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Conseil Municipal - CM du 07022025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Collemiers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 07022025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Transports,
Feuillet 2025/01
Procès-verbal de La réunion ordinaire
du Conseil Municipal de Collemiers
du vendredi o7 Février 2025 à 20h00
Sur convocation adressée par le Maire le 31 janvier 2025, dont l’ordre du jour est le suivant :
+ MOTION RESTRICTION SCOLAIRE
+ CONVENTION RELAIS HIRONDELLE
+ DELIBERATION OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION
D'INVESTISSEMENTS
+ DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
+ REGLEMENT INTERIEUR CANTINE/GARDERIE
+ GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES SERVICES DES TRANSPORTS
+ DEVIS CIMETIÈRE
+ SDEY : TRAVAUX SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE COLLEMIERS
+ DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION DE LA COUR DU FOYER COMMUNAL- CANTINE
EN SOL PERMEABLE
L'an deux mille vingt-cinq, le sept février à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle de
réunion de la mairie de COLLEMIERS, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame Simone
MANGEON, Maire.
Membres présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Thierry ALEXANDRE, Alain CORNEAU,
Delphine GREMY, Frédéric TROUE, Nadine ROCA
Procurations : Sandrine RAVASSON donne pouvoir à Simone MANGEON, Pascal PREVOST
donne pouvoir à Thierry ALEXANDRE, Jelena LAURENT donne pouvoir à
Delphine GREMY,
Excusés : Marie-Noëlle SASSIAT, Sylvain PICOUET, Raphaël GOURLIN
Secrétaire de séance : Nadine ROCA
La séance est ouverte à 20h00
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 6 décembre 2024.
Madame le Maire demande un rajout à l’ordre du jour suite à un retour de la trésorerie de Sens
municipal, il convient de détailler plus explicitement la demande de subvention concernant la
création de cour d'école.
Délibération n°07022025-01 — Motion restriction scolaire
Madame le Maire présente le projet de l'Education nationale de réaliser des RPI concentrés en
supprimant les écoles à classe unique dans les villages.
L’Education Nationale défend ce projet en prétextant notamment :
- Améliorer le service pour les familles (avec des garderies et des centres de loisirs à 20 Km ?)
- Réduire le coût de fonctionnement... Alors que nous constatons des coûts de 1 250 € par an et par
enfant sur les grosses structures scolaires de la CCVPO contre 750 € pour notre RPI de Theil.
- Des coûts de fonctionnement mieux maïitrisés (cantine, transport, fournitures) … En multipliant les
transports, et en oubliant que ce sont les communes qui gèrent ce fonctionnement.
Page 1 sur 12 Feuillet 2025/02
- L'inclusion des élèves à besoin éducatif particuliers améliorée... en faisant semblant d'oublier que
nos instituteurs s’impliquent dans nos écoles de village et qu’ils ont vu l'Education Nationale
diminuer le nombre d'heures de soutien à ces élèves.
- Une conception plus soucieuse de la transition écologique... En oubliant que cela met nos enfants
et leurs parents sur les routes pour accéder à l’école et cela dès la maternelle.
Ce projet est préjudiciable
- Pour la vie de nos villages (perte d’activité, perte d’attractivité, distanciation des contacts entre
parents et enfants, tentation de mettre ses enfants à Sens ou dans le privé)
- Pour la qualité de vie de nos enfants (école éloignée, transport scolaires important, obligation de
déplacements importants pour amener ou récupérer ses enfants en dehors des horaires scolaires...)
- Pour les finances de nos communes (nécessité de construire des structures de 6 à 7 millions
d’euros alors que les budgets de l’état et de nos communes sont exsangues)
Contrairement aux engagements de l’état, aucune fermeture d'école sans accord du Maire, nous
apprenons généralement la fermeture d’une classe par les syndicats enseignants.
Le conseil municipal, à l'unanimité, demande à Madame le Maire de signer la motion portée par
l'AMR 89 contre ce projet de l'Education Nationale.
Délibération refusée - Convention Relais Hirondelle
Mme le Maire présente le contrat pour 6 mois correspondant à une adhésion de 212.35 €. Elle
explique que le Relais petite enfance Hirondelle tient un rôle important, c’est un lieu d’information,
d'accompagnement, d'échanges pour les futurs et actuels assistants maternels, les gardes d’enfants
et les parents.
Les animatrices se déplacent sur la Commune occasionnellement au Foyer Communal afin
d'échanger avec les assistants maternels et les parents qui le souhaitent.
Après délibération, les Membres du Conseil refusent à l’unanimité la convention et l’adhésion pour
6 mois.
Délibération n°07022025-03 - Délibération ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour
la section d’investissements
L'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que, jusqu’à l'adoption du
prochain budget, l'exécutif peut être autorisé par l'assemblée délibérante à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d’investissements
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
ja dette.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs peuvent être liquidées et mandatées dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de
l’autorisation de programme ou d'engagement.
Ces crédits permettront de financer les dépenses d'investissement réalisées en début d'exercice et
avant le vote du budget 2025.
Feuillet 2025/03
Page 2 sur 12 Les montants des crédits ouverts par cette autorisation devront être inscrits au budget 2025.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture des crédits d'investissement par
anticipation sur l'exercice 2025 comme suit :
Chapitre Libellé Crédits votés | Limite légale | Ouverture Total des
en 2024 BP + | du CGCT soit | anticipée des | crédits
DM 25% des crédits au ouverts sur le
crédits votés | budget 2025 | budget 2025
20 Immobilisations 9 000 2250 2 250 2 250
incorporelles
204 Subventions 5 000 1250 1 250 1250
d'équipement
versées
21 Immobilisations 91 400 22 850 22 850 22 850
corporelles
23 Immobilisations 54 000 13 500 13 500 13 500
en cours
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE l'ouverture de crédits d'investissement par anticipation sur l'exercice 2025
conformément au tableau contenu dans le corps de la délibération
- AUTORISE l'inscription de ces crédits sur le budget principal 2025.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente délibération
Délibération n°07022025-04 - Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Publique ;
VU la délibération n°23052020-06 en date du 23 mai 2020 et portant délégation de compétences
à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que le Conseil municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer des
affaires communales;
Considérant que le Conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer
toutou partie de ses attributions au maire ;
Feuillet 2025/04
Page 3 sur 12 Considérant que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune,
tout en fournissant un gain de temps ;
Considérant que la liste exhaustive des délégations que le Conseil municipal peut accorder à un
Maire est définie à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’une délibération de demande de délégation de compétences, a donc été présentée
et votée sur la base de cette liste le 23 mai 2020;
Considérant toutefois, que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale, a modifié, notamment, cet article du CGCT précité ;
Considérant que la liste des potentialités de délégations de compétences, du Conseil municipal en
faveur du Maire, à été modifiée principalement par la loi précitée ;
Considérant que pour une commune de Collemiers une délibération de délégation de compétences,
du Conseil municipal en faveur du Maire, se révèle indispensable ;
Considérant que la survenance de situations d’urgence impérieuse, le besoin de réactivité en toute
matière, ainsi que les impératifs parfois imprévus ou imprévisibles liés aux activités d'intérêt général,
nécessitent que Madame le Maire puisse disposer d’une marge de manœuvre et d'action maximum
Considérant que durant ce type de situations précitées, il n’est en effet pas possible d’attendre la
réunion d’un Conseil municipal afin que ce dernier puisse délibérer;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE :
Article 1
- DÉCIDE de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat, conformément aux
dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales, pour les attributions suivantes :
3° De procéder dans la limite du montant prévu au budget à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par ce même budget et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-
5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Feuillet 2025/05
Page 4 sur 12 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droïîts de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil
municipal et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier réalisée par les services
fiscaux ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et ce :
- Dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les
tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 €.
- La présente délégation autorise Madame le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution
amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. À ce
titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d’aboutir à la résolution amiable
et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.
- La présente délégation n'autorise pas la conclusion définitive de l’acte mettant fin au litige
{transaction ou arbitrage, etc...) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 15 000,00 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 10 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et dans la limite de 150 000 euros par an au maximum, le droit de préemption défini
par l'article L. 214-1 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget
pour l'opération concernée, l'attribution de subventions ;
26° De procéder, pour toutes les opérations d'intérêt général ne concernant que la commune, au
dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le
conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour
l'opération concernée ;
Feuillet 2025/06
Page 5 sur 12 29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil de 500 euros, mais pour un montant total annuel qui ne peut être
supérieur à un seuil de 5 000 euros.
Cette délégation est donc présentée sous réserve de l’entrée en vigueur de textes réglementaires
ultérieurs qui modifierait cette possibilité de délégation ou fixerait un seuil maximal incomptable
avec celui proposé - dans ce cas une délibération modificative sera présentée.
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 2
- PRÉCISE que les décisions prises dans les domaines de compétence énumérés à l’article 1er, par le
Madame le Maire, ou par un Adjoint au Maire, ou par un conseiller municipal par subdélégation, sont
présentées à la plus proche séance du Conseil Municipal suivant la date à laquelle la décision a été
prise.
Article 3
- PRÉCISE que les dépenses susceptibles de résulter des décisions prises dans les domaines de
compétence énumérés à l’article 1er, sont imputées au budget de l'exercice correspondant.
Article 4
- ABROGE a délibération n°23052020-06 du 23/05/2020
Délibération refusée - Règlement intérieur cantine et garderie
Le conseil municipal demande à revoir le règlement présenté.
Délibération n°07022025-06 - Groupement de commandes pour les services des Transports
Dans le cadre de la passation du futur marché relatif aux prestations de service de transport en
commun d'enfants et d’adultes — du fait de l'échéance du marché actuel au 31 août 2025 -—
l'ensemble des Communes du Grand Sénonais a été sollicité en vue de constituer un groupement de
commandes, ouvert également aux groupements de Communes (SIVOS) ou établissements publics
intéressés.
Chaque Commune ou groupement de communes (ex. SIVOS) du Grand Sénonais ayant ainsi un besoin
régulier ou occasionnel de transport en commun d'enfants ou d’adultes, notamment de transport
scolaire ou périscolaire, est ainsi invité(e) à participer à ce groupement de commandes afin de
rassembler, sur le territoire du Grand Sénonais, l’ensemble des besoins des acheteurs publics
concernés et obtenir un service de transport aux meilleures conditions financières, dans un souci de
bonne gestion des deniers publics. Ce groupement permettra également — de la définition du besoin
jusqu'au terme des marchés pour chaque membre du groupement — de simplifier les démarches et
contraintes administratives, via le processus de mutualisation des besoins et de coopération
intercommunale.
La Commune de COLLEMIERS, par ses besoins tenant au service de transport en commun et
notamment en transport scolaire, souhaite adhérer au groupement de commande proposé.
Feuillet 2025/07
Page 6 sur 12 Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion de la Commune de COLLEMIERS
au groupement de commande relatif aux prestations de service transport en commun d'enfants et
d'adultes (transport scolaire, périscolaire, centres de loisir, déplacement de personnes en journée,
etc...) et d'autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant.
La constitution de ce groupement de commande s'effectuera dans les conditions suivantes :
- La convention prendra effet à sa date exécutoire et s’achèvera à la fin du marché de prestations
de transport en commun d'enfants et d'adultes dont la durée d’exécution prévue est d’un an
renouvelable 2 fois.
- La ville de SENS sera le coordonnateur du groupement.
A ce titre, la ville de SENS sera chargée des missions visées au sein de la convention constitutive du
groupement, soit les procédures relatives :
- À l'élaboration de l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en concertation avec les
membres du groupement,
- À l’organisation des procédures de mise en concurrence dans le respect des règles de commande
publique,
- À la signature des marchés ainsi que les avenants éventuels et de leur notification,
La Commission d’Appel d'Offres sera la commission ad’hoc prévue dans le cadre de la convention
de groupement de commandes à intervenir, soit à raison d’un titulaire et d’un suppléant par entité
partie du groupement.
La Ville de SENS supportera sur son budget les dépenses liées à la conduite de la procédure de mise
en concurrence.
Toutefois, chaque entité du groupement sera chargée et supportera l’exécution de la part des
marchés publics/accords-cadres qui lui incombe en émettant notamment les bons de commande
correspondants. Les dépenses liées aux prestations seront supportées sur le budget de chaque
entité du groupement.
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ; R.2161-1 et
suivants relatifs aux marchés passés selon une procédure d’appel d'offres ouvert et les articles
R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux accords-cadres à bons de
commande ;
VU le projet de convention du groupement de commande concernant le transport en commun
d'enfants et d'adultes sur une journée ;
Considérant que des groupements de commande peuvent être consultés entre des collectivités
acheteurs et/ou leurs groupements ou établissement publics intéressés, afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés, dans le cadre des politiques de mutualisation des
procédures de passation des marchés aux fins de recherche de gains d'efficacité et d’économie
d'échelle;
Feuillet 2025/08
Page 7 sur 12 Considérant la volonté de la Commune de COLLEMIER, dans un souci de coopération
intercommunale, d'efficacité administrative et de recherche d'économies, de répondre
favorablement à l’adhésion de la Commune au groupement de commande porté par la Ville de
SENS en vue de satisfaire aux besoins relatifs au transport scolaire, périscolaire, centres de loisir,
déplacement de personnes en journée, etc...).
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal est invité à :
- APPROUVER l'adhésion de la Commune de COLLEMIERS au groupement de commande en vue de la
passation du marché relatif au transport en commun d'enfants et adultes.
- AUTORISER LE Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir ainsi que
toute pièce s’y rapportant, notamment les pièces relatives au dit groupement et au(x) marché(s) en
découlant.
Délibération refusée - Devis cimetière
Madame le Maire présente de devis de la société GRANIMOND), société qui a installé le columbarium
et le jardin du souvenir. Suite aux demandes plus fréquentes des personnes souhaitant se faire
incinérer, il faut l’agrandir.
- Colombarium 6 familles avec débord sur 3 étages + 3 socles (contenance 4 urnes/casas) en granit rose
de la clarté Poli Portes Noir d'Afrique Poli
- Cavurne carré 70 x70x5 + réceptacle polymère en granit rose de la clarté Poli pour un montant de 10
824.00 € HT
Evacuation des terres pour un montant de 600.00 € HT pour un total de 11 424.00 € HT soit
13 708.80 € TTC
Après réflexion, le Conseil Municipal souhaite que Mme le Maire se renseigne pour avoir un devis d’une
société locale. Mme le Maire va contacter les pompes funèbres DELASSASSEIGNE.
Délibération n°07022025- SDEY : Travaux sur l’ensemble du territoire de Collemiers
REGLEMENT FINANCIER DU SDEY :
TRAVAUX SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLLEMIERS- PARTICIPATION
FINANCIERE DE LA COMMINE
Madame le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l'Yonne (SDEY) est l'Autorité
Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l'Yonne.
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la commune
de Collemiers, font l’objet de conventions définissant la répartition financière.
Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M57 prévoient que l'engagement
de l'organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par
l'assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements
propres à chaque catégorie d'organisme public.
Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la
nature des travaux.
Page 8 sur 12 Feuillet 2025/09
Madame Le Maire propose :
D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le
règlement financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 16 décembre 2024 délibération
N°108/2024)
De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature
sur le territoire de la commune de Collemiers, lorsque la participation communale totale de la
convention ne dépasse pas 5 000 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations citées ci-dessus,
Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l'Yonne en date du
16 décembre 2024 portant règlement financier,
Après avoir délibéré, à Funanimité
ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le
règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement
complet voté le 16 décembre 2024 (joint en ANNEXE de la présente délibération),
ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,
ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement
financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à
régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les
travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,
AUTORISE M. Le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les
conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la commune de Collemiers
lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5 000 €.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
Délibération n°07022025-09 - Demande subvention pour la création de la cour du foyer communal-
cantine en sol perméable
Madame le Maire expose au conseil municipal le souhait de la création d’une cour pour le foyer
communal-cantine pour la sécurisation du site.
La société COLAS propose la mise en place d’un revêtement drainant et d’une clôture pour un coût
estimé à 23 927.71 € HT et Monsieur TROUE Frédéric pour l’arrachage des haies pour un coût de
1 250 € HT. Le coût total de l'opération est de 25 177.71€H.T
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la proposition proposée par la société COLAS au
coût indiqué ci-dessus ainsi que plan de financement de cette
opération qui s’établirait comme suit :
Financeur Taux Montant HT
CRTE 20% 5036 €
Pacte territoire 40% 10 071 €
Fonds e concours CAGS 20% 5034.71€
Commune 20% 5036 €
100 % 25177.71€
Feuillet 2025/10
Page 9 sur 12 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par à l'unanimité
- D'ADOPTER la proposition du maire,
- CHARGE Madame le Maire de toutes les formalités,
- D'APPROUVER la proposition proposée par la société COLAS et Mr TROUE Frédéric pour un coût
hors taxe de 25177.71£€,
- SOLLICITE les subventions pour mener ce projet
- D'APPROUVER le plan de financement de cette opération tel que présenté ci- dessus,
- D'INSCRIRE au budget de la commune les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux
chapitre et article prévus à cet effet.
Délibération n°07022025-09BIS —- Demande de subvention DETR projet cour du foyer communal-
cantine
Madame le Maire expose le projet suivant :
CRÉATION COUR FOYER COMMUNAL-CANTINE EN SOL PERMÉABLE
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 25 177.71 € HT soit 30 213.25 € T.T.C.
Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aïde de l'Etat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e adopte le projet - Création cour Foyer Communal-cantine en sol perméable - pour un
montant de 30 213.25 € T.T.C.
e adopte le plan de financement ci-dessous
Dépenses (€) En HT. T.T.C. | Recettes @) HT. |
| Travauxl 27177.71€| 3021325€| | Etat(DETR)| 5 036.00 €
| Maîtrise d'œuvre EL | Région! L |
x [Département (pacte del 10071.00€|
Territoires-Opération
Villages de l'Yonne)
Y CAGS (Fonds de 5036.00 €
concours à
| l'investissement)
| AUTOFINANCEMENT 5036.00 €
Total | Total 25177.71€
° Soillicite une subvention de 5 036.00 € HT auprès de l’État, correspondant à 20% du
montant du projet.
° Charge le Maire de toutes les formalités.
Délibération n°0722025-10 - Demande de subvention création cour d'école
Madame le Maire expose le projet suivant :
CRÉATION COUR D’ECOLE
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 16 707.60 € HT soit 20 049.12 € T.T.C.
Mme le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat
Feuillet 2025/11
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Page 10 sur 12 e Adopte le projet — Création cour d'école - pour un montant de 20 049.12 € T.T.C.
e__ Adopte le plan de financement ci-dessous
Dépenses (€) HT. T.T.C. Recettes (€) HT.
Travaux 16 707.12€ 20 049.12 € Etat (DETR) 6 683.00 €
Département (pacte de 3 341.00 €
Territoires-Opération
Villages de l'Yonne)
CAGS (Fonds de 3 341.00 €
concours à
l'investissement)
AUTOFINANCEMENT 3 342.60 €
Total Total 16 707.60 € |
e Sollicite une subvention de 6 683.00 € HT auprès de l’État, correspondant à 40% du
montant du projet.
e Charge le Maire de toutes les formalités.
| Décision du Maire : |
Madame le Maire a informé de 3 décisions de renonciation suite à des demandes de déclaration
d'intention d’aliéner (DIA).
| Questions diverses : |
Zone accidentogène : Mme le Maire donne la parole à M. Thierry ALEXANDRE. Le sujet avait été
déjà évoqué en 2022. Un grillage continu a été installé sur une partie de route longeant la
départementale par le Département. Afin de garanti une totale sécurité, il serait souhaitable de
continuer la mise en place un grillage sur la déviation Sud de Sens, à la sortie de Collemiers jusqu’au
pont en direction du rond-point de Gron pour se rendre sur Sens et Paron. C'est une nécessité due
au passage des animaux qui peuvent être tués et/ou créer un accident. Mme MANGEON intervient en informant le Conseil qu’un rendez-vous a été pris avec Mme NOLLE
(Agence Territoriale Routière de Sens) vendredi 15 février à 14h00 à la Mairie. Elle va demander
des bandes réfléchissantes pour la sécurité et éviter les accidents,
Mme GREMY intervient en demandant les plans afin de savoir où poser le grillage exactement. Elle
va voir avec M. SEMENCE Franck au Conseil Départemental.
Changements horaires des allumages des lampadaires : Mme GREMY demande si le changement
des horaires d’allumages pour les enfants qui vont au collège et au lycée peut être modifié, la
demande avait déjà été faite lors d’un précédent conseil. Le matin, l'éclairage public s’allume à
6h30 et le soir à 18h30. Mme MANGEON va rappeler les services lundi afin d'avancer l'heure à
17h30.
Problème circulation aux horaires d'ouvertures et de fermetures des classes : Mme ROCA explique
que les parents qui déposent leurs enfants à l’école se garent devant, rue du Presbytère ce qui crée
un bouchon sur la place de la mairie. Il est rappelé qu’il y a un parking derrière la Mairie/Ecole. Le
problème rencontré est qu’en cas d’accident les secours ne pourront intervenir. Des solutions sont
en train d'être étudiées.
Arbres qui débordent sur la voirie: Dans plusieurs rues du village, des arbres dépassent des
propriétés et débordent sur la voirie : des courriers vont être envoyés aux administrés concernés.
Commission Voirie : mardi 25 février 2025 à 20h00
Feuillet 2025/12
Page 11 sur 12 Les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, ni d'observations à formuler, Madame le
Maire lève la séance à 21h30.
Répertoire — Réunion du vendredi 07 Février 2025
N° Objet Page | Folio | Classification
07022025-01 MOTION RESTRICTION SCOLAIRE 1 1 9.4
DELIBERATION OUVERTURE PAR ANTICIPATION
07022025-03 DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION 2 2 7.1
D'INVESTISSEMENTS
DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL
07022025-04 MUNICIPAL AU MAIRE 3 : 54 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES
0702202500 SERVICES DES TRANSPORTS 6 6 14
SDEY : TRAVAUX SUR L'ENSEMBLE DU
07022025-08 TERRITOIRE DE COLLEMIERS 8 2 11
DEMANDE SUBVENTION POUR LA CREATION DE
07022025-09 LA COUR DU FOYER COMMUNAL-CANTINE EN 9 9 7.8
SOL PERMEABLE
DEMANDE DE SUBVENTION DETR PROJET COUR
070220250226 DU FOYER COMMUNAL-CANTINE 10 _ 7.8
07022025-10 DEMANDE DE PABMENTION CREATION COUR 10 10 78
D'ECOLE
Nom-Prénom des élus Présent Absent Excusé Pouvoir
ALEXANDRE Thierry x
CORNEAU Alain x
GREMY Delphine x
GOURLIN Raphaël x
LAURENT Jelena x GREMY Delphine
MANGEON Simone x
PICOUET Sylvain x
PREVOST Pascal X ALEXANDRE Thierry
RAVASSON Sandrine x MANGEON Simone
ROCA Nadine X
SASSIAT Marie-Noëlle x
THIBAULT Joël
TROUE Frédéric x
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Simone MANGEON Nadine ROCA
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