Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 124 du 05 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 124 du 05 mai 2025 Document publié le Lundi 5 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 124 du 05 mai 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-124

PUBLIÉ LE 5 MAI 2025Sommaire

DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion

27-2025-04-30-00008 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE

2025-05-13 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense

27-2025-05-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant

renouvellement d'agrément de l'auto-école de l'ABBAYE Brionne (2

pages) Page 6

2DDFIP de l'Eure

27-2025-04-30-00008

arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE

2025-05-13

DDFIP de l'Eure - 27-2025-04-30-00008 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 2025-05-13 3RÉPUBLIQUE

FRANCÇA IS E | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté | : | Égalité Fraternité

|

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE

Cité administrative

Boulevard Georges CHAUVIN

27022 ÉVREUX CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure

Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des _ départements et des régions ;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ ouverture au public des services extérieurs de

._ J'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Eure ;

_ Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2025 fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Eure ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation de signature eñ matière de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure ;

DDFIP de l'Eure - 27-2025-04-30-00008 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 2025-05-13 4ARRÊTE :

Article 1* :

Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux (SPFE) sera fermé à titre exceptionnel le 13 mai 2025.

Article 2 :

L'activité du service reprendra normalement à compter du 14 mai 2025 au matin.

Article 3 :

Les documents et les actes destinés aux services de publicité foncière et d'enregistrement reçus la

journée où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions

que les jours d'ouverture au public.

Article 4 :

Le directeur départemental des finances publiques de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.

Fait à Évreux, le 30 avril 2025

__ Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances

Publigdes de l'Eure

Bruno AUCHAUFFÉE

Administrateur de l'État

DDFIP de l'Eure - 27-2025-04-30-00008 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 2025-05-13 5Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-05-05-00001

Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant

renouvellement d'agrément de l'auto-école de

l'ABBAYE Brionne

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école de l'ABBAYE Brionne 6£ Direction Départementale des

Art RE Territoires et de la Mer de l'Eure

Liberté

Égalité

Fraternité

Service connaissance des territoires,

sécurité routière, défense

Arrêté SCTSRD/BER27/25/023

portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DDTM/20/027/04040 du 4 mai 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéro E 02 027 0404 O de l’auto-école de l'ABBAYE,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1 septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-20244118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Christophe RESSENCOURT afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : Monsieur Christophe RESSENCOURT est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 027 6404 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Christophe RESSENCOURT (Enseigne : AUTO-ECOLE DE L'ABBAYE) » et situé 4 rue du Maréchal Foch 27800 BRIONNE.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école de l'ABBAYE Brionne 7Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM

- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2

- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger

Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.

Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2

mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe RESSENCOURT.

Évreux, le 5 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

;

Le chetag'blra éduraton rhbièe

’

1e 4 Bacfelez s

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école de l'ABBAYE Brionne 8