Procès Verbal - 13

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Procès Verbal - 13 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Procès Verbal - 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 janvier 2021

Le vingt et un janvier deux mille vingt et un à 17H00, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance à huis clos, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Date d’envoi de la convocation : 12/01/2021

Étaient présents : GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT CHRISTIANE - SUELVES SEBASTIEN - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - SOL FREDERIC - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - CAZALS HENRI - ESPIRAC HELENE - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE - MAURAT Christine - PORTA ANNE MARIE - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - TEYSSEYRE THIERRY - TROGNO Marie - LAMARQUE Joelle - GIRARD GUILLAUME

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés : OMS Bruno – BERGER Myriam

Francis DOGOR qui avait donné procuration à Michel CASES

MME Stéphanie BARBEDOR, Directrice Générale des Services a été désignée secrétaire

Le quorum étant atteint Mr le Maire a déclaré la séance ouverte à 17h10

Ordre du Jour :

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

1. AIDE POUR LES LOCATAIRES DES BAUX COMMERCIAUX

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

3. CONVENTION VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE - VOIRIE

4. PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

5. REVERSEMENT DE SUBVENTION – CLUB DE FOOTBALL DE ST FELIU D’AVALL 6. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – REUNION DU 4/12/2020

7. CONVENTION SYDEEL RUE DES GARDIOLES (TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT ET DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE, D’ECLAIRAGE PUBLIC, ET DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE)

8. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

9. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU PROGRAMME SPORT- MOBILITE 2019-2023

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

11. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR L’AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 12. CONVENTION D’ADHESION AU PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DES MEDIATHEQUES 2021-2027 (PDLPM) QUI DEFINIT LES GRANDS PRINCIPES DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE.

13. DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION VIVRE ET SOURIRE 14. CHANGEMENT DE NOM DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ATTACHE A L’ECOLE (ALAE) – LA TROBADA

15. RETROCESSION DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « SAINT-FERREOL » A LA COMMUNE DE ST FELIU D’AVALL

1- AIDE POUR LES LOCATAIRES DES BAUX COMMERCIAUXMonsieur le Maire explique que suite à la pandémie liée au COVID 19 certains commerces et certaines activités ont dû à nouveau être arrêtés

Il propose d’effectuer une annulation des loyers comme ci-dessous indiqué et de rembourser les locataires qui ont déjà réglé ces loyers-là.

 INSTITUT SUBLIM BEAUTE - Candice GRAISSAGUEL: 100% novembre  SAS SOIXANTE Six: 100% Novembre / Etalement du loyer de décembre sur mai-juin- juillet

 MICHOLI SASU - MICHOLI LE PETIT FELICIEN : 50 % Novembre

SAS SOIXANTE Six

8 Place de la République

1200.00 € NOVEMBRE

Demande un étalement du loyer

du mois de décembre en mai-

juin-juillet

Sous total 1200.00€

INSTITUT SUBLIM BEAUTE

Candice GRAISSAGUEL

Espace Palmarole – Allée des Sports

415,00 € NOVEMBRE

Sous total 415,00 €

MICHOLI SASU

MICHOLI LE PETIT FELICIEN

66 avenue du Canigou

200,00 € 50 % DU LOYER

novembre

Sous total 200.00 € *

Total général 1 815 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés

 VALIDE le remboursement ou l’annulation des loyers tel qu’indiqué dans le tableau ci- dessus pour un montant total de 1815 €

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours

2- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique, celui-ci sera demandé dans les plus brefs délais.

 Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer

- 2 Postes d’agent de maîtrise principal

- 1 poste d’adjoint territorial principal d’animation 2ème classe

- 1 poste d’adjoint territorial principal d’animation 1ère classe

- 1 poste d’adjoint technique principal territorial 1ère classe

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe- 1 poste de rédacteur principal 1ère classe

- 1 poste d’attaché principal

- 1 poste de Brigadier-Chef

 Monsieur le Maire explique qu’il convient de supprimer :

- 2 Postes d’agent de maîtrise

- 1 poste d’adjoint territorial d’animation

- 1 poste d’adjoint territorial principal d’animation 2ème classe

- 1 poste d’adjoint technique principal territorial 2ème classe

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe

- 1 poste d’attaché

- 1 poste de Brigadier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. : - modifie le tableau comme ci-dessous

GRADES OU EMPLOIS Catégories Effectifs

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal Territorial A 1

Rédacteur principal 1ère classe B 2

Adjoint administratif ppal 1° cl C 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique ppal 1° cl C 1

Agent de maîtrise C 1

Adjoint Technique C 3

Agent de Maîtrise principal C 2

FILIERE SOCIALE

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C 1

Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. C 1

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 2

Adjoint d’animation principal 1 classe C 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Gardien-Brigadier C 1

Brigadier-Chef C 1

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

à l'unanimité cette délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

3- CONVENTION VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE - VOIRIE

La présente convention a pour objet l’organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours par la commune à PMM, pour financer une partie de l’investissement sur la compétence voirie.

Ce fonds de concours est attribué conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier le chapitre VI dans sa nouvelle rédaction qui dispose :

La dépense subventionnée est constituée des dépenses prévisionnelles hors taxes suivantes :pour un montant total subventionnable de 106 480 € hors taxes auquel est affecté un fonds de concours global de 53 240 €.

Le fonds de concours apporté par la Commune est fixé définitivement à 53 240 €, les éventuels surcoûts et dépassements sont exclusivement à la charge de PMM.

Conformément à l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation de la Commune ne pourra excéder la part hors taxes supportée par PMM. La réalisation de la dépense et le versement du fonds de concours qui en découle, seront appréciés pour les opérations ci-dessus.

a) Le fonds de concours est versé en un ou plusieurs acomptes à la vue des demandes de paiement présentées par PMM.

b) Les acomptes sont calculés, pour chaque opération listée à l’article 2, selon le ratio suivant :

Dépenses réalisées hors taxes de l’opération

-------------------------------------------------------- = pourcentage de réalisation X FDC de l’opération Dépenses prévues hors taxes de l’opération

c) La somme des acomptes ne peut excéder 53 240 €.

d) La demande de versement est au moins constituée par :

Un état récapitulatif des factures acquittées (numéro de mandat, date du mandat, montant hors taxes, montant TTC), visé par le Receveur de la Communauté Urbaine, Les copies des factures correspondantes,

e) Le paiement des acomptes interviendra dans les deux mois qui suivent la demande présentée par PMM.

PMM s’engage à faire connaître l’origine du fonds de concours attribué par la Commune par tous les moyens appropriés, notamment sur les panneaux de chantier. PMM s’engage à produire toutes informations relatives aux subventions sollicitées et obtenues pour réduire sa charge résiduelle, afin de respecter l’obligation d’égaler au maximum la contribution communautaire à celle de la Commune, posée par l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PMM dispose d’un délai de réalisation jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’attribution de ce fonds d’aide 2019. Au-delà de ce délai, la convention de fonds de concours sera résiliée de plein droit. PMM ne pouvant plus dès lors prétendre à un versement de la subvention, les acomptes précédemment versés dans les délais restent néanmoins acquis à PMM. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

à l'unanimité cette délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

4- PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Opérations

Montant

travaux

HT

Charge

résiduelle hors

subventions

Opérations de voirie 2019 106 480,00 € - € 106 480,00 € 50,00% 53 240,00 €

TOTAL 106 480,00 € 106 480,00 € 50,00% 53 240,00 €

Fonds de Concours

sollicité

(en % et €)

Autres subventionsVu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents

Vu l’avis du comité technique

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Vu la délibération du 11 décembre 2017 fixant un montant de 7 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

La collectivité souhaite augmenter sa participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Il est décidé d’augmenter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 10€ par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget de l’exercice en cours ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5- REVERSEMENT DE SUBVENTION – CLUB DE FOOTBALL DE ST FELIU D’AVALL

Monsieur le Maire rappelle

Par délibération du conseil municipal en date du 5/06/2020, la commune a versé à l’association FOOTBALL CLUB une subvention de fonctionnement de 7.000 euros pour participer au financement de la saison sportive 2020-2021.

L’association a informé la commune le 18 septembre 2020 de difficultés de fonctionnement par manque de bénévolat ainsi qu’un désengagement de la gouvernance de l’association.

La commune a indiqué en réponse comprendre que le fonctionnement du club sportif a été perturbé de manière significative lors de la période estivale pour les motifs liés à la crise sanitaire mais que la « mise en sommeil » de l’activité associative emportera nécessairement un remboursement de la subvention versée.

Malgré la demande communale d’obtenir des informations sur les conditions de poursuites de l’activité sportive de l’association, aucune réponse ne lui est parvenue.

La demande d’information a été réitérée en novembre mais est restée sans réponse.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, une subvention de fonctionnement emporte implicitement mais nécessairement des obligations pour son bénéficiaire et notamment de l’affecter à la mise en œuvre effective de son objet statutaire.

Faute d’activité de l’association pour la saison sportive 2020-2021 et plus généralement toute activité présentant un intérêt local, la subvention perd son objet et doit être reversée à la commune. A défaut, la subvention présenterait la qualification d’une libéralité publique interdite par la loi.

Le rapport ayant été exposé au Conseil Municipal, le Maire propose de décider du reversement de la subvention à la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la décision du Conseil d’Etat du 5 juillet 2010 ;

DECIDE DU REVERSEMENT à la commune par l’association FOOTBALL CLUB de la subvention de 7.000 euros attribuée par délibération du conseil municipal en date du 5/06/2020 pour participer au financement de l’année sportive 2020-2021

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires

6- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – Réunion du 4/12/2020

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) du 4/12/2020. Il précise que ce rapport sera joint à la présente

délibération.

La CLECT a examiné dans sa séance du 4/12/2020 les dossiers suivants :

1- Compétence « voirie » : révision de la charge transférée de la commune de Bompas 2- Compétence « Déchets » : révision des AC de différentes communes A compter de l’année 2021, l’AC des communes est égale à l’AC de l’année n-1, après application des corrections éventuelles et prélèvement du montant de l’annuité d’emprunt

nécessaire au financement de la PPI voirie, sauf pour les communes de Saint Feliu d’Avall et

Saleilles qui ont choisi de couvrir leurs besoin de financement en investissement par un

transfert d’autofinancement.

Pour la commune de St Feliu d’Avall, l’AC s’élève à 128 192 €

Monsieur le Maire propose de passer au vote l’approbation du rapport de la CLECT du

4/12/2020

OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE

DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES

APPROUVE l’approbation de l’attribution de compensation :

- Pour l’année 2020 à 128 192 €

- Pour l’année 2021 à 128 192 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

7- CONVENTION SYDEEL rue des Gardioles (travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution Electrique, d’éclairage public, et de communication électronique)

Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a le projet de requalifier, sur la commune de SAINT-FELIU-D’AVALL, la rue des GARDIOLES, dans le cadre des travaux de mise en discrétion des réseaux publics de distribution d’électricité (BT) d’éclairage public (EP) et de communications électroniques (FT) ;

Considérant que la commune de SAINT-FELIU-D’AVALL exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés sur le réseau de communications électroniques ;

Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est maître d’ouvrage des travaux réalisés sur le réseau d’éclairage public ;

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66) intervient sur cette opération en qualité de maître d’ouvrage délégué des travaux réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité ;

Considérant qu’en application de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, l’enfouissement et la mise en esthétique du réseau de distribution publique d’électricité « Ruedes GARDIOLES » sur la commune de SAINT-FELIU-D’AVALL, en coordination avec les travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux d’éclairage public et de communications électroniques, relèvent simultanément de la compétence des trois parties. Le syndicat est désigné comme maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique. Sont toutefois exclus de la présente convention les travaux de dépose et de câblage des réseaux de communications électroniques qui sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’opérateur de communications électroniques ;

Considérant que la présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’un comaîtrise d’ouvrage et de coordination des travaux de dissimulation du réseau de distribution électrique, d’éclairage public et de communications électroniques ;

Considérant qu’elle définit les modalités de financement des travaux de mise en esthétique des réseaux entre les parties ;

Considérant que le SYDEEL 66 détermine les processus techniques et administratifs selon lesquels l’ouvrage sera réalisé et notamment choisit le maître d’oeuvre et la ou les entreprises qui seront chargées de la réalisation des travaux, ainsi que le coordinateur sécurité et protection de la santé, dans le respect des dispositions du code des marchés publics ; Considérant que pour ce qui est des modalités financières, le montant total des travaux de mise en esthétique correspond à la somme globale de 139 645,20 € (TTC), soit par réseau : -Réseau Basse tension 45 913,20 € (TTC)

-Réseau Eclairage public 53 414,40 € (TTC)

-Réseau communications électroniques 40 317,60 € (TTC)

Considérant que le SYDEEL 66 s’engage à régler la totalité des dépenses liées à cette opération, soit les coûts correspondants aux :

- Dossier de consultation relatif aux travaux sur les réseaux de distribution publics d’électricité conformément à l’article R-323-25 de la partie réglementaire du code de l’Energie (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015) ;

- Les missions CSPS

- Les prestations de contrôles techniques des ouvrages conformément à l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 01/12/2011

- Les analyses environnementales pour les déchets de chantiers (code du travail) ; - Travaux propres et annexes au réseau de distribution public d’électricité, France Télécom et d’éclairage public ;

- Frais de maîtrise d’œuvre ;

- Toutes autres prestations réglementaires.

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet de cette opération donneront lieu à l’établissement d’un Décompte Général Définitif déterminant le coût total des travaux. Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine verse au SYDEEL66 le coût de la participation et de l’autofinancement des travaux de distribution d’électricité et de réseau éclairage public dans le cadre de ces compétences, déduction faite des subventions SYDEEL et d’ENEDIS, soit la somme estimative de 64 171,00 € (réseau BT : 10 756,60 € + Réseau EP 53 414,40 €) qui pourra être augmentée ou diminuée selon la révision des prix (commande publique) :

- 30 % du montant total de la participation sur réseau BT correspondant à 3 226,98 € et de l’autofinancement estimatif du réseau EP soit 16 024,32 € dès l’approbation de la convention à réception par le SYDEEL, soit la somme totale de 19 251,30 €

Il est précisé que seul le versement de cette somme déclenche la réalisation effective des études de travaux par l’émission d’un bon de commande au maître d’oeuvre. - 50 % du montant total de la participation sur réseau BT correspondant à 5 378,30 € et de l’autofinancement estimatif du réseau EP soit 26 707,20 € dès le démarrage du chantier, soit la somme totale de 32 085,50 €.

- Le solde réel suite à l’établissement de l’état de liquidation de l’opération SYDEEL au vu du coût de la réalisation des travaux (comprenant la révision des prix).

DECIDE

À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :D’APPROUVER la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la commune de SAINT FELIU D’AVALL et le SYDEEL 66 aux conditions principales sus –évoquées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

8- RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

 Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

 Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°), Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer 2 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité dans les services des filières :

 Administratifs

 Techniques

 Animation

 Social

 Police municipale

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

 à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique (C)

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant à l’échelle indiciaire du poste.

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération ne sera pas applicable.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l’unanimité des membres présents :

 d’adopter la proposition du Maire

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État9- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU PROGRAMME SPORT- MOBILITE 2019-2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’acquisition d’un minibus de neuf places dont le coût prévisionnel s’élève à 20 000 € HT soit 24 000 € TTC. Ce projet d’acquisition vise à mettre à disposition des associations sportives les week-ends pour leurs déplacements à l’occasion de rencontres ou de compétitions (cela pourrait constituer un soutien important pour les clubs

Monsieur le Maire expose que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention titre du Programme Sport- Mobilité 2019-2023

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour cette opération : coût total 24 000 € TTC, subvention du département 16 000 €, autofinancement communal 4 000 €. Le projet serait entièrement réalisé avant la fin de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 d’adopter le projet d’acquisition d’un minibus de neuf places visant à mettre à disposition des associations sportives les week-ends pour leurs déplacements à l’occasion de rencontres ou de compétitions

 d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

 de solliciter une subvention au conseil départemental au titre du programme Sport

Mobilité 2019-2023,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente

délibération,

 dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours

10- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la bibliothèque dont le coût prévisionnel s’élève à 6485 € HT

Ce projet d’acquisition vise à aménager un coin lecture adapté aux enfants afin de susciter l’envie de lecture auprès de ce public.

Monsieur le Maire expose que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention par le conseil département.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour cette opération : coût total 6485 € HT, subvention du département 1297 €, et DRAC (Etat) 40 % 2594 € H.T, autofinancement de la commune 2594 €

Le projet serait entièrement réalisé avant la fin de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 d’adopter le projet d’aménagement de la bibliothèque municipale  d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

 de solliciter une subvention au conseil départemental à hauteur de 20% du coût du

projet

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente

délibération,

 dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours

11- DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR L’AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALEMonsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la bibliothèque dont le coût prévisionnel s’élève à 6485 € HT

Ce projet d’acquisition vise à aménager un coin lecture adapté aux enfants afin de susciter l’envie de lecture auprès de ce public.

Monsieur le Maire expose que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention par LA Drac.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour cette opération : coût total 6485 € HT, subvention du département 1297 €, et DRAC (Etat) 40 % 2594 € H.T, autofinancement de la commune 2594 €

Le projet serait entièrement réalisé avant la fin de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 d’adopter le projet d’aménagement de la bibliothèque municipale  d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

 de solliciter une subvention à la DRAC à hauteur de 40% du coût du projet

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente

délibération,

 dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours

12- CONVENTION D’ADHESION AU PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DES MEDIATHEQUES 2021-2027 (PDLPM) QUI DEFINIT LES GRANDS PRINCIPES DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE.

Monsieur le Maire explique que le nouveau Plan Départemental de la Lecture Publique et des Médiathèques 2021-2027 (PDLPM) qui définit les grands principes de son action en faveur de la lecture publique.

C’est ainsi que les communes et les intercommunalités du département des Pyrénées- Orientales, conscientes de ces enjeux, affirment cette volonté par l’adhésion aux dispositions du Plan Départemental de Lecture Publique et des Médiathèques

La convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département (via la MDPO) et la Commune. Elle s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental de Lecture Publique et des Médiathèques mis en œuvre sur le territoire départemental.

Le Département :

 Assure à la Commune un service de conseil, notamment en matière :

- d’accompagnement au projet de création d’une médiathèque ;

- d’aménagement d’un local existant en médiathèque ;

 Apporte son aide technique pour la constitution de fonds de documents, pour l’acquisition de

mobilier et de matériel, la gestion des collections et l'informatisation ;  Apporte son soutien dans la constitution des équipes ;

 Assure la formation initiale et continue des bibliothécaires ;

 Conseille la Commune pour la conception d'opérations d'animation ;

 Met à la disposition de la Commune des outils d’animation pour une durée déterminée dans

les conditions définies ;

 Assure à la médiathèque des prêts de documents (livres ou tout autre support

documentaire) réactualisés régulièrement.

La Commune pourra demander à bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, des aides financières définies dans le cadre du Plan Départemental de Lecture Publique et des Médiathèques, après instruction technique par la MDPO des demandes de subventions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la Commune à adhérer au Plan Départemental de la lecture publique et des médiathèques 2021-2027 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération,

13- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION VIVRE ET SOURIRE

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention présentée par l’Association Vivre et Sourire.

Il explique qu’une répartition est faite entre plusieurs commune.

Il revient à la commune de Saint Feliu d’Avall de verser un montant de 7677.25 € Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de délibérer sur ce montant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la Commune à verser à l’Association Vivre et Sourire une subvention d’un montant de 7677.25 €

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération,

14- CHANGEMENT DE NOM DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ATTACHE A L’ECOLE (ALAE) – LA TROBADA

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de modifier le nom de l’accueil de loisirs et du périscolaire. En effet, celui-ci porte le même nom que l’école Maternelle, ce qui pose des problèmes concernant les identifications de lieux par les tiers. Après un petit sondage, Monsieur le Maire propose le nom de « Les Axurit’s » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise la Commune à remplacer le nom de L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ATTACHE A L’ECOLE (ALAE) – LA TROBADA PAR LES AXURIT’S Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération,

15- RETROCESSION DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « SAINT- FERREOL » A LA COMMUNE DE ST FELIU D’AVALL

Monsieur le Maire explique qu’en date du 22 mars 2019 la Société CAMIRAL HABITAT a demandé aux services de l’agglomération de réaliser la reprise des voiries du lotissement Saint- Ferreol à Saint Feliu d’Avall.

Au début du mois d’avril 2019, les services instructeurs sont venus contrôler le lotissement et ont validé la reprise des voiries et du bassin de retention.

Le 24 novembre 2020, l’acte entre la Société CAMIRAL HABITAT et Perpignan Méditerranée Métropole a été signé.

En sa qualité de Président de la Société CAMIRAL HABITAT et propriétaire des espaces verts du lotissement « Saint Ferreol » Monsieur Llauro Dominique demande la rétrocession des espaces verts dudit lotissement par la commune.

Ci-dessous les parcelles concernées :

AH 181 – 207M²

AH 187 - 378 M²

AH 188 – 69 M²

AH 205 – 48 M²

AH 206 – 36 M²

AH 208 – 83M²

AH 209 – 137 M²

AH 211 – 162 M²AH 217 – 6 M²

AH 213 – 863 M²

Total : 1989 m²

En ce qui concerne le bassin de rétention parcelle AH 190, cette dernière sera reprise par Perpignan Méditerranée Métropole.

La parcelle AH 212 correspond à une construction. Elle accueille le pompage sur le canal d’arrosage qui sert à alimenter les parcelles du lotissement pour l’irrigation des jardins privatifs. Elle restera propriété de la future association syndicale du lotissement Saint Ferreol. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Accepte la rétrocession des espaces verts du lotissement Saint Ferreol à la commune de Saint Feliu d’Avall, ci-dessous les parcelles concernées :

AH 181 – 207M²

AH 187 - 378 M²

AH 188 – 69 M²

AH 205 – 48 M²

AH 206 – 36 M²

AH 208 – 83M²

AH 209 – 137 M²

AH 211 – 162 M²

AH 217 – 6 M²

AH 213 – 863 M²

Total : 1989 m²

En ce qui concerne le bassin de rétention parcelle AH 190, cette dernière sera reprise par Perpignan Méditerranée Métropole.

La parcelle AH 212 correspond à une construction. Elle accueille le pompage sur le canal d’arrosage qui sert à alimenter les parcelles du lotissement pour l’irrigation des jardins privatifs. Elle restera propriété de la future association syndicale du lotissement Saint Ferreol. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération,

La séance est levée à 18h15