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unknown - Etat n°1259
unknown - etat 1259
Déliberation - Etat 1259
Déliberation - ETAT 1259
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - ETAT 1259)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
MINISTÈRE
COMMUNE
:038
CHATEAUNEUF
N°
1259
COM
(1)
DE
L'ACTION
—
GX
—
Fugties
MPTES
ARRONDISSEMENT
: 06
GRASSE
Eu,
TRÉSORERIE
SPL OU
SGC
:TRESORERIE
DE
BAR
SUR
LOUP
__
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2022
1
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2022
Taxes
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
Produit
de
référence
Produits
attendus
Taux
plafond
effectives
2021
pour
2022
prévisionnelles
2022
(col.3
x col.2)
(col.3
x
col.5)
pour
2022
1
2
3
4
6
z
Taxe
foncière
(bâti)...
7 222
470
23,62
7 532
000
1 779
058
A8
83
coco
94,30
|
i
20,16
8
124,47
Taxe
foncière
(non
bâti)...
84
474
;
5 700
17277
#4
34
A8
C8
8
|
*
CFE.
0
ed
Si la
diminution
sans
lien
des
taux
a été
décidée
en
2022,
cochez
la
case
:
Totaux
:
1796
335
|
#53
CA
L
££
|
RE
PMP
Or
|
Taux
de
référence
|
Taux
proportionnel
|
Taxes
de
2022
COEFFICIENT
DE
VARIATION
PROPORTIONNELLE
(col.8
x col.10)
8
9
:
10
11
1 n'estpas
nécessaire
de
| Taxe
foncière
(bat).
23,62
rues
&s
Si un
des
taux
déterminé
de manière
proportionnel
remplir
cette
rubrique
en cas
:|
=
AnIere
pi
nnere
|
É
il
i
ñ
h
excède
le
taux plafond,
une
variation
différenciée
doit
sé
econducton
des
aux
|Taxe
foncière
(non
bât).
20,16
A9oA
288
oi
|
2/,34
|
chlgatoirementétr
votée.
- ou
de
variation
différenciée
| CFE...
se
>>>
1 796
335
L
©
+
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
4)
(6
décimales)
a
—
|
11
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2022
CVAE
IFER
TASCOM
TH
Taxe
add.
TFNB
TVA
nationale
Total
>>>
555
419
>>>
555
419
|
k
:
ENGIR
Effet
du
coefficient
correcteur
||
Allocations
compensarices
DERTP
versement
contribution
versement
contribution
5
911
27
503
40
473
Ill
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PREVISIONNELLES
POUR
2022
LADOA2ge
|+[
556418
|]
so11
j+[
27503
|.
0
[#7
40473
|+
l=
95305%%
|
Fat
etage
dr
tnns
DRE
PENGR
FER
cofiéeteomeieur
contenant
cale
INR
io
A
NICE
sie
DL
L
<
on,
Le
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le préfet,
—
CLAUDE
BRECHARD
ke
Le
11
MARS
2022
FEUILLET
À
RETOURNER
AUX
SERVICES
PREFECTORAUX
EN
TROIS
EXEMPCAIRÉS-A
À
S
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DE
VOTE
DES
TAUX MINISTÈRE
COMMUNE
:038
CHATEAUNEUF
DE
L'ACTION
ETES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
06
GRASSE
pa
TRÉSORERIE
SPL
OU
sGc
:
TRESORERIE
DE
BAR
SUR
LOUP
Fratenoité
N° 1259 COM (2) (
TAUX
\
2022
]
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2022
IV.
=
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
:
||Taxe
foncière
(bâti)
:
|Bases
exonérées
par
le
conseil
municipal
a.
Personnes
de
condition
modeste
1001
(Taxe
foncière
(bâti)
||b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
||
Taxe
foncière
(non
bâti)
||c.
Exonération
de
longue
durée
(logements
sociaux)
1006
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|d.
Locaux
industriels
3
509
Bases exonérées
par
la
loi
Taxe
foncière
(bâti)
207
457
ss)
Taxe
foncière
(non
bâti)
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
a.
Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
0
2507
|b.
Exonération
en
zones
d'aménagement
du
territoire
||c.
Base
minimum
a.
CVAE
:
part
nette
versée
par
les
entreprises
>>>
d.
Locaux
industriels
b.
CVAE
:
part
dégrevée
||e.
Autres
allocations
c. CVAE
:exonérations
non
compensées
|| Gotisation
sur la
valeur
ajoutée des
entreprises
:
|__|
ESS
|
|
|a.
Bases
hors
résidences
principales
et
locaux
vacants
4 043
779
Dotation
pour
perte
de
THLV
:
Lo
_ _____
_«]
b.
Bases
résidences
secondaires
soumises
à majoration
3 371
610
Dotation
TH
(Mayotte)
:
RER
1c.
Bases
des
locaux
vacants
soumis
à THLV
L
Co
La
d.
Taux
figé
de
taxe
d'habitation
10,30
|ERORERRREN
o:2
|
e.
Taux
résidences
secondaires
soumises
à majoration
TH
40,00
Taux
plafonds
Éoliennes
&
hydroliennes
|
|
Centrales
électriques
rer Centrales
photovoltaïques
|
Æ =
tro
|
Centrales
hydrauliques
ons Centrales
géothermiques
Es
CHER Transformateurs
|
Stations
radioélectriques
CE
LOE à
Gaz
—
Stockage,
transport.
|
Taux
de
CFE
communaux
à
ne
pas
.
perçue
en
2021
par
||
Taux
moyens
communaux
de 2021
au niveau
Taux
plafonds
Taux
2021
| dépasser
pour 2022
Taux
communal
Taux
maximum
||
Communauté
national
|
départemental
2022
des
EPCI
(col.14 — col.15)
majoré
de:la
majoralion
d'agglomération,
la
||
12
13
14
15
16
à ne
pas
dépasser
spéciale
es
:rbaine
|
Taxe
foncière
(bâti)...
37,72
30,79
94,30
>>>
94,30
>>>
|
>>>
ou de communes
||
ee
ayant
opté
pour
la
Taxe
foncière
(non
bâti).
50,14
29,69
125,35
0,87700
124,47
Taux
moyen
pondéré
des
taxes
fiscalité
professionnelle!
—_—_—_—_—
_
foncières
de
2021 :
unique
CF
FR
Li
ba
Pre
is
netional
communal
|
Année
au
titre
de
laquelle
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
[=
7"
à
>>>
|
>>>
25,27
|
|
Année
autitre
de
laquelle
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
Due
à MINISTÈRE
COMMUNE:
C038
CHATEAUNEUF
N°
1259
CC
DE
L'ACTION
TAUX
ET
DESCOMPTES
ARRONDISSEMENT
:
06
GRASSE
{TAUX
)
Le
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
TRESORERIE
DE
BAR
SUR
LOUP
ir
_
(__2022
RÉFORME
FISCALE
: DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
où
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à
leur
niveau
de
2020
et
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III
de
l’article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
L'article
41
de
la loi
n° 2021-1900
de
finances
pour
2022
a modifié
l'article 16 de
la loi 2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le calcul
du
coefficient
correcteur.
BE
OMAN
a
—
——
.
|Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
communal
TH
2017.
Co
7241372
x
sos
10,10
=
=
731379
|
|
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
i
19534
|
l4
Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées
66173.
|+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à
202!
:
4165
|
FF
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme
.
801717
©
Eee
UN
————————Îîû.
_
|Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune...
D
ETTEe
RTE
sas
: 762
904
+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
sas
ssasansss
|
451
ER
LINE
EE
il
763355
©
641124
4)
762904
|
1404028
©
IV
=
SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
|
801
717
@-
763
355
=
38
362
©
Isi
>0et
>1,la
commune
est
FSC
Eee
|
différence
de
ressources
[
38
362
©
Si
@D
< 0
et
@à
< 1,
la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
=1
+
—
STE
————
—
#
1,027323
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
[
4 404
028
©
|communes
sur-compensées
avec
une
différence
©
TFPB
«
après
réforme
»
[
dire
Ê
_—_
|inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.