Déliberation - delib 07022025

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Déliberation - delib 07022025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Collemiers. Lien du pdf (Déliberation - delib 07022025)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE COLLEMIERS

CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE

DU VENDREDI 07 FEVRIER 2025

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES

article L2121-25 du CGCT

N° Délibérations

Décisions

07022025-01 Motion restriction scolaire Approuvée à l'unanimité

07022025-02 Convention Relais Hirondelle Refusée

* 07022025-03 | Délibération ouverture par anticipation de | Approuvée à l’unanimité

crédits budgétaires pour la section

d’investissements

+ 07022025-04 Délégation de pouvoir du Conseil Approuvée à l'unanimité

Municipal au Maire

07022025-05 Règlement intérieur cantine/garderie Refusée

Groupement de commandes pour les Approuvée à l’unanimité < 07022025-06 |

services des transports

07022025-07 | Devis cimetière Refusée

* 07022025-08 SDEY : travaux sur l’ensemble du territoire su Lu . Approuvée à l’unanimité de Collemiers

>07022025-09 Demande subvention pour la création de

la cour du foyer communal- cantine en sol

perméable

Approuvée à l’unanimité

x07022025-09BIS | Demande de subvention DETR projet cour | Approuvée à l’unanimité

du foyer communal-cantine

/ 07022025-10 Demande de subvention création cour Approuvée à l'unanimité

d'école

Affichage en Mairie, le 11 Février 2025 à 12h00.

Publication sur le site de la Commune, le 11 Février 2025

Le Maire,

Simone MANGEONMOQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 19/02/2025

EXTRAIT DU REGIS Reçu en préfecture le 19/02/2025 EPA NT DE L'YO DE LA COMM Publié le A4(02/102S

D : 089-218901130-20250219-0702202501-DE

L'an deux mil vingt-cinq le sept février à 20 h 00, le conseil Nombre de Membres = | municipal de Ja commune de COLLEMIERS dûment convoqué, Afférents | L, |Ontpris part s'est réuni à la mairie sous la présidence de Simone MANGEON, au Conseil exercice à la Maire

(Municipal |} Délibération Séance du 07 Février 2025

7 13 10

Présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thiery ALEXANDRE, Alain CORNEAU, Delphine GREMY, Frédéric

Date de la Convocation TROUE et Nadine ROCA

31 Janvier 2025 Absent excusé(s) : Sylvain PICOUET, Raphaël GOURLIN, | . Marie-Noëlle SASSIAT, Sandrine RAVASSON ayant donné biet de la délibération 07022025-0 pouvoir à Simone MANGEON, Pascal PREVOST ayant donné Motion Restrictions scolaires pouvoir à Thierry ALEXANDRE, Jelena LAURENT ayant donné pouvoir à Delphine GREMY

Secrétaire de séance : Nadine ROCA

Madame le Maire présente le projet de l'Education nationale de réaliser des RPI concentrés en supprimant lés écoles à classe unique dans les villages. ;

L’Education Nationale défend ce projet en prétextant notamment :

- Améliorer le service pour les familles (avec des garderies et des centres de loisirs à 20 Km ?) - Réduire le coût de fonctionnement... Alors que nous constatons des coûts de 1 250 € par an et par enfant sur les grosses structures scolaires de la CCVPO contre 750 € pour notre RPI de Theil. - Des coûts de fonctionnement mieux maitrisés (cantine, transport, fournitures) … En multipliant les transports, et en oubliant que ce sont les communes qui gèrent ce fonctionnement.

- L’inclusion des élèves à besoin éducatif particuliers améliorée. en faisant semblant d’oublier que nos instituteurs s’impliquent dans nos écoles de village et qu’ils ont vu l’Education Nationale diminuer le nombre d’heures de soutien à ces élèves.

- Une conception plus soucieuse de la transition écologique. En oubliant que cela met nos enfants et leurs parents sur les routes pour accéder à l’école et cela dès la maternelle.

Ce projet est préjudiciable

- Pour la vie de nos villages (perte d’activité, perte d’attractivité, distanciation des contacts entre parents et enfants, tentation de mettre ses enfants à Sens ou dans le privé)

- Pour la qualité de vie de nos enfants (école éloigné, transport scolaires important, obligation de déplacements importants pour amener ou récupérer ses enfants en dehors des horaires scolaires.) - Pour les finances de nos communes (nécessité de construire des structures de 6 à 7 millions d’euros alors que les budgets de l’état et de nos communes sont exsangues)

Contrairement aux engagements de l’état, aucune fermeture d’école sans accord du Maire, nous apprenons

généralement la fermeture d’une classe par les syndicats enseignants. |

Le conseil municipal, à l'unanimité, demande à Madame le Maire de signer la motion portée par l’AMR 89 contre ce projet de l'Education Nationale.

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire L'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ct de sa réception par le représentant de l'Etat, par voie postale au 22 rue d'Assas-21000 DIJON ou par

l’application informatique « Télérecours citoyens » RE par le site intemet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/ »

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an

Pour extrait conforme.

Le maire,

Simone MANGEON.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 19/02/2025

EXTRAIT DU REGIS] Rec: #0 préfertureile19/02/2025 :{

DEPARTEMENT DE L'YONNE DE LA COMMUI PE 11971 202S ID : 089-218901130-20250207-0702202502-DE

Nombre de Membres : :

= = L'an deux mil vingt-cinq le sept février à 20 h 00, le conseil

Afférents En - Ont pris part municipal de la commune de COLLEMIERS dûment convoqué,

au Conseil | rcice à s'est réuni à la mairie sous la présidence de Simone MANGEON,

Municipal Délibération Maire

7 13 10 :_ Séance du 07 Février 2025

Présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thierry

Date de la Convocation ALEXANDRE, Alain CORNEAU, Delphine GREMY, Frédéric

31 Janvier 2025 TROUE et Nadine ROCA

. . . Absent excusé(s) : Sylvain PICOUET, Raphaël GOURLIN,

Obiet de la déli 07022025-03 Marie-Noëlle SASSIAT, Sandrine RAVASSON ayant donné

Délibération ouverture par anticipation de pouvoir à Simone MANGEON, Pascal PREVOST ayant donné crédits budoëtai ; pouvoir à Thierry ALEXANDRE, Jelena LAURENT ayant donné

BERUTES pOUr la section pouvoir à Delphine GREMY d'investissements

Secrétaire de séance : Nadine ROCA

L'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que, jusqu’à l’adoption du prochain budget, l’exécutif peut être autorisé par l'assemblée délibérante à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissements ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Ces crédits permettront de financer les dépenses d’investissement réalisées en début d'exercice et avant le vote du budget 2025.

Les montants des crédits ouverts par cette autorisation devront être inscrits au budget 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture des crédits d’investissement par anticipation sur l’exercice 2025 comme suit :

Chapitre | Libellé Crédits votés | Limite légale | Ouverture | Total des en 2024 BP + | du CGCT soit | anticipée des | crédits

DM 25% des crédits au ouverts sur le

| ] | ___| crédits votés | budget 2025 | budget 2025 20 | Immobilisations | 9 000 2 250 2 250 2 250 | | incorporelles |" lu LL | 204 Subventions 5 000 1 250 1 250 1250 | d'équipement |

L | versées | | | _ | | 21 | Immobilisations | 91 400 22 850 22 850 | 22 850 | | corporelles | | le __| 23 | Immobilisations | 54 000 13 500 13 500 | 13 500 |'en cours | a | | |

1/2Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

Publié le A4 1027201

ID : 089-218901130-20250207-0702202502-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- _ APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement par anticipation sur l’exercice 2025 conformément au tableau contenu dans le corps de la délibération

- AUTORISE l'inscription de ces crédits sur le budget principal 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente délibération

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DIJON ou par

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an

Pour extrait conforme.

Le maire,

Simone MANGEON.

2/2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 19/02/2025

EXTRAIT DU REGIS | Ref en préfecture le 19/02/2025 |:

DEPARTEMENT DE L'YONNE DE LA COMMU] Fée ANETITRTS iD : 089-218901130-20250207-0702202504-DE

Nombre de Membres L'an deux mil vingt-cinq le sept février à 20 h 00, le conseil ne ne ET municipal de la commune de COLLEMIERS dûment convoqué, Afférents | {TOnt pris part s'est réuni à la mairie sous la présidence de Simone MANGEON, au Conseil cneire à la Maire

Mrs! | Délibération Séance du 07 Février 2025 7

13 10 |

Présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thierry

ALEXANDRE, Alain CORNEAU, Delphine GREMY, Frédéric

Date de la Convocation TROUE et Nadine ROCA

31 Janvi ‘ ul 2025 Absent excusé(s) : Sylvain PICOUET, Raphaël GOURLIN,

s . L Marie-Notile SASSIAT, Sandrine RAVASSON ayant donné Obiet de la délibération 07022025-04 pouvoir à Simone MANGEON, Pascal PREVOST ayant donné Délégations du conseil municipal pouvoir à Thierry ALEXANDRE, Jelena LAURENT ayant donné pouvoir à Delphine GREMY consenties au niaire

Secrétaire de séance : Nadine ROCA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la délibération n°23052020-06 en date du 23 mai 2020 et portant délégation de compétences à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales ;

Considérant que le Conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire ;

Considérant que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps ;

Considérant que la liste exhaustive des délégations que le Conseil municipal peut accorder à un Maire est définie à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’une délibération de demande de délégation de compétences, a donc été présentée et votée sur la base de cette liste le 23 mai 2020 ;

Considérant toutefois, que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a modifié, notamment, cet article du CGCT précité ;

Considérant que la liste des potentialités de délégations de compétences, du Conseil municipal en faveur du Maire, a été modifiée principalement par la loi précitée ;

1/4Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

Publié le A (o74{202S Considérant que pour une commune de Collemiers une délibération de

ID : 089-218901130-20250207-0702202504-DE

du Conseil municipal en faveur du Maire, se révèle indispensable ;

Considérant que la survenance de situations d’urgence impérieuse, le besoin de réactivité en toute matière, ainsi que les impératifs parfois imprévus ou imprévisibles liés aux activités d'intérêt général, nécessitent que Madame le Maire puisse disposer d’une marge de manœuvre et d’action maximum ; Considérant que durant ce type de situations précitées, il n’est en effet pas possible d’attendre la réunion d’un Conseil municipal afin que ce dernier puisse délibérer ; |

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’'UNANIMITE :

Article 1

- DÉCIDE de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour les attributions suivantes : .

3° De procéder dans la limite du montant prévu au budget à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par ce même budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil

municipal et dans la limite de l'estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux ;

214Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

Publié le AÂtOËT 102S 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défen,

iD : 089-218901130-20250207-0702202504-DE

- Dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

- La présente délégation autorise Madame le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. A ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d’aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

- La présente délégation n’autorise pas la conclusion définitive de l’acte mettant fin au litige (transaction ou arbitrage, etc.) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000,00 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 10 000 €;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 150 000 euros par an au maximum, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget pour l’opération concernée, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, pour toutes les opérations d’intérêt général ne concernant que la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée :

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 500 euros, mais pour un montant total annuel qui ne peut être supérieur à un seuil de 5 000 euros.

Cette délégation est donc présentée sous réserve de l’entrée en vigueur de textes réglementaires ultérieurs qui modifierait cette possibilité de délégation ou fixerait un seuil maximal incomptable avec celui proposé - dans ce cas une délibération modificative sera présentée.

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

3/4Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Regu en préfecture le 19/02/2025

Publié le A4 (02/1025

ID : 089-218901130-20250207-0702202504-DE

Article 2

- PRÉCISE que les décisions prises dans les domaines de compétence énumérés à l’article ler, par le Madame le Maire, ou par un Adjoint au Maire, ou par un conseiller municipal par, subdélégation, sont présentées à la plus proche séance du Conseil Municipal suivant la date à laquelle la décision a été prise.

Article 3

- PRÉCISE que les dépenses susceptibles de résulter des décisions prises dans les domaines de compétence énumérés à l’article Ler, sont imputées au budget de l’exercice correspondant.

Article 4

- ABROGE la délibération n°23052020-06 du 23/05/2020

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DIJON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr ou hftps://citoyens.telerecours.fr/ »

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an

Pour extrait conforme.

Le maire,

Simone MANGEON.

4/4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'YONNE

Nombre de Membres

Afférents En L At .

au conseil | exercice || Délibération (es |

annees

| 7 ‘13 10 Le een

Date de la Convocation

31 Janvier 2025

Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Rogu en préfecture le 19Ne0ee

EXTRAIT DU REGI Fübié le AAtOU 26ES ‘

DE LA COMM! 15: 689:218601130- 20250207-0702202506-DE

Séance du 0 7 février 2025

L'an deux mil vingt-cinq le sept février à 20 h 00, le conseil

municipal de la commune de COLLEMIERS dûment convoqué,

s'est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Simone

MANGEON, Maire.

Présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thierry

ALEXANDRE, Alain CORNEAU, Delphine GREMY, Frédéric

TROUE et Nadine ROCA

Absent excusé(s): Sylvain PICOUET, Raphaël GOURLIN, Marie-

Noëlle SASSIAT, Sandrine RAVASSON ayant donné pouvoir à

Simone MANGEON, Pascal PREVOST ayant donné pouvoir à

Thierry ALEXANDRE, Jelena LAURENT ayant donné pouvoir à

Delphine GREMY

Obiet de la délibération n° 07022025-06

Adhésion à la convention de groupement

de commande relatif au marché de transports

en commun d'enfants et d’adultes

Secrétaire de séance : Nadine ROCA

Dans le cadre de la passation du futur marché relatif aux prestations de service de transport en commun d'enfants et d’adultes — du fait de l’échéance du marché actuel au 31 août 2025 — l’ensemble des Communes du Grand Sénonais a été sollicité en vue de constituer un groupement de commandes, ouvert également aux groupements de Communes (SIVOS) ou établissements publics intéressés.

Chaque Commune ou groupement de communes (ex. SIVOS) du Grand Sénonais ayant ainsi un

besoin régulier ou occasionnel de transport en commun d’enfants ou d’adultes, notamment de transport scolaire ou périscolaire, est ainsi invité(e) à participer à ce groupement de commandes afin de rassembler, sur le territoire du Grand Sénonais, l’ensemble des besoins des acheteurs publics concernés et obtenir un service de transport aux meilleures conditions financières, dans un souci de bonne gestion des deniers publics. Ce groupement permettra également — de la définition du besoin jusqu’au terme des marchés pour chaque membre du groupement — de simplifier les démarches et contraintes administratives, via le processus de mutualisation des besoins et de coopération intercommunale.

La Commune de COLLEMIERS, par ses besoins tenant au service de transport en commun et notamment en transport scolaire, souhaite adhérer au groupement de commande proposé.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion de la Commune de

COLLEMIERS au groupement de commande relatif aux prestations de service transport en commun d’enfants et d’adultes (transport scolaire, périscolaire, centres de loisir, déplacement de personnes en journée, etc.) et d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant.

La constitution de ce groupement de commande s’effectuera dans les conditions suivantes : - La convention prendra effet à sa date exécutoire et s’achèvera à la fin du marché de prestations de transport en commun d’enfants et d’adultes dont la durée d’exécution prévue est d’un an renouvelable 2 fois.

- La ville de SENS sera le coordonnateur du groupement.

A ce titre, la ville de SENS sera chargée des missions visées au sein de la convention constitutive du groupement, soit les procédures relatives :

- À l’élaboration de l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en concertation avec

les membres du groupement,

172Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

AP isation d es oem Publié le A4102/202S

| OTBAnISaUon qes Procequres de MIS en CONCUENCS OÙ. 9 21801 130-20250207-0702202506-DE commande publique, - À la signature des marchés ainsi que les avenants éventuels et de leur notification,

La Commission d’ Appel d’Offres sera la commission ad’hoc prévue dans le cadre de la convention de groupement de commandes à intervenir, soit à raison d’un titulaire et d’un suppléant par entité partie du groupement.

La Ville de SENS supportera sur son budget les dépenses liées à la conduite de la procédure de mise en concurrence.

Toutefois, chaque entité du groupement sera chargée et supportera l’exécution de la part des marchés publics/accords-cadres qui lui incombe en émettant notamment les bons de commande correspondants. Les dépenses liées aux prestations seront supportées sur le budget de chaque entité du groupement.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants; R.2161-1 et suivants relatifs aux marchés passés selon une procédure d’appel d'offres ouvert et les articles R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux accords-cadres à bons de commande;

VU le projet de convention du groupement de commande concernant le transport en commun d’enfants et d’adultes sur une journée ;

Considérant que des groupements de commande peuvent être consultés entre des collectivités acheteurs et/ou leurs groupements ou établissement publics intéressés, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, dans le cadre des politiques de mutualisation des procédures de passation des marchés aux fins de recherche de gains d’efficacité et d’économie d’échelle ;

Considérant la volonté de la Commune de COLLEMIER, dans un souci de coopération intercommunale, d’efficacité administrative et de recherche d’économies, de répondre favorablement à l’adhésion de la Commune au groupement de commande porté par la Ville de SENS en vue de satisfaire aux besoins relatifs au transport scolaire, périscolaire, centres de loisir, déplacement de personnes en journée, etc).

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal est invité à:

- APPROUVER l’adhésion de la Commune de COLLEMIERS au groupement de commande en vue de la passation du marché relatif au transport en commun d’enfants et adultes. - AUTORISER LE Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir ainsi que toute pièce s’y rapportant, notamment les pièces relatives au dit groupement et au(x) marché(s) en découlant.

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DIJON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr ou https://citoyens.telerecours.fr/ »

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an

Pour extrait conforme.

Le maire, LE

Simone MANGEON. si ; GET

: U| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 19/02/2025

EXTRAIT DU REGIS] Recu en préfecture le 19/02/2025

DEPARTEMENT DE L'YONNE DE LA COMMU| Par AA iout02s ID : 089-218901130-20250207-0702202508-DE

L'an deux mil vingt-cinq le sept février à 20 h 00, le conseil Nombre de Membres

= municipal de la commune de COLLEMIERS dûment convoqué, Afférents En Ont pris part s'est réuni à la mairie sous la présidence de Simone MANGEON, au Conseil exercice à la Maire

_Manicipal | 777" | Délibération Séance du 07 Février 2025 7 | 13 10

Présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thierry

ALEXANDRE; Alain CORNEAU, Delphine GREMY, Frédéric

Date de la Convocation TROUE et Nadine ROCA

31 Ë PR Absent excusé(s) : Sylvain PICOUET, Raphaël GOURLIN,

, . . Marie-Noëlle SASSIAT, Sandrine RAVASSON ayant donné la délibération 07022025-98 pouvoir à Simone MANGEON, Pascal PREVOST ayant donné SDEY - Travaux sur l’ensemble du pouvoir à Thierry ALEXANDRE, Jelena LAURENT ayant donné pouvoir à Delphine GREMY territoire — participation financière 2025

Secrétaire de séance : Nadine ROCA

REGLEMENT FINANCIER DU SDEY

TRAVAUX SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLLEMIERS- PARTICIPATION

FINANCIERE DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l'Yonne (SDEY) est

l'Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l'Yonne.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la

commune de Collemiers, font l’objet de conventions définissant la répartition financière.

Les règles de la comptabilité publique, au travers de l'instruction M57 prévoient que

l'engagement de l'organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires

données par l'assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les

lois et règlements propres à chaque catégorie d'organisme public.

Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction

de la nature des travaux.

M. Le Maire propose :

D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le

règlement financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 16 décembre 2024 délibération

N°108/2024)

De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute

nature sur le territoire de la commune de Collemiers, lorsque la participation communale totale

de la convention ne dépasse pas 5 000 €.

Le Conseil Municipal,

{

Vu les délibérations citées ci-dessus,

Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l'Yonne en:

date du 16 décembre 2024 portant règlement financier,

Après avoir délibéré, à l'unanimité

1/2Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Regu en préfecture le 19/02/2025

Publié le Al/eZ;2021S

ID : 089-218901130-20250207-0702202508-DE

- ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le

règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention

{règlement complet voté le 16 décembre 2024 (joint en ANNEXE de la présente

délibération),

- ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,

- ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au

règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à

50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de

l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement

correspondant,

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la commune

de Collemiers lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas

5 000 €.

- DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DUON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou https:/citoyens.telerecours.fr/ »

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an

Pour extrait conforme.

Le maire,

Simone MANGEON.

2/2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 19/02/2025

EXTRAIT DU REGIS Reçu en préfecture le 19/02/2025

DEPARTEMENT DE L'YONNE DE LA COM. Publié le 44102/101S ID : 089-218901130-20250207-0702202509-DE

L'an deux mit vingt-cinq le sept février à 20 h 00, le conseil Nombre de Membres municipal de la commune de COLLEMIERS dûment convoqué,

Afférents | L, | Ontpris part s'est réuni à la mairie sous la présidence de Simone MANGEON, mu Coms | erice | de Maire

| Municipal | | Délibération : Séance du 07 Février 2025 6 13 9

Présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thierry

ALEXANDRE, Alain CORNEAU, Delphine GREMY, Frédéric

Date de la Convocation TROUE et Nadine ROCA 31 Janvier 2025 Mr TROUE ne peut pas prendre part au vote à cette

délibération

bjet de la délibération 07022025-09 Absent excusé(s) : Sylvain PICOUET, Raphaël GOURLIN, Délibération subvention pour la cour du foyer Marie-Noëlle SASSIAT, Sandrine RAVASSON ayant donné . pouvoir à Simone MANGEON, Pascal PREVOST ayant donné

communal-cantine.en sol p erméable pouvoir à Thierry ALEXANDRE, Jelena LAURENT ayant donné pouvoir à Delphine GREMY

Secrétaire de séance : Nadine ROCA

Madame le Maire expose au conseil municipal le souhait de la création d’une cour pour le foyer communal- cantine pour la sécurisation du site.

La société COLAS propose la mise en place d’un revêtement drainant et d’une clôture pour un coût estimé à 23 927.71 € HT et Monsieur TROUE Frédéric pour l’arrachage des haies pour un coût de 1 250 € HT. Le coût total de l’opération est de 25 177.71 € H.T

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la proposition proposée par la société COLAS au coût indiqué ci-dessus ainsi que plan de financement de cette

opération qui s’établirait comme suit :

Financeur _ Taux _{ Montant HT

CRTE EE 20% 5 036€ |

Pacte territoire 40% er 10071€

| Fonds e concours CAGS LL 20% | _ s503471€

Commune Tr = |} 20% | __ S5036€ |

1 100 | 25 177.71€ |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par à l’unanimité

- D’ADOPTER la proposition du maire,

- CHARGE Madame le Maire de toutes les formalités,

- D'APPROUVER la proposition proposée par la société COLAS et Mr TROUE Frédéric pour un coût hors taxe de 25 177.71 €,

- SOLLICITE les subventions pour mener ce projet

- D'APPROUVER le plan de financement de cette opération tel que présenté ci-dessus, - D'INSCRIRE au budget de la commune les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’obiet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de se publication et de sa réception par le représentant de lEtat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DIJON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.ielerécours.fr ou https://citoyens.tslerecours.fr/ »

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an

Pour extrait conforme.

Le maire,

Simone MANGEON.RÉPUBLIQUE FRANCÇ AI SE Envoyé en préfecture le 19/02/2025

DEPARTEMENT DE L'YONNE EXTRAIT | Rester préfeciure le 19/02/2025 DE Publié le , 44 (02.1 Lots

ID : 089-218901130-20250207-0702202509BIS-DE

DE LA COMM mener -

D L'an deux mil vingt-cinq le sept février à 20 h 00, le conseil je NDS 09 Dre ee municipal de la commune de COLLEMIERS dûment Afférents E Ont pris convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de au Conseil ire part à la Simone MANGEON, Maire Municipal Délibération

Séance du 07 Février 2025

6 13 9

Présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thierry

Ce ALEXANDRE, Delphine GREMY, Alain CORNEAU, Nadine Date de la Convocation ROCA et Frédéric TROUÉ.

31 janvier 2025 , Absent excusé(s) : Sandrine RAVASSON ayant donné pouvoir à Simone MANGEON, Jelena LAURENT ayant

Obiet de la délibération 06022025-09 BIS donné pouvoir à Delphine GREMY, Pascal PREVOST ayant donné pouvoir à Thierry ALEXANDRE, Sylvain PICOUET,

Marie-Noëlle SASSIAT et Raphaël GOURLIN.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL

Secrétaire de séance : Nadine ROCA

Monsieur le Maire expose le projet suivant :

CRÉATION COUR FOYER COMMUNAL-CANTINE EN SOL PERMÉABLE

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 25 177.71 € HT soit 30 213.25 € T.T.C.

M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l'Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ adopte le projet — Création cour Foyer Communal-cantine en sol perméable - pour un montant de 30 213.25 € T.T.C.

+ adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) HT] T.TC. Recettes (€) HT.

Travaux 27 177.71 €] 30 213.25 € Etat (DETR) | 5 036.00 €

Meîtrise d'œuvre, t | Région

X Département (pacte de 10 071.00 € Territoires-Opération

Villages de l'Yonne)

Y CAGS (Fonds de 5036.00 € concours à

l'investissement)

. AUTOFINANCEMENT 5036.00 €

Total Total 25 177.71€

e _ sollicite une subvention de 5 036.00 € HT auprès de l'État, correspondant à 20% du montant du projet.

e charge le Maire de toutes les formalités.

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DLON ou par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.tekrecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/ »

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus mentionnés.

Pour extrait conforme.

Le maire,

Simone MANGEON.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 19/02/2025

EXTRAIT DU REGIS] Resu en préfecture le 19/02/2025

DEPARTEMENT DE L'YONNE. DE LA CO Pubiéle 4410272028 ID : 089-216901130-20250207-0702202510-DE

[ Nombre de Membres cl L'an deux mil vingt-cinq le sept février à 20 h 00, le conseil

Î = I = 0] municipal de la commune de COLLEMIERS dûment convoqué,

Afférents L, Ontpris part s'est réuni à la mairie sous la présidence de Simone MANGEON,

au Conseil exercice à la Maire

Municipal Délibération

Séance du 07 Février 2025

7 13 10 :

| Présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thierry

a ALEXANDRE, Delphine GREMY, Alain CORNEAU, Nadine

Date de la Convocation ROCA et Frédéric TROUÉ.

31 janvier 2025 Absent excusé(s) : Sandrine RAVASSON ayant donné poüvoir à Simone MANGEON, Jelena LAURENT ayant

Obiet de la délibération 06022025-10 donné pouvoir à Delphine GREMY, Pascal PREVOST ayant DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL donné pouvoir à Thierry ALEXANDRE, Sylvain PICOUET, Marie-Noëlle SASSIAT et Raphaël GOURLIN.

Secrétaire de séance : Nadine ROCA

Madame le Maire expose le projet suivant :

CRÉATION COUR D'ECOLE

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 16 707.60 € HT soit 20 049.12 € T.T.C.

Mme le Maire informe le conseil municipal que le prôjet est éligible à une aide de l'Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Adopte le projet — Création cour d'école - pour un montant de 20 049,12 € T.T.C. Adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) HIT. TTC.| | Recettes (€). HT.

Travaux 16707.12€ 20 049.12 € Î Etat (DETR) 6 683.00 €

| | Département (pacte de 3 341.00 €

1 Territoires-Opération

Villages de l'Yonne) ! A ME | m1

| CAGS {Fonds de 3 341.00 €

‘ concours à

| l'investissement) L À

: AUTOFINANCEMENT ! 3 342.60 €

Total | Total 16 707.60 €

Sollicite une subvention de 6 683,00 € HT auprès de l'État, correspondant à 40% du montant du projet.

Charge le Maire de toutes les formalités.

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DUON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/ »

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus mentionnés.

Pour extrait conforme. |

Le Maire,

Simone MANGEON.