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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 030 23
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 023 8 décembre 2015
Document publié le Mardi 8 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 023 8 décembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2015-023
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie
27-2015-11-19-007 - Arrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2015 à l'arrêté du 30 décembre
2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-04-003 - Décision du 4-12-2015 - confirmant l'autorisation de médecine, sous la
forme d'HAD, détenue par l'Association HAD Eure Seine, au profit de la SAS HAD France (3
pages) Page 7
ARS de Haute-Normandie
27-2015-12-08-001 - Décision conjointe ARS / Conseil départemental de l'Eure : appel à
projet, à titre expérimental, portant sur une offre innovante de répit et de soutien aux aidants
par la création et/ou transformation, et/ou sur la création de 10 places d'hébergement
temporaire d'urgence et développement d'alternative médico-sociale à l'hospitalisation et/ou à
l'hébergement sur le département de l'Eure (2 pages) Page 11
DDFIP de l'Eure
27-2015-11-15-001 - Délégation de signatures CX-GR SIP PONT AUDEMER (3 pages) Page 14
DDTM
27-2015-12-07-001 - 15-211-Arrêté portant autorisation d'effectuer des chasses particulières
aux sangliers dans la RNN Marais Vernier (1 page) Page 18
27-2015-12-04-002 - 20151204 102054-1 (3 pages) Page 20
27-2015-12-08-004 - Arrêté DDTM/SEATR/15-126 portant refus d'exploiter des terres
agricoles : EARL BOUDIN JEAN-YVES (2 pages) Page 24
27-2015-12-08-002 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-124 portant refus d'exploiter des terres
agricoles : EARL HEUTTE M et S (2 pages) Page 27
27-2015-12-08-003 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-125 portant refus d'exploiter des terres
agricoles : HEUTTE Armand (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Eure
27-2015-06-29-001 - Alexandra ISKRA AP n°D3 CSR 15 0002 IDSR 29 juin 2015 (2 pages) Page 33
27-2015-05-21-001 - Cécile LEPRINCE AP n°D3 CSR 15 0001 IDSR 21 mai 2015 (2 pages) Page 36
27-2015-12-03-005 - Elisabeth GASNIER AP n°D3-CSR 15 0030 IDSR 3 décembre 2015 (2
pages) Page 39
27-2014-09-22-002 - Pascal DURAND AP n°D3 CSR 14 0006 IDSR 22 septembre 2014 (2
pages) Page 42
27-2015-12-03-006 - Philippe METIVIER AP n°D3 CSR 15 0032 IDSR 3 décembre 2015 (2
pages) Page 45
27-2014-09-22-001 - Pierre-Yves GERMOND AP n°D3 CSR 14 0005 IDSR 22 septembre
2014 (2 pages) Page 48
Sous-Préfecture de BERNAY
27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé (8 pages) Page 51
2 Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie
27-2015-11-19-007
Arrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2015 à l'arrêté du
30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence
de territoire d'Evreux-Vernon
Arrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2015 à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la
composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 27-2015-11-19-007 - Arrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2015 à l'arrêt... 3 #3 Agence Régionale de Santé
Haute-Normandie
Arrêté modificatif n° 23 à l’arrêté du 30 décembre 2010
fixant la composition de
la Conférence de territoire d'Evreux-Vernon
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'article L. 1434-17 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 1” octobre 2010
déterminant les territoires de santé de Haute-Normandie ;:
Vu les propositions des autorités et institutions mentionnées dans le décret sus-visé ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 1 du 21 février 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d’'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2 du 24 mars 2011 fixant la composition de la conférence du territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 3 du 08 avril 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 4 du 30 juin 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 5 du 08 novembre 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon,
Vu l'arrêté modificatif n° 6 du 16 janvier 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon,
Vu l'arrêté modificatif n° 7 du 08 février 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 8 du 07 mars 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 9 du 30 octobre 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 10 du 22 octobre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 11 du 28 octobre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d’'Evreux-Vernon ;
173
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 27-2015-11-19-007 - Arrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2015 à l'arrêt... 4 Vu l'arrêté modificatif n° 12 du 21 novembre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 13 du 03 décembre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu larrêté modificatif n° 14 du 08 avril 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 15 du 20 juin 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon :
Vu l'arrêté modificatif n° 16 du 16 juillet 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 17 du 23 septembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 18 du 18 novembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu larrêté modificatif n° 19 du 16 décembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 20 du 05 mai 2015 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;:
Vu larrêté modificatif n° 21 du 20 juillet 2015 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 22 du 09 septembre 20158 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
ARRETE
Article 1°:
La conférence de territoire d'Evreux-Vernon est modifiée comme suit :
Au titre du 1° de l’article D. 1434-2, en tant que représentants des établissements de santé :
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
- Monsieur le Docteur Kataba BADJO), titulaire.
Article 2 :
Le mandat des membres de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon est de quatre ans,
renouvelable une fois.
Les représentants mentionnés au 9° de l’article D. 1434-2 sont renouvelés à chaque renouvellement
des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les
fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses
fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
2/3
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 27-2015-11-19-007 - Arrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2015 à l'arrêt... 5 Article 3 :
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
Préfecture concernée.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure et de la
Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
3/3
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 27-2015-11-19-007 - Arrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2015 à l'arrêt... 6 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-04-003
Décision du 4-12-2015 - confirmant l'autorisation de
médecine, sous la forme d'HAD, détenue par l'Association
HAD Eure Seine, au profit de la SAS HAD France
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-04-003 - Décision du 4-12-2015 - confirmant l'autorisation de méd... 7 Serasenié
CS
moines
annees
Rouen, le 4 décembre 2015
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE HAUTE NORMANDIE
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14 et les articles R.6122-23
à R.6122-44,
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 24 juillet
2015 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins de Haute-Normandie,
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute Normandie du 7 avril 2014
portant adoption de l’avenant n°4 au schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie,
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 17
janvier 2014 fixant le calendrier des demandes d'autorisations et de renouvellements d'autorisations pour
les matières relevant de la compétence de l'Agence Régionale dé Santé de Haute-Normähdie,
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie du 7 mars 2012
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie,
VU l'autorisation accordée le 9 novembre 2005 par la commission exécutive de l’'ARH de Haute Normandie
à l'association HAD Eure Seine, située au CCAS place du Général de Gaulle, BP 186, 27001 EVREUX,
pour la création de 40 places d’hospitalisation à domicile implantées place du pont de l'Eure, 27001
EVREUX,
VU le renouvellement de l'autorisation accordé tacitement le 6 décembre 2014 par l'ARS de Haute
Normandie à l'association HAD Eure Seine, 62 route de Conches, 27000 EVREUX, pour l'activité de
médecine sous forme d’hospitalisation à domicile, et prenant effet au 10 novembre 2015,
VU l'autorisation accordée par l'ARS de Haute Normandie le 13 avril 2015 à l'association HAD Eure Seine, | 2 place du pont de l'Eure, 27000 EVREUX pour l'extension territoriale de son activité de médecine sous l& forme d'hospitalisation à domicile au territoire de Gisors les Andelys (pour les cantons de Gisors/Les Andelys/Etrepagny/Ecos) dont l'antenne sera située à Gisors,
VU la délégation de gestion pour l'autorisation de médecine, sous la forme d’hospitalisation à domicile
accordée à l'association HAD Eure Seine, 2 place du pont de l'Eure, 27000 EVREUX, dont bénéficie la
SAS HAD France, 25 rue Thiboumery, 75015 Paris depuis le 1°juin 2018,
VU le terme du mandat de délégation de gestion ci-dessus évoqué, au 5 novembre 2015,
VU l'accord écrit exprimé par l'association HAD Eure Seine, auprès de l'ARS de Haute Normandie par
courrier du 05 novembre 2015, pour la cession de son autorisation de médecine sous la forme
d’hospitalisation à domicile au bénéfice de la SAS HAD France, 25 rue Thiboumery, 75015 Paris,
VU la demande présentée le 13 novembre 2015 par Madame le Docteur Elisabeth HUBERT, présidente
d'HAD France, 25 rue Thiboumery, 75015 Paris, en vue de la confirmation au profit de la SAS HAD
France, de l’autorisation de l'activité de médecine, sous la forme d’hospitalisation à domicile, détenue par
l'association HAD Eure Seine, 2 place du pont de l'Eure, 27000 EVREUX,
34 rue Malouet
BP 2661
76949 Rouen Cedex
Tél. : 02.32.18.32.18
Ww.ars.haute-normandie.sante,.fr
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-04-003 - Décision du 4-12-2015 - confirmant l'autorisation de méd... 8 VU le rapport du 26 novembre 2015 établi par Madame le Docteur GOMANNE, médecin conseil de l'ARS
de Haute Normandie,
VU l'avis émis le 26 novembre 2015 par la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de santé et de l'autonomie,
CONSIDERANT que la demande présentée par la SAS HAD France répond aux besoins de santé
identifiés par le SROS — PRS, ainsi que le bilan quantifié de l'offre de soins qui maintiennent 2 ou 3
implantations d'HAD sur le territoire d'Evreux Vernon,
CONSIDERANT que la demande de la SAS HAD France est compatible avec les objectifs du SROS-PRS
puisque le projet présenté permet de diversifier les modes de prises en charge, d'augmenter le taux de
recours, et que par ailleurs, lHAD France s'engage à développer les interventions au sein des
établissements médico-sociaux et le partenariat avec les SSIAD et que les coopérations sont formalisées
par des conventions déclinants les obligations et les droits de chacun des contractants,
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier présenté par la SAS HAD France, les locaux, le circuit
du médicament, la permanence des soins et les personnels sont conformes aux conditions d'implantation
et techniques de fonctionnement,
DÉCIDE
ARTICLE 1
L'autorisation de l’activité de médecine sous la forme d’hospitalisation à domicile, détenue par l'association
HAD Eure Seine, 2 place du pont de l'Eure, 27000 EVREUX est confirmée au bénéfice de la SAS HAD
France, 25 rue Thiboumery, 75015 Paris.
ARTICLE 2
La présente confirmation d'autorisation ne modifie pas la durée de lautorisation initiale.
ARTICLE 3
La présente confirmation d'autorisation prend effet à compter du 6 novembre 2015, soit :
- le lendemain de l'accord pour la cession d'autorisation déposée à l'ARS par l'association HAD Eure
Seine,
- le lendemain de l'expiration de la délégation de gestion accordée par l'association HAD Eure Seine à la SAS HAD France,
- au jour de l'accord écrit de la SAS HAD France pour reprendre l'autorisation détenue par l'association
HAD Eure Seine.
ARTICLE 4
Conformément à l'article L.6122-10 du code de la Santé Publique le renouvellement de l'autorisation est
subordonné au respect des conditions prévues à l'article L.6122-2 et L.6122-5 et aux résultats de
évaluation qui devront être adressés à l'ARS de Haute-Normandie au plus tard quatorze mois avant
léchéance de l'autorisation fixée au 10 novembre 2020.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R 6122-42 du code de la Santé Publique, cette décision peut
faire l'objet, d'un recours soit :
- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de Haute-
Normandie, 31 rue Malouet, Immeuble Le Mail, 76040 Rouen Cedex,
- hiérarchique auprès du ministre des Affaires Sociales de la Santé et des droits des femmes, DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-04-003 - Décision du 4-12-2015 - confirmant l'autorisation de méd... 9 - pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou à l'égard du
demandeur auquel elle est notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Une copie de cette décision est notifiée au demandeur.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée à la Préfecture de l'Eure et publiée au Recueil des Actes Administratifs
de l'Etat de ce département.
recteur général ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-04-003 - Décision du 4-12-2015 - confirmant l'autorisation de méd... 10 ARS de Haute-Normandie
27-2015-12-08-001
Décision conjointe ARS / Conseil départemental de l'Eure :
appel à projet, à titre expérimental, portant sur une offre
innovante de répit et de soutien aux aidants par la création
et/ou transformation, et/ou sur la création de 10 places
d'hébergement temporaire d'urgence et développement
d'alternative médico-sociale à l'hospitalisation et/ou à
l'hébergement sur le département de l'Eure
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-001 - Décision conjointe ARS / Conseil départemental de l'Eure : appel à projet, à titre... 11 DÉPRRIEMENT DE
} Agence Régionale de Santé
Haute-Normandie
Appel à projet, à titre expérimental, portant sur une offre innovante de répit et de soutien aux aidants par création et/ou transformation,
et/ou sur la création de 10 places d'hébergement temporaire d'urgence et
développement d'alternative médico-sociale à l’hospitalisation et/ou à l'hébergement sur le département de l'Eure
AVIS DE LA COMMISSION DE SELECTION CONJOINTE D'APPEL A PROJET
MEDiIco-socIiAL ARS/CD 27
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2015-2019, l'Agence Régionale de Santé de Haute- Normandie et le Département de l'Eure ont lancé un appel à projet à titre expérimental, portant sur une offre innovante de répit et de soutien aux aidants par création et/ou transformation, et/ou sur la création de 10 places d'hébergement temporaire d'urgence et développement d’alternative médico- sociale à l'hospitalisation et/ou à l'hébergement sur le département de l'Eure
La commission de sélection conjointe d'appel à projet médico-social, réunie le 2 décembre 2015, a établi le classement suivant concernant l'offre innovante de répit et de soutien aux aidants:
1°": dossier de l'EHPAD du centre hospitalier de Pacy-Sur-Eure
création d'une offre innovante de répit et de soutien des aidants, par mesures nouvelles et par transformation de 6 places d'accueil de jour
- 2%, dossier du centre hospitalier Eure-Seine, site d'implantation de Vernon création d'une offre de répit et de soutien des aidants par transformation de 6 places d'accueil de jour à moyens constants
-_ 3ème. dossier de la Communauté des établissements du Sud de l'Eure, site
d'implantation EHPAD de Verneuil-sur-Avre
création d'une offre innovante de répit et de soutien des aidants par mesures nouvelles
Par ailleurs, la commission a validé :
- le projet de SSIAD de nuit du Centre hospitalier de Bernay par redéploiement des moyens du SSIAD classique,
- le projet de transformation de 4 places d'accueil de jour en 4 places de nuit à moyens constants de l'EHPAD « l’escale de la Risle » de Brionne.
En ce qui concerne le dossier déposé par l'association « Carré de Vie », la commission de sélection d'appel à projet n’a pas retenu la candidature au motif d’une réponse irrégulière à savoir une offre non conforme au cahier des charges et notamment au regard du fait que la structure n’est pas adossée à un établissement médico-social.
La commission de sélection conjointe d'appel à projet médico-social, réunie le 2 décembre 2015, a établi le classement suivant concernant l'hébergement temporaire d'urgence :
1%; dossier de l'EHPAD « lescale de la Risle » de Brionne
création de 10 places d'hébergement temporaire d'urgence en 2016 par mesures nouvelles
2°" . dossier de l'EHPAD du centre hospitalier de Pacy-Sur-Eure
création de 6 places d'hébergement temporaire d'urgence en 2016 et 4 places en 2021
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-001 - Décision conjointe ARS / Conseil départemental de l'Eure : appel à projet, à titre... 12 L'avis de la commission de sélection conjointe d'appel à projet médico-social fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Normandie et sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et du Département de l'Eure.
Rouen, le Û ô DEC. 2015
Pour le directeur général
De l'Agence Régionale de Santé
de Haute-Normandie
Christine LE FRECHE
Responsable du pôle de
l'Organisation de l’Offre-Médico-sociale
Co-Présidente de la commission
Pour le Président
du Conseil départemental de l'Eure
Marie TAMARELLE-VERHAEGHE
Vice-Présidente
Co-Présidente de la commission
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-001 - Décision conjointe ARS / Conseil départemental de l'Eure : appel à projet, à titre... 13 DDFIP de l'Eure
27-2015-11-15-001
Délégation de signatures CX-GR SIP PONT AUDEMER
DDFIP de l'Eure - 27-2015-11-15-001 - Délégation de signatures CX-GR SIP PONT AUDEMER 14 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONT AUDEMER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PONT AUDEMER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre TITTON, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PONT AUDEMER, à l'effet de
signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3) :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2015-11-15-001 - Délégation de signatures CX-GR SIP PONT AUDEMER 15 BE Er À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Alexandre TITTON | HervéLEVESQUE | ET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Olivier BERNARD Pascale DUVAL Blanche LESCURE |
Corinne GILLOT Isabelle VICONTE | Marie-France LEBARBIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale Somme maximale Nom et prénom des Grade db dééistong | des délais de | PCUr laquelle un agents . : délai de paiement
... | L gracieuses | paiement | beut être accordé |
_Alexandre TITTON | Inspecteur | S000€ | 12 mois _10 000 € | Mélanie JEGADEN | Contrôleur | 2000€ | 12 mois _ 5000 €
| Corinne SIMON . Agent administratif principal 100€ | 12 mois _2000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
De - man,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2015-11-15-001 - Délégation de signatures CX-GR SIP PONT AUDEMER 16 EX —" Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Somme maximale pour
Nom et prénom des Grade | pe | RATERDe | laquelle un délai de
agents | unes de | paiement peut être
D | | ... | PERSRES ) FORME accordé
L | Agent administratif, :
| Martine BOUILLET __| principal EE 500 € 4 mois | | 2 000 €
k 5 Agent administratif. |
| Bominique AGQUIN | principal = 500 € .... 4 mois EE | EE 090 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EURE
À PONT AUDEMER, le 15 novembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnai
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2015-11-15-001 - Délégation de signatures CX-GR SIP PONT AUDEMER 17 DDTM
27-2015-12-07-001
15-211-Arrêté portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières aux sangliers dans la RNN Marais Vernier
DDTM - 27-2015-12-07-001 - 15-211-Arrêté portant autorisation d'effectuer des chasses particulières aux sangliers dans la RNN... 18 LS b dl Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2015-211
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières aux sangliers dans la réserve naturelle nationale du Marais Vernier
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
- l'arrêté 19 pluviôse an V et notamment son article 5,
- le code de l’environnement,
- le décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Marais Vernier,
- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2015/2016 et notamment l'article 1° classant le sanglier comme nuisible, - l'arrêté préfectoral SCAËD 15-14 portant délégation de signature en matière administrative à Madame Fabienne Dejager-Specq,
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2015-093 de la directrice de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- la demande de M, Loïc BOULARD, conservateur de la réserve en date du 4 décembre 2015,
Considérant
- les signalements faits à l'Administration sur des populations encore importantes de sangliers,
- les risques de dommages aux cultures, notamment celles nécessaires à l'alimentation des élevages sur le secteur du Marais
Vernier, dus à ces populations importantes,
- les risques de collision routière dus à ces populations importantes,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — MM. Loïc BOULARD, conservateur de la réserve et Thierry LECOMTE, sont autorisés sur la réserve
naturelle nationale du Marais Vernier, sur le territoire des communes de Ste Opportune la Mare et Bouquelon, à tirer tout
sanglier à compter du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2016.
Article 2 - Ils pourront s'adjoindre du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de
validité qui seront placés sous leur autorité.
Article 3 — Un bilan des sangliers prélevés sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 — La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, M. le conservateur de la réserve naturelle
nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage
en mairie du présent arrêté qui sera notifié à MM. BOULARD et LECOMTE et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'ONCFS,
- M. MAYAUD, lieutenant de louveterie,
- _ M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Éreux le — DEC. 2015
Pour le préfét et par délég
La directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de-sérvicd..sau.-bioditersité, forêts
DEN AS ar ET
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure Ÿ, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 80 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2015-12-07-001 - 15-211-Arrêté portant autorisation d'effectuer des chasses particulières aux sangliers dans la RNN... 19 DDTM
27-2015-12-04-002
20151204 102054-1
Exploitation sous chantier sur l'autoroute A28
DDTM - 27-2015-12-04-002 - 20151204 102054-1 20 VU
Liberté » Égatité » Évaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté DDTM/2015/38 portant règles
d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A28
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la voirie routière,
le code de la route,
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
le décret du 29 novembre 2001 approuvant la convention passée le 9 avrif 2001 entre l'État et la Société de l'Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute À 28 entre la RN 12, commune de Valframbert (Orne) et l'A13, commune d'Honguemare-Guénouville (Eure) (désignée ci-après par l'« autoroute »),
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grandes circulation,
les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967, relatifs à la
signalisation des routes et autoroutes,
l'arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l'arrêté du 06 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
l'arrêté préfectoral n° SCAED/14-64 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature en
matière administrative à madame la directrice-départementale des territoires et de la mer de
l'Eure,
la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous-chantier,
la circulaire du 15 décembre 2014 de Mme la ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie fixant le calendrier 2015 des jours « hors chantiers »,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
la décision DDTM/2015-093 de madame la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure en date du 13 août 2015 donnant subdélégation à ses collaborateurs en
matière administrative,
le contrat d'exploitation et d'entretien en date du 28 juin 2002 entre le concessionnaire et
ROUTALIS (désignée ci-après par l'« exploitant »), par lequel le concessionnaire a confié certaines prestations d'exploitation et d'entretien de l'autoroute à l'exploitant; le terme « gestionnaire de l'autoroute » dans le présent arrêté désigne l'un quelconque du
concessionnaire et de l'exploitant,
la convention de la concession et le cahier des charges,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2015-12-04-002 - 20151204 102054-1 21 — la demande de la Société de l’Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) en date du 19 novembre 2015,
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 19 novembre 2015,
— l'avis favorable du Peloton de Gendarmerie Autoroutière de Courbépine en date du 19 novembre 2015,
— l'avis favorable réputé favorable du CRIRGC,
Considérant, qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A28 et de permettre le déroulement des travaux de réparation de chaussée,
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier : Les travaux de réparation de chaussée sur la bretelle d'accès à l’A13 située du PR 286+700 au PR 281+700 dans le sens de circulation Alençon-Caen/Le Havre, sur la commune de Honguemare-Guenouville nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Phase 1 : Rabotage de chaussée
Date : Du lundi 7 décembre à 20h00 au mardi 8 décembre 2015 à 6h00.
Localisation : PR 286+700 au PR 281+700 dans le sens Alençon-Caen/Le Havre.
Restrictions :
« Travaux réalisés sous fermeture de la bretelle d'accès à l'A13 dans le sens de circulation Alençon-Caen/Le Havre.
Déviation sur le réseau secondaire :
+ Déviation : Fermeture de la bretelle d'accès à l'A13 dans le sens de circulation Alençon- Caen/Le Havre de l'autoroute A28. Pour l'accès vers Caen/Le Havre, les usagers sortent à l'échangeur n°13 de Brionne empruntent la RD438 (Rouen) jusqu’au carrefour avec l'A13 dit « Maison Brulé » Bourg-Acharg), où ils retrouvent toutes les indications de directions.
Phase 2 : Mise en œuvre des enrobés
Date : Du lundi 7 décembre à 20h00 au mardi 8 décembre 2015 à 6h00.
Localisation : PR 286+700 au PR 281+700 dans le sens Alençon-Caen/Le Havre. Restrictions :
«+ Travaux réalisés sous fermeture de la bretelle d'accès à l'A13 dans le sens de circulation Alençon-Caen/Le Havre.
Li
Déviation sur le réseau secondaire :
+ Déviation : Fermeture de la bretelle d'accès à l'A13 dans le sens de circulation Alençon- Caen/Le Havre de l'autoroute A28. Pour l'accès vers Caen/Le Havre, les usagers sortent à échangeur n°13 de Brionne empruntent la RD438 (Rouen) jusqu'au carrefour avec l'A13 dit « Maison Brulé » Bourg-Acharg), où ils retrouvent toutes les indications de directions.
DDTM - 27-2015-12-04-002 - 20151204 102054-1 22 Article 2 : toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 3 : en cas d'incident, la société ROUTALIS et la gendarmerie sont autorisés à prendre
conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
Fautoroute A28.
Article 4 : la sécurité du chantier et la surveillance de la circulation seront placées sous le contrôle
permanent de la société ROUTALIS, assistée de la gendarmerie territorialement compétente. Les
patrouilles assurées par la société ROUTALIS seront renforcées afin d'assurer en permanence la
maintenance de la signalisation.
Article 5: la présente demande peut-être contestée dans les 2 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
— par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports ;
— devant le tribunal administratif de Rouen ;
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un
délai de 2 mois vaut accord implicite qui peut à son tour être contestée devant le tribunal
administratif de Rouen.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de
la mer, monsieur le commandant de peloton de la gendarmerie, monsieur le directeur général
d'ALIS, monsieur le directeur général de ROUTALIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à Monsieur le directeur départemental
des Services d'Incendie et de Secours et au CRIRC.
Fait à Évreux, le S17 fie ze
pour le préfet et par délégation, la directrice
départementale des territoires et de la mer, et par
subdélégation, le chef de service connaissance des
territoires, sécurité Tottière, défense.
Patrice François
DDTM - 27-2015-12-04-002 - 20151204 102054-1 23 DDTM
27-2015-12-08-004
Arrêté DDTM/SEATR/15-126 portant refus d'exploiter des
terres agricoles : EARL BOUDIN JEAN-YVES
Arrêté DDTM/SEATR/15-126 portant refus d'exploiter des terres agricoles : EARL BOUDIN
JEAN-YVES
DDTM - 27-2015-12-08-004 - Arrêté DDTM/SEATR/15-126 portant refus d'exploiter des terres agricoles : EARL BOUDIN JEA... 24 Liberté « Égaltté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/15-126 portant refus d’exploiter des terres agricoles
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants
- l'arrêté préfectoral n’DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux
sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame DEJAGER-SPECQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure,
- la décision n’DDTM/2015-093 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du
13 août 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande présentée le 15 juin 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Eure par l'EARL BOUDIN JEAN-YVES, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 18ha 63a 27ca de
terres agricoles,
- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 3 décembre 2015,
CONSIDÉRANT :
- que la demande de l'EARL BOUDIN JEAN-YVES, représentée par Monsieur BOUDIN Jean-Yves
consiste en un agrandissement de 18ha 63a 27ca de sa superficie actuelle de 209,93 ha,
- que les terres objet de la demande ne sont pas libres de location,
- que cet agrandissement porterait son exploitation à une surface de 228ha 56a 27ca, ce qui conduirait à
dépasser le seuil de 2 unité de référence/UTA, ce qui est contraire au schéma départemental des
structures de l'Eure,
- que dès lors cet agrandissement ne peut être autorisé,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article 1°: Est refusée l'exploitation par l'EARL BOUDIN JEAN-YVES de 18ha 63a 27ca de terres
agricoles référencées ZA17, 2110, Z113, 2115, Z153, Z157, Z158, ZI59 sur la commune de SAINT
CHRISTOPHE SUR AVRE.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT CHRISTOPHE SUR AVRE (27).
DDTM - 27-2015-12-08-004 - Arrêté DDTM/SEATR/15-126 portant refus d'exploiter des terres agricoles : EARL BOUDIN JEA... 25 s
Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la
voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la
mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.
EVREUX, le = 8 DEC. 2015 Pour le Préfet et par délégation
économie
DDTM - 27-2015-12-08-004 - Arrêté DDTM/SEATR/15-126 portant refus d'exploiter des terres agricoles : EARL BOUDIN JEA... 26 DDTM
27-2015-12-08-002
Arrêté N°DDTM/SEATR/15-124 portant refus d'exploiter
des terres agricoles : EARL HEUTTE M et S
Arrêté N°DDTM/SEATR/15-124 portant refus d'exploiter des terres agricoles : EARL HEUTTE M
et S
DDTM - 27-2015-12-08-002 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-124 portant refus d'exploiter des terres agricoles : EARL HEUTTE M... 27 Liherié « Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/15-124 portant refus d'exploiter des terres agricoles
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants
- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux
sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame DEJAGER-SPECAQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure,
- la décision n°DDTM/2015-093 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du
13 août 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande présentée le 30 juillet 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure par l'EAREL HEUTTE M et S, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 56ha 69a O1ca de
terres agricoles,
- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 3 décembre 2018,
CONSIDÉRANT :
- que la demande de l'EARL HEUTTE M etS$, représentée par Monsieur HEUTTE Sébastien consisterait
en un agrandissement de 56ha 69a 0O1ca de sa superficie actuelle de 226 ha,
- que monsieur HEUTTE Sébastien s’est engagé par courrier en date du 12 novembre 2015 à renoncer
à une surface de 60 ha située sur la commune d'Epaignes,
- que malgré cette surface soustraite, cet agrandissement porterait son exploitation à une surface de
225ha 26a 27ca, ce qui conduirait à dépasser le seuil de 2 unité de référence/UTA, qui est contraire au
schéma départemental des structures de l'Eure,
- que dès lors cet agrandissement ne peut être autorisé,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article 1°": Est refusée l'exploitation par l'EARL HEUTTE M et S de 56ha 69a O1ca de terres agricoles
réparties comme suit :
DDTM - 27-2015-12-08-002 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-124 portant refus d'exploiter des terres agricoles : EARL HEUTTE M... 28 Référence Référence
Nom de la commune cadastrale Surface | Nom de la commune | cadastrale Surface
BEUZEVILLE ZE88 1,6486 ILE TORPT C1 1,4443
ZK51 2,7121 C506 0,4242
ZK49 1,0492 . ZB13 0,9660
MARTAINVILLLE ZC30 1,6900 ZB28 1,3380
2C31 1,7600 2C15 3,5625
ZC32 6,0500 D220 1,8565
ZC66 10,4940 ZB9 1,4930
| ZB11 2,8080
ZB12 2,5780
ZB16 1,0660
ZB29 1,3820
ZB82 2,6346
ZB85 2,2085
ZB88 1,6094
ZD108 5,9152
Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie de BEUZEVILLE, MARTAINVILLE et LE TORPT (27).
Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la
voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce
recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de
recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois
suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la
mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.
EVREUX, le - 8 DEC. 2015 Pour le Préfet et par délégation
ivier Cattiaux
DDTM - 27-2015-12-08-002 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-124 portant refus d'exploiter des terres agricoles : EARL HEUTTE M... 29 DDTM
27-2015-12-08-003
Arrêté N°DDTM/SEATR/15-125 portant refus d'exploiter
des terres agricoles : HEUTTE Armand
Arrêté N°DDTM/SEATR/15-125 portant refus d'exploiter des terres agricoles : HEUTTE Armand
DDTM - 27-2015-12-08-003 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-125 portant refus d'exploiter des terres agricoles : HEUTTE Armand 30 Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/15-125 portant refus d’exploiter des terres agricoles
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants
- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
. l'arrêté préfectoral n° SCAED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame DEJAGER-SPECQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure,
- Ja décision n°DDTM/2015-093 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du
13 août 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande présentée le 13 octobre 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure par HEUTTE Armand, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 56ha 69a Oîca de terres
agricoles,
- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 3 décembre 2015,
ENTENDU :
- monsieur HEUTTE Armand dans ses motivations lors de la réunion de la section « structures,
économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de l'Eure du 3 décembre 2015,
CONSIDÉRANT :
— que la demande de monsieur HEUTTE Armand, consiste en son installation sur une surface de 56ha
69a 01ca,
— que le projet de monsieur HEUTTE Armand ne constitue pas une installation viable économiquement
au sens du schéma départemental des structures de l'Eure,
— que dès lors, ce projet ne peut être autorisé dans ces conditions,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
DDTM - 27-2015-12-08-003 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-125 portant refus d'exploiter des terres agricoles : HEUTTE Armand 31 Article 1°: Est refusée l'exploitation par Monsieur HEUTTE Armand de 56ha 69a Oîca de terres
agricoles situées comme suit :
| Référence _ Référence Nom de la commune cadastrale Surface | Nom de la commune cadastrale Surface
BEUZEVILLE ZE88 1,6486 ÎLE TORPT C41 1,4443
ZÆK51 2,7121 C506 0,4242
ZK49 1,0492 2B13 0,9660
MARTAINVILLLE ZC30 1,6900 ZB28 1,3380
ZC31 1,7600 ZC15 3,5625
2C32 6,0500 D220 1,8565
ZC66 10,4940 2B9 1,4930
ZB11 2,8080
zZB12 2,5780
2B16 1,0660
ZB29 1,3820
ZB82 2,6346
ZB85 2,2085
ZB88 1,6094
ZD108 5,9152
Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de BEUZEVILLE, MARTAINVILLE et LE TORPT.
Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la
voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce
recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de
recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois
suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la
mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.
EVREUX le — 8 DEC. 2015 Pour le Préfet et par délégation
DDTM - 27-2015-12-08-003 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-125 portant refus d'exploiter des terres agricoles : HEUTTE Armand 32 Préfecture de l'Eure
27-2015-06-29-001
Alexandra ISKRA AP n°D3 CSR 15 0002 IDSR 29 juin
2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-06-29-001 - Alexandra ISKRA AP n°D3 CSR 15 0002 IDSR 29 juin 2015 33 3
Ex » Eiberié + Égaliré . Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX
DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR)
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
ARRETE PREFECTORAL n° D3 CSR 15 0002
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au
programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative
au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour
la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1” : Désignation et mission
Madame Alexandra ISKRA demeurant : 1576 rue F. de Laval — La Fabrique — 28280 MONTINGY
SUR AVRE est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée
de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il participera, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département sur décision du préfet.
Article 2 : Conditions générales d'exercice
L’IDSR remplit un acte d'engagement auprès de la préfecture portant sur son comportement gag P P
personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de
lutte contre l’insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par la
préfecture et la réalisation d’un compte rendu.
L’IDSR exerce son activité sous l’autorité du préfet. Pour chaque action retenue au programme
Agir et pour laquelle il s’engage, il reçoit un ordre de mission.
Celui qui exerce sa fonction d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter
l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel
il rend compte de son activité d’IDSR.
À l'initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan
des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles
orientations.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-06-29-001 - Alexandra ISKRA AP n°D3 CSR 15 0002 IDSR 29 juin 2015 34 La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'État. Toutefois, les IDSR peuvent demander le remboursement de leur frais à la préfecture, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l'Etat.
Il a à sa disposition les outils de communication (affiches, dépliants, structure d’exposition,
matériel d'animation) disponibles auprès du coordinateur sécurité routière.
L’IDSR est couvert par l'État lorsqu’il effectue une action de prévention du programme Agir pour la Sécurité Routière ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l’ensemble des IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.
Article 3 : Modalités d'exécution, délais de recours
La sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié à l'intéressé. Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de publication pour les tiers et de notification pour l'intéressé.
Fait à Évreux, le 29 JUIN 201
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pyÉfète, directrice de cabinet
Aude PEUMEAU
Préfecture de l'Eure - 27-2015-06-29-001 - Alexandra ISKRA AP n°D3 CSR 15 0002 IDSR 29 juin 2015 35 Préfecture de l'Eure
27-2015-05-21-001
Cécile LEPRINCE AP n°D3 CSR 15 0001 IDSR 21 mai
2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-05-21-001 - Cécile LEPRINCE AP n°D3 CSR 15 0001 IDSR 21 mai 2015 36 ;
LS L Libersé « Égaliré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX
DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR)
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
ARRETE PREFECTORAL n° D3 CSR 15 0001
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au
programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1” : Désignation et mission
Madame Cécile LEPRINCE demeurant : 8 rue de l’Orée du Bois 27190 Nagel Seez Mesnil est
nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée de trois ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Il participera, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département sur décision du préfet.
Article 2 : Conditions générales d'exercice
L’IDSR remplit un acte d’engagement auprès de la préfecture portant sur son comportement
personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de
lutte contre l’insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par la préfecture et la réalisation d’un compte rendu.
L’IDSR exerce son activité sous l’autorité du préfet. Pour chaque action retenue au programme
Agir et pour laquelle il s’engage, il reçoit un ordre de mission.
Celui qui exerce sa fonction d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter
l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel il rend compte de son activité d’IDSR.
A l'initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan
des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles
orientations.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-05-21-001 - Cécile LEPRINCE AP n°D3 CSR 15 0001 IDSR 21 mai 2015 37 La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'État. Toutefois, les IDSR peuvent demander le remboursement de leur frais à la préfecture, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l'Etat.
Il a à sa disposition les outils de communication (affiches, dépliants, structure d’exposition,
matériel d'animation) disponibles auprès du coordinateur sécurité routière.
L’IDSR est couvert par l'État lorsqu’il effectue une action de prévention du programme Agir pour la Sécurité Routière ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l’ensemble des IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.
Article 4 : Modalités d'exécution, délais de recours
La sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié à l'intéressé. Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de publication pour les tiers et de notification pour l'intéressé.
Fait à Évreux, le 21 MAI 2015
sfe
BIDAT
Préfecture de l'Eure - 27-2015-05-21-001 - Cécile LEPRINCE AP n°D3 CSR 15 0001 IDSR 21 mai 2015 38 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-03-005
Elisabeth GASNIER AP n°D3-CSR 15 0030 IDSR 3
décembre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-03-005 - Elisabeth GASNIER AP n°D3-CSR 15 0030 IDSR 3 décembre 2015 39 er à
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX
DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR)
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
ARRETE PREFECTORAL n° D3 CSR 15 0030
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au
programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative
au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour
la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1°” : Désignation et mission
Madame Élisabeth GASNIER demeurant : 8 Allée du Bel Horizon 27600 GAILLON est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Elle participera, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques
du département sur décision du préfet.
Article 2 : Conditions générales d'exercice
L’IDSR remplit un acte d'engagement auprès de la préfecture portant sur son comportement
personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de
lutte contre l’insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par la
préfecture et la réalisation d’un compte rendu.
L’IDSR exerce son activité sous l’autorité du préfet. Pour chaque action retenue au programme
Agir et pour laquelle il s’engage, il reçoit un ordre de mission.
Celui qui exerce sa fonction d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter
l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel
il rend compte de son activité d’IDSR.
A l'initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan
des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles
orientations.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-03-005 - Elisabeth GASNIER AP n°D3-CSR 15 0030 IDSR 3 décembre 2015 40 La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'État. Toutefois, les IDSR peuvent demander le remboursement de leur frais à la préfecture, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l'Etat.
Il a à sa disposition les outils de communication (affiches, dépliants, structure d’exposition,
matériel d’animation) disponibles auprès du coordinateur sécurité routière.
L’IDSR est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme Agir pour la Sécurité Routière ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l’ensemble des IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.
Article 3 : Modalités d'exécution, délais de recours
La sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et notifié
à l'intéressée.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication pour les tiers et de notification pour l'intéressée.
Fait à Évreux, le - 3 DEC, 2015
Pour le préfet et par délégation,
sfète, directrice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-03-005 - Elisabeth GASNIER AP n°D3-CSR 15 0030 IDSR 3 décembre 2015 41 Préfecture de l'Eure
27-2014-09-22-002
Pascal DURAND AP n°D3 CSR 14 0006 IDSR 22
septembre 2014
Préfecture de l'Eure - 27-2014-09-22-002 - Pascal DURAND AP n°D3 CSR 14 0006 IDSR 22 septembre 2014 42 3
EX » Liber + Égaliré + Fraréraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRETE PREFECTORAL n° D3 CSR 14 0006
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX
DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR)
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au
programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative
au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour
la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1° : Désignation et mission
Monsieur Pascal DURAND demeurant : 10 Angle Chêne 27100 VAL DE REUIL est nommé
Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Il participera, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département sur décision du préfet.
Article 2 : Conditions générales d'exercice
L’IDSR remplit un acte d’engagement auprès de la préfecture portant sur son comportement
personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de
lutte contre l’insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par la
préfecture et la réalisation d’un compte rendu.
L’IDSR exerce son activité sous l’autorité du préfet. Pour chaque action retenue au programme
Agir et pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission.
Celui qui exerce sa fonction d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter
l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel
il rend compte de son activité d’IDSK.
A l'initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan
des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles
orientations.
La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'État. Toutefois, les IDSR peuvent demander le remboursement de leur frais à la préfecture, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l'Etat.
Préfecture de l'Eure - 27-2014-09-22-002 - Pascal DURAND AP n°D3 CSR 14 0006 IDSR 22 septembre 2014 43 Il a à sa disposition les outils de communication (affiches, dépliants, structure d’exposition,
matériel d’animation) disponibles auprès du coordinateur sécurité routière.
L’IDSR est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme Agir pour
la Sécurité Routière ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les
dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement
intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l’ensemble des IDSR
qui sont, après leur nomination par arrêté, considérés comme collaborateurs occasionnels de la
puissance publique.
Article 4 : Modalités d'exécution, délais de recours
La sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié à l'intéressé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication pour les tiers et de notification pour l'intéressé.
Fait à Évreux, le 22 SEP. 2014
Préfecture de l'Eure - 27-2014-09-22-002 - Pascal DURAND AP n°D3 CSR 14 0006 IDSR 22 septembre 2014 44 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-03-006
Philippe METIVIER AP n°D3 CSR 15 0032 IDSR 3
décembre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-03-006 - Philippe METIVIER AP n°D3 CSR 15 0032 IDSR 3 décembre 2015 45 ed
Liberié + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRETE PREFECTORAL n° D3 CSR 15 0032
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX
DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR)
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au
programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative
au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la
sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1° : Désignation et mission
Monsieur Philippe METIVIER demeurant : 1 Rue Nicolas Poussin — Le Clos - 27180 ST SEBASTIEN
DE MORSENT est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée de
trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il participera, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département sur décision du préfet.
Article 2 : Conditions générales d'exercice
L’IDSR remplit un acte d’engagement auprès de la préfecture portant sur son comportement
personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de
lutte contre l’insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par la
préfecture et la réalisation d’un compte rendu.
L’IDSR exerce son activité sous l’autorité du préfet. Pour chaque action retenue au programme Agir
et pour laquelle il s’engage, il reçoit un ordre de mission.
Celui qui exerce sa fonction d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter
l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel
il rend compte de son activité d’IDSR.
A l'initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des
actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles
orientations.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-03-006 - Philippe METIVIER AP n°D3 CSR 15 0032 IDSR 3 décembre 2015 46 La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'État. Toutefois, les IDSR peuvent demander le remboursement de leur frais à la préfecture, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l'Etat.
Il a à sa disposition des outils de communication et supports pédagogiques disponibles auprès du
coordinateur sécurité routière.
L’IDSR est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme Agir pour la Sécurité Routière ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l’ensemble des IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.
Article 3 : Modalités d'exécution, délais de recours
La sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et notifié
à l'intéressé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication pour les tiers et de notification pour l'intéressé.
Fait à Évreux, le +3 DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfête, directrice de cabinet
Aude PL EAU
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-03-006 - Philippe METIVIER AP n°D3 CSR 15 0032 IDSR 3 décembre 2015 47 Préfecture de l'Eure
27-2014-09-22-001
Pierre-Yves GERMOND AP n°D3 CSR 14 0005 IDSR 22
septembre 2014
Préfecture de l'Eure - 27-2014-09-22-001 - Pierre-Yves GERMOND AP n°D3 CSR 14 0005 IDSR 22 septembre 2014 48 DE à Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRETE PREFECTORAL n° D3 CSR 14 0005
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX
DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR)
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au
programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative
au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour
la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1” : Désignation et mission
Monsieur Pierre-Yves GERMOND demeurant 3 Les Hauts Vents 27290 APPEVILLE -
ANNEBAULT est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée
de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il participera, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département sur décision du préfet.
Article 2 : Conditions générales d'exercice
L’IDSR remplit un acte d’engagement auprès de la préfecture portant sur son comportement
personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de
lutte contre l’insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par la
préfecture et la réalisation d’un compte rendu.
L’IDSR exerce son activité sous l’autorité du préfet. Pour chaque action retenue au programme
Agir et pour laquelle il s’engage, il reçoit un ordre de mission.
Celui qui exerce sa fonction d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter
l'accord de sa hiérarchie. II reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel
il rend compte de son activité d’IDSR.
A l'initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan
des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles
orientations.
La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'État. Toutefois, les IDSR peuvent demander le remboursement de leur frais à la préfecture, selon les règles et tarifs en
vigueur dans l’administration de l'Etat.
Préfecture de l'Eure - 27-2014-09-22-001 - Pierre-Yves GERMOND AP n°D3 CSR 14 0005 IDSR 22 septembre 2014 49 L’IDSRa à sa disposition les outils de communication (affiches, dépliants, structure d’exposition,
matériel d’animation) disponibles auprès du coordinateur sécurité routière.
L’IDSR est couvert par l'État lorsqu’il effectue une action de prévention du programme Agir pour
la Sécurité Routière ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les
dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement
intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l’ensemble des IDSR
qui sont, après leur nomination par arrêté, considérés comme collaborateurs occasionnels de la
puissance publique.
Article 4 : Modalités d'exécution, délais de recours
La sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié à l'intéressé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication pour les tiers et de notification pour l'intéressé.
Fait à Évreux, le 2 2 SEP. 2014
réfet,
René BIDAL__
Préfecture de l'Eure - 27-2014-09-22-001 - Pierre-Yves GERMOND AP n°D3 CSR 14 0005 IDSR 22 septembre 2014 50 Sous-Préfecture de BERNAY
27-2015-11-26-002
arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé
arrêté modifiant les statuts de la communauté de communes de Broglie
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 51 De > 7 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté DRCL/ BCLI/N° 2015 —57 portant modification des statuts
de la communauté de communes de Broglie
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58 et
LS214-1 à L5214-29 :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, modifié, portant création de la communauté de
communes du canton de Broglie ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 juillet 2015 décidant de modifier les statuts de la
communauté de communes ;
Vu la notification des modifications statutaires faite le 17 juillet 2015 par la communauté de
communes aux communes adhérentes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de 19 communes adhérentes ayant donné un avis
favorable à la modification statutaire ;
Considérant que le défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Chamblac dans le
délai de 3 mois vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L5211-17 et L5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 52 ARRETE
Article 1€T :
Les statuts modifiés de la Communauté de Communes de Broglie sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du
préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article d :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, le président de la communauté de communes de
Broglie et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
6 novembre 2015
Pour le préfet êt par délégation,
Le sous-préfetide Bernay,
C2
Emmanuel LE ROY
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 53 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROGLIE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L’'ARRETE DRCL/BCL/2015-57
du 26 novembre 2015 portant modification des statuts
de la communauté de communes de Broglie
Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes
Il a été créé un établissement public de coopération intercommunale sous le nom de
“Communauté de Communes de Broglie”. Cet établissement est régi par :
- la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la
République modifiée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale,
- le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes de Brogjlie associe les communes suivantes :
- Brogjlie,
- Capelle les Grands,
- Chamblac,
- __Ferrières Saint-Hilaire,
- Grand Camp,
- La Chapelle Gauthier,
- La Goulafrière,
- La Trinité de Réville,
- Mélicourt,
- Mesnil Rousset,
- Montreuil l'Argillé,
- Notre Dame du Hamel,
- Saint Agnan de Cernières,
- Saint Aubin du Thenney
- Saint Denis d'Augerons,
- Saint Jean du Thenney,
- Saint Laurent du Tencement,
- Saint Pierre de Cernières,
- Saint Quentin des Isles,
- __Verneusses.
Article 3 : Siège social de la Communauté
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au lieu-dit “Beauvais” 27270
BROGLIE.
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 54 Article 4 : Durée de la Communauté de Communes
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 5 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe le fonctionnement interne de la Communauté.
Article 6 : Objet de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes a pour objet d'associer des communes pour l'exercice :
- De compétences obligatoires (page 4),
-__De compétences optionnelles (pages 5 et 6),
- De compétences facultatives (pages 6 - 7 et 8).
= COMPETENCES OBLIGATOIRES |
l- Aménagement de l’espace
-_ Collaboration à l'élaboration, suivi, modification et révision du SCOT (Schéma de
Cohérence Territorial) du Pays Risle-Charentonne.
-_ Elaboration d'un projet de territoire : Adhésion au Syndicat Mixte du Pays Risle-
Charentonne.
Il- Développement économique
a) Economie
-_ Etablissement d'un diagnostic portant sur le développement économique industriel, commercial, agricole et artisanal du territoire intercommunal.
-__ Les études et la création de futures zones d’activités d’un seul tenant et d'une
surface supérieure à 2 hectares.
b) Tourisme
L'accueil, l'information, la promotion touristique, le développement et la commercialisation des activités touristiques, y compris la gestion des locaux de
l'accueil touristique.
- La mise en œuvre de la communication relative à la Communauté de Communes : Site Internet de la Communauté de Communes et guide du territoire.
-_ Etude et réalisation du développement touristique autour de l'A28 liant la Communauté de Communes de Brogjlie et de Thiberville.
- La fête intercommunale.
- Aménagements connexes, entretien et animation touristique de la voie verte reliant
Broglie à Bernay en coopération avec la Communauté de Communes de Bernay et ses environs.
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 55 COMPETENCES OPTIONNELLES
IL- Protection et mise en valeur de l’environnement
- La collecte, le transport ainsi que le traitement des déchets ménagers.
- L'entretien et la gestion de la déchetterie.
- L'assainissement non collectif, à savoir, dans le cadre du Service Public
d’Assainissement Non Collectif :
s Le contrôle des installations autonomes neuves et existantes,
"n La réhabilitation des installations autonomes défectueuses après contrôle,
“ L'entretien des installations autonomes existantes.
- L'étude des bassins versants (ruissellement, gestion de la ressource en eau) sur le
territoire de la Communauté de Communes et le cas échéant en partenariat avec une
autre collectivité ou établissement public.
IT- Politique du logement et du cadre de vie
- _ L'OPAH et PIG,
- L'acquisition, la création et l'entretien d’une aire d'accueil pour les gens du voyage.
III - Equipements culturels, éducatifs et sportifs
- Le Centre de Culture, de Ressources, d'initiatives et de Loisirs (CCRIL) situé à La
Trinité de Réville : gestion et animation de cette structure.
- Acquisition et gestion des tonnelles et des grilles d'exposition nécessaires aux
manifestations culturelles et touristiques des communes membres.
- Le gymnase intercommunal Maurice de Brogjlie situé à Chamblac.
IV- Création, aménagement et entretien de la voirie
La Communauté assure la compétence voirie sur le réseau d'intérêt communautaire défini
comme suit :
- les voies communales, places et parkings classés,
- les voies, dessertes et parkings créés pour accompagner la réalisation par la
Communauté de Communes, de projets d'intérêt communautaire, d'ordre économique,
touristique, culturel, éducatif et sportif.
Sur ce réseau, elle assure les dépenses d'investissement et de fonctionnement.
La Communauté de Communes est consultée avant tout classement.
Elle prend en charge sur le réseau d'intérêt communautaire :
- la signalisation directionnelle et de police,
- la signalisation horizontale,
- la signalisation des hameaux.
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 56 Restent de la compétence des communes :
l'éclairage public,
la signalisation tricolore,
les espaces verts et les aménagements paysagers,
le mobilier urbain,
les pistes et bandes cyclables,
la dénomination, l'implantation et l'entretien des panneaux de rues et de voies,
le revêtement des trottoirs si le modèle standard proposé par la Communauté est
refusé.
Compétence Action Sociale
Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, de la vie
locale sur le territoire de la Communauté de Communes de Brogjlie : Relais
Assistants Maternels, Centre de Loisirs d'intérêt communautaire, actions
d'animation et pédagogiques dans le domaine de l'enfance, la jeunesse et tout
public ainsi que l'éducation à l’environnement.
Pour l'exercice de ces compétences, la Communauté de Communes
contractualisera avec les organismes de soutien à l'enfance, la jeunesse et
l'éducation (CAF, MSA, Etat, Education Nationale, conseil départemental......).
L'accueil périscolaire le mercredi après-midi.
Etude d’une structure d'accueil pour personnes âgées : Création et gestion de cette
structure.
COMPETENCES FACULTATIVES
Î- Transports
Dans le cadre de la Régie des Transports, la Communauté de Communes exerce les
activités suivantes :
- Exécution de services réguliers de transport public routier de personnes :
- Le transport des élèves dans le cadre de circuits de transports scolaires organisés
par la Communauté de Communes et subventionnés par le Conseil Départemental
de l'Eure.
- Le transport des élèves dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires des
établissements scolaires du territoire de la Communauté de Communes de
BROGLIE et des territoires extérieurs :
- Le transport des élèves dans le cadre d'activités parascolaires des établissements
scolaires du territoire de la Communauté de Communes de BROGLIE et des
territoires extérieurs :
. Classes vertes, classes de neige ou de mer,
. Les déplacements des élèves adhérant à l'UNSS.
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 57 - Exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes :
- Les déplacements des associations sportives du collège de Broglie,
- Les déplacements des établissements scolaires, des communes, des comités des
fêtes, des comités d'entreprises et des diverses associations du territoire de la
Communauté de Communes de Brogjlie,
- Les déplacements des communes, des comités des fêtes, des associations et des
établissements scolaires extérieurs au territoire de la Communauté de Communes
de Brogjlie,
- Les déplacements demandés par les Collectivités Territoriales, EPCI, Syndicats et
autres Etablissements publics,
- Les déplacements des Centres aérés et associations de parents d'Elèves,
- Les déplacements pour les activités et les animations proposées par la
Communauté de Communes dans le cadre du CCRIL.
II- Voirie
a) signalisation temporaire
La Communauté de Communes assure la mise en place et le retrait de la
signalisation temporaire (crues, accidents, travaux routiers), sous la responsabilité
des communes.
b) salage et déneigement
La Communauté de Communes assure le salage et le déneigement sur le réseau
déclaré d'intérêt communautaire selon des priorités fixées par elle.
Ill. Gendarmerie
- L'aménagement et l'entretien de la gendarmerie (locaux administratifs et
logements).
1V- Fourrière animale
- Adhésion à la fourrière animale intercommunale de la Communauté de
Communes de Bernay et des Environs.
V. Aménagement numérique
-_ Etudes, aménagements, construction et gestion d'infrastructures et de réseaux
en matière d'aménagement numérique et de communication électronique.
Contribution au développement de l'aménagement numérique par l'adhésion au
Syndicat Mixte Ouvert Eure Numérique.
VI- Station-service 24H/24
- Création et gestion d’une station service intercommunale 24h/24, dont le service
est défaillant sur le territoire de la Communauté de Communes de Broglie.
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 58 VII- Maison de santé pluridisciplinaire
Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire.
VIII- Subventions aux organismes
La Communauté de Communes verse les subventions suivantes :
- Subvention à l’'UNSS du collège Maurice de Broglie,
Subvention pour l'aide aux voyages et sorties du collège Maurice de Brodglie,
- Subvention pour l'aide à l'achat de matériel EPS du collège Maurice de Broglie,
Subvention pour l’aide au fonctionnement du FSE du collège Maurice de
Brogjlie,
Subvention à l'amicale du personnel de Brogjlie,
Conventions avec les collectivités territoriales IX-
Pour la réalisation de travaux, la Communauté de Communes peut, sur demande
d'une commune membre, mettre à disposition des moyens humains et techniques par
convention. Elle peut intervenir comme mandataire d’une collectivité membre ou non
membre dans le cadre de ses compétences.
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2015-11-26-002 - arrêté modificatif des statuts CdC Broglie-signé 59