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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 015 13 novembre 2015
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 015 13 novembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2015-015
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2015-09-24-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège
Ariane à Vernon (4 pages) Page 6
27-2015-09-24-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège
Henri Dunant à Evreux (4 pages) Page 11
27-2015-09-24-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège
Pablo Neruda à Evreux (4 pages) Page 16
27-2015-09-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège
Pablo Picasso à Gisors (4 pages) Page 21
27-2015-10-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'association culturelle Turque à Louviers (4 pages) Page 26
27-2015-10-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'association Maghreb culture à Louviers (4 pages) Page 31
27-2015-10-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Au pré de Morsent à Saint Sébastien de Morsent (4 pages) Page 36
27-2015-10-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Aux P'tits Loups à Courcelles sur Seine (4 pages) Page 41
27-2015-10-26-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Market à Charleval (4 pages) Page 46
27-2015-10-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Market à Gisors (4 pages) Page 51
27-2015-10-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Jeff de Bruges 5 rue de la Harpe à Evreux (4 pages) Page 56
27-2015-10-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Jeff de Bruges boulevard de Normandie à Evreux (4 pages) Page 61
27-2015-10-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le chant des oiseaux à Vernon (4 pages) Page 66
27-2015-10-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Fontenay à Etrépagny (4 pages) Page 71
27-2015-10-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le marché de Pilou à Tourny (4 pages) Page 76
27-2015-10-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Maryland à Gisors (4 pages) Page 81
27-2015-10-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Relay France à Evreux (4 pages) Page 86
27-2015-10-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Relay France à Vernon (4 pages) Page 91
2 27-2015-10-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Sas IDLL à Nonancourt (4 pages) Page 96
27-2015-10-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Simply Market à Gaillon (4 pages) Page 101
27-2015-10-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Super U à Evreux (4 pages) Page 106
27-2015-10-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
commune de Gisors (4 pages) Page 111
27-2015-10-26-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
commune du Neubourg (4 pages) Page 116
27-2015-10-26-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
déchetterie de Trouville la Haule (4 pages) Page 121
27-2015-10-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
centre aquatique intercommunal à Louviers (4 pages) Page 126
27-2015-10-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
centre socio-culturel du bassin méditerranéen à Val de Reuil (4 pages) Page 131
27-2015-09-24-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
collège Pierre Mendes France à Val de Reuil (4 pages) Page 136
27-2015-10-26-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Auto Service Coeffier Eurl à Gaillon (4 pages) Page 141
27-2015-10-26-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BRED Banque Populaire à Saint Marcel (4 pages) Page 146
27-2015-10-26-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement But Cosy à Gisors (4 pages) Page 151
27-2015-10-26-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC Nord Ouest à Gaillon (4 pages) Page 156
27-2015-10-26-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC Nord Ouest à Montreuil l'Argillé (4 pages) Page 161
27-2015-10-26-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC Nord Ouest à Pont de l'Arche (4 pages) Page 166
27-2015-10-26-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC Nord Ouest Mobilbank à Conches en Ouche (4 pages) Page 171
27-2015-10-26-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC Nord Ouest rue G. Bernard à Evreux (4 pages) Page 176
27-2015-10-26-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC Nord Ouest rue Oursel à Evreux (4 pages) Page 181
27-2015-10-26-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Club Bouygues Telecom à Vernon (4 pages) Page 186
27-2015-10-26-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Evane Sarl à Gaillon (4 pages) Page 191
3 27-2015-10-26-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Gasnymat à Gasny (4 pages) Page 196
27-2015-10-26-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Harmonie Mutuelle 34 rue de Verdun à Evreux (4 pages) Page 201
27-2015-10-26-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Harmonie Mutuelle 77 rue Jean Moulin à Evreux (4 pages) Page 206
27-2015-10-26-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement International Hôtel à Chaignes (4 pages) Page 211
27-2015-10-26-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement L'Orange Bleue à Bernay (4 pages) Page 216
27-2015-10-26-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Poste à Ecouis (4 pages) Page 221
27-2015-10-26-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Poste à Montfort sur Risle (4 pages) Page 226
27-2015-10-26-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Poste à Pont de l'Arche (4 pages) Page 231
27-2015-10-26-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Poste à Vernon (4 pages) Page 236
27-2015-10-26-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Poste au Vaudreuil (4 pages) Page 241
27-2015-10-26-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Poste place Kennedy à Evreux (4 pages) Page 246
27-2015-10-26-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Poste rue Oursel à Evreux (4 pages) Page 251
27-2015-10-26-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement O'Bowling à Saint Marcel (4 pages) Page 256
27-2015-10-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement pharmacie de la Morelle à Beuzeville (4 pages) Page 261
27-2015-10-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement pharmacie des 2 terres à Courcelles sur Seine (4 pages) Page 266
27-2015-10-26-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Roady à Louviers (4 pages) Page 271
27-2015-10-26-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sarl Koleno et Fils à Saussay la Campagne (4 pages) Page 276
27-2015-10-26-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement station-service Esso Express à Igoville (4 pages) Page 281
27-2015-10-26-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement station-service Total à Evreux (4 pages) Page 286
27-2015-10-26-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Superjet à Gaillon (4 pages) Page 291
4 27-2015-10-26-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Territoire d'Homme à Evreux (4 pages) Page 296
5 Préfecture de l'Eure
27-2015-09-24-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans collège Ariane à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Ariane à Vern... 6 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0520 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le collège Ariane à Vernon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Iocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- Ja demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Ariane rue de l’industrie 27200 Vernon présentée par le conseil départemental de l’Eure au nom du chef d'établissement monsieur Laurent BRUNET,
- l'accusé de réception n° 2015/0284,
- je rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Laurent BRUNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0284
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras extérieures filmant la voie publique. Pas d’autorisation préfectorale pour la caméra extérieure filmant le domaine privé (entrée principale) qui ne visionne pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Ariane à Vern... 7 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du principal du collège,
Les personnes autorisées à visionner les images sont le principal et le principal adjoint du collège, le
gestionnaire du collège et la police municipale de la commune de Vernon. :
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Ariane à Vern... 8 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. |
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au conseil départementale de l’Eure boulevard Georges Chauvin 27021 Evreux cedex , à monsieur Laurent BRUNET collège Ariane rue de l’industrie 27200 Vernon et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 24 septembre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Ariane à Vern... 9 Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Ariane à Vern... 10 Préfecture de l'Eure
27-2015-09-24-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans collège Henri Dunant à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Henri Dunant... 11 et À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0518 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le collège Henri Dunant à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
.VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège
Henri Dunant 21 rue Henri Dunant 27000 Evreux présentée par le conseil départemental de l’Eure au
nom du chef d’établissement madame Bénédicte IMBACH,
- l’accusé de réception n° 2015/0287,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Bénédicte IMBACH est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0287
La présente autorisation concerne l’installation d’une caméra extérieure filmant la voie publique.
Pas d’autorisation préfectorale pour les deux caméras extérieures filmant le domaine privé
(parking du personnel-accès livreur et accès au terrain de sport) qui ne visionnent pas un endroit
ouvert au public.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Henri Dunant... 12 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de -
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du principal du collège.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le principal et le principal adjoint du collège, le
gestionnaire du collège et la police municipale de la commune d’Evreux. :
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant. délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Henri Dunant... 13 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé au conseil départementale de l’Eure boulevard Georges Chauvin 27021
Evreux cedex, à madame Bénédicte IMBACH collège Henri Dunant 21 rue Henri Dunant 27000 Evreux
et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 24 septembre 2015
le préfet,
pour le préfet et
la sous-préfète, diré£tric
délégation,
cabinet
Aude PL
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Henri Dunant... 14 Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Henri Dunant... 15 Préfecture de l'Eure
27-2015-09-24-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans collège Pablo Neruda à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Neruda... 16 4 :
Egalité « Fraternité Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0519 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le collège Pablo Neruda à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- Le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IT, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection, |
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Pablo Neruda 5 rue de Russelsheim 27000 Evreux présentée par le conseil départemental de l’Eure au nom du chef d’établissement madame Maryse COLLEDANTI-GALPIN,
- l’accusé de réception n° 2015/0288,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier: Madame Maryse COLLEDANI-GALPIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0288
La présente autorisation concerne l'installation d’une caméra extérieure filmant la voie publique. Pas d’autorisation préfectorale pour la caméra extérieure filmant le domaine privé (parking du personnel) qui ne visionne pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Neruda... 17 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas êté porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du principal du collège.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le principal et le principal adjoint du collège, le
gestionnaire du collège et la police municipale de la commune d’Evreux.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Neruda... 18 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
_ Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au conseil départementale de l’Eure boulevard Georges Chauvin 27021 Evreux cedex, à madame Maryse COLLEDANI-GALPIN collège Pablo Neruda 5 rue de Russelsheim 27000 Evreux et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 24 septembre 2015
délégation,
rice, de cabinet
pour le préfet et p
la sous-préfète, di
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Neruda... 19 Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Neruda... 20 Préfecture de l'Eure
27-2015-09-24-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans collège Pablo Picasso à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Picasso... 21 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0521 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le collège Pablo Picasso à Gisors
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- Le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à La sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège
Pablo Picasso 42 route Saint Paër 27140 Gisors présentée par le conseil départemental de l'Eure au nom
du chef d’établissement madame Magali BAYART,
- l’accusé de réception n° 2015/0286,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Magali BAYART est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0286
La présente autorisation concerne l'installation de trois caméras extérieures filmant la voie
publique. Pas d’autorisation préfectorale pour les deux caméras extérieures filmant le domaine
privé (partie et allée à sécuriser) qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Picasso... 22 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du principal du collège.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le principal et le principal adjoint du collège, le
gestionnaire du collège et la police municipale de la commune de Gisors.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Picasso... 23 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé au conseil départementale de l’Eure boulevard Georges Chauvin 27021
Evreux cedex, à madame Magali BAYART collège Pablo Picasso 42 route Saint Paër 27140 Gisors et au
maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 24 septembre 2015
le préfet
pour le préfet et paydélégation,
la sous-préfète, direbffice de cabinet
Aude PLUMEAU
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Picasso... 24 Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans collège Pablo Picasso... 25 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'association culturelle Turque à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association culturelle... 26 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0546 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'association culturelle turque à Louviers
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement, |
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’association culturelle turque 5 rue des Vallots 27400 Louviers présentée par monsieur Ahmet Budak,
- J’accusé de réception n° 2015/0346,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Ahmet Budak est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0346
La présente autorisation concerne l’installation de quatre caméras extérieures avec floutage de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association culturelle... 27 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ahmet BUDAK.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Ahmet BUDAK président et monsieur
Erhan CELIK vice-président. |
Article_six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association culturelle... 28 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services2
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. :
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Ahmet BUDAK, Association culturelle turque 5 rue des
Vallots 27400 Louviers et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association culturelle... 29 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association culturelle... 30 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'association Maghreb culture à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association Maghreb... 31 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0548 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’association Maghreb culture à Louviers
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’association Maghreb culture 2A rue des Vallots 27100 Louviers présentée par monsieur Mohamed ZINOU,
- l’accusé de réception n° 2015/0347,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Mohamed ZINOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0347
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures et huit caméras
extérieures avec floutage de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association Maghreb... 32 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique.
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mohamed EL FADIL.
La personne autorisée à visionner les images est monsieur Mohamed EL FADIL secrétaire.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association Maghreb... 33 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Mohamed ZINOU Association Maghreb culture 2A rue des Vallots 27100 Louviers et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
pour le préfet et ;
la sous-préfète, di
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association Maghreb... 34 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'association Maghreb... 35 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Au pré de Morsent à Saint Sébastien
de Morsent
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au pré... 36 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE.:
Arrêté n° D3 SPS 15 0556 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Au pré de Morsent à Saint Sébastien de Morsent
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- Le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IT, titre V,
- La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- J'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Au pré de Morsent 9 place la Boissière 27180 Saint Sébastien de Morsent présentée par monsieur Enguerrand LE MARCHAND DE SAINT PRIEST,
- l’accusé de réception n° 2015/0342,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Enguerrand LE MARCHAND DE SAINT PRIEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0342
La présente autorisation concerne l'installation de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au pré... 37 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur Le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Enguerrand LE MARCHAND DE
SAINT PRIEST.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Enguerrand LE MARCHAND DE
SAINT PRIEST et monsieur Hugues LE MARCHAND DE SAINT PRIEST gérants.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au pré... 38 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
_ Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Y À préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Enguerrand LE MARCHAND DE SAINT PRIEST, Au pré de Morsent 9 place la Boissière 27180 Saint Sébastien de Morsent et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfi
pour le préfet et
la sous-préfète, di
r délégation,
trice de cabinet
Aude EAU
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au pré... 39 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au pré... 40 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Aux P'tits Loups à Courcelles sur
Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Aux P'... 41 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0558 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Aux P’tits Loups Sarl à Courcelles sur Seine
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- [a circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Aux P'tits Loups 7 rue des Andelys 27940 Courcelles sur Seine présentée par monsieur Nicolas
LEVASSEUR,
- l’accusé de réception n° 2015/0294,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Nicolas LEVASSEUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0294
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures et une caméra
extérieure, Pas d’autorisation préfectorale pour la caméra extérieure n°4 (cour privée) qui ne
visionne pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Aux P'... 42 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée : . |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nicolas LEVASSEUR.
La personne autorisée à visionner les images est monsieur Nicolas LEVASSEUR gérant.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Aux P'... 43 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure. |
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Nicolas LEVASSEUR, Aux P'tits Loups 7 rue des Andelys
27940 Courcelles sur Seine et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
pour le préfet et pAr délégation,
frice/fle cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Aux P'... 44 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Aux P'... 45 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Charleval
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 46 Liberté » Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0552 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Carrefour Market à Charleval
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IT, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Carrefour Market près de la Bouverie 27380 Charleval présentée par monsieur Bruno GAUTIER,
- l’accusé de réception n° 2015/0341,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Bruno GAUTIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0341
La présente autorisation concerne l’installation de douze caméras intérieures et une caméra extérieure. Pas d’autorisation préfectorale pour les caméras extérieures n°7,12 et 20 (cour de service et sorties sas de nuit) qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 47 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur et les managers.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 48 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Bruno GAUTIER, Carrefour Market près de la Bouverie 27380 Charleval et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet,
pour le préfet et phr délégation,
la sous-préfète, diregtrice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 49 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 50 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 51 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0551 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Gisors
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Carrefour Market 30 rue du Bouloir 27140 Gisors présentée par monsieur Christophe PRETTE,
- l'accusé de réception n° 2013/0519,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Christophe PRETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0510.
La présente autorisation concerne l’installation de seize caméras intérieures et sept caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 52 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Les personnes autorisées à visionner Les images sont le directeur, les managers et les agents de sécurité
de la société Prosegur dûment habilités.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 53 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y | préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : L'arrêté n°D3 SPS 14 0029 du 20 février 2014 est abrogé.
Article seize : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé à monsieur Christophe PRETTE, Carrefour Market 30 rue du Bouloir
27140 Gisors et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
délégation,
rice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 54 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carref... 55 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Jeff de Bruges 5 rue de la Harpe à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 56 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0559 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Jeff de Bruges 5 rue de la Harpe à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Jeff de Bruges 5 rue de la Harpe 27000 Evreux présentée par madame Aurélie WATTEYNE,
- l’accusé de réception n° 2015/0326,
- Je rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Aurélie WATTEYNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0326
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 57 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : | ".
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de Ia fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Aurélie WATTEYNE,.
La personne autorisée à visionner les images est madame Aurélie WATTEYNE gérante.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 58 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Aurélie WATTEYNE, Jeff de Bruges 5 rue de la Harpe
27000 Evreux et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet, /
pour le préfet et‘hbat délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 59 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 60 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Jeff de Bruges boulevard de
Normandie à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 61 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0560 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Jeff de Bruges boulevard de Normandie à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Jeff de Bruges boulevard de Normandie-centre commercial CORA 27000 Evreux présentée par madame
Aurélie WATTEVNE,
- l’accusé de réception n° 2015/0325,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Aurélie WATTEYNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0325
La présente autorisation concerne l’installation de trois caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 62 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : | |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Aurélie WATTEYNE.
La personne autorisée à visionner les images est madame Aurélie WATTEYNE gérante.
Article_six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 63 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Aurélie WATTEYNE, Jeff de Bruges boulevard de
Normandie-centre commercial CORA 27000 Evreux et au maire de la commune d'implantation du
système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet]
pour le préfet et pagddélégation,
la sous-préfète, di vds de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 64 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Jeff de... 65 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Le chant des oiseaux à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le cha... 66 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0561 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Le Chant des Oiseaux à Vernon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement, |
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- [a circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Le Chant des Oiseaux 57 rue de l’églantier 27200 Vernon présentée par monsieur Hicham LAHMAR,
- l'accusé de réception n° 2015/0344,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Hicham LAHMAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro.
2015/0344
La présente autorisation concerne l'installation de deux caméras intérieures et une caméra
extérieure. Pas d’autorisation préfectorale pour la caméra extérieure dans la cour privée qui ne
visionne pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le cha... 67 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hicham LAHMAR.
La personne autorisée à visionner les images est monsieur Hicham LAHMAR gérant.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le cha... 68 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services, |
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Hicham LAHMAR, Le Chant des Oiseaux 57 rue de l’églantier 27200 Vernon et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le cha... 69 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le cha... 70 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Le Fontenay à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Fo... 71 Liberté , Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0562 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Le Fontenay à Etrépagny
Le Préfet de l'Eure,
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Le Fontenay 58 rue Georges Clémenceau 27150 Etrépagny présentée par monsieur Hubert LEVASSEUR,
- l’accusé de réception n° 2015/0331,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Hubert LEVASSEUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0331
La présente autorisation concerne l’installation de trois caméras intérieures. Pas d'autorisation préfectorale pour la caméra extérieure installée sur le toit qui ne visionne pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Fo... 72 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : | .
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hubert LEVASSEUR.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Hubert LEVASSEUR et madame
Nadège LEVASSEUR propriétaires exploitants.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Fo... 73 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Hubert LEVASSEUR, Le Fontenay 58 rue Georges
Clémenceau 27150 Etrépagny et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
délégation,
la sous-préfète, c direc ce de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Fo... 74 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Fo... 75 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Le marché de Pilou à Tourny
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le ma... 76 Liberté + Hgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0557 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Le marché de Pilou à Tourny
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Le marché de Pilou 11 rue du Chesnay 27510 Tourny présentée par madame Marilyne TOUZÉ,
- l’accusé de réception n° 2015/0323,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Marilyne TOUZÉ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0323
La présente autorisation concerne l’installation de six caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le ma... 77 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique. |
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée. : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Marilyne TOUZÉ.
Les personnes autorisées à visionner les images sont madame Marilyne TOUZÉ gérante et monsieur
Hubert TOUZE travailleur non salarié.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le ma... 78 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. |
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Marilyne TOUZE, Le marché de Pilou 11 rue du Chesnay 27510 Tourny et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
délégation,
actrice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le ma... 79 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le ma... 80 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Le Maryland à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Ma... 81 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0563 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Le Maryland à Gisors
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Le Maryland 55 rue de Vienne 27140 Gisors présentée par monsieur Olivier KOLENO,
- l'accusé de réception n° 2010/0226,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 201$,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Olivier KOLENO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0226
La présente autorisation concerne l’installation de trois caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Pas d’autorisation préfectorale pour la caméra intérieure installée dans la réserve qui ne visionne pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Ma... 82 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Olivier KOLENO.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Olivier KOLENO et madame Patricia
KOLENO gérants.
Article_six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Ma... 83 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Olivier KOLENO, Le Maryland 55 rue de Vienne 27140
Gisors et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
délégation,
cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Ma... 84 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Ma... 85 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Relay France à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 86 Liberté .« Egalité + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0554 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Relay France à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Relay France avenue Léon Schwartzenberg 27023 Evreux présentée par madame Isabelle CONSIGNY - ROMERO,
- l'accusé de réception n° 2010/0161,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0161
La présente autorisation concerne l'installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 87 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant/salarié.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le gérant/salarié et le responsable d’exploitation.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 88 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Relay France 55 rue
Deguinguand 92689 Levallois-Perret et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 89 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 90 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Relay France à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 91 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0553 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Relay France à Vernon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
_- Je code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, |
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Relay France gare SNCF 27200 Vernon présentée par madame Isabelle CONSIGN Y-ROMERO,
- l’accusé de réception n° 2010/0122,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0122
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 92 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de Particle L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : | |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant/salarié,
Les personnes autorisées à visionner les images sont le gérant/salarié et le responsable d’exploitation.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-I1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 93 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Relay France 55 rue Deguinguand 92689 Levallois-Perret et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet,
pour le préfet et payfdélégation,
la sous-préfète, té)ice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 94 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relay... 95 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Sas IDLL à Nonancourt
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Sas ID... 96 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0555 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Sas IDLL à Nonancourt
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Sas IDLL route de Paris 27320 Nonancourt présentée par monsieur Ludovic GENET, :
- l'accusé de réception n° 2015/0291,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale deVidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Ludovic GENET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0291
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Sas ID... 97 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images. des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ludovic GENET.
La personne autorisée à visionner les images est monsieur Ludovic GENET gérant.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Îles personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Sas ID... 98 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services3
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Ludovic GENET, Sas IDLL route de Paris 27320 Nonancourt et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, Le 26 octobre, 2015
pour le préfet et parélégation,
la sous-préfète, diregtfice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Sas ID... 99 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Sas ID... 100 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Simply Market à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Simpl... 101 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0550 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Simply Market à Gaillon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Simply Market avenue Jean Jaurès 27600 Gaillon présentée par monsieur Laurent LECOMTE,
- l’accusé de réception n° 2015/0332,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Laurent LECOMTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0332
La présente autorisation concerne l'installation de treize caméras intérieures et huit caméras
extérieures. Pas d’autorisation préfectorale pour les caméras intérieures n°5,6,13,15 et 18 (coffre, entrée personnel, réserves et quai frais) et pour la caméra extérieure n°24 (quai) qui ne visionnent
pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Simpl... 102 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : _
... de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de site.
La personne autorisée à visionner les images est le directeur de site.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Simpl... 103 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. |
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Laurent LECOMTE, Simply Market avenue Jean Jaurès 27600 Gaillon et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet, /
pour le préfet et payGélégation,
eCtr cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Simpl... 104 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Simpl... 105 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Super U à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Super... 106 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0549 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Super U à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé,
- La demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Super U 4 place de la République 27000 Evreux présentée par monsieur David MANUEL,
- l'accusé de réception n° 2012/0126,
- Le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur David MANUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0126.
La présente autorisation concerne l’installation de vingt et une caméras intérieures et treize caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Super... 107 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l'établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d ‘entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur et le président.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par lautorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé,
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Super... 108 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : L'arrêté n°D3 SPS 13 0457 du 17 décembre 2013 est abrogé.
Article seize : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur David MANUEL, Super U 4 place de la République 27000 Evreux et au maire de La commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Super... 109 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Super... 110 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gisors 111 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0544 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Gisors
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- Je code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement, | |
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection, |
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la
commune de Gisors présentée par monsieur Alexandre RASSAERT maire de Gisors,
_ l'accusé de réception n° 2015/0349,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Alexandre RASSAERT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0349
La présente autorisation concerne l’installation de caméras sur la commune de Gisors à l’intérieur
d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Vienne, rue des
frères Planquais, quai du Fossé aux Tanneurs, rue du général de Gaulle et rue Cappeville. Les
habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité .
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gisors 112 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique. |
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : |
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
=. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le maire, le 1° adjoint au maire, le 7ème adjoint :
au maire délégué à la sécurité et la police municipale.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gisors 113 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal. ...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratits de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services, |
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Alexandre RASSAERT, maire de Gisors quai du Fossé
aux Tanneurs 27140 Gisors.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gisors 114 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gisors 115 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune du Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Neub... 116 Liberté + Fgalifé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0543 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune du Neubourg
Le Préfet de l'Eure,
... Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- Le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- Ja demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune du Neubourg présentée par madame Marie-Noëlle CHEVALIER maire du Neubourg,
- l’accusé de réception n° 2015/0337,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Marie-Noëlle CHEVALIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0337
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Neubourg à l’intérieur de six périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 : avenue du doyen Jussiaume-RD 80.
Périmètre n°2 : rond-point de Louviers ( RD133-RD840).
Périmètre n°3 : carrefour RD 840/route de Conches.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Neub... 117 Périmètre n°4 : rond-point de l’envol.
Périmètre n°5 : place Dupont de l'Eure, rue de la République et rue Dupont de l'Eure.
Périmètre n°6 : place Ferrand (mairie).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages). |
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le chef de service et le brigadier-chef principal de
la police municipale.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Neub... 118 Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Marie-Noëlle CHEVALIER, maire du Neubourg 2 place
Ferrand 27110 Le Neubourg.
Evreux, le 26 octobre 2015
ar délégation,
cice fe cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Neub... 119 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Neub... 120 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la déchetterie de Trouville la Haule
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de Trou... 121 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0542 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la déchetterie à Trouville la Haule
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans la déchetterie zone d’activités de la Mare du Hamel 27680 Trouville la Haule présentée par monsieur Benoît GATINET président de la Communauté de communes de Quillebeuf sur Seine,
- l'accusé de réception n° 2015/0289,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Benoît GATINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0289
La présente autorisation concerne l’installation de quatre caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de Trou... 122 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de Particle L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploir.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : | |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la communauté de communes de
Quillebeuf sur Seine.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le président et le vice-président de la
communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, le responsable du pôle administratif et le
chargé de missions environnement.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de Trou... 123 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Benoît GATINET, Communauté de communes de
Quillebeuf sur Seine 20 rue Saint-Seurin 27680 Quillebeuf-sur-Seine et au maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet,
pour le préfet etypaf Mélégation,
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de Trou... 124 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de Trou... 125 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le centre aquatique intercommunal à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre aquatique int... 126 Liberté . Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0545 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le centre aquatique intercommunal à Louviers
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre I, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
| Les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans le centre aquatique intercommunal 1 rue du canal 27400 Louviers présentée par monsieur Bernard LEROY président de la communauté l’agglomération Seine-Eure,
- l’accusé de réception n° 2015/0338,
- Le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Bernard LEROY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0338
La présente autorisation concerne l'installation de dix caméras intérieures et huit caméras extérieures. Pas d’autorisation préfectorale pour les caméras extérieures n°12 et 13 qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre aquatique int... 127 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du centre aquatique.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur du centre aquatique, le coordinateur
aquatique, l’assistante administrative et le coordinateur accueil.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre aquatique int... 128 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre TI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services, |
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Bernard LEROY, Communauté d’agglomération Seine - Eure 1 place Ernest Thorel 27405 Louviers et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
pour le préfet et p fr délégation,
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre aquatique int... 129 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre aquatique int... 130 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le centre socio-culturel du bassin méditerranéen à Val
de Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre socio-culture... 131 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0547 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le centre socio-culturel du bassin méditerranéen à Val de Reuil
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans le centre
socio - culturel du bassin méditerranéen 2 rue Courtine 27100 Val de Reuil présentée par monsieur
Ali ERRIFI,
- l’accusé de réception n° 2015/0345,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Ali ERRIFT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0345
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures et cinq caméras
extérieures avec floutage de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre socio-culture... 132 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : .
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ali ERRIFT.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Ali ERRIFI président et monsieur
Mohammed BOUKHSAYE trésorier et monsieur Tayeb AATALLA secrétaire.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre socio-culture... 133 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Ali ERRIFI, centre socio-culturel du bassin méditerranéen
2 rue Courtine 27100 Val de Reuil et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
ar délégation,
trige de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre socio-culture... 134 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre socio-culture... 135 Préfecture de l'Eure
27-2015-09-24-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le collège Pierre Mendes France à Val de Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Pierre Men... 136 Liberté + Egalité « Frafernifté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0517 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le collège Pierre Mendès France à Val de Reuil
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IE, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège
Pierre Mendès France 59 rue Grande 27100 Val de Reuïl présentée par le conseil départemental de l’Eure
au nom du chef d’établissement monsieur Hocine BENHEDANE,
- l’accusé de réception n° 2015/0285,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Hocine BENHEDANE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0285
La présente autorisation concerne l’installation de trois caméras extérieures filmant la voie
publique. Pas d’autorisation préfectorale pour la caméra extérieure filmant le domaine privé
(patio) qui ne visionne pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Pierre Men... 137 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du principal du collège,
Les personnes autorisées à visionner les images sont le principal et le principal adjoint du collège, le
gestionnaire du collège et la police municipale de la commune de Val de Reuil.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Pierre Men... 138 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé au conseil départementale de l’Eure boulevard Georges Chauvin 27021
Evreux cedex, à monsieur Hocine BENHEDANE collège Pierre Mendès France 59 rue Grande 27100
Val de Reuil et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 24 septembre 2015
le préfet,
pour le préfet et par/délégation,
Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Pierre Men... 139 Préfecture de l'Eure - 27-2015-09-24-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Pierre Men... 140 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-035
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Auto Service Coeffier Eurl à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto S... 141 Liberté + Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0575 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Auto Service Coeffier Eurl à Gaïllon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, |
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- Ja demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Auto Service Coeffier Eurl 31 rue de la bergerie 27600 Gaiïllon présentée par monsieur Jonathan
COEFFIER,
- l'accusé de réception n° 2015/0295,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jonathan COEFFIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0295
La présente autorisation concerne l’installation d’une caméra intérieure et une caméra extérieure.
Pas d’autorisation préfectorale pour les deux caméras intérieures dans l’atelier qui ne visionnent
pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto S... 142 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jonathan COEFFIER.
La personne autorisée à visionner les images est monsieur Jonathan COEFFIER gérant.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto S... 143 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Jonathan COEFFIER, Auto Service Coeffier Eurl 31 rue de
la bergerie 27600 Gaillon et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto S... 144 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto S... 145 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-042
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BRED Banque Populaire à Saint
Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BRED... 146 Liberté + Egalité + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0582 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement BRED Banque Populaire à Saint Marcel
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
BRED Banque Populaire 15 boulevard de Gaulle 27950 Saint Marcel présentée par le département de
sécurité de la BRED,
- l’accusé de réception n° 2015/0301,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le département de sécurité de la BRED est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0301
La présente autorisation concerne l’installation de cinq caméras intérieures et deux caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BRED... 147 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité BRED.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le responsable et adjoint services gestion espèces
et moyens de paiements, le responsable et adjoint risque et conformité et fraudes/blanchiments, le
service de maintenance des sociétés Auvirel et Stanley, le service télésurveillance des sociétés STBG
et Stanley dûment habilités.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BRED... 148 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.......). |
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé au département de sécurité de la BRED), 4 route de la pyramide 75012
Paris et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet,
pour le préfet et par Mélégation,
la sous-préfète, dire
Aud
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BRED... 149 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BRED... 150 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-027
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement But Cosy à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement But C... 151 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
| Arrêté n° D3 SPS 15 0567 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement But Cosy à Gisors
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- e code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, :
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- Ja demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement But
Cosy centre commercial Les Templiers 27140 Gisors présentée par monsieur Franck LAUNAY,
- l’accusé de réception n° 2015/0313,
- Je rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Franck LAUNAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0313
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement But C... 152 Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée : | | |
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de magasin.
S o
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur de magasin et le contrôleur de
gestion.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement But C... 153 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Franck LAUNAY, But Cosy centre commercial
Les Templiers 27140 Gisors et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement But C... 154 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement But C... 155 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-048
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC Nord Ouest à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 156 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0588 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement CIC Nord Ouest à Gaillon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, |
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement CIC Nord Ouest 23 rue du général de Gaulle 27600 Gaillon présentée par le chargé de sécurité,
- l’accusé de réception n° 2010/0083,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0083.
La présente autorisation concerne l'installation de huit caméras intérieures et une caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 157 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
. [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
=. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Les personnes autorisées à visionner les images sont les opérateurs du centre de télésurveillance, les
techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel du service sécurité et le personnel de la
banque.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 158 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au chargé de sécurité, CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 Lille et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
pour le préfet et pAf délégation,
la sous-préfète, dirgcfrice de-cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 159 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 160 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-049
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC Nord Ouest à Montreuil l'Argillé
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 161 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0589 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement CIC Nord Ouest à Montreuil l’Argillé
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans
l’établissement CIC Nord Ouest 34 rue grande 27390 Montreuil l’Argillé présentée par le chargé de
sécurité,
- l’accusé de réception n° 2010/0081,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010/0081.
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 162 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. | L
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Les personnes autorisées à visionner les images sont les opérateurs du centre de télésurveillance, les” techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à _ toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 163 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé au chargé de sécurité, CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 Lille
et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet, }
pour le préfet et payflélégation,
la sous-préfète, direftrite de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 164 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 165 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-051
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC Nord Ouest à Pont de l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 166 Liberté « Egalité + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0591 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement CIC Nord Ouest à Pont de l’ Arche
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, |
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou:
de parcs de stationnement,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans
l’établissement CIC Nord Ouest 18 place Hyacinthe Langlois 27340 Pont de l’Arche présentée par le
chargé de sécurité,
- l’accusé de réception n° 2010/0084,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010/0084.
La présente autorisation concerne l’installation de sept caméras intérieures et une caméra
extérieure,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 167 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté _ préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Les personnes autorisées à visionner les images sont les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. fr ‘
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 168 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé au chargé de sécurité, CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 Lille
et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 169 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 170 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-047
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC Nord Ouest Mobilbank à
Conches en Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 171 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0587 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement CIC Nord Ouest Mobilbank à Conches en Ouche
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU.
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement, |
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement CIC Nord Ouest Mobilbank parking de Netto-rue Eugène Pottier 27190 Conches en Ouche présentée par le chargé de sécurité, |
- l’accusé de réception n° 2015/0299,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0299,
La présente autorisation concerne l'installation de six caméras intérieures et deux caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 172 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa _ de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Les personnes autorisées à visionner les images sont les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque. |
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 173 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé au chargé de sécurité, CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 Lille
et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 174 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 175 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-052
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC Nord Ouest rue G. Bernard à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 176 Liberté .« Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0592 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement CIC Nord Ouest 49 rue Georges Bernard à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement CIC Nord Ouest 49 rue Georges Bernard 27000 Evreux présentée par le chargé de sécurité, | |
- l'accusé de réception n° 2010/0080,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010/0080.
La présente autorisation concerne l’installation de quatre caméras intérieures et une caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 177 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée : | |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Les personnes autorisées à visionner les images sont les opérateurs du centre de télésurveillance, les
techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel du service sécurité et le personnel de la
banque.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 178 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé au chargé de sécurité, CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 Lille
et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet, /
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 179 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 180 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-050
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC Nord Ouest rue Oursel à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 181 Liberté « Egalité + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0590 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement CIC Nord Ouest 47 rue du docteur Oursel à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement CIC Nord Ouest 47 rue du docteur Oursel 27000 Evreux présentée par le chargé de
sécurité,
- l’accusé de réception n° 2010/0079,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0079.
La présente autorisation concerne l’installation de quatre caméras intérieures et une caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 182 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Ï1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique. :
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité,
Les personnes autorisées à visionner les images sont les opérateurs du centre de télésurveillance, les
techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel du service sécurité et le personnel de la
banque. |
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 183 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé au chargé de sécurité, CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 Lille
et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
ar délégation,
trice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 184 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC N... 185 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-041
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Club Bouygues Telecom à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Club... 186 Pr
Liberté « Fgalifé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0581 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Club Bouygues Telecom à Vernon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou afectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Club
Bouygues Telecom 31 rue aux Huiliers 27200 Vernon présentée par monsieur Alexandre LEVOIR,
- l’accusé de réception n° 2015/0293,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Alexandre LEVOIR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0293
La présente autorisation concerne l'installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Club... 187 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
La personne autorisée à visionner les images est le gérant.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Club... 188 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Alexandre LEVOIR, Club Bouygues Telecom-S.I.T.Seferis
3 ferme de Fresnel 60190 Francieres et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
pour le préfet e délégation,
la sous-préfète, dirdctrice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Club... 189 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Club... 190 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-028
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Evane Sarl à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Evane... 191 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0568 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Evane Sarl à Gaïllon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- Ja demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Evane Sarl 5 rue du général de Gaulle 27600 Gaillon présentée par madame Catherine LECOMTE,
- l’accusé de réception n° 2015/0298,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Catherine LECOMTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0298
La présente autorisation concerne installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Evane... 192 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploiy.
Article cinq : Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Catherine LECOMTE.
La personne autorisée à visionner les images est madame Catherine LECOMTE gérante.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
_L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Evane... 193 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Catherine LECOMTE, Evane Sarl 5 rue du général de Gaulle
27600 Gaïillon et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfgf,
pour le préfet et gâr délégation,
la sous-préfète, difectrice de cabinet
Aude PLÜMEAU
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Evane... 194 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Evane... 195 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-036
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Gasnymat à Gasny
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Gasny... 196 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0576 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Gasnymat à Gasny
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- [a loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement, .
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Gasnymat 34 route d’Ecos 27620 Gasny présentée par monsieur Philippe GARREAU,
- l’accusé de réception n° 2015/0318,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Philippe GARREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0318
La présente autorisation concerne l’installation de cinq caméras intérieures et huit caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Gasny... 197 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Philippe GARREAU.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Philippe GARREAU gérant, madame
Catherine GARREAU responsable administratif et monsieur Hervé GOISBAULT chef de dépôt.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Gasny... 198 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure. |
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Philippe GARREAU, Gasnymat 34 route d’Ecos 27620
Gasny et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Gasny... 199 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Gasny... 200 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-039
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Harmonie Mutuelle 34 rue de Verdun
à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 201 Liberté + Egalité « Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0579 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Harmonie Mutuelle 34 rue de Verdun à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Harmonie Mutuelle 34 rue de Verdun 27000 Evreux présentée par monsieur Eric BOURDE,
- l’accusé de réception n° 2015/0296,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Eric BOURDÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0296
La présente autorisation concerne l’installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 202 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale |
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article cinq : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. | |
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de logistique.
La personne autorisée à visionner les images est la conseillère d’agence.
Article six : Le système de vidéoprotection installé n’enregistre pas les images.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 203 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Eric BOURDÉ, Harmonie Mutuelle 8 boulevard Beaumont CS 51227 35012 Rennes et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 204 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 205 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-040
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Harmonie Mutuelle 77 rue Jean
Moulin à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 206 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0580 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Harmonie Mutuelle 77 rue Jean Moulin à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Harmonie Mutuelle 77 rue Jean Moulin 27000 Evreux présentée par monsieur Eric BOURDE,
- l'accusé de réception n° 2015/0297,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Eric BOURDÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0297
La présente autorisation concerne l’installation d’une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 207 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de logistique.
La personne autorisée à visionner les images est la conseillère d’agence.
Article six : Le système de vidéoprotection installé n’enregistre pas les images.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 208 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’obiet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : 2
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Eric BOURDE, Harmonie Mutuelle 8 boulevard Beaumont
CS 51227 35012 Rennes et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
pour le préfet et phr délégation,
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 209 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Harmo... 210 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-038
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement International Hôtel à Chaignes
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intern... 211 Liberté .« Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0578 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement International Hôtel à Chaignes
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de [a sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
International Hôtel 1 route nationale 13 27120 Chaignes présentée par madame Patricia DELLA PORTA,
- l’accusé de réception n° 2015/0339,
le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Patricia DELLA PORTA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0339
La présente autorisation concerne linstallation de deux caméras intérieures et deux caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intern... 212 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Patricia DELLA PORTA.
La personne autorisée à visionner les images est madame Patricia DELLA PORTA gérante,
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intern... 213 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Patricia DELLA PORTA, International Hôtel 1 route
nationale 13 27120 Chaïignes et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet
pour le préfet et péj délégation,
la sous-préfète, dire ice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intern... 214 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intern... 215 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-029
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement L'Orange Bleue à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Oran... 216 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0569 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement L’Orange Bleue à Bernay
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
L’Orange Bleue 15 rue des Canadiens 27300 Bernay présentée par madame Ingrid FOUQUET,
- l’accusé de réception n° 2015/0322,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier: Madame Ingrid FOUQUET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0322
La présente autorisation concerne l’installation de trois caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Oran... 217 H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Ingrid FOUQUET.
La personne autorisée à visionner les images est madame Ingrid FOUQUET gérante.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Oran... 218 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Ingrid FOUQUET, L’Orange Bleue 15 rue des Canadiens
27300 Bernay et au maire de la commune d'implantation du système,
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Oran... 219 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Oran... 220 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-054
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement La Poste à Ecouis
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 221 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0594 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement La Poste à Ecouis
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
La Poste 2 place Gloria 27440 Ecouis présentée par monsieur Janick LEGER,
- lPaccusé de réception n° 2012/0074,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Janick LEGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0074.
La présente autorisation concerne l'installation de trois caméras intérieures et une caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 222 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement terrain.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur d'établissement terrain, le directeur adjoint, le directeur sûreté et le responsable sûreté territorial.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 223 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : L'arrêté n° D5/B1/12 0337 du 28 juin 2012 est abrogé.
Article seize : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Janick LEGER, La Poste DTELP Haute-Normandie 6 boulevard de la Marne 76000 Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
délégation,
rice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 224 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 225 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-046
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement La Poste à Montfort sur Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 226 Liberté + Egalité + Rrafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0586 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement La Poste à Montfort sur Risle
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU |
- le code de Ia sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V.,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection, |
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
La Poste 4 place des Annonciades 27290 Montfort sur Risle présentée par monsieur Janick LEGER,
- l’accusé de réception n° 2015/0290,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Janick LEGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0290.
La présente autorisation concerne l’installation de quatre caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 227 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie publique. |
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de | activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi». L
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : | |
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement terrain.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur d'établissement terrain, le directeur adjoint, le directeur sûreté et le responsable sûreté territorial.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 228 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Janick LEGER, La Poste DTELP Haute-Normandie 6 boulevard de la Marne 76000 Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 229 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 230 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-055
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement La Poste à Pont de l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 231 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0595 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement La Poste à Pont de l’Arche
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- Ja demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
La Poste rue Jean Prieur 27340 Pont de l’ Arche présentée par monsieur Janick LEGER,
- l’accusé de réception n° 2013/0244,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Janick LEGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0244,
La présente autorisation concerne l'installation de trois caméras intérieures et une caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 232 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement terrain.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur d'établissement terrain, le directeur
adjoint, le directeur sûreté et le responsable sûreté territorial.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 233 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : L'arrêté n° D3 SPS 13 0424 du 7 novembre 2013 est abrogé.
Article seize : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé à monsieur Janick LEGER, La Poste DTELP Haute-Normandie 6
boulevard de la Marne 76000 Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 234 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 235 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-045
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement La Poste à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 236 Liberté » Egalifé + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0585 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement La Poste à Vernon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
La Poste 2 place d’Evreux 27200 Vernon présentée par monsieur Janick LEGER,
- l’accusé de réception n° 2013/0268,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Janick LEGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0268.
La présente autorisation concerne l’installation de douze caméras intérieures et une caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 237 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente €et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement terrain.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur d'établissement terrain, le directeur adjoint, le directeur sûreté et le responsable sûreté territorial.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
- information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 238 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : L'arrêté n° D3 SPS 13 0419 du 7 novembre 2013 est abrogé.
Article seize : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Janick LEGER, La Poste DTELP Haute-Normandie 6 boulevard de la Marne 76000 Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet.
pour le préfet et pa délégation,
de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 239 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 240 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-043
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement La Poste au Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 241 Liberté + Egalifé + Rrafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0583 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement La Poste au Vaudreuil
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
: VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IT, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
La Poste 28 rue du général de Gaulle 27100 Le Vaudreuil présentée par monsieur Janick LEGER,
- l’accusé de réception n° 2014/0464,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Janick LEGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0464.
La présente autorisation concerne l'installation de deux caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 242 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement terrain.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur d'établissement terrain, le directeur
adjoint, le directeur sûreté et le responsable sûreté territorial.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 243 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......). |
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services, |
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : L'arrêté n° D3 SPS 14 0654 du 8 décembre 2014 est abrogé.
Article seize : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Janick LEGER, La Poste DTELP Haute-Normandie 6 boulevard de la Marne 76000 Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 244 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 245 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-044
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement La Poste place Kennedy à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 246 Liberté .« Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0584 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement La Poste place John Fitzgerald Kennedy à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 .août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement La Poste place John Fitzgerald Kennedy 27000 Evreux présentée par monsieur Janick LEGER,
- Paccusé de réception n° 2013/0271,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 201$,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Janick LEGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0271.
La présente autorisation concerne l’installation de quinze caméras intérieures et deux caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 247 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée : | | |
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement terrain.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur d'établissement terrain, le directeur
adjoint, le directeur sûreté et le responsable sûreté territorial.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n° y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 248 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : L'arrêté n° D3 SPS 13 0417 du 7 novembre 2013 est abrogé.
Article seize : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Janick LEGER, La Poste DTELP Haute-Normandie 6 boulevard de la Marne 76000 Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 249 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 250 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-053
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement La Poste rue Oursel à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 251 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0593 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement La Poste 25 rue du docteur Oursel à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
La Poste 25 rue du docteur Oursel 27000 Evreux présentée par monsieur Janick LEGER,
- l'accusé de réception n° 2013/0327, |
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Janick LEGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0327.
La présente autorisation concerne l’installation de onze caméras intérieures et une caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE ,
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 252 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et I.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas ëêté porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement terrain.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur d'établissement terrain, le directeur
adjoint, le directeur sûreté et le responsable sûreté territorial.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 253 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. :
Article quinze : L'arrêté n° D3 SPS 13 0498 du 17 décembre 2013 est abrogé.
Article seïze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé à monsieur Janick LEGER, La Poste DTELP Haute-Normandie 6
boulevard de la Marne 76000 Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
délégation, 7 . .
trice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 254 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Pos... 255 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-030
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement O'Bowling à Saint Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement O'Bow... 256 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0570 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement O’Bowling à Saint Marcel
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement O’Bowling rue Louis Blériot 27950 Saint Marcel présentée par monsieur Thierry REVERCHON,
- l'accusé de réception n° 2015/0330,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Thierry REVERCHON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0330
La présente autorisation concerne l'installation de onze caméras intérieures et une caméra extérieure. Pas d’autorisation préfectorale pour la caméra intérieure dans le bureau qui ne visionne pas un endroit ouvert au public. Les deux caméras intérieures installées dans les WC _ hommes et femmes sont refusées pour des raisons d’atteinte à la vie privée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement O'Bow... 257 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois. :
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nathalie REVERCHON.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Thierry REVERCHON gérant,
madame Nathalie REVERCHON directrice générale et monsieur Michel FONTANA directeur de
projet.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement O'Bow... 258 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
_ Articlé quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Thierry REVERCHON, 29 rue Taitbout 75009 Paris et au
maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfl
pour le préfet et pr délégation,
la sous-préfète, dyédtrice de cabinet
Au EAU
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement O'Bow... 259 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement O'Bow... 260 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement pharmacie de la Morelle à Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 261 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0565 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Pharmacie de la Morelle à Beuzeville
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Pharmacie de la Morelle 100 rue Constant Fouché 27210 Beuzeville présentée par monsieur Kerstin WINKELMANN,
- l’accusé de réception n° 2015/0334,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Kerstin WINKELMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0334
La présente autorisation concerne l’installation de cinq caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 262 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploir.
Article cinq : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera Les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Kerstin WINKELMANN.
Les personnes autorisées à visionner lesimages sont monsieur Kerstin WINKELMANN et monsieur Arnaud SALLIOU titulaires pharmaciens.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 263 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. |
Article quinze: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Kerstin WINKELMANN, Pharmacie de la Morelle 100 rue Constant Fouché 27210 Beuzeville et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
délégation,
rice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 264 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 265 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-024
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement pharmacie des 2 terres à Courcelles
sur Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 266 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0564 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Pharmarcie des 2 terres à Courcelles sur Seine
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement, |
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Pharmacie des 2 terres 5 route des Andelys 27940 Courcelles sur Seine présentée par madame Frédérique LEFEBVRE,
- l’accusé de réception n° 2015/0329,
- Je rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame Frédérique LEFEBVRE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0329
La présente autorisation concerne l'installation de quatre caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 267 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploir.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée : :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
_ enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Frédérique LEFEBVRE.
Les personnes autorisées à visionner les images sont madame Frédérique LEFEBVRE et madame
Brigitte DUDOUIT pharmaciens gérants.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 268 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure. |
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services2
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à madame Frédérique LEFEBVRE, Pharmacie des 2 terres 5 route
des Andelys 27940 Courcelles sur Seine et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 269 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharm... 270 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-034
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Roady à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Roady... 271 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'EURE :
Arrêté n° D3 SPS 15 0574 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement garage Roady à Louviers
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement garage Roady 1 avenue des Peupliers 27400 Louviers présentée par monsieur Ludovic PLAAUGEARD,
- l'accusé de réception n° 2015/0302,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Ludovic PIAUGEARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0302
La présente autorisation concerne l’installation de quinze caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Roady... 272 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée : | |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ludovic PLAUGEARD.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Ludovic PIAUGEARD président,
madame Karine PLAUGEARD cadre et madame Stéphanie LETERME responsable magasin.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Roady... 273 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure. |
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Ludovic PLIAUGEARD, 1 avenue des Peupliers 27400
Louviers et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Roady... 274 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Roady... 275 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-037
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Sarl Koleno et Fils à Saussay la
Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sarl K... 276 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0577 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Sarl Koleno et fils à Saussay la Campagne
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement, | |
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Sarl Koleno et fils 1 rue Saint André 27150 Saussay la Campagne présentée par monsieur
Patrick KOLENO),
- l’accusé de réception n° 2015/0328,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Patrick KOLENO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0328
La présente autorisation concerne l'installation de deux caméras intérieures et deux caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Libérté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sarl K... 277 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick KOLENO et monsieur
Franck KOLENCO.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Patrick KOLENO et monsieur Franck
KOLENO co-gérants.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sarl K... 278 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Patrick KOLENO, 1 rue Saint André 27150
Saussay la Campagne et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sarl K... 279 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sarl K... 280 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-032
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement station-service Esso Express à Igoville
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 281 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0572 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement station-service ESSO Express à Igoville
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IT, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Jes décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
station-service ESSO Express route nationale 15 27460 Igoville présentée par monsieur Laurent
DE SÈRE,
- l’accusé de réception n° 2010/0035,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 201$,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0035.
La présente autorisation concerne l’installation de six caméras extérieures. Pas d’autorisation
préfectorale pour la caméra extérieure C03 dans le local technique qui ne visionne pas un endroit
ouvert au public.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 282 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ventes réseaux.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur des ventes réseaux, le
télésurveilleur/mainteneur Stanley Sécurity France et le directeur des opérations.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 283 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. |
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : L'arrêté n°D3 SPS 15 0397 du 30 juin 2015 est abrogé.
Article seize : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé à monsieur Laurent DE SERE, Certas Energy France-ESSO Express
9 avenue Edouard Belin 92500 Rueil Malmaison et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfet,
pour le préfet el par délégation,
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 284 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 285 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-031
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement station-service Total à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 286 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0571 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Station-service Total (NF001040) à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Station-service Total (NF001040) - Relais de Normandie boulevard de Normandie 27000 Evreux
présentée par monsieur Jamal BOUNOUA,
- l’accusé de réception n° 2015/0300,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0300
La présente autorisation concerne l’installation d’une caméra intérieure et une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 287 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de Ia date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploiy.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
=- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le responsable de la station, le personnel de
caisse, le directeur régional qualité, sécurité environnement, le responsable sûreté Total marketing
et services, le directeur régional commerce, le chef de secteur commerce et les agents de
maintenance des sociétés Futjitsu et Scutum.
Article six: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 288 Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Jamal BOUNOUA, Total Marketing et services 562 avenue
du parc de l’î île 92029 Nanterre cedex et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
r délégation,
la sous-préfète, diréftrice de cabinet
Aude EAU
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 289 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station... 290 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-033
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Superjet à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Superj... 291 Liberté + Egalité + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0573 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Superjet à Gaïllon
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection, |
- Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Superjet avenue Jean Jaurès 27600 Gaïllon présentée par monsieur Thomas COGAN,
- l’accusé de réception n° 2015/0292,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Thomas COGAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0292
La présente autorisation concerne l’installation d’une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Superj... 292 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale | de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable vidéoprotection.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le responsable vidéoprotection, le directeur
d’exploitation, le responsable commercial et le technicien hotline.
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Superj... 293 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Thomas COGAN, Superjet-Lavance opérationnelle allée de Gerhoui 35651 Le Rheu et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
le préfe
pour le préfet e
la sous-préfète, dir
délégation,
rice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Superj... 294 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Superj... 295 Préfecture de l'Eure
27-2015-10-26-026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Territoire d'Homme à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Territo... 296 Liberté + Egalité + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SPS 15 0566 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Territoire d’Homme à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- Le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, :
- les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé,
- la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Territoire d’Homme 36 rue du docteur Oursel 27000 Evreux présentée par monsieur Patrice SAILLOUR,
- l'accusé de réception n° 2015/0321,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2015,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Patrice SAILLOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0321
La présente autorisation concerne l’installation de six caméras intérieures. Pas d’autorisation préfectorale pour les caméras intérieures n°4 et 8 (réserve et bureau) qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Territo... 297 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : Les caméras autorisées à l’intérieur de l’établissement ne doivent pas visionner la voie
publique.
Article quatre : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa
de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des :
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article cinq : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrice SAILLOUR.
Les personnes autorisées à visionner les images sont monsieur Patrice SAILLOUR gérant et madame
Virginie SAILLOUR responsable,
Article six : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article sept: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article huit : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article neuf : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article dix : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Territo... 298 Article onze : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article douze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article treize : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article quatorze : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quinze : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Patrice SAILLOUR, Territoire d’ Homme 36 rue du docteur
Oursel 27000 Evreux et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 26 octobre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Territo... 299 Préfecture de l'Eure - 27-2015-10-26-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Territo... 300