Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-08-004

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-08-04-002 - AP 2020-180 réglemen,tant les prélèvements d'eau pour l'irrigation

sur le périmètre du SAGE Yèvre-Auron (5 pages) Page 3

18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains

usages de l'eau (14 pages) Page 9

Hôpital de Sancerre

18-2020-07-16-012 - SCOP01-ADM20080414400 (2 pages) Page 24

2DDT 18

18-2020-08-04-002

AP 2020-180 réglemen,tant les prélèvements d'eau pour

l'irrigation sur le périmètre du SAGE Yèvre-Auron

ARRETE n°DDT-2020-180 réglementant pour l'année 2020 les prélèvements d’eau pour

l’irrigation

sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du

Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges.

DDT 18 - 18-2020-08-04-002 - AP 2020-180 réglemen,tant les prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre du SAGE Yèvre-Auron 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CHER

Direction départementale des Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

ARRETE n°DDT-2020-180

Réglementant pour l'année 2020 les prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges.

------

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 211-66 portant application de l’article L. 211-3 relatif à la limitation et à la suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019, modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-162 du 16 juillet 2020 réglementant pour l’année 2020 les prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-167 du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT- 2020-162 du 16 juillet 2020 susvisé

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-177 du 29 juillet 2020 réglementant pour l’année 2020 les prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-xxx du 04 août 2020 portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher,

DDT 18 - 18-2020-08-04-002 - AP 2020-180 réglemen,tant les prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre du SAGE Yèvre-Auron 4Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Considérant que les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à certaines époques de l’année d’affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises,

Considérant que les débits de l’Ouatier mesuré à Moulins sur Yèvre sont inférieurs à son seuil d’alerte renforcée à la date du 3 août 2020 et poursuivent leur baisse et qu’il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Considérant que les débits de l’Auron mesuré à Bourges, de l’Yèvre à l’aval de Bourges mesuré à Foëcy et de l’Yèvre à l’amont de Bourges mesuré à Savigny-en-Septaine sont inférieurs à leurs seuils de crise et poursuivent leur baisse et qu’il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1 - Constatations

Le débit de l’Ouatier mesuré à Moulins sur Yèvre le 3 août 2020 à 0,091 m³/seconde est toujours inférieur depuis le 26 juillet 2020 au seuil d’alerte renforcée, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin du Colin, de l’Ouatier et du Langis.

Le débit de l’Yèvre à l’amont de Bourges mesuré à Savigny-en-Septaine le 3 août 2020 à 0,027 m³/seconde est inférieur au seuil de crise, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges.

Le débit de l’Yèvre à l’aval de Bourges mesuré à Foëcy le 3 août 2020 à 1,23 m³/seconde est inférieur au seuil de crise, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre- Auron, pour le bassin de l’Yèvre à l’aval de Bourges.

Le débit de l’Auron mesuré à Bourges le 3 août 2020 à 0,116 m³/seconde est inférieur au seuil de crise, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes.

Article 2 – Réduction

Sur les bassins de l’Yèvre à l’aval de Bourges, de l’Yèvre à l’amont de Bourges et de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes, les prélèvements d’irrigation sont totalement interdits.

DDT 18 - 18-2020-08-04-002 - AP 2020-180 réglemen,tant les prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre du SAGE Yèvre-Auron 5Article 3 – Dérogations

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

Seules les exploitations qui irriguent exclusivement des cultures appartenant à la liste ci-dessous sont susceptibles de se voir accorder une telle dérogation :

-cultures fruitières et assimilées,

-cultures florales,

-pépinières,

-cultures maraîchères et légumières,

-essais de semences de maïs recherche,

-cultures de semences et de tabac.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

●le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

●un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

●le volume nécessaire

●le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

●le ou les points de prélèvement concerné(s)

●l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté.

Article 4 – Poursuites pénales et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé. Les services de Gendarmerie et de Police ont également accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction doit être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.

Article 5 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 6 – Affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

DDT 18 - 18-2020-08-04-002 - AP 2020-180 réglemen,tant les prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre du SAGE Yèvre-Auron 6Article 7 – Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bourges, le 4 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-08-04-002 - AP 2020-180 réglemen,tant les prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre du SAGE Yèvre-Auron 7Nom de l’exploitation / de l'exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) :

nn nn nn nm nn mme

PELLE LLILIIIILLIITELTILI TITI LIIILIILILIL.

Type d'irrigation / Matériel: [j Aspersion / enrouleur

a Aspersion / pivot

n Localisée / goutte à goutte

Type de culture :

Q cultures fruitières et assimilées Q cultures maraîchères et légumières

n cultures florales n essais de semences de maïs recherche

n pépinières a cultures de semences et de tabac

n cultures réalisées à des fins de recherche.

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ....... 'etje

demande une dérogation dès le plan d’alerte

J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne ‘et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise

Préciser :

Nombre d’irrigations prévues

et volume estimé

Juillet Août Septembre

Culture Surface concernée

(ha)

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

Annexe

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2020

DDT 18 - 18-2020-08-04-002 - AP 2020-180 réglemen,tant les prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre du SAGE Yèvre-Auron 8DDT 18

18-2020-08-04-001

AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de

certains usages de l'eau

ARRETE n° DDT - 2020 - 179 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de

l’Arnon amont et de la Grande Sauldre ; du seuil d’alerte renforcée de l’Aubois, de la Vauvise et

de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’aval de Bourges, de l’Yèvre

à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation

provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 9Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

ARRETE n° DDT - 2020 - 179

Portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de l’Arnon amont et de la Grande Sauldre ; du seuil d’alerte renforcée de l’Aubois, de la Vauvise et de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’aval de Bourges, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;

Considérant l'état préoccupant de la ressource en eaux souterraines et en eau de surface en date du 03 août 2020 ;

Considérant que les débits de l’Arnon amont et de la Grande Sauldre sont inférieurs à leurs seuils d’alerte respectifs à la date du 3 août 2020, tel que défini à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

Considérant que les débits de l’Aubois, de la Vauvise et de la Petite Sauldre sont inférieurs à leurs seuils d’alerte renforcé respectifs à la date du 3 août 2020, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

Considérant que les débits de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’aval de Bourges, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, de l’Indre et du Fouzon sont inférieurs à leurs seuils de crise à la date du 3 août 2020, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

Considérant que le bassin de l’Arnon dans le département de l’Indre est en situation d’alerte, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau sur l’ensemble de ce bassin,

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 10Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et le milieu aquatique,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R ET E :

Article 1er - ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 2020-178 du 31 juillet 2020 portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher est abrogé.

Article 2 – PLACEMENT DU DEPARTEMENT EN SITUATION DE VIGILANCE

L'ensemble du département du Cher est placé en VIGILANCE.

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication active en direction de l’ensemble des usagers.

Article 3 – CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est constaté en outre, pour les bassins versants des rivières ci-dessous, le franchissement du seuil de débit traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :

SITUATION D’ALERTE :

- bassin de l’Arnon amont

- bassin de la Grande Sauldre

SITUATION D’ALERTE RENFORCEE :

- bassin de l’Aubois

- bassin de la Vauvise

- bassin de la Petite Sauldre

SITUATION DE CRISE :

- bassin de l’Arnon aval

- bassin de l’Yèvre à l’aval de Bourges

- bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges

- bassin de l’Auron

- bassin du Cher

- bassin du Fouzon

- bassin de l’Indre

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 11Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

La liste des communes concernées est reportée en annexe du présent arrêté. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE

Les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.

• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

• Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.

• Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures dans les communes concernées. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.

• Le lavage des véhicules est interdit de 12 heures à 17 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• L’alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :

▪ pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

▪ pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 12• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 20 %. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.

Article 5 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte décrites à l’article 4, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit dans les communes concernées.

• Le lavage des véhicules est interdit de 10 heures à 20 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• Le lavage des voies et trottoirs est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. A défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.

• La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60%. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.

Article 6 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte et du plan d’alerte

renforcée, décrites aux articles 4 et 5, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Le lavage des véhicules est interdit, dans quelque installation que ce soit, à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité publique.

• Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des jardins potagers, des massifs fleuris et des « greens » dans les golfs est interdit de 8 heures à 20 heures.

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 13° Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets

dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.

° Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages

manœuvrables et les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la

navigation sont interdits.

° Le remplissage de tout plan d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit.

Article 7 - PRÉLÉVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les

surplombent,

* sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de fype À, les prélèvements

dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement

d’une telle nappe) ;

* sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de fype B, les prélèvements

dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de

ceux appartenant au /ype À.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

* pour l’usage irrigation: aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements

souterrains de fype À et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de

déclaration ;

* pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines,

ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas :

° à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de

hautes eaux avant le ler avril, ou par ruissellement ;

° aux prélèvements d'irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de

gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;

° aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.

Article 8 —- TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée ci-après ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues

aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités

trançemicec nar le Sun n dénartementale deg Territoires du (Cher Li C DJ 1909 Fa AV kJ L1LVI1ILILUIILV) D Le2 Le co pat [ab] (œn mdhsQ(@ + md© LL nd ie LVIIIVIILUIV VV D

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

Tours d’eau pour 2020 : Bassin de l’Arnon

JOURS D'ARRET {arrêt de 8h00 au lendemain 8h00)

Alerte Alerte

Exploitation Nom Prénom Alerte renforcée | renforcée Crise Crise N° MISE

Jour 1 jour 2 Jour 1 Jour 2

EARL DE BEAUVOIR GERMAIN Alban Dimanche | Samedi Dimanche

SCEA DE LA PLAINE LAVAU | PERRIN Berengère Dimanche | Samedi Dimanche

SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Samedi Dimanche | Lundi

EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Dimanche Samedi Dimanche

GAEC BONET BONET Pascal Dimanche | Dimanche | Mercredi

SCEA du TREMBLAY TATIN Jean Samedi Vendredi Samedi

GAEC DOMAINE CHEVILLY LESTOURGIE |Yves Dimanche |Dimanche |Lundi Dimanche |Lundi

SCEA DES SAPINS TUZIAK Thierry Jeudi Jeudi Vendredi

SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Lundi Mardi

SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Lundi Mardi

SCEA de BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mardi Mercredi

SCEA de BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mardi Mercredi

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 14Tours d’eau pour 2020 : Bassin du Cher

JOURS D'ARRET (arrêt de 8h00 du matin au lendemain 8h00)

Alerte Alerte Crise - Jour | Crise- Exploitation Nom Prénom Alerte renforcée jour | renforcée jour N° MISE 1 2 1 Jour 2

EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel Vendredi Vendredi Jeudi

SCEA LES BROSSATS BORELLO Cécile Lundi Lundi Vendredi F18133009

SCEA MULLER MULLER Linda Mardi Mardi Vendredi

SCEA du BOUCHE JULLIEN Enc Mardi Mardi Mercredi

EARL CHAMPROY RADERSMA Maïke Samedi Samedi Dimanche

SCEA DE LA VERGNE MAUPLIN Olivier Dimanche | Samedi Dimanche F18035755 / F18053536

SCEA de MANGOU DE MANGOU Edouard Vendredi Lundi Vendredi

EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Dimanche Dimanche | Lundi F18036006

SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Dimanche Samedi Dimanche | F18063011

SCEA des Grands Ormes GALLON Chnstophe Dimanche | Dimanche Samedi

SCEA Saint Etienne FESTA Alessandro Mercredi Mercredi Jeudi

SCEA Saint Etienne FESTA Alessandro Mercredi Mercredi Jeudi

EARL de VERDEAU BURET Frédéric Dimanche | Dimanche Samedi

SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Mardi Mardi Mercredi FRIC IE MEL

SCEA DU PUITS D'IGNOUX | MOREAU Claude Mercredi Mercredi Jeudi

SCEA DU PRIEURE DE JAN jus be nn lé F18237032 / F18128002

Tours d’eau pour 2020 : Bassin du Fouzon

JOURS D'ARRET (arrêt de 8h00 au lendemain 8h00)

nn , Alerte Alerte renforcée | Alerte renforcée Crise Crise N° MISE Exploitation Nom Prénom .

Jour 1 jour 2 Jour 1 Jour 2

GAEC de la Garenne PERROCHON Serge Dimanche Dimanche Lundi

SCEA des Champs du Loup | GEORGES Sandrine Samedi Samedi Dimanche F18103003

Tours d’eau pour 2020 : Bassin de la Vauvise

né . Alerte renforcée Crise Crise N° MISE

ct sacs sais Las Arrêt jour 1 Arrêt jour 1 Arrêt jour 2 EARL de la Commanderie COLIN Cécile B Dimanche Dimanche Lundi

SCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe B [Lundi Lundi Mardi Re

SCEA du Moulin de Joigny LECLERC Florent B Samedi Vendredi Samedi

SAS DELANOUE DELANOUE Thierry B Dimanche Mercredi Dimanche

SCEA du Moulin de Marnay BREUSSE Mathieu B Dimanche Samedi Dimanche

Tours d’eau pour 2020 : Bassin des SAULDRES

JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)

Exploitation hs liés N° Mise Rivière Bief Q (m3/s) Alerte Alerte renforcée mad renforcée

; : | Jour Jour 2

EARL GODIN Christian GODIN Chien [79707 |Cote Blé |100 Jeudi Mercredi Jeudi Sauldre Lauroy

SCEA BOURGOIN BOURGOIN [Vincent |S18067002 |Canaldela |Biefde |50 Lundi Lundi Mardi Sauldre Lauroy

S18030001 |Canal dela |Biefdes |50 GAEC DE RAINSON BAILLY Mickaël uibe Fonte Samedi Vendredi Samedi

x BESSET & . 518011010 |Canal dela |Biefdes |100 . | | GAEC de l'ETANG du PUITS BELHOUTE Frédéric Sault éuilious Dimanche Dimanche Lundi

BESSET & 518011020 | Canal de la |Bief dela |40

GAEC de l'ETANG du PUITS Frédéric Sauldre grande Samedi Vendredi Samedi BELHOUTE

Planche

SCEA de VILLEBOIN PELLERIN [Olivier mt —— ” Vendredi [Vendredi Samedi

DE Bertrand & |S18088002 | La petite 240 : | SCEA DU CORMIER POMMEREAU lOlivier Sable Dimanche Dimanche Lundi

FOLTIER [Benoit [12011005 | La Grande 10 Vendredi |Jeudi Vendredi Sauldre

MEUNIER Christian |518015003 | La Nère 50 Lundi Lundi Mardi

TESTARD Stéphane |518015018 |La Nère 75 Samedi Vendredi Samedi

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 15Article 9 – DÉROGATIONS

Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5 et 6 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe du présent arrêté.

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

Article 10 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé. Les services de Gendarmerie et de Police ont également accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction doit être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.

Article 11 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 16Article 12 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

Article 13 – EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 4 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 17Département du cher

E 3 Bassins hydrographiques PRÉFET concernés par des mesures de limitation des usages de l'eau DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

COLE

<

D >

6

Du

a

A 'Aubos

à 4

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WANT

.

Situation au regard de l'arrêté

ET non concerré

CF] vigilance

| alerte

BA aierte renforcee

BA crise

limite communale

s 10 15 km CC] bassins de contrôle

ANNEXE 1

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 18ANNEXE 2

Liste des communes concernées par les mesures de restriction

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Mesures d'alerte

Bassin de l’Arnon Amont

ARCOMPS LE CHATELET SAINT-BAUDEL ARDENAIS LIGNIERES SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BEDDES LOYE-SUR-ARNON SAINT-FLORENT-SUR-CHER CHAMBON LUNERY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES CHAROST MAISONNAIS SAINT-JEANVRIN CHATEAUMEILLANT MARCAIS SAINT-MAUR CHEZAL-BENOIT MAREUIL-SUR-ARNON SAINT-PIERRE-LES-BOIS CIVRAY MONTLOUIS SAINT-PRIEST-LA-MARCHE CORQUOY MORLAC SAINT-SATURNIN CULAN ORCENAIS SAINT-SYMPHORIEN EPINEUIL-LE-FLEURIEL PLOU SAUGY FAVERDINES POISIEUX SAULZAIS-LE-POTIER IDS-SAINT-ROCH PREVERANGES SIDIAILLES INEUIL PRIMELLES TOUCHAY LA CELLE-CONDE REIGNY VENESMES LAPAN REZAY VESDUN LAZENAY SAINT-AMBROIX VILLECELIN

Bassin de la Grande Sauldre et du Beuvron

ARGENT-SUR-SAULDRE IVOY-LE-PRE SAINTE-MONTAINE ASSIGNY JARS SANCERRE AUBIGNY-SUR-NERE LA CHAPELOTTE SAVIGNY-EN-SANCERRE BARLIEU LE NOYER SENS-BEAUJEU BLANCAFORT MENETOU-RATEL SUBLIGNY BRINON-SUR-SAULDRE MENETREOL-SUR-SAULDRE SURY-EN-VAUX CLEMONT MONTIGNY SURY-ES-BOIS CONCRESSAULT MOROGUES THOU CREZANCY-EN-SANCERRE NEUILLY-EN-SANCERRE VAILLY-SUR-SAULDRE DAMPIERRE-EN-CROT NEUVY-DEUX-CLOCHERS VEAUGUES ENNORDRES OIZON VILLEGENON HUMBLIGNY SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS

Mesures d'alerte renforcée

Bassins de la petite Sauldre et de la Rère

ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 19LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY

Bassin de la Vauvise

Bassin de l’Aubois

APREMONT-SUR-ALLIER IGNOL OUROUER-LES-BOURDELINS AUGY-SUR-AUBOIS JOUET-SUR-L'AUBOIS SAGONNE CHASSY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS COURS-LES-BARRES LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY CROISY LE CHAUTAY SANCOINS CUFFY MARSEILLES-LES-AUBIGNY TENDRON GERMIGNY-L'EXEMPT MENETOU-COUTURE TORTERON GIVARDON MORNAY-SUR-ALLIER VEREAUX GROSSOUVRE NERONDES

Mesures de crise

Bassin de l’Yèvre aval

ACHERES MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ALLOGNY MERY-SUR-CHER SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY ALLOUIS MORTHOMIERS SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS BERRY-BOUY NANCAY SAINT-PALAIS BOURGES NEUVY-SUR-BARANGEON TROUY FOECY PIGNY VASSELAY FUSSY PRESLY VIERZON LA CHAPELLE-SAINT-URSIN QUANTILLY VIGNOUX-SOUS-LES-AIX LE SUBDRAY SAINT-DOULCHARD VIGNOUX-SUR-BARANGEON MARMAGNE SAINT-ELOY-DE-GY VOUZERON MEHUN-SUR-YEVRE SAINTE-THORETTE

MENETOU-SALON SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

Bassin de l’Arnon Aval

BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY

ARGENVIERES GRON PRECY

AZY HERRY SAINT-BOUIZE

BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT

CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR

CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF

COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES

COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE

CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY

ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY

FEUX MONTIGNY VEAUGUES

GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS

GARIGNY NERONDES VINON

GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 20Bassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAVANNES MARMAGNE SAINT-SYMPHORIEN CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLES

Bassin de l’Auron

ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTRON VORNAY

Bassin de l’Yèvre amont

LES AIX D'ANGILLON CROSSES RIANS ANNOIX DUN-SUR-AURON SAGONNE AUBINGES ETRECHY SAINT-CEOLS AVORD FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZY FLAVIGNY SAINT-JUST BAUGY GRON SALIGNY-LE-VIF BENGY-SUR-CRAON IGNOL SAINTE-SOLANGE BLET JUSSY-CHAMPAGNE SAVIGNY-EN-SEPTAINE

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 21BOURGES LANTAN SEVRY BRECY LAVERDINES SOULANGIS BUSSY LUGNY-BOURBONNAIS SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON MOULINS-SUR-YEVRE TENDRON CHARLY NERONDES VEREAUX CHASSY NOHANT-EN-GOUT VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY OSMERY VILLEQUIERS CORNUSSE OSMOY VORNAY COUY OUROUER-LES-BOURDELINS

CROISY RAYMOND

Bassin du Fouzon

DAMPIERRE-EN-GRACAY GRACAY NOHANT-EN-GRACAY GENOUILLY MASSAY SAINT-OUTRILLE

Bassin de l’Indre

PREVERANGES SAINT-PRIEST-LA-MARCHE SAINT-SATURNIN

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 22Nom de l’exploitation / de l'exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) :

nn nn nn nm nn mme

PELLE LLILIIIILLIITELTILI TITI LIIILIILILIL.

Type d'irrigation / Matériel: [j Aspersion / enrouleur

a Aspersion / pivot

n Localisée / goutte à goutte

Type de culture :

Q cultures fruitières et assimilées Q cultures maraîchères et légumières

n cultures florales n essais de semences de maïs recherche

n pépinières a cultures de semences et de tabac

n cultures réalisées à des fins de recherche.

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ....... 'etje

demande une dérogation dès le plan d’alerte

J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne ‘et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise

Préciser :

Nombre d'irrigations prévues

et volume estimé

Juillet Août Septembre

Culture Surface concernée

(ha)

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

ANNEXE 3 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2020

DDT 18 - 18-2020-08-04-001 - AP DDT-2020-179 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau 23Hôpital de Sancerre

18-2020-07-16-012

SCOP01-ADM20080414400

Délégation de signatures dans le cadre des astreintes administratives

Hôpital de Sancerre - 18-2020-07-16-012 - SCOP01-ADM20080414400 24Centre Pis

nŒ S! ALLER Sancerre, le 16 juillet 2020

DECISION N°117/202

Objet : Délégation de signatures dans le cadre des astreintes administratives

Le Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-

35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 novembre 2015 mettant fin aux fonctions

de Madame Marion RAVET, Directeur d’établissement sanitaire, sociale et médico-social (hors

classe), en qualité de Directeur de la direction commune existante entre le Centre Hospitalier de

Sancerre et l’'EHPAD d’Aubigny sur Nère et l’affectant en qualité de Directeur du Centre Hospitalier

de Sancerre.

Vu l’organisation des gardes administratives du Centre Hospitalier de Sancerre,

DECIDE

Article 1°: À compter du 16 juillet 2020, pendant les périodes d’astreintes administratives fixées par

le tableau de garde administrative, les personnels suivants :

Madame Cécile DAMERON, Cadre de santé

Monsieur Christophe DESCAMPS, F.F Cadre de santé

Madame Nathalie LAVEAU, F.F Cadre de santé

Madame Sylvie LAPORTE, Cadre de santé

Madame Sybille LAUVERJAT, Cadre de santé

Monsieur David MOULINOT, Cadre Supérieur de santé

Madame Stéphanie SOULET, F.F Cadre de santé VVYNYVY

NY NN

Sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :

De l’exercice de pouvoir de police au sein de l’établissement

La mise en œuvre du règlement intérieur des patients ou des résidents

Du séjour des patients et des résidents

De la sortie des patients et des résidents

Du décès des patients et des résidents

De la sécurité des personnes et des biens

Du déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise

De la gestion des personnels VYNNYN

NY

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NNN

Article 2: A l’issue de sa garde, la personne chargée de l’astreinte, outre la rédaction d’un rapport

circonstancié dans le classeur de garde prévu à cet effet, est tenue de rendre compte au directeur du

Centre Hospitalier de Sancerre des décisions prises en son nom.

Rempart des Augustins — B.P 22 — 18 300 SANCERRE - Tél. 02 48 78 52 00 Fax 02 48 78 52 20

Email:secretariat@hopital-sancerre.fr — Site Internet : www.hopital-sancerre.fr

Hôpital de Sancerre - 18-2020-07-16-012 - SCOP01-ADM20080414400 25Article 3: Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature dans le cadre des

astreintes administratives.

Destinataires :

Recueil des actes administratifs

Monsieur le Trésorier de Sancerre

Dossier des agents concernés

Agents concernés

Affichage dans l’établissement

Apposition de la signature des intéressés :

Cécile DAMERON Christophe DESCAMPS

Sylvie LAPORTE Sybille LAUVERJAT

Nathalie LAVEAU

Stéphanie SOULET

Rempart Augustins B.P 18 300 SANCERRE Tél. 02 48 78 2 00 Fax 02 48 78

Email:secretariat(whopital-sancerre.fr - Site Internet : www.hopital-sancerre.fr

Hôpital de Sancerre - 18-2020-07-16-012 - SCOP01-ADM20080414400 26