Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 126
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 125
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 155
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 008
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 126
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 126
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2018 126 recueil de
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 124
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 153
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 028
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 126 du 07 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 126 du 07 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-126
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE
CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS
LE DEPARTEMENT DE L'EURE (44 pages) Page 4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-05-07-00001 - 102 récépissé ROBIN Karine (2 pages) Page 49
27-2025-05-07-00002 - 103 récépissé modificatif TRAGIN Laurent (2
pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté
préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone activité concertée "Normandie Parc
Sud" sur la commune de DOUAINS. (7 pages) Page 55
Préfecture /
27-2025-05-06-00002 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES
KARL À VAL-DE-REUIL (2 pages) Page 63
27-2025-05-06-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS HELIE PÈRE ET
FILS À BOURG-ACHARD (2 pages) Page 66
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens
captages et piézomètres appartenant au Département (7 pages) Page 69
27-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/25/009 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats du
site Natura 2000 de la vallée de l'Eure (6 pages) Page 77
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motorisée intitulée « 21ème Balade des Vieux
moteurs » des samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 (2 pages) Page 84
2 27-2025-04-28-00001 - Arrêté portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie (4 pages) Page 87
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-04-28-00002
ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE
CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION
DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA
DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
ARRETE N°4 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L’ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE L’EURE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant M. François MENGIN LECREULX en qualité de directeur général
de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 5 VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations
et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans
le département de l’Eure ;
VU l’arrêté du 17 février 2023 modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Eure ;
VU l’arrête n°3 du 31 janvier 2024 modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de
la réponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Eure ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à
personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du
référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Eure, lors de sa séance du 8
avril 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :
Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de l’Eure mentionné à l’article 2 de l’arrêté
du 31 janvier 2024, est modifié comme suit :
- A l’article 5.2 :
o La phrase « Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 3
mois dans chaque secteur à compter du 1er janvier 2023 » est modifiée en « Le tableau de
garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur
à compter du 1erjuillet 2025 » ;
o La phrase « Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis
arrêté par le directeur général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
toutefois ce délai sera réduit pendant la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre
2022 » est modifiée en « Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 6 sanitaires, puis arrêté par le directeur général de l’ARS deux mois au moins avant sa mise
en œuvre » ;
- A l’article 8.1 :
o La phrase « Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au
transport sanitaire urgent soient équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la
remontée d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules
disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors
garde et qu’ils sont volontaires » est modifiée en « Les véhicules de transports sanitaires
participant au transport sanitaire urgent sont équipés d’un dispositif de géolocalisation
permettant la remontée d’informations au système d’information ambulancier utilisé par
le SAMU, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire
urgent. Le dispositif de géolocalisation doit être activé :
▪ Lorsque le véhicule est de garde ;
▪ En dehors de la garde, lorsque le véhicule est disponible et volontaire pour réaliser
une mission à la demande du SAMU ».
Article 2 :
La version consolidée du cahier des charges du 1er juillet 2022, modifié, est jointe en annexe au présent
arrêté, intitulée « Annexe version consolidée du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Eure »
Article 3 :
Les modifications apportées au cahier des charges prennent effet le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Eure et de la
préfecture de région.
Article 4 :
Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours
déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à monsieur le président de
l’ATSU de l’Eure, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de l’Eure, au
SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier Eure Seine – Hôpital d’Evreux, au service départemental d’incendie
et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure.
Caen, le 28 avril 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 7 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
ANNEXE
Version consolidée
Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de l’Eure (27)
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 8 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 9 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département de
l’Eure (27).
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé, à
l’exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également de transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention des services
d’incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d’incendie et de secours. L’ARS fait
appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH d’Evreux Eure Seine au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 10 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire et notamment le décret n° 2022-629 du 22 Avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l’AMU ;
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ; Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 11 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
L’ATSU 27 a été déclarée la plus représentative du département par arrêté 16 avril 2021 modifié du
directeur général de l’ARS de Normandie. L’ATSU désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS
par arrêté du DG ARS dispose d’un mandat temporaire d’1 an.
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires, en veillant à
l’équilibre des différentes périodes (nuits, samedi, dimanche et jours fériés, …) entre chaque
entreprise (voir article 5)
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements
internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés,
- Suivi partagé des indicateurs repris à l’article 13 du cahier des charges à un rythme mensuel.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 12 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS)
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement, financement et suivi de l’exécution des missions du coordonnateur ambulancier. Le
coordonnateur ambulancier est employé par le centre hospitalier du SAMU 27 / C15.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de l’Eure (27) fait l’objet d’un découpage en 7 secteurs de
garde soit :
- 1 - Secteur Evreux
- 2 - Secteur Vernon
- 3 - Secteur Louviers
- 4 - Secteur Bernay
- 5 - Secteur Pont-Audemer
- 6 - Secteur Gisors
- 7 - Secteur Verneuil
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 13 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Liste des secteurs et horaires :
. A compter du 1er octobre 2023 la garde ambulancière du département de l’Eure se compose comme
suit :
. Période transitoire
A compter de l’année 2023, afin de tenir compte des moyens humains et matériels disponibles selon
les secteurs, la garde pourra présentée un nombre de moyens dit « dégradé », mais qui ne pourra
être inférieur à 1, conformément au tableau ci-dessus.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
Conformément à l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie
et de secours, l’indemnité de substitution prévue à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique
s’applique dans les secteurs non couverts par une garde des transports sanitaires urgents et dans les
secteurs pour lesquels la garde ambulancière est assurée partiellement. Sur ces secteurs, le service
d’incendie et de secours, sous réserve de la disponibilité de ses moyens et de la réalisation de ses
missions propres définies à l’article 1424-2 du code général des collectivités territoriales, peut adapter
sa capacité opérationnelle dans l’objectif de répondre aux carences ambulancières sans préjudice du
deuxième alinéa du I de l’article L. 1424-42 du CGCT.
Le montant de l’indemnité de substitution est fixé par arrêté pour chaque heure d’immobilisation du
Sdis susceptible d’intervenir dans les secteurs prévus par le présent cahier de charges.
Chaque année, l’agence régionale de santé verse le montant correspondant au nombre total d’heures
de mobilisation réalisées par le Sdis appelé à intervenir sur les secteurs non couverts totalement ou
partiellement par un service de garde.
jour semaine samedi Dimanche et jour férié
Créneaux
Horaires
7h à
14h
10 h à
18h 14h à
21h
21h à
7h
7h à
14h
14h à
21h
21h à
7h
7h à
14h
14h à
21h
21h à
7h
27-Bernay 2 0 2 1 1 1 1 1 1 1
27-Verneuil 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1
27-Evreux 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1
27-Gisors 2 0 2 1 2 2 1 2 2 1
27-Louviers 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1 27-
PtAudemer 1
0 1 1 1 1 1 1 1 1
27-Vernon 2 0 2 1 2 2 1 2 2 1
TOTAL 10
2 10 7 11 11 7 11 11 7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 14 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Les secteurs non couverts sont ceux pour lesquels le nombre de véhicules positionnés sur le tableau
de garde est inférieur au nombre fixé par le cahier des charges sur tout ou partie des créneaux horaires
identifiés.
Cette absence de couverture peut s’observer a priori, sur la base du tableau de garde prévu à l’article
5 ou a posteriori dans le cas par exemple de la défaillance du service de garde prévue aux articles 5.4
et 8.4 après sollicitation infructueuse des autres entreprises.
Dans ce cadre, tous les secteurs peuvent être concernés par l’indemnité de substitution.
Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est établi mensuellement sur la base des
indicateurs prévus dans le présent cahier des charges.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l’ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur
à compter du 1erjuillet 2025. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux
transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d’agrément et dénomination) et la localisation de l’implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 15 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS deux mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les
meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’ATSU en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à
l’ARS et à la CPAM.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
(1)du code de la santé publique.
(1) Article R6314-5 CSP
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 :
1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 6312-16 relatives aux conditions de transport du malade.)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 16 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d’intervention sur
le territoire.
Règles d’organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
Définition des lieux de garde pour chaque secteur :
Secteur Louviers, au sein des entreprises de transports sanitaires, et local mis à disposition sur le centre hospitalier de Louviers uniquement la Nuit.
Secteur Gisors, au sein des entreprises de transports sanitaires.
Secteur Vernon, et local mis à disposition sur le centre hospitalier de Vernon uniquement la Nuit.
Secteur Evreux, au sein des entreprises de transports sanitaires.
Secteur Bernay, au sein des entreprises de transports sanitaires, et local mis à disposition sur le centre hospitalier de Bernay uniquement la Nuit.
Secteur Pont-Audemer, au sein des entreprises de transports sanitaires.
Secteur Verneuil, au sein des entreprises de transports sanitaires et local mis à disposition sur l’EHPAD de Breteuil.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d’entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou
d’absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 17 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
Dans ce cadre, le SIS indiquera ses délais de prise en charge compte tenu de la disponibilité de ses moyens. En cas d’activité opérationnelle importante, il peut répondre par la négative à la sollicitation.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de l’Eure (27), un coordonnateur ambulancier est mis en place tous les jours de la semaine du Lundi au Vendredi (5 jours) de 9 heures à 18 heures. Il est situé dans les locaux du SAMU / placé en lien avec le SAMU grâce au partage d’un outil informatique.
Il est recruté par l’établissement siège du SAMU et placé sous l’autorité hiérarchique de son
employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
En complément et/ou en cas d’indisponibilité des moyens de garde pour cause de délai
supérieur à 30 min incompatible avec la demande du SAMU, les moyens ambulanciers
hors garde disponibles. Les modalités de sollicitation par le coordonnateur
ambulancier sont fixée par l’article 8.2.
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SIS.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 18 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d’avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent sont équipés d’un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations au système d’information
ambulancier utilisé par le SAMU, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport
sanitaire urgent. Le dispositif de géolocalisation doit être activé :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 19 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Lorsque le véhicule est de garde ;
En dehors de la garde, lorsque le véhicule est disponible et volontaire pour réaliser une mission
à la demande du SAMU
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Le coordonnateur ambulancier peut également faire appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu’il s’agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L’entreprise sollicitée déclenche l’intervention d’un véhicule.
Conserver les deux options
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d’intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 20 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur. En outre, il devra être équipé du matériel nécessaire au transport de nouveau-nés et nourrissons.
Les véhicules de catégories A sont prioritaires et doivent être privilégiés dans le tableau de garde.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 21 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ;
La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 22 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU2) est demandé pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par chaque entreprise et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l’adresse suivante :
ars-normandie-dos-transports-27@ars.snte.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan
d’actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 23 Suivi SAMU
Nombre d’appels arrivant au 15 ou à tout autre numéro de régulation tels que le 15 ou le 116/117
(nombre colligé et nombre par catégorie)
Nombre d'appels arrivant au 15 donnant lieu à une régulation médicale AMU où ML (nombre colligé
et nombre par catégorie)
Nombre d'appels arrivant au 15 et basculés au 18 pour engagement de moyens SIS après régulation
médicale et nombre de moyens engagés
Nombre d'engagements SMUR
Délai moyen entre l’appel au 15 où à tout autre numéro de régulation et l’arrivée des moyens auprès
du patient
Délai entre l’arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateur (délai moyen et
distribution statistique des délais) dans la mesure du possible
Durée moyenne d'intervention :
e Entre le déclenchement du moyen ambulancier et le départ effectif
e Entre l’appel à l’entreprise de transports sanitaires et le retour base
Recueil des incidents et évènements indésirables
Suivi coordonnateur ambulancier
Nombre de TSU pour un transport vers une structure hospitalière
Nombre de TSU pour un transport vers une structure de ville
Nombre de TSU - sorties blanches
Nombre de TSU réalisés par les moyens de garde
Nombre de TSU réalisés par des moyens volontaires hors garde
Nombre de TSU en renfort d’un SMUR déjà accompagné d’une ambulance (appuis logistiques)
Nombre TSU réalisés en relai des sapeurs-pompiers
Nombre d’indisponibilités ambulancières
Nombre d’indisponibilités ambulancières injustifiées (indisponibilité d’une entreprise de garde non
mobilisée sur un transport sanitaire urgent demandé par le SAMU)
Suivi de la temporisation des carences : nombre total d’indisponibilités des entreprises de transports
sanitaires temporisées en pallier 1 d’une part et en pallier 2 d’autre part
Délai entre l’appel au coordonnateur ambulancier et l’arrivée des moyens auprès du patient
Délai entre l’arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateur
Durée d'intervention entre l’appel à la société d’ambulance et la nouvelle disponibilité de
l’'ambulance
Recueil des incidents et évènements indésirables
Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Dans la phase transitoire de mise en application de la réforme, les indicateurs de suivi et d’évaluation
définis dans l’article 11 de l’Annexe 5 de l’instruction interministérielle du 13 mai 2022 seront suivis
mensuellement :
L’agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 24 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l’Eure (27) et s’appliquera à toutes les entreprises
de transport sanitaire agréées pour le département l’Eure (27)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 25 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L’organisation de la ga0rde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des
obligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde.
Décret 2022-629 du 22 Avril 2022, relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l’AMU.
zz
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 26 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par une entreprise de transport sanitaire agréée à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 27 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur 1 - EVREUX
Code
commune Commune
27017 Angerville-la-Campagne
27020 Arnières-sur-Iton
27023 Aulnay-sur-Iton
27027 Les Authieux
27031 Aviron
27032 Chambois
27033 Bacquepuis
27040 Barquet
27044 Les Baux-Sainte-Croix
27057 Bernienville
27063 Berville-la-Campagne
27073 Bois-le-Roi
27076 Boisset-les-Prévanches
27081 Boncourt
27082 La Bonneville-sur-Iton
27099 Le Boulay-Morin
27111 Bretagnolles
27118 Brosville
27120 Burey
27123 Caillouet-Orgeville
27132 Caugé
27141 Champ-Dolent
27144 Champigny-la-Futelaye
27147 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx
27154 Chavigny-Bailleul
27158 Cierrey
27161 Claville
27162 Collandres-Quincarnon
27164 Combon
27171 Le Cormier
27183 La Couture-Boussey
27189 La Croisille
27193 Croth
27200 Dardez
27216 Émalleville
27217 Émanville
27229 Évreux
27230 Ézy-sur-Eure
27234 Fauville
27235 Faverolles-la-Campagne
27238 Ferrières-Haut-Clocher
27256 La Forêt-du-Parc
27259 Foucrainville
27271 Fresney
27277 La Baronnie
27278 Garennes-sur-Eure
27280 Gauciel
27281 Gaudreville-la-Rivière
27282 Gauville-la-Campagne
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 28 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27287 Glisolles
27299 Gravigny
27301 Grossœuvre
27306 Guichainville
27309 L'Habit
27347 Huest
27353 Irreville
27355 Ivry-la-Bataille
27360 Jumelles
27374 Louversey
27401 Le Mesnil-Fuguet
27410 Miserey
27419 Mouettes
27421 Mousseaux-Neuville
27439 Normanville
27446 Ormes
27447 Le Val-Doré
27451 Parville
27464 Le Plessis-Grohan
27466 Le Plessis-Sainte-Opportune
27472 Portes
27478 Prey
27489 Reuilly
27492 Romilly-la-Puthenaye
27504 Sacquenville
27507 Saint-André-de-l'Eure
27535 Saint-Élier
27544 Saint-Germain-de-Fresney
27546 Saint-Germain-des-Angles
27560 Saint-Luc
27570 Saint-Martin-la-Campagne
27602 Saint-Sébastien-de-Morsent
27611 Saint-Vigor
27615 Sassey
27621 Serez
27640 Tilleul-Dame-Agnès
27641 Le Tilleul-Lambert
27650 Tournedos-Bois-Hubert
27652 Tourneville
27659 La Trinité
27668 Le Val-David
27678 Les Ventes
27684 Le Vieil-Évreux
27693 Sylvains-Lès-Moulins
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 29 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Secteur2 - VERNON
Code
commune Commune
27004 Aigleville
27005 Ailly
27022 Le Val d'Hazey
27025 Autheuil-Authouillet
27072 Bois-Jérôme-Saint-Ouen
27078 La Boissière
27114 Breuilpont
27119 Bueil
27124 Cailly-sur-Eure
27136 Chaignes
27140 Chambray
27142 Champenard
27180 Courcelles-sur-Seine
27190 Croisy-sur-Eure
27191 Clef Vallée d'Eure
27203 Douains
27220 Épieds
27231 Fains
27249 Fontaine-Bellenger
27254 Fontaine-sous-Jouy
27273 Gadencourt
27275 Gaillon
27279 Gasny
27285 Giverny
27312 Hardencourt-Cocherel
27326 Hécourt
27331 Heubécourt-Haricourt
27335 Heudreville-sur-Eure
27336 La Heunière
27343 Houlbec-Cocherel
27358 Jouy-sur-Eure
27397 Ménilles
27399 Mercey
27400 Merey
27429 Neuilly
27440 Notre-Dame-de-l'Isle
27448 Pacy-sur-Eure
27465 Le Plessis-Hébert
27477 Pressagny-l'Orgueilleux
27501 Rouvray
27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon
27525 Sainte-Colombe-près-Vernon
27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul
27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny
27553 Saint-Julien-de-la-Liègue
27554 La Chapelle-Longueville
27562 Saint-Marcel
27589 Saint-Pierre-de-Bailleul
27599 Saint-Pierre-la-Garenne
27612 Saint-Vincent-des-Bois
27644 Tilly
27674 Vaux-sur-Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 30 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27676 Les Trois Lacs
27681 Vernon
27689 Villegats
27691 Villers-sur-le-Roule
27694 Villez-sous-Bailleul
27696 Villiers-en-Désœuvre
Secteur 3 -LOUVIERS
Code
commune Commune
27003 Acquigny
27008 Alizay
27011 Amfreville-Saint-Amand
27013 Amfreville-sous-les-Monts
27014 Amfreville-sur-Iton
27015 Andé
27053 Le Bec-Thomas
27055 Bérengeville-la-Campagne
27062 Les Monts du Roumois
27090 Bosroumois
27105 Grand Bourgtheroulde
27127 Canappeville
27135 Cesseville
27168 Connelles
27184 Crasville
27185 Crestot
27187 Criquebeuf-la-Campagne
27188 Criquebeuf-sur-Seine
27192 Crosville-la-Vieille
27196 Les Damps
27201 Daubeuf-la-Campagne
27212 Écauville
27215 Ecquetot
27219 Épégard
27224 Épreville-près-le-Neubourg
27241 Feuguerolles
27261 Fouqueville
27298 Graveron-Sémerville
27302 Le Bosc du Theil
27313 La Harengère
27320 La Haye-du-Theil
27321 La Haye-le-Comte
27322 La Haye-Malherbe
27327 Hectomare
27330 Herqueville
27332 Heudebouville
27339 Hondouville
27342 Houetteville
27348 Igoville
27351 Incarville
27354 Iville
27365 Léry
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 31 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27375 Louviers
27382 Mandeville
27386 Le Manoir
27389 Marbeuf
27394 Martot
27403 Le Mesnil-Jourdain
27412 Terres de Bord
27428 Le Neubourg
27456 Pinterville
27458 Pîtres
27469 Pont-de-l'Arche
27471 Porte-de-Seine
27474 Poses
27482 La Pyle
27483 Quatremare
27486 Quittebeuf
27511 Saint-Aubin-d'Écrosville
27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie
27528 Le Vaudreuil
27529 Saint-Cyr-la-Campagne
27531 Saint-Denis-des-Monts
27534 Saint-Didier-des-Bois
27537 Saint-Étienne-du-Vauvray
27545 Saint-Germain-de-Pasquier
27572 Saint-Meslin-du-Bosc
27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil
27582 Saint-Ouen-du-Tilleul
27593 Saint-Pierre-des-Fleurs
27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard
27598 Saint-Pierre-du-Vauvray
27616 La Saussaye
27623 Surtauville
27624 Surville
27638 Le Thuit de l'Oison
27654 Tourville-la-Campagne
27658 Le Tremblay-Omonville
27663 Le Troncq
27666 La Vacherie
27677 Venon
27692 Villettes
27695 Villez-sur-le-Neubourg
27697 Vironvay
27698 Vitot
27700 Vraiville
27701 Val-de-Reuil
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 32 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Secteur 4 -BERNAY
Code
commune Commune
27001 Aclou
27037 Barc
27042 Barville
27046 Bazoques
27049 Mesnil-en-Ouche
27050 Beaumontel
27051 Beaumont-le-Roger
27052 Le Bec-Hellouin
27056 Bernay
27061 Berthouville
27074 Boisney
27079 Boissy-Lamberville
27095 Bosrobert
27106 Bournainville-Faverolles
27109 Bray
27113 Brétigny
27116 Brionne
27117 Broglie
27125 Calleville
27129 Caorches-Saint-Nicolas
27130 Capelle-les-Grands
27138 Chamblac
27148 La Chapelle-Gauthier
27149 La Chapelle-Hareng
27173 Corneville-la-Fouquetière
27179 Courbépine
27207 Drucourt
27208 Duranville
27210 Écardenville-la-Campagne
27222 Épreville-en-Lieuvin
27237 Le Favril
27239 Ferrières-Saint-Hilaire
27240 La Ferrière-sur-Risle
27248 Folleville
27251 Fontaine-l'Abbé
27252 Fontaine-la-Louvet
27266 Franqueville
27286 Giverville
27289 La Goulafrière
27290 Goupil-Othon
27295 Grand-Camp
27300 Grosley-sur-Risle
27311 Harcourt
27318 La Haye-de-Calleville
27323 La Haye-Saint-Sylvestre
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 33 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27325 Hecmanville
27334 Heudreville-en-Lieuvin
27345 La Houssaye
27364 Launay
27371 Livet-sur-Authou
27380 Malleville-sur-le-Bec
27381 Malouy
27395 Mélicourt
27398 Menneval
27404 Mesnil-Rousset
27414 Montreuil-l'Argillé
27418 Morsan
27425 Nassandres sur Risle
27432 La Neuville-du-Bosc
27433 Neuville-sur-Authou
27441 Notre-Dame-d'Épine
27442 Notre-Dame-du-Hamel
27444 Le Noyer-en-Ouche
27455 Piencourt
27459 Les Places
27460 Plainville
27462 Le Planquay
27463 Plasnes
27498 Rouge-Perriers
27505 Saint-Agnan-de-Cernières
27512 Saint-Aubin-de-Scellon
27514 Saint-Aubin-du-Thenney
27516 Treis-Sants-en-Ouche
27527 Saint-Cyr-de-Salerne
27530 Saint-Denis-d'Augerons
27536 Saint-Éloi-de-Fourques
27541 Le Mesnil-Saint-Jean
27547 Saint-Germain-la-Campagne
27552 Saint-Jean-du-Thenney
27556 Saint-Laurent-du-Tencement
27557 Saint-Léger-de-Rôtes
27564 Saint-Mards-de-Fresne
27569 Saint-Martin-du-Tilleul
27576 Sainte-Opportune-du-Bosc
27584 Saint-Paul-de-Fourques
27590 Saint-Pierre-de-Cernières
27592 Saint-Pierre-de-Salerne
27608 Saint-Victor-de-Chrétienville
27609 Saint-Victor-d'Épine
27613 Saint-Vincent-du-Boulay
27622 Serquigny
27627 Le Theil-Nolent
27629 Thiberville
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 34 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27630 Thibouville
27660 La Trinité-de-Réville
27667 Valailles
27680 Verneusses
Secteur 5 - PONT AUDEMER
Code
commune Commune
27006 Aizier
27018 Appeville-Annebault
27021 Asnières
27028 Authou
27035 Bailleul-la-Vallée
27039 Barneville-sur-Seine
27064 Berville-sur-Mer
27065 Beuzeville
27071 Le Bois-Hellain
27077 Boissey-le-Châtel
27083 Bonneville-Aptot
27085 Flancourt-Crescy-en-Roumois
27089 Thénouville
27091 Bosgouet
27100 Boulleville
27101 Bouquelon
27102 Bouquetot
27103 Bourg-Achard
27107 Bourneville-Sainte-Croix
27110 Brestot
27126 Campigny
27133 Caumont
27134 Cauverville-en-Roumois
27146 La Chapelle-Bayvel
27163 Colletot
27167 Condé-sur-Risle
27169 Conteville
27170 Cormeilles
27174 Corneville-sur-Risle
27209 Écaquelon
27218 Épaignes
27227 Étréville
27228 Éturqueraye
27233 Fatouville-Grestain
27243 Fiquefleur-Équainville
27258 Fort-Moville
27260 Foulbec
27263 Le Perrey
27267 Freneuse-sur-Risle
27269 Fresne-Cauverville
27288 Glos-sur-Risle
27316 Hauville
27317 La Haye-Aubrée
27319 La Haye-de-Routot
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 35 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27340 Honguemare-Guenouville
27349 Illeville-sur-Montfort
27361 La Lande-Saint-Léger
27363 Le Landin
27367 Lieurey
27384 Manneville-la-Raoult
27385 Manneville-sur-Risle
27388 Marais-Vernier
27393 Martainville
27413 Montfort-sur-Risle
27415 Morainville-Jouveaux
27434 Noards
27435 La Noë-Poulain
27467 Pont-Audemer
27468 Pont-Authou
27475 La Poterie-Mathieu
27476 Les Préaux
27485 Quillebeuf-sur-Seine
27497 Rougemontiers
27500 Routot
27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
27520 Saint-Benoît-des-Ombres
27522 Saint-Christophe-sur-Condé
27538 Saint-Étienne-l'Allier
27542 Saint-Georges-du-Vièvre
27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre
27558 Saint-Léger-du-Gennetey
27561 Saint-Maclou
27563 Saint-Mards-de-Blacarville
27571 Saint-Martin-Saint-Firmin
27577 Sainte-Opportune-la-Mare
27580 Saint-Ouen-de-Thouberville
27586 Saint-Philbert-sur-Boissey
27587 Saint-Philbert-sur-Risle
27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles
27594 Saint-Pierre-des-Ifs
27597 Saint-Pierre-du-Val
27601 Saint-Samson-de-la-Roque
27603 Saint-Siméon
27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville
27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
27606 Saint-Symphorien
27620 Selles
27631 Thierville
27645 Tocqueville
27646 Le Torpt
27655 Tourville-sur-Pont-Audemer
27656 Toutainville
27661 La Trinité-de-Thouberville
27662 Triqueville
27665 Trouville-la-Haule
27669 Valletot
27671 Vannecrocq
27686 Vieux-Port
27699 Voiscreville
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 36 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Secteur 6 - GISORS
Code
commune Commune
27010 Amécourt
27012 Amfreville-les-Champs
27016 Les Andelys
27026 Authevernes
27034 Bacqueville
27045 Bazincourt-sur-Epte
27048 Beauficel-en-Lyons
27059 Bernouville
27066 Bézu-la-Forêt
27067 Bézu-Saint-Éloi
27070 Frenelles-en-Vexin
27094 Bosquentin
27097 Bouafles
27098 Bouchevilliers
27104 Bourg-Beaudouin
27151 Charleval
27152 Château-sur-Epte
27153 Chauvincourt-Provemont
27176 Coudray
27194 Cuverville
27199 Dangu
27202 Daubeuf-près-Vatteville
27204 Doudeauville-en-Vexin
27205 Douville-sur-Andelle
27213 Vexin-sur-Epte
27214 Écouis
27226 Étrépagny
27232 Farceaux
27245 Fleury-la-Forêt
27246 Fleury-sur-Andelle
27247 Flipou
27276 Gamaches-en-Vexin
27284 Gisors
27294 Val d'Orger
27304 Guerny
27307 Guiseniers
27310 Hacqueville
27315 Harquency
27324 Hébécourt
27329 Hennezis
27333 Heudicourt
27337 Heuqueville
27338 Les Hogues
27346 Houville-en-Vexin
27366 Letteguives
27369 Lilly
27370 Lisors
27372 Longchamps
27373 Lorleau
27377 Lyons-la-Forêt
27379 Mainneville
27392 Martagny
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 37 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27396 Ménesqueville
27405 Mesnil-sous-Vienne
27407 Mesnil-Verclives
27408 Mézières-en-Vexin
27417 Morgny
27420 Mouflaines
27422 Muids
27426 Neaufles-Saint-Martin
27430 La Neuve-Grange
27437 Nojeon-en-Vexin
27445 Noyers
27453 Perriers-sur-Andelle
27454 Perruel
27470 Pont-Saint-Pierre
27473 Port-Mort
27480 Puchay
27487 Radepont
27488 Renneville
27490 Richeville
27493 Romilly-sur-Andelle
27495 La Roquette
27496 Rosay-sur-Lieure
27533 Saint-Denis-le-Ferment
27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil
27614 Sancourt
27617 Saussay-la-Campagne
27625 Suzay
27632 Le Thil
27633 Les Thilliers-en-Vexin
27635 Le Thuit
27649 Touffreville
27664 Le Tronquay
27670 Vandrimare
27672 Vascœuil
27673 Vatteville
27682 Vesly
27683 Vézillon
27690 Villers-en-Vexin
Secteur 7 - VERNEUIL
Code
commune Commune
27002 Acon
27009 Ambenay
27019 Armentières-sur-Avre
27036 Bâlines
27038 Les Barils
27043 Les Baux-de-Breteuil
27047 Beaubray
27054 Bémécourt
27068 Bois-Anzeray
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 38 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27069 Bois-Arnault
27075 Bois-Normand-près-Lyre
27096 Les Bottereaux
27108 Bourth
27112 Breteuil
27115 Breux-sur-Avre
27137 Chaise-Dieu-du-Theil
27139 Chambord
27155 Chennebrun
27156 Chéronvilliers
27157 Marbois
27165 Conches-en-Ouche
27177 Coudres
27181 Courdemanche
27182 Courteilles
27198 Mesnils-sur-Iton
27206 Droisy
27242 Le Fidelaire
27291 Gournay-le-Guérin
27341 L'Hosmes
27350 Illiers-l'Évêque
27359 Juignettes
27368 Lignerolles
27376 Louye
27378 La Madeleine-de-Nonancourt
27383 Mandres
27390 Marcilly-la-Campagne
27391 Marcilly-sur-Eure
27406 Mesnil-sur-l'Estrée
27411 Moisville
27423 Muzy
27424 Nagel-Séez-Mesnil
27427 Neaufles-Auvergny
27431 La Neuve-Lyre
27436 Nogent-le-Sec
27438 Nonancourt
27457 Piseux
27481 Pullay
27502 Rugles
27508 Saint-Antonin-de-Sommaire
27521 Saint-Christophe-sur-Avre
27543 Saint-Georges-Motel
27548 Saint-Germain-sur-Avre
27555 Saint-Laurent-des-Bois
27565 Le Lesme
27568 Sainte-Marthe
27578 Sainte-Marie-d'Attez
27610 Saint-Victor-sur-Avre
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 39 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
27618 Sébécourt
27643 Tillières-sur-Avre
27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27685 La Vieille-Lyre
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 40 76-Elbeuf!
Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 41 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d’agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 42 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde (à compléter par les transporteurs sanitaires et à transmettre à l’ATSU)
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre par l’ATSU au SAMU à l’ARS et à la CPAM
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 43 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département ……….........
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU … / SAMU …
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l’engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l’interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L’objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d’intervention, moyens techniques et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l’intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l’ATSU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 44 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
o Faire état de l’impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU- Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l’intervention
Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S’assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l’instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
o Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département …………., un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : …………….
Afin d’assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit : …………….. .
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 45 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
[Option] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le coordonnateur du département ………. / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d’assurer la transmission de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 46 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 47 Version consolidée-arrêté du 28/04/2025
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires
urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ……………………………………………………………………………………………………
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-28-00002 - ARRETE N°4 DU 28 AVRIL 2025 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS 48 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-05-07-00001
102 récépissé ROBIN Karine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-07-00001 - 102 récépissé ROBIN Karine 49 E L. ...p Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943 832 097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Karine
ROBIN, domicilié, 4 rue des Iris 27500 PONT AUDEMER, le 1° mai 2025;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le 1° mai 2025, par Madame Karine ROBIN, en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « Vivradom » dont l'établissement principal est situé 4
rue des Iris 27500 PONT AUDEMER et enregistré sous le N° SAP 943 832 097 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
4 2:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-07-00001 - 102 récépissé ROBIN Karine 50 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 7 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
La Responsable du Pôle Relations du
me TERRIER )
212
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-07-00001 - 102 récépissé ROBIN Karine 51 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-05-07-00002
103 récépissé modificatif TRAGIN Laurent
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-07-00002 - 103 récépissé modificatif TRAGIN Laurent 52 E HE ï Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 818 739 716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme de Laurent
TRAGIN, 21, rue du Petit VAL 27200 VERNON, le 07/05/28 ;
Le préfet de |’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée
auprès du service instructeur de |’ Eure, le 7 mai 2025, par Monsieur Laurent TRAGIN,
en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 21, rue du Petit Val
27200 VERNON et enregistré sous le N° SAP 818 739 716 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
_ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
142
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-07-00002 - 103 récépissé modificatif TRAGIN Laurent 53 | peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 7 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
La Responsable du Pôle Relations du
TravaiLet-Entreprises
2} 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-07-00002 - 103 récépissé modificatif TRAGIN Laurent 54 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-05-00002
DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté
préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant
autorisation environnementale pour
l'aménagement de la zone activité concertée
"Normandie Parc Sud" sur la commune de
DOUAINS.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone activité concertée 55 | 5 Direction Départementale
£ des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-092
modificatif à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-229
portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement
pour l'aménagement de la zone d'activités concertée « Normandie Parc Sud » sur la commune de DOUAINS
Maître d'ouvrage : Seine-Normandie Agglomération
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre | - titres 7 et 8, livre Îl, titre 1°’, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-229 du 19 septembre 2023 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement de la zone d'activités concertée Normandie Parc Sud sur la commune de DOUAINS au bénéfice de Seine-Normandie Agglomération ;
VU le dossier de porté-à-connaissance au préfet déposé par Seine Normandie Agglomération le 25 février 2025, relatif à une modification des volumes de rétention des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale Normandie du 2 avril 2025 de dispense d'actualisation de l'étude d'impact du projet modifié ;
VU l'accord de la DDTM de l'Eure du 8 avril 2025 pour la modification des volumes de gestion des eaux pluviales ;
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone activité concertée 56 Après communication le 11 avril 2025 du projet d'arrêté à monsieur le président de la communauté
d'agglomération Seine-Normandie Agglomération dans le cadre de la procédure contradictoire et sa
réponse du 18 avril 2028.
Considérant
- que la zone d'activités concertées Normandie Parc Sud est autorisée au titre de la loi sur l’eau par
l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé ;
L
- que SNA a porté à connaissance le 2 avril 2025 conformément à l'article R181-46 du code de
l'environnement une adaptation des volumes des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
- que les études et essais de sols complémentaires réalisés en août 2024, notamment sur les lots privés,
témoignent d'une perméabilité moins favorable que celle prévue au dossier d'autorisation ;
- que chaque ouvrage de fuite de gestion des eaux pluviales en domaine privé sera dirigé dans les noues
publiques ;
- que le volume de rétention des ouvrages de gestion des eaux pluviales en domaine public doit être
augmenté pour accueillir l'ensemble des eaux pluviales ; |
- que la modification des volumes de rétention n'aura pas d'incidence sur le rejet vers le fossé en sortie
de la ZAC puisque le débit de fuite sera maintenu à 92 |/s ;
- que les emprises des lots à bâtir et du domaine public (voirie, noues de collecte et espaces verts)
restent identiques au projet initial ;
- que pour ces raisons la modification des ouvrages de gestion des eaux pluviales n'apparaît pas
substantielle mais qu'il y a lieu d'acter des changements de volumes et surfaces induites au travers de
du présent arrêté modificatif.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Généralités
La communauté d'agglomération Seine-Normandie Agglomération (SNA), représentée par son
président et dont le siège est : 1 Avenue Hubert Curien - 27200 Vernon
est dénommée ci-après « le demandeur ».
Le service police de l'eau désigné SPE27 dans l'arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau, biodiversité, forêts /Pôle territorial de l'eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018
27020 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone activité concertée 57 Article 2 - Objet de l'arrêté
Il est donné acte à SNA des changements présentés dans son porté à connaissance du 25 février 2025.
L'article 8 de l'arrêté préfectoral initial n° DDTM/SEBF/2023-229 du 19 septembre 2023 est remplacé
par :
Article 8 - Gestion des eaux pluviales
Le plan « synoptique hydraulique » reprenant les ouvrages principaux est fourni en annexe du présent
arrêté.
Art. 8-1 Gestion des eaux issues des bassins versants interceptés BV-A et BV-B
Les eaux de pluie du bassin naturel extérieur situé sur le pourtour sud-est seront collectées par le projet avec la création d'une noue large et profonde en périphérie de la ZAC Sud.
Ouvrage
traitement de|Caractéristiques Débit de fuite Implantation BV-A et BV-B
Noue longueur : 1000 m Infiltration
trapézoïdale |largeur inférieure minimale : 2,5 m L'eau non infiltrée sera rejetée|En bordure largeur supérieure minimale : 8 m dans le bassin paysager n°2 vialde la ZAC profondeur minimale : 0,5 m (max: 1lune canalisation enterrée|sud, à l'Est m) (@1200) muni d'un clapet anti-
retour
Un merlon végétalisé sera également réalisé le long de cette noue.
Art. 8-2 Gestion des eaux issues des espaces publics
Des aménagements hydrauliques de gestion des eaux de voiries et des espaces verts seront répartis au sein du site et au plus près des zones à traiter. Ils seront constitués de noues de collecte positionnées aux points bas du terrain, des lagunes d'infiltration et de 3 bassins paysagers.
Une partie des eaux pluviales en provenance de la zone Nord après traversée de l'autoroute est transférée sur la zone Sud et est intégrée dans les aménagements hydrauliques créés.
Les voiries douces seront séparées de la voie de circulation, par une bande végétalisée ou par des noues paysagères de collecte, de rétention et d'infiltration des eaux pluviales de ruissellement.
Caractéristiques Largeur moyenne infiltration Exutoire principales (m)
Noues de voirie 4 oui Large bassin paysager central à créer
Art. 8-3 Bassins paysagers
Un bassin paysager central type lagune d'infiltration sera réalisé le long de la voirie existante sur 400 mètres avec une largeur minimale de 50 mètres, soit 20 000 mi,
Trois bassins paysagers seront réalisés pour compléter la gestion des eaux pluviales.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone activité concertée 58 Les dimensions minimales de ces bassins sont reprises dans le tableau suivant :
Secteur Bassin | Volume rétention (m“) | Surface (m°) | Exutoire ouvrage de fuite paysager
LE Bassin paysager central type lagune Lot 1 (BV1) n°1 3 980 13 650 d'infiltration via une canalisation _{| oo enterrée (2400) Bassin n°3 via une canalisation
Lot 2 (BV2) m2 3 220 S 550 enterrée (9300) sous voirie
Bassin existant le long
Lot 3 (BV8) n°8 2 480 10 940 de la route départementale
Une vanne d'isolement de type guillotine et un débourbeur séparateur d'hydrocarbures
seront mis en place en sortie du bassin d'infiltration du lot 3 longeant la RD181 pour
éviter toute pollution au milieu en cas de déversement accidentel de produits polluants.
Art. 8-4 Déviation de l'axe de ruissellement
Afin de permettre la réalisation d’un lot à bâtir de grande taille (lot n°1), l'axe de ruissellement actuel sera dévié pour partie. Une noue paysagère large sera créée en bordure de la route départementale pour gérer par infiltration des eaux de ruissellement et l'ouvrage de fuite du bassin de la ZAC Nord.
Art. 8-5 Gestion des eaux du domaine privé
Les acquéreurs des parcelles auront à leur charge la gestion des eaux pluviales dont les ouvrages seront
dimensionnés pour une pluie d'occurrence centennale. Les débits de fuite (11/s/ha) des ouvrages privés
de gestion des eaux pluviales seront évacués dans les noues publiques.
La note de calcul des ouvrages de régulation du débit de fuite, intégrant le marnage des bassins, et
prenant en compte que la valeur (11/s/ha) est un maximum à ne pas dépasser sera à fournir par les
acquéreurs à Seine Normandie Agglomération avant le démarrage de chaque aménagement de
parcelle.
Les acquéreurs devront mettre en place, en cas d'activités polluantes, des séparateurs à hydrocarbures, des vannes de sectionnement ou tout autre système de traitement en entrée ou sortie des bassins privés adaptés aux polluants et des dispositifs d'alarme.
Le gestionnaire du réseau devra formaliser par convention et/ou autorisation les conditions
particulières de rejet et traitement à mettre en place. Ces actes seront communiqués au SPE 27.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2023 restent en vigueur.
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone activité concertée 59 Article 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie des communes de Douains et La Heunière pour une durée minimale
d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l‘accomplissement de cette formalité sera
dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Ledit arrêté, au même titre que l'arrêté initial, sera affiché en permanence de façon visible au droit du
chantier.
Article 5 - Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 18112 à L. 18115 peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément à l'article R 514-3-1 :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
o La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1224 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwwi.telerecours.fr.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone activité concertée 60 Article 6 - Exécution et notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, le maire des communes de Douains et de La Heunière, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à:
+ M. le sous-préfet des Andelys ;
+ M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
° M.le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ;
+ M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
* M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Évreux, = 5 MAI 2025
P/e Préfet,
NS le préfet
! rdeledgati
Le secrétaire général
Alaric MALVES
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 23 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone activité concertée 61 Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-092 modificatif concernant la zone d'activités
concertée Normandie Parc Sud sur la commune de DOUAINS
ANNEXE - Plan synoptique hydraulique de la zone d'activités concertée
LE: 1000m x E: 2.Sonx x Prof:0.5m |
Volume : 5170m°
<—
de temponnement (Nouescap
5.60 100.00 ai
717
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00002 - DDTM/SEBF/2025-092 Modificatif de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-229 Portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone activité concertée 62 Préfecture
27-2025-05-06-00002
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
POMPES FUNÈBRES KARL À VAL-DE-REUIL
Préfecture - 27-2025-05-06-00002 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES KARL À VAL-DE-REUIL 63 Œ D Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n°DCL/BCE/2025/101
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE — POMPES FUNÈBRES KARL À VAL-DE-REUIL
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/921 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/422 du 14 février 2024 ;
VU la demande du 26 mars 2025 de M. Karl NTOMANI DJOMATCHOUA T, gérant de la S.A.R.L. Pompes
Funèbres Karl, dont le siège social est situé 10 Rue des Façonniers à Val-de-Reuil (27100), sollicitant la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé à la même
adresse ;
Considérant la modification de la forme juridique de la société ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure;
-ARRÊTE-
Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2023/921 du 20 juin 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
l'établissement principal de la S.A.R.L. Pompes Funèbres Karl sis 10 Rue des Façonniers — Val-de-Reuil (27100), exploité par M. Karl NTOMANI DJOMATCHOUA T, gérant, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
+ Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
+ Organisation des obsèques
e Soins de conservation (en sous-traitance)
Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis rue des Façonniers à Val-de-Reuil
Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Té! : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-06-00002 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES KARL À VAL-DE-REUIL 64 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- M. Karl NTOMANI DJOMATCHOUAT
- M. le maire de Val-de-Reuil
Évreux, le Œ, OS. 201S
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Alaric M
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Téi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-06-00002 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES KARL À VAL-DE-REUIL 65 Préfecture
27-2025-05-06-00003
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS HELIE PÈRE ET FILS À
BOURG-ACHARD
Préfecture - 27-2025-05-06-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS HELIE PÈRE ET FILS À BOURG-ACHARD 66 +. PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/099
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE DE LA SAS HELIE PÈRE ET FILS À BOURG-ACHARD
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/923 du 22 mai 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande complétée en dernier lieu le 11 avril 2025 par M. Jean-Luc HELIE, président, de la
S.A.S. HELIE PÈRE ET FILS, dont le siège social est situé. rue Fernand Lefée à Bourg-Achard (27310), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé
rue Fernand Lefée à Bourg-Achard (27310);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L'établissement principal de la S.A.S. HELIE PÈRE ET FILS situé rue Fernand Lefée à Bourg-
Achard, exploité par M. Jean-Luc HELIE, président, est habilité à exercer les activités suivantes sur
l'ensemble du territoire national :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
+ Soin de conservation (en sous-traitance)
e Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
e Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis rue Fernand Lefée à Bourg-Achard
e Fourniture de corbillärds et voitures de deuil
e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessairés aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux Cedex Téi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-06-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS HELIE PÈRE ET FILS À BOURG-ACHARD 67 Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0006.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 23 mai 2025.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), l'habilitation prévueà l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pour les
motifs suivants :
1 Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R. 2223-57 du CGCT doit être déclaré
dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut être
exercé pendant ce même délai.
f
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- M. Jean-Luc HELIE :
- Mme la Maire de Bourg-Achard ;
- M. le Sous-préfet de Bernay ;
Évreux, le 6 mac 4049
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
À
Alaric MALVES
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-06-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS HELIE PÈRE ET FILS À BOURG-ACHARD 68 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-07-00003
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du recensement
des anciens captages et piézomètres
appartenant au Département
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres 69 | E Direction de la Coordination
£ de l'Action Territoriale
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres
appartenant au Département
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure :
VU la demande présentée par la directrice de l'environnement, de l'espace rural et de l’agriculture,
représentant le président du Conseil Départemental de l'Eure, reçue 5 mai 2025, à l'effet d'obtenir
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un recensement des anciens
captages et piézomètres appartenant au Département ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les agents du Conseil Départemental
de l'Eure n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains
touchés par l'opération précitée ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres 70 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Afin de procéder au repérage d'anciens captages, à leur géolocalisation, à la
vérification de leur état et de la protection mise en place, Madame Laurence ADAM et Monsieur Léo
FOUCHER, agents du Conseil Départemental de l'Eure, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes.
Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de leur mission.
Leur intervention interviendra jusqu'au 31 juillet 2025 sur le territoire de 25 communes dont la liste
figure en annexe n° 1.
Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début
d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l’article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des
habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l’article 1°
de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :
- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatés peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux
mairies des communes précitées.
Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteuses d’une copie du présent arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquelles
les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l’article 1*.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite
aux interventions, seront à la charge du Conseil Départemental de l'Eure identifié comme responsable
des dommages. À défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de
Rouen.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et
sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichage
au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet
d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
Article 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres 71 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du Conseil Départemental de
l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay, à
Monsieur le sous-préfet des Andelys et à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure.
Évreux, le ÿ 7 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Alaric MALVES
Annexe 1: Liste des communes et des parcelles concernées
Annexe 2 : Zone d'étude de la vérification des captages
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres 72 “
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres 73 06 2 UONI9S
341V130Q1131
GET g UO1»S
ATISIOND V1
VE )1Z UOUS9S
13N0%vg
9€ L
gZz UONJES JFAVSSNOH Y1 T IT 42 STS UOUTSsS 9€ 2STS UOUS2S a NZ £00 UOHDSS IHDNO-NI-TINSIN 8T DZ UON3SS TT 1 U0U29S AVTINd LE az uonpss ANHIAID G6 €6 g uon5es IWS31 31 ©6 S 2£OS UONIES Ÿ QZ 60ÿ UOL39S OT {Z 8/T UON29S _ QZ 82T UON3eS T6 ‘ NOLI-HNS-SIINSIN 69 44 av 8/T UOUsS 6 S9 YZ UOUD2S OT dv UOU22S 2][99424d uol29S aunuwwuoT S99U192U09 sa[[921ed s9p 39 SaUNWUWO) S3P3511 : [ 2XOUUVY/
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres 74 TI8 D uO22S
1341S3,7-HNS-TINSIN
L NZ UOn29S
JYAT-ATIIIA V1
19 37 UONSS
1H393H-SISST1d 31
£E HZ UoN2»s
S311VN08
TOY ÿ uOeS
J11IANOGNOH
L8T g UOU23S
NOHLNV-YNS-LIAIT
8+ az TSS UOHS
NVAT-LNIVS-TINSIN 11
[2 IZ UOLYI9S A34N3N LET q uotos SHILLNOWI9NOY LST DOS 2391N01 JET HY uOU22S ñ TRES HIN-HNS-ITIAYI9 TE ATATMSES NIVLS349-111ANO1LVA 097 TACTATORES NOLI,Q-L3-3HAV,Q-TININYIA “e az uoupesJYAV-UNS-NIVNIHI9-LNIVS 89 ÿ UON9S XN1SId SE1Z UON39S LE S8T ANOYIANV-S311NVIN IZ UOU2ES tET t6T q uonp»s Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres 75 Position des points de captages
dans les différentes communes |
Points de captages à > | © _;.
vérifier
communes
parcelles cadastrales
0 4,258,5 17
__um _l
N12
Rouen
_ Sotteville-lès-Roue
_ Saint-Étienne-
| ;
Esri, TomTom, Garmin; FAO, METI/NASA, RS GS Estét CGIAR, USGS
| Ô ê
oh Les
le)
01
17 Po f A) v Li sg 2 re sf ot ns
Cer à gy
Mantes-la-Jolie”
Ve
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des anciens captages et piézomètres 76 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-07-00004
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la
cartographie des habitats du site Natura 2000
de la vallée de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats du site Natura 2000 77 | L Direction de la Coordination Z de l'Action Territoriale PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats du site Natura 2000
de la vallée de l'Eure
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code Pénal et notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8:
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU la demande présentée par la responsable du pôle patrimoine nature, direction de l'environnement,
de l'espace rural et de l'agriculture, représentant le président du Conseil Départemental de l'Eure du
10 avril 20286, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
cartographie des habitats du site Natura 2000 de la vallée de l'Eure ;
1/3
Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats du site Natura 2000 78 CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes mandatées par le
Conseil Départemental de l'Eure n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou
exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Afin de procéder à la cartographie des habitats du site Natura 2000 de la vallée de
l'Eure, les agents du bureau d'études BIOTOPE mandatés par le Conseil Départemental de l'Eure sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes.
Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de la mission.
Les prospections de terrains interviendront jusqu'au 31 octobre 2026 sur le territoire des communes
dont la liste figure en annexe n° 1.
Article 2 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début
d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° n'est pas autorisée à l’intérieur des
habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1°
de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :
- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatés peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux
mairies des communes précitées.
Les personnes mentionnées à l’article 1° devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Les maires, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes
sur lesquelles les études seront faites.sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à
l'article 1°.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite
aux interventions, seront à la charge du Conseil Départemental de l'Eure identifié comme responsable
des dommages. À défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de
Rouen.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et
sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichage
au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet
d'un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
2/3
Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin —- CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX
Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats du site Natura 2000 79 Article 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Eure, le président du Conseil Départemental de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay, à
Monsieur le sous-préfet des Andelys et à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure.
Évreux, le 0 7 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
PARA
Alaric MALVES
Annexe 1: Liste des communes du site Natura 2000 de la vallée de l'Eure
Annexe 2 : Carte du site Natura 2000 de la vallée de l'Eure
3/3
Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats du site Natura 2000 80 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats du site Natura 2000 81 Annexe 1 : Liste des communes du site Natura 2000 de la vallée de l'Eure
ACQUIGNY HOULBEC-COCHEREL
AILLY IRREVILLE
AMFREVILLE-SUR-ITON IVRY-LA-BATAILLE
AUTHEUIL-AUTHOUILLET JOUY-SUR-EURE
BOISSET-LES-PRÉVANCHES LA-HAYE-LE-COMTE
BONCOURT LA VACHERIE
BROSVILLE LE BOULAY-MORIN
CAILLOUET-ORGEVILLE LE CORMIER
CAILLY-SUR-EURE LE MESNIL-JOURDAIN
CANAPPEVILLE LE PLESSIS-HÉBERT
CHAMBRAY LOUVIERS
CLEF-VALLÉE-D’EURE MÉNILLES
CROISY-SUR-EURE MEREY
CROTH MESNIL-SUR-L’ESTRÉE
ÉPIEDS MUZY
ÉVREUX NEUILLY
EZY-SUR-EURE NORMANVILLE
FAINS PACY-SUR-EURE
FONTAINE-SOUS-JOUY PARVILLE
GADENCOURT PINTERVILLE
GARENNES-SUR-EURE ROUVRAY
HARDENCOURT-COCHEREL SAINT-VIGOR
HEUDREVILLE-SUR-EURE TERRES-DE-BORD
HONDOUVILLE VAUX-SUR-EURE
HOUETTEVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats du site Natura 2000 82 ANNEXE 2 : Carte du site NATURA 2000 de la vallée de l'Eure
N
SEINE-MARITIME À
Légende
= Limites du site Natura 2000
| Communes concemées 2018
[|] Limites communales
[__] Limites départementales
EURE
YVELINES
Km EURE-ET-LOIR
Mesnil-Sur-l'Es
«
Source : IGN, Département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats du site Natura 2000 83 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-06-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motorisée intitulée « 21ème
Balade des Vieux moteurs » des samedi 28 et
dimanche 29 juin 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée « 21ème 84 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0264 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée « 21°"° Balade des Vieux moteurs » des samedi 28 et dimanche 29 juin 2025
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1°janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;
Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Ludovic DENIZE, représentant de l'Association l'Épi, qui déclare organiser les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 une manifestation motorisée intitulée « 21è"° Balade des Vieux moteurs » au départ et à l'arrivée de Bouquetot ;
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;
Vu les avis favorables des services saisis ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée « 21ème 85 ARRÊTE
Article 1°’:
Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation motorisée intitulée « 21" Balade des Vieux moteur » les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 dans l'Eure pour la traversée :
_ de la RD 675 du PR 16 + 019 au PR 16 + 080 sur la commune de Rougemontiers ; _ de la RD 675 au PR 29 + 793 et au PR 32 + 017 sur la commune de Pont-Audemer ; _ de la RD 27 au PR 18 + 190 sur la commune de la Chapelle-Bayve! ;
_ de la RD 27 au PR 16 +240 sur la commune d'Épaignes.
Article 2 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 MAI 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dgs sécurités,
L
Laurent MABIRE
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée « 21ème 86 Préfecture de l'Eure
27-2025-04-28-00001
Arrêté portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-28-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 87 E = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0263 portant publication de la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1° et 2°"° catégorie
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants et R. 211-5-3 et
suivants,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211- 13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211131 du code rural et de la pêche
maritime,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1*°et 2°"° catégorie,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La liste des formateurs habilités à dispenser la formation de maîtres de chiens de 1ère et 2è"e catégorie et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-131 du code rural et de la
pêche maritime dans le département de l'Eure, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0077 du 28 février 2025 portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°"° catégorie, est abrogé.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — Wwww.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-28-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 88 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et mis en ligne sur le site
Internet des services de l'Etat dans l'Eure.
Évreux, le 28 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des
Laurent MABIRE
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eu re gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-28-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 89 En
PRÉFET
DE L’EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ORGANISME
Monsieur Gary
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE CHIENS de 1ère et 2ème CATEGORIE
AORE 35
12, rue Pierre Loti
L7 0 TELEPHONE
ANNEXE DE L'ARRÉTE PRÉFECTORAL n° D3 BPA 25 0263 du 28 avril 2025
LEUX DE FORMATION
Dans un lieu fixe situé 54
résidence Charles Yvelin à
CUELOME TITRE. QUALIFICATION C4) FORMATEUR
de relative aux activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques.
8 décembre 2021
DE CMAMLITATON
Jusqu'au 8 décembre 2026
ALEXANDRE | 25220 HERBLAY-SUR- doglinefamiy@grrrail.com 06-88-70-88-36 | Courcelles-sur-Seine et au D3 BPA 21 6479 domicile des particuliers
Madame Mélolie | 569, rue Saint Ouen . Certificat de capacité relatifà l'exercice des activitésliées 3 août 2021 BRULARD 76780 MORVILLE-SUR- contact@canifelin.fr 07-61-87-72-97 au domicile des particuliers aux animaux de d'espèces d D3 BPA 21 0315 Jusqu'au 2 août 2026
RENAUX Educateur canin
5 20 rue André Chapart Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées
Madame Françoise | 76710 ROSNY-SUR- fcantat@orange.fr 06-11-74-85-98 | au domicile des particuliers [aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. 10 mars'2020 Jusqu'au 9 mars 2025 CANTAT h D3 BPA 20 0204 SEINE Educateur canin.
dans un lieu fixe situé 28 bis
Monsieur Claude | 1 rue de la Forêt 27330 route de Sainte Marguerite 27190 |Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 24 octobre 2022 : CHÉRIN La Vieille-Lyre claude@dogexpress.fr 06-77-28-33-93 | | à Hidelaire et au domicile des [aux animaux de is d'espèces D3 BPA 22 0504 Jusqu'au 23 octobre 2027 particuliers
à ” Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées Monsieur Philippe |310 rue du bocage 27800 : : oi il: : = + ï 18 novembre 2021 , CHEVALOT Saint-Cyr-de-Saleme phil. dog@dbmail.com 06-68-44-11-40 au domicile des particuliers cr ren... compagnie d'espèces domestiques. D3 BPA 21 0463 Jusqu'au 17 novembre 2026
. [Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées
fpadene Carences RE ans contact@bouckeaupoii fr 07-77-91-64-65 au domicile des particuliers Er.LipsRe compagnie d'espèces domestiques. L LE“Ér Jusqu'au 18 mars 2029
, : dans un lieu fixe situé 533 route [Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées Monsieur 533 rue de l'Estuaire é d : n ne : Ë s de l'Estuaire 27210 Saint-Sulpice-laux animaux de compagnie d'espèces domestiques. 11 juillet 2022 : mr
Eu qe 272rai sait manucordier@free.fr 06-43-02-23-39 |Grimbouville et au domicile [Certificat d'études pour les sapiteurs au D3 BPA 22 0357 Jusqu'au 10 juillet 2027 de, des particuliers canin et accompagnement des maitres. Educateur cann.
: : au domicite des particuliers, selon : ; : à nr : Monsieur Laurent 1 chemin des Cornets n n id : « Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 28 février 2025 u : DESSERTAINE 76220 Bezancourt com | 06-18-51-24-24 | les pesant sn DNSSPe des aux animaux de compagnie d'espèces domestiques D3 BPA 25 0076 Jusqu'au 28 février 2030
. & dans un Heu fixe situé 54 rue ni Monsieur Denis 54 rue Jean Béquet . Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 14juin 2021 . _ Denis.flamand@orange.fr 06-38-47-99-48 |Jean Béquet 27700 VEZILLON et Jusqu'au 13juin 2026 . FLAMAND 27700 VEZILLON au domicile des particuliers aux animaux de d'espèces ] D3 BPA 21 0230
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées
aux animaux de compagnie d'espèces domestiques —
l set au domicile des particuliers, selon [Certificat de capacité pour le dressage des chiens au n Monsieur Christian | 27 rue de Pau 62790 formation @k9info.fr 06-22-79-05-23 | les sessions en présence des [mordant - Certificat EFe d pour les sapiteurs au JE noot ane Jusqu'au 15 août 2027 LINOIS LEFOREST : er À D3 BPA 22 0373 chiens canin des matres — Brevet de moniteur detrs délivré par la société centrale
canine
dans un lieu fixe situé 1052 rue
241 rue de du champ aux moines 27670 |Certificat de capacité eeè l'exercice des Lo ait liées ne Mgr To Bourgtheroulde 27670 aursgardcanin@ gmail. com 06-49-15-31-51 | BOSROUMOIS et au domicile [aux animaux de ‘espèces d D Ro ie Jusqu'au 13 juin 2029
BOSROUMOIS des particuliers, selon les P taliste canin sessions an présence des chiens
Certificat de formation à l'élevage canin de la Société
F : 231 ... de la Haye : d Centrale Canine - Certificat de travail du SNPCC pour le Monanreee Malhe cubcaninfoucaut@wanadoo.fr | 06-81-71-35-56 Sage on ea netEN des des chiens au mordant - Certificat de capacité du ne tere Jusqu'au 25 octobre 2025 200)ACQUIGNY : Ministère de l'Agriculture destiné au dressage de chiens au mordant
5 . au domicile des p selon ion de relative aux activités liées aux an
Madame Nina GIL 13rue ER 76000 contactzooethos#® gmail, com 07-77-17-39-88 les sxaionsQipresones des eaux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur 0 Jusqu'au 24 juin 2029
dans un lieu fxe situé 16 mute
Madame Alix 16 route d'Ambenay d'Ambenay 27160 LES BAUX- 27 mai 2021 GOUGEUIL 27160 LES BAUX-DE- lanoticecanine@gmail.com 06-99-80-62-74 | DE-BRETEUIL et au domicile [Brevet professionnel d'éducateur canin D3 BPA 23 0220 jusqu'au 26 mai 2026 BRETEUIL des patticuliers, selon les
sessions en présence des chiens
. A au domicile des p j Attestation de connaissance relative aux activités liées aux :
A nnice. SR OUZANGREZ tondog.educégmail.com 07-62-02-41-63 les asenietolprésencedes rimaux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur Er sue jusqu'au 3 décembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-28-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 90 3 route de Coquerel Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 14 juin 2021
Monane fandrie 27110 CROSVILLE-LA- |educateur respectdogs@gmail com | 08-20-55-49-35 | au domicile des particuliers [aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- D3 GPA ST 0229 Jusqu'au 13 juin 2026 LLE Educateur canin
Madame Caroline Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 6 novembre 2023 KAYSER de 1 Courcailles 78270 Blaru carogieness@wanadoo,fr 06-81-66-88-70 au domicile des particuliers [aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- D3 BPA 23 0558 Jusqu'au 6 novembre 2028
Candolk Monitrice en éducation canine 2ème degré.
dans un lieu fixe situé rue Antoine
Mademoiselle 15 chemin du Pas Grillant de Saint Exupéry 27310 Bourg- [Attestation de relative aux activités liées aux 23janvier 2024 À Emeline LEGOIS 76940 Notre-Dams-de emeline.respectdogs@gmail.com | 06-58-56-63-50 Achard et au domicile des animaux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur D3 BPA 24 0011 Jusqu'au 23 janvier 2029
Sliquetuit particuliers, selon les sessions en |canin comportementaliste. | présence des chiens
dans un lieu fixe situé 26 avenue
k : Winston Churchill 27400 Attestation de relative aux activités liées aux
ne L PUAE-D A canimalin27@gmail.com 06-52-22-00-05 | LOUVIERS et au domicile des lanimaux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur Teen Jusqu'au 14 avril 2026 "y : particuliers, selon les sessions en |comportementaliste canin. présence des chiens h
: ue nr Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées : 1 Ter rue des petits au domicile des particuliers, selon k 5 d' ï Mademoiselle FRA ii L e aux animaux dé compagnie d'espèces domestiques- 30 novembre 2020 . Sandrine NATAF | COR 7e 0 pioïcor 06-64-64-28-86 | les sessions en présence des Eéiaelr canin-Gerticat d'études pour les sapiteurs au D3 BPA 20 0452 Jusqu'au 29 novembre 2025 port t canin et pag t des matres
dans un lieu fxe situé 166 rue
Mademoiselle A Blingue 27610 Romilly-sur- ;
Astris Juliete | 199 rue Einque 27910 dogswaypra@gmail.com 06-48-03-83-07 | Andelle st au domicile des Cantal derapeos ne ne desactivités liées M Jusqu'au 17 mai 2027 NOBINE fy-sur particuliers, selon les sessions en an péce présence des chiens
dans un lieu fixe situé 24 route du
: Neubourg 27370 Le Thuït-Anger t de k relative aux activités liées aux
ENTER A A del muhiservice.canin@orange.tr | 06-62-51-78.93 | et au domicile des particuliers, animaux de compagnie d'espèces domestiques. Affilié à Her te Jusqu'au 5 novembre 2028 pég selon les sessions en présence |! Canine Territoriale de l'Eure. des chiens dans un lieu fixe situé 5 route de
: - Pont-Audemer 27290 Appeville- 5 : Monsieur Franck | 18 bis boulevard Pasteur dantd draft fa Certificat de et rtà l'exercice desactivités liées 28 février 2025 . : ptdog gl com | 06-28-59-95-84 Annebault et au domicile des Jusqu'au 28 février 2030 PERREAU 27500 Pont-Audemer particuliers, selon les sessions on aux animaux de P espèces di D3 BPA 25 0048
présence des chiens
. : : dans un lieu fixe situé à ECOUIS : : "AA Mademoiselle 12 Bis route Nationale : de relative aux activités liées aux
Sandra 27440 ECOUIS sa. pompidou@outlook.fr 06-12-05-23-03 I Pties cat Enbeenoneeleimaux de compagnie d'espèces domestiques. 2e 20 Jusqu'au 23 novembre 2025 POMPIDOU (Mussegros) présence des chiens Comportementaliste canin.
|
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées!
: 15 ter rue du Mesnil dans un lieu fixe situé 61 rue des [aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- Monsieur Menvare | Doucerain 27830 Le kédisctcpf@gmal.com 07.86.48.95.77 | Joncs 27400 Acquigny, selon les |C et pour le dressage del er Jusqu'au 23 octobre 2028 Boulay-Morin sessions en présence des chiens |chiens au mordant-Agent cynotechnique auxiliaire de dressage
—— L
|
23 route des Vallées dans un lieu fixe situé : 33 route [Certificat de capacité relatit àl'exercice des activités liées Madame Gilberte à. - PP des Vallées 27250 Neaufles- [aux animaux de pèces ques et 28 avril 2025 : : VAILLER SPEARS com | 06-63-16-41-20 Auvergny et au domicile des |attestation de formation d'éducati P talist D3 BPA 25 262 Jusqu'au 28 avril 2030 particuliers canin.
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées
Madame Véronique Chemin dit de la aux animaux de d'espè 25 septembre 2023 q Planquette 27300 autourduchien@gmail. com 06-08-17-57-16 au domicile des particuliers |Diplome d'université Relation homme-Animal-Certificat D3 BPA 23 0523 Jusqu'au 25 septembre 2028
| BERNAY d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des matres
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-28-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 91