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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises
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Déliberation - 202550 Approbation du projet PNR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202550 Approbation du projet PNR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
CET Publié le
ID : 031-200081198-20251024-20255024102025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-GARONNE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice : 15 L'an deux mille vingt-cinq le 24 octobre à 20H00
Présents : 09 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est
Votants : 12 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel
Pour : 12 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire
Contre : 00 Date de la convocation : 16 octobre 2025
Abstention : 00 Date d'affichage : 16 octobre 2025
Présents : ANDRE Michèle, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain,
DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, NOUGES André, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien, BOUCHE Mickael, MINATCHY Adeline, PEREFARRES
Charlotte, RUBIO MAZARIO Fidel, POISSON Chantal
Procuration : ARNAUNE Julien a donné procuration à Mr Alain CAPDEVILLE,
BOUCHE Mickael a donné procuration Mme Michèle ANDRE, PEREFARRES Charlotte
a donné procuration à Mr Ghislain FONDEVILLA
Objet : Approbation du projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées,
des statuts annexés et demande d'adhésion au syndicat mixte du parc
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R
333-1 à R 333-16,
Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019 du Conseil régional Occitanie prescrivant l'élaboration de la charte du projet de Parc naturel régional « Comminges Barousse Pyrénées » et approuvant le périmètre d'étude,
Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 29 juillet 2020 sur l'opportunité du projet de Parc
naturel régional,
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 juillet 2024 délivré au Ministre
chargé de l’environnement,
Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France du 4 juillet 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,
Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 22 octobre 2024 sur le projet de charte du projet
de Parc naturel régional,
Vu l'avis délibéré n°2024-117 de l‘Autorité environnementale du 13 février 2025 sur la charte
du Parc naturel régional,
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l’Autorité environnementale du 4 mars 2025, Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le CET
ID : 031-200081198-20251024-20255024102025-DE
Vu l'enquête publique réalisée du 14 mars au 14 avril 2025 inclus,
Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivés de la commission d'enquête
du 13 mai 2025,
Vu l'avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche du 30 septembre 2025,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées du 20 octobre 2025 approuvant le projet de Charte, le plan du Parc et ses annexes,
Vu la transmission par la Région pour approbation du projet de Charte comportant le
rapport, le plan du Parc et ses annexes,
Exposé des motifs :
Madame Le Maire, rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées arrive à son terme.
En décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Parc et en a confié l'animation à l'Association pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un important processus d'étude, d'animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer, avec l'appui d'un bureau d'études expert, ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.
Dans le même temps un travail d'élaboration des statuts du futur Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de manière à optimiser les
structures supra-communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles.
Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à
enquête publique du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l'environnement, et a été modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête.
Le projet de charte a ensuite reçu l'avis final du Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 30 septembre 2025, et a été modifié pour tenir compte de l'avis du Ministère.
Le projet de charte a ensuite été adressé pour approbation par la Présidente de Région à
l'ensemble des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre et des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce projet de création du Parc.
Conformément aux articles L. 333-1 IV et R. 333-10-1 du code de l'Environnement, l'approbation
sans réserve et sans conditions du projet de Charte emporte également demande d'adhésion au
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, dont les statuts sont annexés au projet
de charte. Une approbation avec réserves et conditions vaut refus d'approbation du projet de charte.
Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d'un délai de 4 mois à compter de leur saisine pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu'au 22 février 2026.
À défaut d'approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré comme un refus d'approbation du projet de charte et d'adhésion au Syndicat mixte du parc. Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 031-200081198-20251024-20255024102025-DE
Le Conseil municipal doit donc désormais se prononcer sur l'approbation ou non du projet de
Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de conséquence sur l'adhésion de sa collectivité au Syndicat mixte du Parc pour la période 2026-2041.
À l'issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions
cumulatives de majorité qualifiée prévues par l'article R. 333-7 du code de l'environnement
soient respectées, le Conseil régional approuvera le projet de charte et déterminera le périmètre finalement proposé au classement au regard des délibérations favorables recueillies.
Il Sera rappelé que le territoire d'une commune ne pourra pas être proposé au classement si elle
n'a pas approuvé la charte, alors même que l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aurait
délibéré favorablement.
Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de
la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement.
La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés par décret du 1° Ministre
portant classement du Parc naturel régional pour une durée de 15 ans.
Après avoir entendu l'exposé du Maire après en avoir délibéré :
DECIDE :
-_ D'APPROUVER, sans réserve et sans conditions, le projet de Charte pour 2026-2041 du
Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées, joint en annexe et composé du
rapport, du Plan du parc et de ses annexes,
- _ D'APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc
présentés en annexe du rapport de charte,
- DEMANDER l'adhésion de la commune au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire, Le Maire,
Gérard ROUX Anna CHANGEUX
A LC 7