 284 € 65 267 € 66 447 € 65 500 € -1,43 %

Dotation de Solidarité

Urbaine

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %

TOTAL DGF 660 512 € 651 644 € 641 941 € 640 500 € -0,22 % 18

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023

%

Impôts / taxes 4 744 724 € 5 304 152 € 5 216 972 € 5 467 749 € 4,81 %

Dotations,

Subventions ou

participations

838 807 € 735 022 € 746 457 € 719 560 € -3,6 %

Autres Recettes

d'exploitation

868 341 € 910 572 € 1 020 272 € 928 701 € -8,98

%

Produits

Exceptionnels

2 828 € 41 034 € 275 532 € 112 550 € -59,15

%

Total Recettes

réelles de

fonctionnement

6 454 700 € 6 990 780 € 7 259 233 € 7 228 560 € -0,42

%

Évolution en % -2,39 % 8,31 % 3,84 % -0,42 % -

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 228 560 €, soit 1 787,92 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2022 (1 811,64 € / hab).19

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• 75,64 % de la fiscalité directe ;

• 9,95 % des dotations et participations ;

• 7,83 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

• 3,78 % des autres produits de gestion courante ;

• 1,23 % des atténuations de charges;

• 0 % des produits financiers ;

• 1,56 % des produits exceptionnels ;

• 0,01 % des produits exceptionnels.

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 40,01 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 43,37 % du total de cette même section. 20

Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de 23,12 % entre 2022 et 2023.

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Charges à

caractère

général

1 392 556 € 1 559 604 € 1 843 379 € 2 290 712 € 24,27 %

Autres

charges de

gestion

courante

258 146 € 296 095 € 295 274 € 342 451 € 15,98 %

Total

dépenses

de gestion

1 650 702 € 1 855 699 € 2 138 653 € 2 633 163 € 23,12 %

Évolution en

%

-1,81 % 12,42 % 15,25 % - -

Dans les Charges à caractère général :

o Les achats on notera une forte augmentation des dépenses au niveau de l’énergie, des carburant et combustibles que nous avons intégré, des achats de fournitures qui permettent de valoriser les travaux faits en régie par les services techniques, et l’augmentation des couts liés à la voirie et à l’alimentation pour le service de restauration par rapport au CA 2022.

o Les services extérieurs (entretien principalement) augmenteront par rapport au CA 2022.21

On notera l’intégration depuis 2022 en fonctionnement notamment du programme annuel d’arrachage de la jussie, d’une partie du marché à bon de commande, du programme annuel de peinture de route.

Au niveau de l’entretien des voies et réseaux, intégration de nouvelles voiries et de nouvelles prestations : nettoyage des avaloirs, désherbages des trottoirs.

Également, une augmentation des dépenses pour l’entretien des bâtiments due principalement aux nombreux dommages que subis la crèche (remboursé par l’assurance).

Augmentation des frais de télécommunication avec l’installation de 2 nouveaux points WIFI public.

Dans les charges de gestion, on notera :

o 60 000 € de subvention de fonctionnement attribuée au CCAS, o 42 000 € de soutien financier aux associations,

o Dépenses imprévues à 60 000 €,

Les dépenses de fluides

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Eau et

assainissement

45 710 € 26 462 € 30 000 € 30 000 € 0 %

Énergie – Électricité

Chauffage urbain

216 975 € 233 470 € 299 373 € 458 225 € 53,06 %

Carburants -

Combustibles

19 509 € 21 898 € 30 886 € 34 000 € 10,08 %

Total dépenses de

fluides

282 194 € 281 830 € 360 259 € 522 225 € 44,96 %

Évolution en % -1,72 % -0,13 % 27,83 % - -

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.22

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Rémunération

titulaires

1 194 198 € 1 214 394 € 1 256 664 € 1 334 900 € 6,23 %

Rémunération

non titulaires

217 007 € 217 919 € 256 204 € 270 130 € 5,44 %

Autres Dépenses 1 172 895 € 1 258 641 € 1 359 566 € 1 435 426 € 5,58 %

Total dépenses

de personnel

2 584 100 € 2 690 954 € 2 872 434 € 3 040 456 € 5,85 %

Évolution en % 1,75 % 4,14 % - - -

En matière de salaires : les charges de personnel seront en augmentation de 5.85 % par rapport au CA 2022 s'expliquant principalement par le Glissement Vieillesses Technicité (GVT) qui correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements de grades, d’échelons notamment), le remplacement du personnel en arrêt longue maladie, de nouveaux personnels avec une grille indiciaire plus élevée et l’augmentation du point d’indice de 3.5 % depuis l’été 2022.

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont23

considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.

Année 2020 2021 2022 2023

Dépenses réelles de

fonctionnement rigides

62,32% 60,35% 59,97% 55,54%

Autres dépenses réelles

de fonctionnement

37,68% 39,63% 40,01% 44,44%

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 de 13,47 % par rapport à 2022.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020 - 2023.24

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Charges de

gestion

1 650 702 € 1 855 699 € 2 138 653 € 2 633 163 € 23,12 %

Charges de

personnel

2 584 100 € 2 690 954 € 2 872 434 € 3 040 456 € 5,85 %

Atténuation de

produits

104 091 € 104 091 € 294 458 € 294 459 € 0 %

Charges

financières

46 851 € 43 140 € 39 088 € 34 284 € -12,29 %

Autres dépenses 2 692 € 8 853 € 1 283 € 63 500 € 4 849,34

%

Total Dépenses

réelles de

fonctionnement

4 388 436 € 4 702 737 € 5 345 916 € 6 065 862 € 13,47 %

Évolution en % -5,01 % 7,16 % - - -

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 065 862 €, soit 1 500,34 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2022 (1 334,14 € / hab)25

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• 50,12% des charges de personnel ;

• 37,76 % des charges à caractère général ;

• 5,65 % des autres charges de gestion courante ;

• 4,85 % des atténuations de produit ;

• 0,57 % des charges financières ;

• 0,04 % des charges exceptionnelles ;

• 0,01 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 26

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 3 852 341 €.

Les charges financières représenteront 0,57% des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.

Année 2020 2021 2022 2023 2022-

2023 %

Emprunt

Contracté

600 000 € 0 € 230 000 € 1 578 000 € 586,09 %

Intérêt de la dette 45 603 € 43 673 € 39 708 € 34 784 € -12,4 %

Capital

Remboursé

169 505 € 187 114 € 199 077 € 206 028 € 3,49 %

Annuité 217 308 € 230 787 € 238 785 € 240 812 € 0,85 %

Encours de dette 2 636 561 € 2 449 446 € 2 480 369 € 3 852 341 € 55,31 %

3.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait27

alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 5,5 années en 2021 ( DGCL – Données DGFIP ).

La dette

• En 2023 figure un nouvel emprunt de 1 578 K€ pour la construction d’un nouveau centre de loisirs et éventuellement la constitution d’une réserve foncière.

• Le taux de désendettement en 2022 est de 1,48 ans correspondant au nombre d’années que mettrait la commune pour rembourser la totalité de sa dette si elle y consacrait toutes ses économies.

• Au 31/12/2022 l’encours de la dette est composé de 8 emprunts. La

structure de la dette est constituée de 8 emprunts à taux fixe et à

annuité constante.

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune

Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :28

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

• L'autofinancement des investissements.

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Année 2020 2021 2022 2020-

2021 %

Recettes Réelles de

fonctionnement

6 454 700 € 6 990 780 € 7 259 233 € 3,84 %

Dont Produits de cession 0 € 10 520 € 235 674 € -

Dépenses Réelles de

fonctionnement

4 388 436 € 4 702 737 € 5 345 916 € 13,68 %

Dont dépenses

exceptionnelles

2 692 € 7 975 € 485 € -

Épargne brute 2 066 264 € 2 277 523 € 1 677 643 € -26,34%

Taux d'épargne brute % 32.01 % 32.58 % 23.11 % -

Amortissement de la

dette

169 505 € 187 114 € 199 077 € 6,39%

Épargne nette 1 894 559 € 2 090 409 € 1 478 566 € -29,27%29

Année 2020 2021 2022 2020-

2021 %

Encours de dette 2 636 561 € 2 449 446 € 2 480 369 € 1,26 %

Capacité de

désendettement

1,28 1,08 1,48 -

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour30

rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2021 ( DGCL – Données DGFIP ).

Pour conclure ce volet consacré aux épargnes, il est important de retenir que l’augmentation des dépenses, au vu de la conjoncture économique, va continuer en 2023 entraînant une baisse de l’autofinancement, les recettes n’augmentant pas aussi vite que les dépenses. Ce mécanisme appelé « effet de ciseaux » entrainera une baisse des investissements de la commune sauf à recourir à l’emprunt ou à augmenter la fiscalité directe. La commune étant peu endettée et la pression fiscale étant faible, une action combinée sur ces deux items permettra, si « l’effet de ciseaux » perdure de dégager de nouvelles marges de manœuvre. 31

4.2 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2022 additionné à d’autres projets à horizon 2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année 2022 2023

Immobilisations incorporelles 24 041 € 22 860 €

Immobilisations corporelles 948 930 € 1 142 691 €

Immobilisations en cours 829 388 € 4 307 294 €

Subvention d'équipement

versées

1 000 € 0 €

Immobilisations reçues en

affection

0 € 0 €

Total dépenses d'équipement 1 803 359 € 5 472 845 €

Les dépenses d’investissement sont estimées à ce jour à un montant qui devrait être de 8 552 857 €.

Recettes d’investissement :

On notera principalement :

Excédent d’investissement de l’année 2022 : 2 560 033 €,

Autofinancement prévisionnel en provenance de la section de fonctionnement pour 773 280 €,

Excédent de fonctionnement capitalisé de l’année 2022 : 1 360 092 €,

FCTVA et TA pour 430 000 €,

Subventions : 876 063 €,

Emprunts de 1 578 000 €

Dépenses d’investissement :

On notera principalement :

Des dépenses imprévues : 100 000 €,

L’amortissement du capital de la dette en cours : 206 028 €,

Les restes à réaliser des projets engagés en 2022 : 2 289 189 €, dont notamment voies et réseaux pour un montant de 994 114 € et constructions pour un montant de 1 031 610 €. 32

Ainsi que les nouvelles immobilisations suivantes par nature :

Pour un total de 5 472 845 €

CONSTITUTION DE RÉSERVES FONCIERES 530 000 €

ESPACES VERTS 91 300 €

MATÉRIELS - MOBILIER 411 684 €

CONSTRUCTIONS 2 460 100 €

VOIRIE + RÉSEAUX ET ÉCLAIRAGE PUBLIC 1 956 901 €

IMMOBILISATION S IMMATERIEL LES 22 860 €

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2023.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Année 2020 2021 2022 2023

Dépenses

réelles (hors

dette)

4 045 390 € 2 737 018 € 1 829 487 € 5 472 845 €

Remboursement

de la dette

171 705 € 187 114 € 199 077 € 206 028 €

Dépenses

d’ordre

0 € 250 604 € 49 308 € 584 795 €

Restes à

réaliser

- - 0 € 2 289 189 €

Dépenses

d’investissement

4 217 095 € 3 174 736 € 2 077 872 € 8 552 857 € 33

Année 2020 2021 2022 2023

Subvention

d’investissement

307 784 € 313 374 € 67 858 € 801 194 €

FCTVA 378 831 € 306 023 € 243 353 € 270 000 €

Autres

ressources

186 423 € 212 295 € 223 257 € 160 000 €

Recettes

d'ordre

0 € 526 765 € 602 530 € 961 198 €

Emprunt 600 600 € 0 € 230 000 € 1 578 000 €

Autofinancement

- 1068

1 454 369 € 1 842 598 € 2 011 881 € 1 360 093 €

Restes à réaliser - - 0 € 190 381 €

Recettes

d'investissement

2 928 007 € 3 201 055 € 3 378 879 € 5 320 866 €

Résultat n -1 2 297 839 € 1 232 413 € 1 759 178 € 2 361 708 €

Solde 1 008 751 € 1 258 732 € 3 060 185 € -870 283 €

5. Les ratios de la commune

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.

Ratios / Année 2020 2021 2022 2023

1 - DRF € / hab. 1 133,0

8

1 192,98 1 334,14 1 500,34

2 - Fiscalité directe € /

hab.

1 026,6

6

1 050,37 1 079,34 1 146,07

3 - RRF € / hab. 1 666,5

9

1 773,41 1 811,64 1 787,92

4 - Dép d'équipement € /

hab.

1044.51 693.97 450.05 1353.66

5 - Dette / hab. 680,75 621,37 619,01 952,8434

Ratios / Année 2020 2021 2022 2023

6 DGF / hab 170.54 165.31 160.2 158.42

7 - Dép de personnel / DRF 58,88 % 57,22 % 53,73 % 50,12 %

8 - CMPF 86.66 % 87.54 % 89.03 % 89.03 %

8 bis - CMPF élargi - - - -

9 - DRF+ Capital de la

dette / RRF

70,65 % 69,95 % 76,39 % 86,77 %

10 - Dép d'équipement /

RRF

62,67 % 39,13 % 24,84 % 75,71 %

11 - Encours de la dette

/RRF

40,85 % 35,04 % 33,74 % 33,89 %

• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de

caravanes

• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la

pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.35

Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %

896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52

670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65

588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71

615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78

708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78

820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72

918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73

1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68

1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72

1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90

1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris

Commune en France

Moins de 100 hab.

100 à 200 hab.

200 à 500 hab.

500 à 2 000 hab.

2 000 à 3 500 hab.

3 500 à 5 000 hab.

5 000 à 10 000 hab.

10 000 à 20 000 hab.

20 000 à 50 000 hab.

50 000 à 100 000 hab.36

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020) 37

Rapport d’analyse

financière

2023

R.O.B. 2023 38

SOMMAIRE

1. Méthodologie de l’analyse financière

2. Analyse rétro-prospective de la Collectivité

2.1 Les épargnes de la Collectivité

2.2 Analyse du taux d’épargne brute de la collectivité

2.2.1 Épargne brute et effet ciseaux

2.2.2 Le taux d’épargne brute

2.3 Les recettes de fonctionnement

2.3.1 La dotation globale de fonctionnement

2.3.2 Évolution des recettes de gestion

2.4 Les dépenses de fonctionnement

2.4.1 Évolution des charges de gestion et des charges de personnel

2.4.2 Évolution de la rigidité des dépenses de fonctionnement

2.5 Dette et solvabilité financière

2.5.1 Évolution de l’encours de dette et des charges financières

2.5.2 Appréciation de la solvabilité financière

3. Le mode de financement des investissements 39

1. Méthodologie de l’analyse financière

L’épargne brute constitue le solde entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement d’une Collectivité. Elle permet notamment d’identifier :

• Les marges de manœuvre existantes au sein de la section de fonctionnement • La capacité qu’a une Collectivité à se désendetter ou à investir.

L’épargne brute permet par ailleurs d’apprécier si une Collectivité respecte les règles d’équilibre budgétaire. En effet, une Collectivité sera en déséquilibre si son épargne brute couplée aux autres recettes propres d'investissement (hors emprunts) ne permet pas de rembourser le capital de la dette sur un exercice (article L.1612-4 CGCT).

2. Analyse rétro-prospective de la Collectivité

2.1 Les épargnes de la Collectivité

L'épargne brute (EB) , elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute dégagée a ensuite deux vocations :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au chapitre 16 des dépenses d'investissement)

• L'autofinancement des investissements40

A noter qu'une Collectivité est considérée en situation de déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute couplé à ses autres recettes propres d'investissement sur un exercice (hors emprunt) ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette (EN) ou capacité d'autofinancement : elle représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice.

Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) auquel il a été retraité le montant du capital de la dette remboursé par la Collectivité sur l'exercice.

L’épargne de gestion (EG) représente : l'excédent de la section de fonctionnement dans son fonctionnement le plus courant.

Elle est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (chapitre 66).

Cet indicateur permet d'analyser l'augmentation ou la diminution des marges de manœuvre d'une Collectivité dans son fonctionnement quotidien.

La capacité de désendettement : est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette (Capacité de désendettement = encours de la dette/épargne brute)

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

La capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d’années théoriques nécessaires pour éteindre la dette bancaire, à capacité d’autofinancement brute constante : c'est donc un outil de mesure de solvabilité financière pour les collectivités.

Pourquoi un seuil de 12 ans ?

La durée d’amortissement d’un investissement pour une collectivité oscille entre 10 et 15 ans. Ce seuil permet de définir un cadre de référence pour les collectivités.

Plus votre capacité de désendettement est faible plus votre collectivité est solvable.

2.2 Analyse du taux d’épargne brute de la collectivité

2.2.1 Épargne brute et effet ciseaux

L’épargne brute, représentée en vert sur le graphique ci-dessous, correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (courbe bleue) et les dépenses réelles de fonctionnement (courbe rouge).

Plus ces deux courbes seront éloignées, plus la collectivité dégagera de l’autofinancement qui lui permettra de rembourser sereinement sa dette, d’autofinancer ses investissements et d’alimenter sa trésorerie. A l’inverse lorsque les courbes se croisent ou tendent fortement à se croiser, « l’effet de ciseaux » qui en résulte risque de conduire la collectivité à l’insolvabilité puisqu’en ne dégageant plus d’épargne brute elle ne sera plus en capacité de rembourser sa dette ni d’autofinancer ses investissements.41

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Recettes réelles de

fonctionnement (€) 6 990 780 7 259 233 7 228 560 7 301 324 7 401 863

7 506 202

Dont Produits de

cessions 10 520 235 674 0 0 0

0

Dépenses réelles de

fonctionnement (€)

4 702 737 5 345 916 6 065 862 6 215 860 6 334 014 6 485 651

Épargne Brute (€) 2 277 523 1 677 643 1 162 698 1 085 464 1 067 849 1 020 551

2.2.2 Le taux d’épargne brute

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.42

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Recettes réelles de

fonctionnement (€) 6 990 780 7 259 233 7 228 560 7 301 324 7 401 863

7 506 202

Dont Produits de

cessions 10 520 235 674 0 0 0

0

Épargne Brute (€) 2 277 523 1 677 643 1 162 698 1 085 464 1 067 849 1 020 551

Taux d’épargne

brute (%)

32.58 % 23.11 % 16.08 % 14.87 % 14.43 % 13.6 %

2.3 Les recettes de fonctionnement

2.3.1 La dotation globale de fonctionnement (DGF)

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. 43

2.3.2 Évolution des recettes de gestion

Les recettes de gestion de la collectivité représentent la somme des produits des services du domaine et ventes (chapitre 70) et des autres produits de gestion courante (chapitre 75).

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Produit des services,

du domaine et ventes

(€)

484 140 593 608 565 708 581 600 594 396 605 156

Autres recettes de

gestion courante (€)

272 048 273 940 273 155 280 803 286 980 292 719

Total recette de

gestion (€)

756 188 867 548 838 863 862 403 881 376 897 875

2.4 Les dépenses de fonctionnement .

2.4.1 Évolution des charges de gestion et des charges de personnel

Les dépenses de gestion comprennent les charges à caractère générales (Chapitre 011) ainsi que les autres charges de gestion courante (Chapitre 65).44

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Charges à caractère

général (€)

1 559 604 1 843 379 2 290 712 2 164 645 2 173 435 2 216 503

Autres charges de

gestion courante (€)

296 095 295 274 342 451 349 519 351 159 352 684

Total dépenses de

gestion (€)

1 855 699 2 138 653 2 633 163 2 514 164 2 524 594 2 569 187

Les charges de personnel sont comptabilisées au sein du chapitre 012. Le découpage des charges de personnel se fait de la manière suivante :

• Le personnel titulaire correspond aux charges liées à la rémunération du personnel fonctionnaire (salaires, primes, indemnités...)

• Le personnel non titulaire correspond aux charges liées à la rémunération du personnel contractuel (salaires, primes, indemnités...)

• Les autres charges de personnel sont toutes les autres dépenses du chapitre 012 (URSAAF, apprentis, emplois d’avenir, médecine du travail...).

Les dépenses de personnel ont par nature une croissance plus dynamique que les autres charges notamment du fait de la prise en compte du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).

Un agent du fait de son avancement de grade et de carrière coutera mécaniquement plus cher à la collectivité chaque année.45

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Rémunération

titulaires (€)

1 214 394 1 256 664 1 334 900 1 428 343 1 471 193 1 515 329

Rémunération

non titulaires (€)

217 919 256 204 270 130 289 039 297 710 306 641

Autres Dépenses

(€)

1 258 641 1 359 566 1 435 426 1 535 906 1 581 983 1 629 441

Total dépenses

de personnel (€)

2 690 954 2 872 434 3 040 456 3 253 288 3 350 886 3 451 411

2.4.2 Évolution de la rigidité des dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car le Collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.46

2.5 Dette et solvabilité financière

2.5.1 Évolution de l'encours de dette et des charges financières de la Collectivité

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Emprunt contracté

(€)

0 230 000 1 578 000 500 000 500 000 500 000

Charges financières

(€)

43 140 39 088 29 354 89 064 100 513 106 273

Capital remboursé

(€)

187 114 199 077 206 028 273 375 306 193 293 564

Annuité (€) 230 787 238 785 240 812 362 972 407 239 400 370 47

2.5.2 Appréciation de la solvabilité financière de la Collectivité

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son à épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Épargne brute (€) 2 277 523 1 677 643 1 162 698 1 085 464 1 067 849 1 020 551

Encours de dette

maximum conseillé

(€)

(Cap des 10 ans)

22 775 230 16 776 430 11 626 980 10 854 640 10 678 490 10 205 510

Encours de dette

(€)

2 449 446 2 480 369 3 852 341 4 078 966 4 272 773 4 479 209

Capacité

d’emprunt (€)

(Cap des 10 ans)

20 325 784 14 296 061 7 774 639 6 775 674 6 405 717 5 726 301

Ratio

d’endettement

0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Dette / hab. 621,37 619,01 952,84 998,03 1 034,57 1 073,12

Capacité de

désendettement

1,08 1,48 3,32 3,76 4,01 4,3948

3. Le mode de financement des investissements

Le tableau ci-dessous représente la stratégie de financement des investissements de la collectivité sur l’exercice sans tenir compte des reports, cela permet de constater l’évolution du fonds de roulement de la collectivité sur l’exercice en cours.

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Autofinancement net

(€)

(Epargne nette sans

retraitement)

2 100 929 1 714 240 956 670 812 089 761 656 726 987

Subvention, FCTVA

et autres recettes

d’investissement (€)

831 692 534 468 1 231 194 563 597 568 710 568 710

Emprunt (€) 0 230 000 1 578 000 500 000 500 000 500 000

Total de recette (€) 2 932 621 2 478 708 3 765 864 1 875 686 1 830 366 1 795 697

Total des dépenses

réelles

d’investissement (€)

(hors amortissements

dette)

2 737 018 1 829 487 5 472 845 2 900 000 2 900 000 2 900 000

Variation du fonds

de roulement (€)

195 603 649 221 -1 706 981 -1 024 314 -1 069 634 -1 104 303