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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 12 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 12 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2016-12-004
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2016-12-20-004 - Arrêté Préfectoral Régional n° 16.284 abrogeant l'arrêté préfectoral
du 20/11/2015 portant droit d'évocation du Préfet de Région en matière d'éolien terrestre (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2016-12-20-004
Arrêté Préfectoral Régional n° 16.284 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 20/11/2015 portant droit d'évocation du
Préfet de Région en matière d'éolien terrestre
AP abrogeant l'arrêté préfectoral du 20/11/2015 portant droit d'évocation du Préfet de Région en
matière d'éolien terrestre
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-12-20-004 - Arrêté Préfectoral Régional n° 16.284 abrogeant l'arrêté préfectoral du 20/11/2015 portant droit d'évocation du Préfet de Région en matière d'éolien terrestre 3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
LE SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ n° 16.284
ABROGEANT L’ARRÊTÉ PREFECTORAL du 20 novembre 2015
PORTANT DROIT D’ÉVOCATION DU PRÉFET DE RÉGION
EN MATIÈRE D’ÉOLIEN TERRESTRE
Le préfet de la Région Centre-Val de Loire,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.422-1 et suivants, et R.422-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée relative à l’engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 145 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2014 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret, M. MEDDAH Nacer;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12.120 du 28 juin 2012 relatif au Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie du Centre-Val de Loire et le Schéma Régional Eolien qui lui est annexé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant droit d’évocation du Préfet de la région Centre-Val de Loire en matière d’éolien terrestre ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-12-20-004 - Arrêté Préfectoral Régional n° 16.284 abrogeant l'arrêté préfectoral du 20/11/2015 portant droit d'évocation du Préfet de Région en matière d'éolien terrestre 4 ARRETE
Article 1er
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant droit d’évocation du Préfet de la région Centre-Val de Loire en matière d’éolien terrestre sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.
Le présent arrêté s’appliquera à l’ensemble des décisions concernées intervenant à compter de cette date.
Article 2
Les Préfets du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret et de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Orléans, le 20 décembre 2016
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Signé : Nacer MEDDAH
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire – Secrétariat général pour les affaires régionales – 181, Rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, Rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-12-20-004 - Arrêté Préfectoral Régional n° 16.284 abrogeant l'arrêté préfectoral du 20/11/2015 portant droit d'évocation du Préfet de Région en matière d'éolien terrestre 5