Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 056 du 20 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 056 du 20 février 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 056 du 20 février 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-056

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense

27-2025-02-20-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation

d'activité de l'agrément de l'antenne de l'auto-école associative MJC

EVREUX à Verneuil-sur-Avre (2 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-02-20-00001

Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation

d'activité de l'agrément de l'antenne de

l'auto-école associative MJC EVREUX à

Verneuil-sur-Avre

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation d'activité de l'agrément de l'antenne de l'auto-école associative MJC EVREUX à Verneuil-sur-Avre 3E H Direction Départementale des

£ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

D E L'E U RE Service connaissance des territoires,

. ' sécurité routière, défense Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation d'activité de l’agrément d'une auto-école associative

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/008 du 5 janvier 2023 portant création de l'agrément d'une auto- école associative,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2024:18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de Madame Marie-Frédérique BONNIN, personne mandatée de l'association MJC EVREUX, du 20 janvier 2025 pour la fermeture de l'antenne de VERNEUIL-SUR-AVRE,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° 1 23 027 0003 0 délivré à Monsieur Pierre PAGES pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dans le local situé Mairie - Maison Dufour 86 avenue André Chasles 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE sous la dénomination « MJC EVREUX », est abrogé.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Hauree d'anverture au nublie + du lundi au ieudi Rh4S à 12h15/134h45 à 17h00 - vendredi et veille de iourre fériés fermeture à 16h0n

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation d'activité de l'agrément de l'antenne de l'auto-école associative MJC EVREUX à Verneuil-sur-Avre 4Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre PAGES.

Évreux, le 20 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires et de la mer,

et par subdélégation

ef di

or 10

6 es Bachellez

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex téi : 02 32 29 60 60 Heures d'ouvertiire nublie + du lundi au ienudi RAh4£ à 12h15A2h485 à 17h00 - vendredi et veille de inure fériés fermeture à 18hnn

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation d'activité de l'agrément de l'antenne de l'auto-école associative MJC EVREUX à Verneuil-sur-Avre 5