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Déliberation - 202529 Appobation charte PNR Adhésion syndicat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202529 Appobation charte PNR Adhésion syndicat)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
LE
ÊE SAINT-GAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
31 - Haute-Garonne
. Nombre de conseillers
;° en exercice 11
;* présents 9
,* votants 10
;° absents
a° exclus 0
. Date de convocation :
14 novembre 2025
Date d'affichage :
14 novembre 2025
Objet
Approbation du
projet de charte
du Parc naturel
régional
Comminges
Barousse
Pyrénées, des
statuts annexés et
demande
d'adhésion au
syndicat mixte du
parc
3
3
INT-GAI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune BARBAZAN
Séance du 20 novembre 2025 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
Mme STRADERE Michèle
Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,
WINTERSTEIN Martine
Ms DELORT Thierry, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES
André.
BALLARIN Jacques donne procuration à MADET Michel
Absent : VALLE Anthony
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L
333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,
Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019
du Conseil régional Occitanie prescrivant l'élaboration de la
charte du projet de Parc naturel régional « Comminges Barousse Pyrénées » et approuvant le périmètre d'étude,
Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 29 juillet 2020 sur l'opportunité du projet de Parc naturel régional,
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 juillet 2024 délivré au Ministre chargé de l'environnement,
Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France du 4 juillet 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,
Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 22 octobre 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,
Vu l'avis délibéré n°2024-117 de l'Autorité environnementale du 13 février 2025 sur la charte du Parc naturel régional,
od. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labeltisée S
D
GUS-PR
T6 NOV. 20%
EFE
É SAINT GA
CTURE
UDENS
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité
environnementale du 4 mars 2025,
Vu l'enquête publique réalisée du 14 mars au 14 avril 2025 inclus,
Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivés de la commission d'enquête du 13 mai 2025,
Vu l'avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 30 septembre 2025,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées du 20 octobre 2025 approuvant le projet de Charte, le plan du Parc et ses annexes,
Vu la transmission par la Région pour approbation du projet de Charte comportant le rapport, le plan du Parc et ses annexes,
Le Conseil Municipal, en présence de 9 conseillers municipaux
Exposé des motifs :
Madame Le Maire, rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées arrive à son terme.
En décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Parc et en a confié l'animation à l'Association pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un important processus d'étude, d'animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer, avec l'appui
d'un bureau d'études expert, ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.
Dans le même temps un travail d'élaboration des statuts du futur Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR
Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de manière à optimiser les structures supra-communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles.
Le projet de charte (constitué d'un rapport, des annexes et d'un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l'article
R333-6-1 du Code de l'environnement, et a été modifié pour
tenir compte des résultats de l'enquête.
Le projet de charte a ensuite reçu l'avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 30 septembre 2025, et a été modifié pour tenir compte de l'avis du Ministère.
Le projet de charte a ensuite été adressé pour approbation par
vd. 540330 - 04/22 Fabrèaue Er la Présidente de Région à l'ensemble des communes, des
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce projet de création du Parc.
Conformément aux articles L. 333-1 IV et R. 333-10-1 du code
de l'Environnement, l'approbation sans réserve et sans conditions du projet de Charte emporte également demande d'adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, dont les statuts sont annexés au projet de charte. Une approbation avec réserves et conditions vaut refus d'approbation du projet de charte.
Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d'un délai de 4 mois à compter de leur saisine pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu'au 22 février
2026.
À défaut d'approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré comme un refus d'approbation du projet de charte et d'adhésion au Syndicat mixte du parc.
Le Conseil Municipal doit donc désormais se prononcer sur
l'approbation ou non du projet de Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de conséquence sur l'adhésion de sa collectivité / son EPCI au Syndicat mixte du Parc pour la période 2026-2041.
À l'issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions cumulatives de majorité qualifiée prévues par l'article R. 333-7 du code de l'environnement soient respectées, le Conseil régional approuvera le projet de charte et déterminera le périmètre finalement proposé au classement au regard des délibérations favorables recueillies.
Il sera rappelé que le territoire d'une commune ne pourra pas être proposé au classement si elle n'a pas approuvé la charte, alors même que l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aurait délibéré favorablement.
Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de la transition écologique,
aménagement du territoire, transports, ville et logement.
La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés
par décret du 1° Ministre portant classement du Parc naturel régional pour une durée-de-t5-ans.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
- D'APPROUVER, sans réserve et sans conditions, le
projet de Charte pour 2026-2041 du Parc naturel régional
Comminges Barousse Pyrénées, composé du rapport, du
Plan du parc et de ses annexes, accessible sur https://
www.laregion.fr/projet-PNRCBP-consultation
od. 540330 - 04/22 Fat - D'APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc présentés en annexe
du rapport de charte,
- DE DEMANDER l'adhésion de la commune au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional Comminges Barousse Pyrénées.
Vote pour : 9 Abstention : 1
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De saint-
Gaudens le .
Publié ou notifié le .
Fait à BARBAZAN, le 21 novembre 2025
Le Maire
REÇU
2 6 NOV. 2025
SOUS-PREFECTURE
DE SAINT-GAUDENS