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Déliberation - Avis Portes du Dardaillon 2 002
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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Avis Portes du Dardaillon 2 002
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Avis Portes du Dardaillon 2 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
AVIS D’INFORMATION D’UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
(PPVE) POUR UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (Article
L.123-19 du Code de l’Environnement)
ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTE (ZAC) Les Portes du Dardaillon à Lunel (34)
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, au titre de sa
compétence en développement économique, aménagement, création
et gestion des Zones d’Activités Economiques du Pays de Lunel, a décidé
de créer une nouvelle zone d’activités économiques, située à la
frontière avec Lunel-Viel.
La procédure opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concerté
(ZAC) a été retenue pour la réalisation de ce projet à vocation
économique, s’étendant sur un secteur de 12 hectares. À ce titre, le
projet a fait l’objet d’une concertation publique associant le grand
public et toutes les personnes concernées (article L.103-2 du Code de
l’Urbanisme).
Le Pays de Lunel a ouvert la procédure de concertation publique par
délibération n°1112017 du conseil communautaire du 28 septembre
2017.
En raison de la superficie du terrain d’assiette du projet, le projet de la
zone d’activités Les Portes du Dardaillon est soumis à évaluation
environnementale au titre de l’article R122-2 du Code de
l’Environnement, qui a été reçu le 30 décembre 2022 par les services
de l’Etat.
En application des dispositions notamment de l’article L.123-19 du
Code de l’Environnement, le projet de de ZAC Les Portes du Dardaillon
est soumis à la procédure de participation du public par voie
électronique préalablement à l’approbation du dossier de création.
Le dossier soumis à cette procédure de participation du public par voie
électronique se compose comme suit :
- La décision 69-2023 du 28 juin 2023 de la Communauté de
communes portant ouverture de la participation du public par
voie électronique et des modalités d’organisation,
- L’étude d’impact du projet de la ZAC Les Portes du Dardaillon et
son résumé non-technique ;
- L’avis de l’autorité environnementale n° 2023APO44 du 2 mars
2023 rendu par la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale d’Occitanie (avis favorable tacite),
- Le mémoire en réponse à l’avis de la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale d’Occitanie
- L’avis de la commune de Lunel rendu par délibération
n°DE214URB23082 du conseil municipal du 25 mai 2023,
- Le projet du dossier de création de la ZAC Les Portes du
Dardaillon,
- La notice explicative sur la procédure de participation du public
par voie électronique, son déroulement et les étapes qui suivent
ainsi que la mention des autres autorisations nécessaires pour
réaliser le projet dont la Communauté de communes du Pays de
Lunel a connaissance ;
- Le présent avis d’information portant sur la participation du
public par voie électronique.
La Communauté de communes du Pays de Lunel a sollicité l’avis de la
commune de Lunel-Viel, en tant que commune limitrophe du projet de
ZAC, par courrier daté du 2 mai 2023 avec accusé réception le 9 mai
2023, pour lequel la commune de Lunel-Viel n’a pas émis d’avis dans le
délai réglementaire des 2 mois.
La procédure de participation du public par voie électronique se
déroulera du 17 juillet 2023 au 16 aout 2023 inclus, soit pendant 31
jours consécutifs.
Pendant toute la durée de la participation, le public peut prendre
connaissance de ces pièces sur le site internet de la Communauté de
communes du Pays de Lunel
https://www.paysdelunel.fr/entreprendre/zones-activites-
economiques/zae-dardaillon/ et faire part de ses observations et
remarques :
- Sur le registre dématérialisé prévu à cet effet à l’adresse
suivante :
https://www.democratieactive.fr/lesportesdudardaillon/ jusqu’au
16 août 2023 (à 23h59).
- Sur l’adresse e-mail dédiée à la PPVE :
lesportesdudardaillon@democratie-active.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées dans les
meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.democratie-
active.fr/lesportesdudardaillon/ et seront donc rendues visibles par
tous. Les courriers électroniques transmis après la clôture de la
participation du public ne pourront pas être pris en considération. Il en
est de même pour toute observation ou proposition qui n’aurait pas été
transmise à cette adresse électronique. Le public peut demander la
mise en consultation sur support papier. Cette demande doit se faire
dans les conditions de l’article L 123-19 du Code de l’environnement (la
demande doit être effectuée sur place, à l’accueil de la Communauté
de communes du Pays de Lunel, 152 chemin des Merles à Lunel) au plus
tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de
consultation.
Les renseignements pertinents sur le projet et toute information
complémentaire peuvent être obtenus à l’adresse électronique
suivante : c.guillet@paysdelunel.fr ou à l’adresse postale suivante :
Communauté de communes du Pays de Lunel, 152 chemin des Merles
CS 90229, 34403 Lunel Cedex en indiquant expressément ZAC Les
Portes du Dardaillon.
À l'issue de la participation, une synthèse des observations et des
propositions du public sera rédigée, puis le dossier de création de la
ZAC pourra être approuvé par délibération du conseil communautaire
du Pays de Lunel.