Compte-Rendu - cr du 13 01 2025

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Compte-Rendu - cr du 13 01 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 13 01 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Économie et finances, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13012025

Le treize janvier deux mille vingt-cinq à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 7/01/2025

Étaient présents : BRUZY ALBERT - CAZALS HENRI - ESPIRAC HELENE - GARRIDO ROGER - Daniel ERRE - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - DOGOR FRANCIS - DELAFUENTE STEPHANIE - LAMARQUE MARIE JOSEE - LLOBET CHRISTOPHE - Anne Marie PORTA - LERAY Philippe – OMS Bruno - SUELVES SEBASTIEN - TEYSSEYRE THIERRY - MARTINE COPIN - SOL FREDERIC formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

Absents excusés :

MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE

RIUBRUJENT CHRISTIANE qui avait donné procuration à Frédéric SOL CASES Michel qui avait donné procuration à Stéphanie DELAFUENTE Joëlle LAMARQUE qui avait donné procuration à Marie-José LAMARQUE TROGNO Marie

MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal • Opération de marketing territorial 2025

• Convention 2025 de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine

• Convention relative au remboursement de l’entretien des voiries d’intérêt communautaire 2024

• DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE– RESTRUCTURATION DE L’ANCIENNE POSTE

• Révision du loyer du local commercial situé Place Barboteu - Annulée

Point 1 : Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal -Unanimité

Point 2 : OPERATIONS CONJOINTES DE MARKETING TERRITORIAL 2025 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

Dans le souci de favoriser le rayonnement communautaire, Perpignan Méditerranée Métropole consacre une partie de ses actions de marketing territorial à des manifestations et actions de communication, évènementielles ou protocolaires, mettant en valeur le territoire. La dynamique du territoire implique des actions de proximité permettant de valoriser un maillage local d’activités qui sont autant d’atouts et de centres d’intérêts pour la population comme pour l’attractivité touristique.

Monsieur le Maire souhaite proposer, dans le cadre des opérations conjointes de marketing territorial, d’associer la communauté urbaine, sur les opérations suivantes pour l’année 2025 :

OPERATION 1

NOM CONCERT D’HIVER

DATE 19/01/2025

DESCRIPTIF CONCERT DANIEL TOSI

DEPENSES TTC RECETTES TTC

Objet Montant TTC Objet Montant TTC

CONCERT MUSIQUES TSIGANES 11000 €

Part commune

Part PMM

5500

5500

TOTAL 11000 € TOTAL 11000€Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité cette délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

Point 3 : CONVENTION 2025 DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA COMPETENCE DECHETS DELEGUEES AUX COMMUNES MEMBRES DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE

Monsieur le Maire explique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-20 et L5215-27

Vu les statuts de perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine

Considérant que la Commune de Saint Feliu d’Avall souhaite maintenir un service municipal pour des prestations relevant de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

Considérant que dans ce cadre il convient de signer une convention ayant pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de la réalisation de ces prestations,

Considérant que cette convention est conclue avec PMMCU pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, chaque partie pouvant y mettre fin avant terme,

Considérant que les prestations concernées par la convention sont :

- La collecte, une fois par mois, des déchets verts au porte à porte, - La collecte, une fois par semaine, des déchets des marchés alimentaires,

Considérant que les dépenses liées à ces prestations de service, sont estimées à 38900€ Considérant que les prestations réalisées, définies dans l’objet de la convention seront facturées par la commune à PMMCU sur justificatifs et après services faits, dans la limite du montant ci-dessus

Considérant qu’afin de pouvoir bénéficier du remboursement des prestations exécutées pour le compte de PMMCU, il conviendra d’effectuer un état détaillé et un titre de recette qui sera transmis à PMMCU.

Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré

à l’unanimité des membres présents

APPROUVE la convention entre PMMCU et la commune de Saint feliu d’Avall relative à l’exercice des prestations relevant de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » de PMMCU et régalant les modalités pratiques et financières d’une durée d’un an

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

Point 4 : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES COMMUNES RELATIVE A L’ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LES COMMUNES EN 2024

La loi « 3DS » a ouvert la possibilité pour perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de déléguer à ses communes membres la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’entretien de la voirie d’intérêtcommunautaire. Cette possibilité est prévue à l’article L5215-27 DU Code Général des Collectivités Territoriales. La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine.

C’est dans ce cadre que les communes des Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine, à l’exception de celles n’ayant pas défini de voiries d’intérêt communautaire, ont fait le choix d’assurer l’entretien courant des VIC de leur territoire communal, et qu’une convention définissant le périmètre et les modalités de la compétence « entretien courant » est mise en place à compter du 1er janvier 2025. Aussi, en 2024, l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire a été réalisé par les communes membres sur leur territoire dans les mêmes conditions que précédemment afin d’assurer la continuité de service.

Une convention a été établie afin de prévoir les modalités de remboursement des communes pour l’entretien effectué sur les voies d’intérêt communautaire durant l’exercice 2024.

La commune sera remboursée de façon forfaitaire à hauteur de la retenue sur les attributions de compensation effectuée au titre de l’entretien des voies d’intérêt communautaire pour 2024 pour un montant de 30 282 €.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des communes relative à l’entretien des voiries d’intérêt communautaires par les communes en 2024. ACCEPTE le remboursement d’un montant de 30 282 € qui sera inscrit au budget de l’exercice en cours

Point 5 : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE– RESTRUCTURATION DE L’ANCIENNE POSTE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Féliu d’Avall porte un projet de réaménagement du centre ville; amélioration du cadre de vie

Considérant que le montant de cette opération s’élève à 396 000 € HT ; Considérant que la commune bénéficie d’une subvention du conseil départemental pour un montant de 26 100 € ; et une subvention de l’Etat d’un montant de 80 000 € Considérant que la commune dispose d’un reliquat de fonds de concours disponible d’un montant de 222 128 €

Considérant que la charge résiduelle hors subventions est de 289 900 € Le fonds de concours sollicité étant de 50% soit 144 950 €

PROPOSE d’affecter ce montant sur le projet de restructuration de l’ancienne poste

DIT QUE les documents seront transmis à perpignan Méditerranée Métropole afin que le projet de convention puisse être soumis à l’approbation du conseil de communauté

Ouï cet exposé le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget en cours.

L’ordre du jour étant atteint, la séance est levée à 19h30