Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 02 05

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 02 05 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 02 05)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, CM – 05022018

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 février 2018

L’an deux mil dix-huit, le cinq février à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-six janvier deux mil dix-huit se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame GUILLOT Magali – Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Stéphane NARANCITCH, Pascal CROIBIER, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Cécile CORDIER, Agnès COULOUVRAT, Rachel CARPENTIER, Monique PRIMARD, Gérard FRASSE MATHON, Jeannine LIABEUF, Alexandre MOUGIN

EXCUSES : André MOREL, Nathalie DI PIAZZA, Mathilde MAILLARD, Marjolène GUILLAUD, Mickael BUISSON-SIMON, Philippe BOUCHER, Christophe FAVRE, Jonathan POITEVIN

POUVOIRS : Marjolène GUILLAUD à Rachel CARPENTIER, Christophe FAVRE à Magali GUILLOT

Secrétaire de séance : André GUICHERD assistée de Marie-Paule LANFREY – DGS

Le maire après avoir fait l’appel des présents, vérifier les absents et les pouvoirs, s’assurer du quorum ouvre la séance en examinant les différentes questions inscrites à l’ordre du jour. Le maire propose à l’assemblée de retirer de l’ordre du jour le projet d’installation du suivant de liste, celui-ci ayant démissionné préalablement à son installation. Avis favorable de l’assemblée.

DEL2018 001

Décision du conseil municipal concernant le remplacement d’un adjoint ou conseiller municipal délégué

(Votée à l’unanimité)

Madame le maire indique à l’assemblée que suite au départ de l’adjointe Anne PINTURIER il convient de pourvoir ou non au remplacement de ce poste ou bien de pourvoir le poste de conseiller municipal délégué pour la fin du mandat ;

Le maire propose de supprimer le poste de 5ème adjoint de nommer Jeannine LIABEUF – conseillère municipale déléguée –Monsieur Pascal CROIBIER prenant la place de 4ème adjoint.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord pour supprimer le poste d’adjoint vacant, de nommer Madame Jeannine LIABEUF – CM délégué pour assurer le suivi du conseil municipal des enfants, des fêtes et cérémonies, de faire le lien avec les associations.

Le maire propose de modifier l’ordre du tableau.

M. Pascal CROIBIER se trouvant promu d’un rang au tableau des adjoints soit 4ème adjoint.

DEL2018 002

Indemnité des élus – Répartition de l’enveloppe suite au départ de Anne PINTURIER et la nomination de Jeannine LIABEUF – conseillère municipale déléguée (Votée à l’unanimité)

Vu les articles L.213320 à L.2123241 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximun des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,CM – 05022018 2

Vu l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 qui précise qu’à compter du 1/01/2016, dans les communes de plus de 1000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2014 fixant le taux des indemnités du maire et des adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2016 modifiant le taux des indemnités du maire et du 1er adjoint,

Vu les délibérations 201776 et 2017096 portant modification du tableau de répartition de l’enveloppe,

Considérant le départ volontaire de Mme Anne PINTURIER, Adjointe au 1er février 2018, Considérant la suppression d’un poste d’adjoint,

Considérant la vacance du poste de conseiller municipal délégué,

Madame le maire propose à l’assemblée de reconduire la répartition fixée le 30 mars 2016, D’affecter au nouveau conseiller municipal délégué 10 % du taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale,

Précise que l’enveloppe globale diminue suite à la suppression d’un adjoint. Le maire propose la répartition suivante :

Nom du bénéficiaire Taux maximal en

pourcentage de

l’indice brut

terminal

Taux fixé par le

conseil municipal

GUILLOT Magali 43% 32%

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des bénéficiaires

Taux maximal en

pourcentage de

l’indice brut

terminal

Taux fixé par le

conseil municipal

1er adjoint : André

GUICHERD

16.5% 20%

2 e adjoint : Isabelle

FAYOLLE

16.5% 15%

3e adjoint : Stéphane

NARANCITCH

16.5% 15%

4e adjoint : Pascal

CROIBIER

16.5% 15%

C. Conseiller municipal délégué (art. L 2123-24 -1 du CGCT )CM – 05022018 3

Identité du

bénéficiaire

Taux maximal en

pourcentage de

l’indice brut

terminal

Taux fixé par le

conseil municipal

LIABEUF Jeannine 12% 10%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le montant de ces indemnités

- Précise que les indemnités des élus sont calculées sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Dit que les crédits seront prévus au budget 2018

DEL2018 003

Présentation commissions communales aux nouveaux élus – représentants aux syndicats intercommunaux et à la communauté de communes des Vals du Dauphiné (Votée à l’unanimité)

Compte tenu des nouveaux élus le maire propose à l’assemblée d’exposer le rôle des commissions en place afin que les nouveaux élus puissent intégrer certaines de ces commissions.

A) Rôle des commissions

L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des décisions. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée, pour l’examen d’une question particulière. Leur rôle consiste à examiner des affaires et des questions qui doivent être soumises à décision du conseil municipal. Ce sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition règlementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de ses travaux. Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques puisqu’il s’agit d’élaborer des travaux préparatoires. Le maire est président de droit des commissions communales.

B) Les différentes commissions et leur rôle – Intégration des modifications du tableau du conseil municipal – nouveaux élus – proposition de renforcer certaines commissionsCM – 05022018 4

COMMISSION DES FINANCES :

Magali GUILLOT, André GUICHERD : préparation et élaboration des documents financiers de la commune – gestion de la dette et des emprunts

COMMISSION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA PREVENTION : Embauches, Relation avec le personnel, Santé-Sécurité Personnel

Magali GUILLOT, André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Stéphane NARANCITCH, Pascal CROIBIER

COMMISSION URBANISME ET PATRIMOINE : Activités économiques, Urbanisme (CU, PC, études PLU,…), SCOT, Acquisition (Foncier, Immobilier), Gestion cimetière Magali GUILLOT, André GUICHERD, Christophe FAVRE, Stéphane NARANCITCH, Cécile CORDIER, Pascal CROIBIER, Gérard FRASSE-MATHON, Philippe BOUCHER (EPORA)

COMMISSION BATIMENTS ET SECURITÉ : Bâtiments, suivi travaux et maintenances, Contrôles bâtiments et équipements, Commissions sécurité

Magali GUILLOT, Stéphane NARANCITCH, Mickael BUISSON SIMON, Pascal CROIBIER, Serge ARGOUD, Philippe BOUCHER, André MOREL, Thierry VERGER (prévention des risques)

COMMISSION VOIRIE – RÉSEAUX ET TRANSPORT : Voirie, Réseaux divers, Aménagements paysagers, Transports et arrêt de bus, Sécurité, Plan communal de sauvegarde, plan d’accessibilité voirie

Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Stéphane NARANCITCH, Thierry VERGER (Prévention des risques), Mickael BUISSON-SIMON, Philippe BOUCHER, Christophe FAVRE, André MOREL

COMMISSION SPORT, JEUNESSE, FETES ET CEREMONIES : Gestion Plannings équipements, Relations avec le comité des fêtes et les associations, Subventions, Manifestations, Fêtes et cérémonies (repas des anciens, colis de Noël…) Magali GUILLOT, Isabelle FAYOLLE, Pascal CROIBIER, Mathilde MAILLARD, André MOREL, Agnès COULOUVRAT, Nathalie DI PIAZZA, Jeannine LIABEUF

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRAITEMENT DES DECHETS : Environnement, Traitement des déchets (valorisation, déchetterie, ordures ménagères…)

Magali GUILLOT, Stéphane NARANCITCH Cécile CORDIER, Thierry VERGER, Marjolène GUILLAUD, André MOREL, Serge ARGOUD, Gérard FRASSE-MATHON

COMMISSION CULTURELLES ET COMMUNICATION : Médiathèque, Actions Culturelles, Communication, Journal Communal et Site internet…

Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Marjolène GUILLAUD, Rachel CARPENTIER, André MOREL, Agnès COULOUVRAT et Nathalie DI PIAZZACM – 05022018 5

COMMISSION ECOLE ET RESTAURANT SCOLAIRE : Gestion du restaurant scolaire, Personnel de la cantine et nettoyage, Relation avec les groupes scolaires et rythmes scolaires Magali GUILLOT, Isabelle FAYOLLE, Serge ARGOUD, André GUICHERD, Agnès COULOUVRAT, Rachel CARPENTIER, Mathilde MAILLARD

COMMISSION SOLIDARITE : réseau de bénévoles

Magali GUILLOT, André MOREL, Serge ARGOUD, Isabelle FAYOLLE

COMMISSION MARCHES PUBLICS

Titulaires : Magali GUILLOT, André GUICHERD, Stéphane NARANCITCH, Philippe BOUCHER

Suppléants : Christophe FAVRE, Pascal CROIBIER

COMMISSION CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS :

Magali GUILLOT, Isabelle FAYOLLE, André MOREL, Agnès COULOUVRAT, Monique PRIMARD, Nadine BILLON-GALLAND (membre externe), Jeannine LIABEUF

Correspondant sécurité routière et affaires militaires : Pascal CROIBIER

Délégués au SSIAD : Isabelle FAYOLLE et Jeannine LIABEUF

Les syndicats intercommunaux :

SEDI (syndicat d’électricité)

Titulaire : Stéphane NARANCITCH

Suppléant : Serge ARGOUD

Syndicat des eaux des Abrets

Titulaire : André GUICHERD et Pascal CROIBIER

Suppléants : Gérard FRASSE-MATHON et Serge ARGOUD

Syndicat du gymnase du Lycée Pravaz à Pont de Beauvoisin

Titulaire : Magali GUILLOT et Cécile CORDIER

Suppléants : Isabelle FAYOLLE et André GUICHERD

Syndicat du collège Marcel Bouvier – Les Abrets

Titulaire : Marjolène GUILLAUD et Rachel CARPENTIER

Suppléants : Mathilde MAILLARD et Isabelle FAYOLLE

DDEN

Ecole maternelleCM – 05022018 6

Titulaire : Magali GUILLOT

Suppléante : Rachel CARPENTIER

Ecole Joliot Curie

Titulaire : Magali GUILLOT

Suppléante : Agnès Coulouvrat

Ecole Vercors

Titulaire : Isabelle FAYOLLE

Suppléante : Mathilde MAILLARD

COMMISSIONS DES VALS DU DAUPHINE

Représentants Communaux aux commissions suivantes

- Voirie: Pascal CROIBIER

- Tourisme/Culture /Sport/Bibliothèque : Pascal CROIBIER

- Petite enfance/enfance/jeunesse/service à la population : Isabelle FAYOLLE - Finances : Magali GUILLOT – André GUICHERD

- Environnement/déchets : Serge ARGOUD

- Eau/Assainissement/Prévention des risques inondation : André GUICHERD - Développement économique : Pascal CROIBIER

- Développement durable : André GUICHERD

- Agriculture : Isabelle FAYOLLE

- Aménagement : André GUICHERD

- PLUI : André GUICHERD et Gérard FRASSE MATHON

- Plan local Habitat : André GUICHERD

- Guichet unique logement : Magali GUILLOT et Jeannine LIABEUF

DEL2018 004

Reconduction du prêt relais– lotissement le clos communal (dernière année) (Votée à l’unanimité)

Le maire rappelle à l’assemblée que la commune a réalisé un prêt pour faire les travaux

d’aménagement du lotissement le clos communal. Elle indique à l’assemblée qu’actuellement

5 lots sont vendus, les actes notariés sont en cours.

Elle précise que dans le cadre du contrat initial il était prévu que le prêt de 500 000.00 €

contracté serait remboursé dès la vente des lots. Or la vente a pris du retard il convient par

conséquent de solliciter une reconduction du contrat de prêt relais pour un an aux conditions

suivantes :

Montant à emprunter : 280 641.00€

Durée : 1 an (soit jusqu’au 25 février 2019)

Taux fixe : 0.99% (contre 2.10% en 2017)

Commission d’engagement : à 800 €

Le maire précise qu’il s’agit de la dernière prolongation de contrat de prêt relais.CM – 05022018 7

Elle demande à l’assemblée de l’autoriser à signer le nouveau contrat de prêt relais qui sera

remboursé au fur et à mesure des ventes.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord

pour signer le renouvellement du contrat de ce prêt pour les travaux du lotissement.

DEL2018 005

Reconduction du contrat de maintenance du matériel informatique de la mairie -société MOSAIC

(Votée à l’unanimité)

Le maire informe le conseil municipal que la société MOSAIC propose une réactualisation de son contrat avec une revalorisation de 0.36 % correspondant à l’indice des prix à la consommation hors tabac (source INSEE octobre 2016).

Ce contrat de maintenance matériel concerne :

- Le serveur

- 8 postes informatiques fixes

- 2 Postes informatiques portables

- 1 Poste point numérique

- 1 Sauvegarde NAS Réseau

- 1 Copieur

- Routeur ADSL

Le contrat de maintenance matériel pour la commune est porté à 1697.59 € TTC pour l’année 2018. Le montant de la hausse tarifaire est de 1.03% par rapport à 2017. Madame le maire propose au conseil municipal de prendre acte de cette réactualisation et propose à l’assemblée de signer ce contrat d’assistance système réseau informatique pour 2018.

DEL2018 006

Contrat de maintenance d’équipements informatiques concernant les 8 vidéos projecteurs interactifs et les 8 ordinateurs portables des écoles primaires – société Logineed (Votée à l’unanimité)

Le Maire informe le conseil municipal que la société LOGINEED Rhône Alpes de Virieu a fait parvenir un contrat de maintenance concernant les 8 Vidéos Projecteurs Interactifs et les 8 ordinateurs portables des écoles primaires Joliot-Curie et Vercors, Matériel appartenant à la commune.

Ce contrat est établi pour une durée de 1 an allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 avec un renouvellement par tacite reconduction sur une période maximum de 3 ans. Les travaux entrant dans le cadre de ce contrat sont les suivants : déplacements, temps du technicien et prise à distance du parc informatique.

Le traitement des demandes sera effectué après transmission d’un fax au centre de maintenance Logineed pour une intervention sur site dans un délai de 16 H 00 ouvrées. Pour l’année 2018, le montant de la prestation par poste s’élève à 100€ H.T. (ordinateurs + Vidéos Projecteurs Interactifs) soit un coût annuel de 1000 € H.T.CM – 05022018 8

Magali GUILLOT donne lecture du contrat.

Après avoir pris connaissance de ce document, et après délibération, l’assemblée autorise le Maire à signer le contrat de maintenance avec la société Logineed Rhône – Alpes

DEL 2018 007

Examen des subventions aux associations

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire propose au conseil municipal d’examiner les propositions de subventions

annuelles aux différentes associations pour l’année 2018

Elle rappelle à l’assemblée que les subventions sont classées en 6 groupes :

1 : Subventions obligatoires (service St André)

2 : Subventions organismes rendant service aux habitants de St André

3 : Subventions scolaires (scolarité, aide voyages)

4 : Associations sports et loisirs St André

5 : Divers

6 : Associations sportives hors Saint André la Gaz

Après avoir entendu cet exposé, en avoir délibéré, le conseil municipal décide de répartir sur

le même principe d’attribution qu’en 2017.

En raison de l’absence du nombre d’enfants fréquentant certaines associations communales,

il n’est pas possible à ce stade de valider le budget prévisionnel définitif.

La décision sera prise lors de la réunion du vote du budget 2018.

Il est convenu que les montants seront reconduits sur les mêmes bases. Le conseil municipal, après avoir défini les montants prévisionnels des subventions qui

pourraient être accordées aux associations approuve à l’unanimité les modalités de

versement des subventions aux associations pour 2018.

DEL2018 008

Désignation de deux délégués au syndicat mixte du bassin hydraulique de la Bourbre (Votée l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que la suite à la prise de compétence GEMAPI par les Vals du Dauphiné, il convient de proposer deux nouveaux représentants de la commune au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre pour la compétence hors GEMAPI.

Il est rappelé que les délégués GEMAPI pour les VDD sont :

Délégué titulaire GEMAPI : André GUICHERD

Délégué suppléant GEMAPI : Stéphane NARANCITCH

Le périmètre des compétences exercées par le SMABB étant plus large que la GEMAPI La commune doit procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant :CM – 05022018 9

Délégués hors GEMAPI

Délégué titulaire : Thierry VERGER

Délégué suppléant : Gérard FRASSE MATHON

DEL2018 009

Révision des tarifs annuels des concessions au cimetière

(Votée à l’unanimité)

Le maire rappelle à l’assemblée que le tarif des concessions au cimetière a été fixé à 200 euros pour une concession simple et à 400 euros pour une concession double. La durée des concessions étant reconduite sur une durée de 30 ans.

Le maire propose de ne pas modifier les tarifs fixés en 2017 soit :

- 200 € pour une concession simple

- 400 € pour une concession double

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré approuve à l’unanimité la proposition du maire

DEL2018 010

Révision des tarifs – locations de salles communales

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée qu’il conviendrait de modifier le tarif du gymnase pour les particuliers utilisant la buvette puisqu’ aucun matériel n’est mis à disposition par la commune c’est le comité des fêtes qui fait payer une participation pour l’utilisation du matériel du coup le surcout lié à l’usage de la buvette n’est pas justifié. Elle propose de ne pas modifier les autres tarifs de location de salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs de location des salles communales comme suit :

TARIFS DE LOCATION

DES SALLES COMMUNALES DE SAINT ANDRE LE GAZ

Salles communales Associations Saintes-Andréennes Particuliers Saints-Andréens (1) Activité régulière Activité ponctuelle

GYMNASE (minimum):

Hall côté « Sports » + Salle évolution + Office +

Hall et sanitaires côté « Fêtes »

Gratuit

30,00 € Eté : 320,00 € Hiver : 400, 00 €

Caution : 500,00 € Caution : 500,00 €

GYMNASE :

Hall côté « Sports » + Salle évolution + Office +

Hall et sanitaires côté « Fêtes » + Buvette

Gratuit

30,00 € Eté : 330,00 € Hiver : 420, 00 €

Caution : 500,00 € Caution : 500,00 €CM – 05022018 10

GYMNASE (total) :

Hall côté « Sports » + Salle évolution + Office +

Hall et sanitaires côté « Fêtes » + Buvette +

Sanitaires côté stade.

Gratuit

30,00 €

Caution : 500,00 €

FOYER MUNICIPAL : Gratuit

30,00 € Eté : 100,00 € Hiver : 150, 00 €

Caution : 300,00 € Caution : 300,00 €

CLUB HOUSE : Gratuit

Gratuit

Caution : 50,00 €

Autres salles :

Préfabriqué Vercors – Salle TAP

Salle d’activités – Salle musique

Résidence Gai Soleil

Gratuit

(1) Période d’hiver du 1er OCTOBRE au 31 AVRIL – Période d’été du 1er MAI au 30 SEPTEMBRE.

Orchestre ou utilisation de matériel pour animation musicale au gymnase : supplément de 50 €.

Utilisation de la sonorisation communale au gymnase : au cas par cas (demande écrite auprès de la Mairie) : 30 € - caution : 100 €.

Ces tarifs s’entendent pour une location du SAMEDI après-midi au DIMANCHE 11H00. Ils sont applicables dès que la délibération sera exécutoire.

Pour les particuliers, en cas de prolongement jusqu’au DIMANCHE 18H00 : supplément de 50 €.

L’acompte est égal à 50% du montant de la location.

DEL2018 011

Décision de créer une régie de recettes – Encaissement des produits de la bibliothèque (Votée à l’unanimité)

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;CM – 05022018 11

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision du conseil communautaire de la CCVDD en date du 7 décembre 2017 déclarant d’intérêt communautaire les bibliothèques tête de réseau uniquement, les autres bibliothèques étant de compétence communale,

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu d’instituer une régie de recettes auprès de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ,

Cette régie encaisse les produits suivants :

1° : les droits d’entrée,

Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à – 500 € Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et au minimum une fois par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide

D’instituer une régie de recettes pour l'encaissement des produits de la bibliothèque

Le régisseur sera désigné par Madame le Maire sur avis conforme du comptable.

Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur.

Les recouvrements des produits seront effectués en espèces, et chèques.

Le Maire et le trésorier des ABRETS EN DAUPHINÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Autorise M. le Maire ou son 1er Adjoint à signer tout document à cet effet.

DEL2018012

Mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logements locatifs – Autorisation de signature de la convention entre le Préfet et les services enregistreurs (Votée à la majorité des membres présents - 1 abstention d’Isabelle FAYOLLE)CM – 05022018 12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Construction et de l’Habitat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-11-10-009, portant fusion des Communauté de communes de Bourbre-Tisserands, des Vallons du Guiers, de la Vallée de l’Hien et des Vallons de la Tour,

Madame le maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que suite à la fusion et à la création des Vals du Dauphiné, la Communauté de communes les Vals du Dauphiné enregistre toutes les demandes de logement locatif social du territoire.

La mise en place du Guichet d’Accueil Unique, à compter du 1er février 2018, implique la participation active, des Mairies, dans l’accueil du demandeur de logement.

De ce fait, et afin d’avoir accès aux informations nominatives, sur le Système National d’Enregistrement, la commune doit signer une convention dans laquelle elle délègue l’enregistrement des demandes de logement locatif social, à la Communauté de communes des Vals du Dauphiné.

Madame le Maire propose que la Communauté de communes des Vals du Dauphiné soit « service enregistreur » pour le compte de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE que la Communauté de communes soit « service enregistreur » pour le compte de la commune.

AUTORISE Madame le Maire à signer, avec le Préfet, la convention jointe en annexe à la présente délibération.

Convention entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social.

Article 1er : Objet de la convention

En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l’Isère. Article 2 : L’enregistrement de la demande de logement locatif social  Les services enregistreurs dans le département

Les personnes ou services qui, dans le département de l’Isère, enregistrent les demandes sont les suivants :CM – 05022018 13

Catégories de personnes ou

services Services enregistreurs du département

a) Organismes HLM ou SEM

b) Collectivités territoriales Mairie de SAINT ANDRE LE GAZ

c) Employeurs, collecteurs de la

participation des employeurs à l’effort

de construction, chambres de

commerce et d’industrie et les

organismes à caractère désintéressé,

réservataires (article R. 441-5 du CCH)

d) Services de l’Etat désignés à cette fin

par le préfet

e) Mandataire(s)

 Les spécificités de l’enregistrement

La commune de – SAINT ANDRE LE GAZ – a convenu de désigner la Communauté de communes des Vals du Dauphiné, comme service enregistreur, lequel est chargé d’enregistrer les demandes de logement locatif social pour notre compte.

 L’enregistrement des demandes

Les services enregistreurs et les personnes qu’ils ont désignés en application de l’article 2.2 de la présente convention enregistrent toutes les demandes qui sont présentées.

Il existe deux possibilités d’enregistrer les demandes dans le système national : - soit les services enregistrent directement les demandes dans l’application informatique nationale disponible sous internet ;

- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement de manière quotidienne.

Le SNE délivre le numéro unique.

Toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées. Les services enregistreurs ou le GIP SNE communiquent au demandeur une attestation comportant le numéro unique dans le délai maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande, dans le respect des dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.CM – 05022018 14

Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R. 441-2-8 du CCH.

Le bailleur doit saisir la radiation en indiquant l’identifiant RPLS, dès la signature du bail conformément à l’article R 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation(CCH) dans le système national d’enregistrement.

Lorsque l’attribution a porté sur un logement ne comportant pas d’identifiant RPLS, le bailleur précise également sa localisation au sens de l’article R 441-2-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type ainsi que le montant du loyer.

 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreurs

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère établit la liste et l’adresse des services enregistreurs (annexe 1). Ceux-ci s’engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.

Cette liste, fournie par la Préfecture de l’Isère est mise à disposition du public selon les conditions suivantes : site préfecture, www.demande-logement-social.gouv.fr  Les responsabilités des services enregistreurs

Les services enregistreurs ont l’obligation d’enregistrer les demandes, conformément à l’article 2.3 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation(CCH), accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH) et d’envoyer l’attestation comportant le numéro unique dans un délai de un mois à compter du dépôt de la demande. Les signataires de la convention s’engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d’enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.

Les services enregistreurs sont responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur et de la charte de déontologie qui sera rédigée de manière partenariale lors de la mise en œuvre du dossier unique. Article 3 : Gestion du dispositif départemental d’enregistrement

3.1 Le gestionnaire départemental

La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l’Isère est assurée par : L’Etat, Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère 3.2 Les missions du gestionnaire départemental

En application de l’article R 441-2-5-II du code de la construction et de l’habitation (CCH), le gestionnaire du département de l’Isère est responsable du fonctionnement du système d’enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d’enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.

A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :CM – 05022018 15

Administration de la base :

o Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et paramétrage des droits d’accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l’annuaire du Portail Grand Public.

o Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier niveau...), la DDCS pourra s’appuyer sur l’ADIL durant la période de transition

Assurer le suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures :

o Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation,

o Elaboration, de manière partenariale d’une charte des bonnes pratiques et d’une charte de déontologie et promotion de ces chartes.

o Mise en œuvre de mesures correctrices nécessaires

o Détecter et traiter les doublons

o Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L. 441-1- 4 du CCH.

Reporting et production statistique :

o Production de tableaux de bord standards,

o Communication aux partenaires selon les niveaux d’accès pré-définis. o Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux, fonction assurée à partir de 2016.

Pilotage et animation partenariale départemental :

-Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage et du comité technique avec les partenaires signataires de la convention.

- Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base. - Animation du club utilisateurs

- Production et diffusion des bilans d’activité à minima semestriels

- Identification des enjeux-clés et les difficultés majeures et mettre en place un plan d’actions

-Identifier les évolutions souhaitées pour le SNE et en matière de requête infocentre et faire remonter les besoins y compris auprès du comité d’orientation et du GIP.

- Diffusion des bilans d’activité, newletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux de bord, tous documents utiles aux partenaires

3.3 L’évaluation du gestionnaire départemental

Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité au Comité de Pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.

Le gestionnaire territorial réunira à minima une fois par an les guichets enregistreurs pour faire un bilan.CM – 05022018 16

Article 4 : Le Comité de Pilotage du dispositif départemental d’enregistrement 4.1 Le rôle du comité de pilotage

Cette instance a en charge :

. Le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire ;

. Le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d’enregistrement de la demande de logement social ;

. Le suivi de la qualité du service d’enregistrement des demandes de logement social ; . L’analyse du rapport d’activité présenté par le gestionnaire.

. L’analyse des résultats de l’activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires

. La définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs

Le comité de pilotage est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d’enregistrement. Il se réunira à minima une fois par an.

4.2 La composition du comité de pilotage

La composition du comité de pilotage est la suivante :

(voir annexe 2)

Toute modification de la composition du comité de pilotage fera l’objet d’un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l’article 6.1.2 de la présente convention.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est reconduite tacitement par période d’un an.

Article 6 : Avenants et résiliation de la convention

6.1 : Avenants

6.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d’un commun accord des modifications sur les modalités d’organisation locale du système d’enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute modification relative à l’exécution du service d’enregistrement, telle que relative aux missions du gestionnaire départemental fait l’objet d’un avenant à la présente convention. 6.1.2 Les parties acceptent d’ores et déjà l’adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l’article R.441.2.1 du code de la construction et de l’habitation à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l’ensemble des dispositions. A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention signe l’engagement d’adhésion figurant en annexe 4 de la présente convention. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d’un service enregistreur.

Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du Comité de Pilotage prévu à l’article 4 de la présente convention, ou y être représenté le cas échéant.CM – 05022018 17

L’adhésion d’un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d’un avenant ayant pour objet l’adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage.

6.2 : Résiliation

La présente convention est résiliée, à l’initiative du Préfet en cas de désignation d’un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l’Isère.

Elle peut également être résiliée, à l’initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d’intérêt général. Les personnes ou services désignés au e)(le département, les communes, et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet) et f) (lorsqu’ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l’article R 441-5 et qu’ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile de France, le préfet de région, la convention prévue au III de l’article R 441-2-5 , les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé, et h(le service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L.345-2-4 du code de l’action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère l’a décidé) de l’article R441-2-1 du code de la construction et de l’habitation se désengagent de la présente convention dés lors qu’ils n’assurent plus le service d’enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l’égard des autres signataires.

Article 7 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service

Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s’engagent à assurer la continuité de la procédure d’enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d’un système particulier de traitement de la demande.

A cette fin, 6 mois avant le terme normal de la présente convention ou 6 mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.

Cette convention sera complétée d’une charte de déontologie liée à l’enregistrement des demandes et au dossier unique. Elle sera annexée lors de la mise en œuvre du dossier unique.

Fait à ...à compléter , le à compléter

Pour le Préfet de l’Isère Le guichet enregistreur Par délégation

La Directrice Départementale de à compléter : tampon de la Mairie + la Cohésion Sociale Le MaireCM – 05022018 18

Annexe 2 –

Membres du Comité de Pilotage du SNE

Structure d’appartenance Fonction NOM / Prénom

Préfecture de département Préfet ou son représentant

Conseil départemental Président ou son représentant

EPCI

Grenoble Alpes Métropole

Communauté d’Agglomération du Pays

Viennois

Communauté d’Agglomération du Pays

Voironnais

Communauté d’Agglomération Porte de

l’Isère

Communauté de Communes Les

Balcons du Dauphiné

Communauté de Communes de Bièvre

Est

Biévre Isère Communauté

Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse

Communauté de Communes des

Collines du Nord Dauphiné

Communauté de Communes du Massif

du Vercors

Communauté de Communes de la

Matheysine, du Pays de Corps et des

Vallées du Valbonnais

Communauté de Communes de l’Oisans

Communauté de Communes du Pays

du Grésivaudan,

Communauté de Communes du Pays

Roussillonnais

Communauté de Communes du Sud

Grésivaudan

Communauté de Communes de Lyon

Saint Exupéry en Dauphiné

Communauté de Communes du

Territoire de Beaurepaire

Communauté de Communes du Triéves

Communauté de Communes Les Vals

du Dauphiné

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Bailleurs/Collecteurs

ABSISE

ACTIS

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentantCM – 05022018 19

ADVIVO

SA ALLIADE HABITAT

BATIGERE RHONE ALPES

DYNACITE

POLE HABITAT SOCIAL DE GRENOBLE

SAEIM GRENOBLE HABITAT

SCP HABITAT DAUPHINOIS

HABITAT PAYS DE ROMANS

ICF HABITAT SUD EST

IMMOBILIERE RHONE ALPES

NEOLIA

OPAC 38

LPV (Logement du Pays de Vizille)

PLURALIS

POSTE HABITAT RHONE ALPES

SA ERILIA

SFHE

SCIC HABITAT RHONE ALPES

SDH

SEMCODA

SNI

SOLLAR

UN TOIT POUR TOUS

ACTION LOGEMENT

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

ADIL Directeur ou son représentant

Annexe 4 -

ENGAGEMENT D’ADHESION

Entre le Préfet de l’Isère

Ci-après « l’Etat »CM – 05022018 20

Et «la Mairie de

Ci-après « le service enregistreur »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : ADHESION

Le service enregistreur adhère par le présent engagement à la convention conclue entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le ……………… «Date de la délibération et de la signature de la convention» Le service enregistreur s’engage à :

. Se conformer à l’ensemble des stipulations de la convention conclue entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le ……………… «Date de la délibération et de la signature de la convention» .Respecter les principes de composition de l’Inter CLH, et participer à l’exécution de la mission dévolue à ce dernier au titre de la convention conclue entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ; Se conformer à toute modification qui serait opérée à la convention conclue entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le ……………… «Date de la délibération et de la signature de la convention» . Se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur applicables au dispositif d’enregistrement des demandes de logement social.

Article 2 : FIN DE L ADHESION

La présente adhésion prend fin dans les conditions fixées à l’article 6 et 7 de la convention conclue entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le ……………… «Date de la délibération et de la signature de la convention»

La présente adhésion prend fin de plein droit au terme de la convention conclue entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le ……………… «Date de la délibération et de la signature de la convention»

Fait le à compléter à à compléter

Pour le Préfet de l’Isère Le guichet enregistreur Par délégation

La Directrice Départementale de Tampon de la Mairie + la Cohésion Sociale nom est fonction du signataire exCM – 05022018 21

DEL2018 013

Courrier de Mmes BOUYOUD-BOUTTAZ Nathalie et PRIMARD Monique pour une demande de dégrèvement des charges en 2018

(Votée à la majorité moins une abstention)

Madame Monique PRIMARD a quitté la salle le temps de la délibération.

Suite au courrier reçu en mairie le 23/01/2018 de Mmes BOUYOUD-BOUTTAZ et PRIMARD Monique ayant trait aux nombreux dysfonctionnements du chauffage dans le bâtiment de l’école Joliot Curie, le maire propose à l’assemblée de faire un geste sur la participation sur les charges qui seront évaluées en fin d’année 2018.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le montant des charges réelles concernant Madame Monique PRIMARD se sont élevées à 1 273.85 € en 2017 et à 1 276.20 € pour Madame Nathalie BOUYOUD-BOUTTAZ.

Aussi le maire propose à l’assemblée de prévoir une réduction de charge sur la base de 50 € par locataire.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, donne son accord à la majorité des membres présents (moins l’abstention de Mme PRIMARD) pour réduire les charges de Mmes BOUYOUD-BOUTTAZ Nathalie et Mme Monique PRIMARD à raison de 50 € sur 2018.

DEL2018 014

Proposition de mise en place d’un comité de pilotage – Intégration des évolutions dans le plan communal de sauvegarde – mise à jour du DICRIM – Proposition de rendre opérationnel le plan communal de sauvegarde avec l’appui du SMABB (Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que Pascal CROIBIER accompagnée de la DGS se sont rendus à des sessions de formation dans le cadre de la mise en place et du maintien opérationnel du plan communal de sauvegarde.

Cette formation était organisée par le SMABB, présentée par un représentant de l’IRMA (institut des risques majeurs).

Synthèse du plan communal de sauvegarde :

Inondation, risque technologique, glissement de terrain nécessite la gestion d’une situation de crise, quelle que soit son origine, une anticipation, une coordination des moyens mis en œuvre dépassant le fonctionnement habituel des services de la commune. En instituant le plan communal de sauvegarde le législateur a donné un outil d’aide à la décision du maire pour faire face à la crise.

Mais la réalisation d’un plan communal de sauvegarde dispositif regroupant des composantes techniques, humaines et organisationnelles génère un travail de fond pour une commune. Il nécessite l’engagement d’une véritable démarche de participation et deCM – 05022018 22

responsabilisation à tous niveaux : Elus, personnel communal, acteurs locaux, citoyens, mobilisation des services de secours..

En matière de sécurité civile le maire doit garantir la sécurité de ses concitoyens au titre de ses pouvoirs de police. Lui incombe ainsi la responsabilité de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en vigilance et alerter les habitants, assurer leur protection.

Dans le cas général le plus fréquent et en l’absence du déclenchement du plan ORSEC, le maire assure la Direction des opérations de secours sur son territoire, une fonction pour laquelle le plan communal de sauvegarde constitue un véritable outil d’aide à la décision.

L’élaboration d’un PCS permet de finaliser :

- un diagnostic des risques

- un inventaire des moyens, humains et matériels rapidement mobilisables, - Une organisation de gestion de crise

Maintenir un PCS opérationnel nécessite un suivi régulier et une mise à jour des référents. Le maire indique à l’assemblée que le plan communal de sauvegarde a été élaboré, aujourd’hui il convient de prévoir un comité de pilotage afin de procéder à la mise à jour du PCS existant.

Aussi le SMABB propose de rendre opérationnel le plan communal de sauvegarde sur une ou deux communes du territoire, la commune de Saint André le gaz est pré-inscrite pour rendre opérationnel le PCS au mois de octobre 2018 (exercices organisés sur la communes pour vérifier ce qui marche et ce qui ne marche pas).

Le comité de pilotage pourrait être constitué :

- Du maire

- De plusieurs Conseillers municipaux

- De pompiers

- Du responsable des services techniques

- De membres du CCAS

- De la DGS

Le comité de pilotage sera chargé de mettre à jour les données du PCS, de rajouter les nouvelles données relatives aux risques ou évènements passés (ex attaque terroriste voie aérienne ou terrestre) de mettre à jour le DICRIM.

Possibilité d’associer les écoles ou conseil municipal des enfants.

Le DICRIM est un document synthétique qui précise la nature des risques situés sur la commune, il indique les réflexes pour se protéger à avoir en cas de sinistre dès l’alerte, pendant et après, les moyens d’alerte mis en œuvre par la commune.CM – 05022018 23

Questions et informations diverses :

- Problème de chauffage à Joliot-Curie – orientations envisagées : Passage au gaz de ville et séparation du système de chauffage en deux parties qui correspondent aux corps du bâtiment. Du coup il convient de prévoir l’achat de deux chaudières gaz dont l’une sera différée.

- Magali GUILLOT évoque les problèmes de mise aux normes, d’accessibilité et de maintenance de la salle située au-dessus des pompiers.

- Information au sujet des recours sur le PLUI

- Carte de Remerciement de Martine FROISSART suite au décès de son époux (publication avis DC et fleurs)

- la prochaine réunion aura lieu le mercredi 28 février 2018 à 19 h 30.

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées la séance est levée vers 22 h 00.