PLU - Rapport de présentation - Partie 4

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Déliberation - 3 11 1926 partie 4

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PLU - Rapport de présentation - Partie 4 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Pieux. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois, Plan Local d’Urbanisme

1. Rapport de présentation

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du : 7 février 2019

Le Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN

1.4. Notice CDNPS

Communauté d’Agglomération du Cotentin

C O M M U N E D ES Pieux

mergence études et conseils en urbanisme

102 Ter, avenue Henry Chéron

14000 Caen

Tél : 02 50 08 76 48

contact@emergence-urbanisme.fr

é1. Objet de la demande 4

1.1. Contexte de la demande 4

1.2. Cadre juridique général 8

2. Aspects juridiques 10

2.1. Effets du classement au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme 10 2.2. Effets du classement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme 11

3. Les Espaces Boisés Classés du POS et ceux projetés par le PLU 12

3.1. Introduction 12

3.2. Examen des six ensembles significatifs identifiés sur la commune 13 3.3. Bilan des évolutions surfaciques 22

3.4. Les autres dispositions du PLU sur le plan paysager 224

landes

1

OBJET DE LA DEMANDE

1.1 Contexte de la demande

1.1.1) Historique du Plan d’Occupation des Sols

Le Plan d’Occupation des Sols en vigueur a été approuvé le 25 janvier 2001 et modifié en 2004 et 2007. Il a également fait l’objet d’une révision simplifiée en 2013.

L’actuelle révision du document dans les formes juridiques d’un Plan Local d’Urbanisme est l’occasion de re- voir le classement des Espaces Boisés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. En la matière, les choix de la commune se fondent sur un bilan des protections à l’œuvre dans le POS.

Le futur PLU étant soumis à l’application de la loi littorale, la désignation d’EBC requiert donc l’avis préa- lable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

1.1.2) Le profil paysager de la commune et les différentes entités identifiées

« Formée de terrains paléozoïques et de roches éruptives anciennes, le Cotentin est la fraction normande du Massif Armoricain. Les axes des plis s’y orientent selon une direction générale Ouest-Est. L’ensemble soumis à l’érosion, est devenu une pénéplaine où l’on distingue les zones correspondant aux massifs éruptifs avec leur bordure métamorphique (Barfleur, Hague, Flamanville). »

Littoral du Cotentin, Etude de géographie physique, F. Joly, 1939.

Ces entités reflètent les caractéristiques géologiques du territoire communal, qui s’étend sur une des auréoles métamorphiques du Cap de Flamanville. Celle-ci forme un pli d’orientation ouest-nord qui forme une ligne de crête culminant à l’ouest du territoire communal à 131 m et s’y termine abruptement par une falaise au lieu-dit la Roche à Coucou.

Ce socle donne au territoire communal deux facettes très différentes :

- un paysage agricole de bocage dans les terres ;

- une façade littorale formant une anse allant du Cap de Flamanville au Cap de Rozel, appelée Anse de

Sciotot, au débouché de la vallée du But.

Ces deux ensembles sont reliés et délimités par une falaise, vive au nord et morte sur sa majeure partie, orientée nord sud, entaillée de quelques vallées qui permettent de relier la partie haute et la partie basse. Le relief et la falaise empêchent les échanges visuels entre les deux entités. Les lignes de crête forment des paysages de transition entre terre et mer et forment un troisième ensemble spécifique.5

a) Les paysages littoraux

L’anse de Sciotot forme la façade littorale de la commune. Elle a une orientation nord-sud et s’élargit progressivement vers le sud, jusqu’à la limite communale avec Le Rozel, au débouché de la vallée du But. L’anse de Sciotot offre des vues lointaines et des panoramas remarquables, délimités par la falaise.6

Elle comporte :

- quelques noyaux d’habitations anciens (Hôtel Philippe, Hameau Courtois, Bréval…), principalement

situés au pied de la falaise morte, en arrière du rivage ;

- des constructions individuelles plus récentes, en partie liées au tourisme balnéaire. Ces dernières

s’étagent entre le rivage et la pente de la falaise.

Le sud de l’anse, au débouché de la vallée du But, moins urbanisé, se caractérise également par un escar- pement moins important de la falaise, qui permet l’installation de serres et de parcelles maraichères qui mar- quent le paysage par leurs formes géométriques.

La falaise ferme les perspectives. Sa hauteur atteint 131 m. Elle est recouverte de landes et de végétation basse.

b) Les lignes de crête

Les lignes de crête forment des ensembles spécifiques à l’interface entre milieu littoral et inté- rieur des terres. Par leur altitude et exposition, elles sont couvertes de végétation basse, landes… et of- frent des points de vue remarquables.

Deux lignes de crête peuvent être distinguées :

- au nord-ouest du territoire communal, les granits du cap de Flamanville forment un plateau

orienté sud-nord, dont la ligne de crête forme la falaise littorale qui culmine à (85m). Sur cette frange de plateau, les vues sont dégagées et lointaines et offre des panoramas tant vers la mer que

vers l’intérieur des terres ;

- située au centre du territoire communal, orientée est-ouest, se trouve la ligne de crête

principale qui culmine à l’ouest du territoire communal à 131 m et s’y termine abruptement par une7

falaise au lieu-dit la Roche à Coucou. Ce plissement est couvert d’une lande caractéristique du Coten-

tin, formée par des petites parcelles agricoles au couvert bas. Les points de vue sont importants.

c) Les paysages du bocage

« Paysage marqué par une succession de croupes et de vallons, la partie occidentale de l’arrière-pays du Co- tentin peut être qualifiée de “bocage collinaire”. Les haies y sont denses et complètes. La vigueur relative du relief crée des paysages en tableau, malgré une fermeture de la vue sur les limites d’enclos. Une impression de “touffeur verte” s’en dégage. »

Inventaire des paysages de Basse-Normandie, Pierre Girardin, Pierre Brunet. 2004

Ces paysages prennent place dans l’intérieur des terres. Au nord du territoire communal, le plateau ou- vert laisse rapidement place à un bocage dense et un relief escarpé : le plateau est entaillé de nom- breux vallons qui rejoignent la vallée de la Diélette. Le territoire est parsemé de hameaux agricoles. Les vues y sont plus serrées. Les arbres et les haies le long des chemins bloquent le regard.

A l’est et au sud de la ligne de crête se trouvent :

- un bocage recouvrant des collines permettant une alternance de vues ouvertes et de cadrages plus serrés, parsemés de hameaux agricoles. La façade littorale n’y est pas perceptible,

- le bourg, lui-même sur cette ligne de crête, installé dans la pente, à l’abri des vents dominants.

Ce bocage est entaillé par des petites vallées, plus ou moins encaissées, dont la vallée du But, qui marque la limite sud du territoire communal.8

1.2 Cadrage juridique général

1.2.1) Rappel des dispositions des articles L.121-23 à L.121-26 du code de

l’urbanisme

Ces articles ont été créés par l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législa- tive du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article L.121-23

« Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols pré- servent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. »

Article L.121-24

« Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.

Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée con- formément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative en établit le bilan. »

Article L.121-25

« Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie.

Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.

Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ou- vrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. »9

Article L.121-26

« La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »

1.2.2) L’article R. 341-16 du Code de l’environnement

Modifié par Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 - art. 2

« La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la na- ture, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les disposi- tions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

I - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domes- tiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évalua- tion du réseau Natura 2000 dans le département.

II - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'es- pace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions légi- slatives ou réglementaires, les attributions suivantes :

1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;

2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ; 3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;

4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ; 5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.

III - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les mo- dalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des car- rières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières. »10

2

ASPECTS JURIDIQUES

2.1 Effets du classement au titre de l’article L.113‐1 du code de l’urbanisme

2.1.1) Les articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme

Créés par l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habita- tions. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compro- mettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'en- gage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les condi- tions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou ré- seaux de haies et de plantations d'alignement.

En résumé résumé, le classement au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme a pour ef- fet d’interdire toutes les utilisations du sol qui risqueraient de porter atteinte à cet espace ou élément. Il en est ainsi du défrichement, des aménagements ou des constructions. Les coupes et abattages d’arbres sont quant à eux soumis à une déclaration préalable.

2.1.2) Effets du classement de l’article L.113-1 dans le PLU

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au Plan Local d’Urbanisme et sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds.

Lorsque cette protection s'applique de façon linéaire à une haie, il est convenu qu'elle s'applique sur une lar- geur de 10 m (5 m de part et d'autre de l'axe de la haie) nonobstant l'épaisseur de la trame utilisée et l'échelle du plan.

À l'intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par un quadrillage semé de ronds, les dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-4 et R. 421-23-2 du Code de l'Urba- nisme sont applicables.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à com- promettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Tout défrichement y est interdit.11

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable de tra- vaux, sauf dans les cas prévus à l’article R421-23-2 du CU.

La construction y est strictement interdite, sauf dans le cas où le bénéfice des articles L. 113-3 et L.113-4 du Code de l'Urbanisme aura été accordé. En dehors des EBC, le défrichement est soumis à autorisation préalable en application des articles L.311-1 du code forestier.

2.2 Effets du classement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

2.2.1) L’article L. 151-19 du CU

Cet article, modifié par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, stipule que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, histo- rique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'excep- tion prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

2.2.2) Effets du classement de l’article L. 151-19

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préa- lable.

Ils sont repérés au plan par les trames suivantes :

Les espaces ou les éléments repérés aux documents graphiques, au titre de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies dans lesquels il est souhai- table de conserver voire développer ces éléments. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromet- tant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisa- tion éventuelle et à leur mise en valeur, mais en aucun cas les nouvelles aires de stationnement.

La traversée de ces espaces par des voies et par des cheminements piétons-cycles est autorisée. La concep- tion des éventuels aménagements pourra avantageusement les utiliser et les intégrer comme trames structu- rantes.

La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente (es- sence et développement à terme) dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.12

3

LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS DU POS ET CEUX PROJETES

PAR LE PLU

3.1 Introduction

Le territoire de la commune des Pieux compte six ensembles boisés distincts et reconnus comme signi- ficatifs.

Chaque ensemble boisé est présenté, tandis qu’une analyse de chacune des entités permet de juger de son caractère significatif à l’échelle de la commune.

Figure 1 - Cartographie des ensembles boisés inscrits au POS et dans le projet de PLU13

3.2 Examen des six ensembles significatifs identifiés sur la commune

3.2.1) Ensemble boisé n°1 – lieu-dit « La Croix des Martyrs »

Situation : au nord du territoire communal, à 100 m au nord de la Croix des Martyrs Taille et état général du boisement : 5,2 ha au POS, 6,1 ha avec le PLU ; bon état du boisement (pré- sence de toutes les strates de végétation)14

Perception du boisement dans son environnement : facilement accessible depuis le petit parking de la Croix des Martyrs (le long de la D4) et présentant un intérêt certain pour les visiteurs. Perception de ce boi- sement intéressante dans son environnement. Bois longé de chemins présent un intérêt sur le plan paysager. Variété des essences et des strates de végétation : hêtre, chêne pédonculé, merisier, châtaignier, saule. Pour la strate arbustive : houx, aubépine, noisetier, genêt (localement). Arbres adultes comprenant de beaux sujets de hêtres, de chênes et de châtaigniers. Présence d’une strate arborée et arbustive en sous- bois d’un intérêt écologique certain.

Rôle écologique : présence d’un corridor biologique entre cet ensemble boisé et un boisement de taille plus réduite à l’est (distant de 500 m environ), via un maillage de haies bocagères présentant elles aussi un inté- rêt.

L’opportunité du maintien de cet espace boisé au titre de l’article L.113-1 apparaît indéniable.

PROPOSITION : maintien du classement + classement partie complémentaire longeant le chemin rural (0,52 ha)

3.2.2) Ensemble boisé n°2 – nord du hameau Quesnel

Situation : au nord de la commune, au nord du hameau Quesnel et de la Couerie. Taille et état général du boisement : 1,9 ha pour la partie nord, 1,2 ha pour la partie sud. Boisement lâche, morcelé et dégradé. Agressions diverses (passage de lignes HT, proximité de grands champs de maïs). Perception du boisement dans son environnement : pas d’accès au boisement. Chemin rural envahi par la végétation. Boisement enclavé. Le chemin devient impraticable au bout de 100 m. Essences : chênes, châtaigniers, érables.15

Rôle dans la protection des eaux : rôle difficile à apprécier. Cours d’eau de La Chantereine situé à 40-50 m en aval.

Rôle écologique : petite niche écologique à l’échelle du vallon et de son cours d’eau (La Chantereine).

Au vu de ces critères, ce boisement n’apparaît pas significatif dans sa totalité. Seule la partie nord présente un réel intérêt.

Actuellement, cet espace n’est pas protégé dans le document en vigueur.

Il y a peu d’intérêt à repérer la totalité de ce boisement (morcelé en deux entités) au titre des EBC.

PROPOSITION : classer l’entité située au nord (1,8 ha)16

3.2.3) Ensemble boisé n°3 – lieu-dit « La Trainellerie »

Situation : boisement très proche des zones pavillonnaires et de l’agglomération des Pieux, mais également du quartier du Siquet (ZAC) en cours d’achèvement.

Taille et état général du boisement : surface de 1,05 ha. Petit boisement dense et parcelles en cours de régénération à proximité.

Perception du boisement dans son environnement : boisement intégrant les quartiers pavillonnaires, longé d’un petit chemin présentant un certain intérêt. Grand intérêt paysager. Chemin piéton à proximité re- liant les zones urbaines (espace d’agrément potentiel). Terrain accidenté. Essences : érables, saules, chênes pédonculé.

Rôle dans la protection de la ressource en eau : proximité immédiate d’un captage d’eau potable (rôle majeur dans la protection de la ressource en eau).

Rôle écologique : intérêt écologique à préserver, haies intéressantes en continuité du boisement et effet de corridor écologique avec le boisement situé au nord de la Croix des Martyrs.17

L’intérêt du classement de cet espace boisé classé est indéniable.

Cet espace boisé n’est pas classé au POS.

PROPOSITION : classer l’entité (1,05 ha)

3.2.4) Ensemble boisé n°4 – boisement à « La Lande de Rouville »

Situation : La Lande de Rouville – Les Brulins

Taille et état général du boisement : surface de 1,8 ha environ. Boisement assez dense à l’est, puis formation de lande vers l’ouest (genêt, fougère, aigle).

Perception du boisement dans son environnement : vue plongeante sur le boisement depuis la route de Sciotot. Intérêt paysager et bioclimatique (protection contre les vents d’ouest et sud-ouest). Essences : chêne, merisier, frêne, châtaignier, pins en lisière.

Rôle écologique : intérêt écologique à préserver, niche écologique, échanges avec la lande.18

Ce petit boisement est couvert par l’inventaire Znieff « Landes de Sciotot ». Il figure également en EBC au POS (1,8 ha également).

PROPOSITION : maintien du classement (1,8 ha)

3.2.5) Ensemble boisé n°5 – Bois communal des Pieux (rue de la Paille)

Situation : bois communal (d’un seul tenant avec le bois du Château de Flamanville) Taille et état général du boisement : surface de 10,9 ha dans le POS (12,9 dans le PLU), dont 6,99 en propriété communale attenant à un autre boisement. Très bon état

Perception du boisement dans son environnement : boisement très intéressant : intérêt paysage, ac- cueil des visiteurs

Rôle de protection des eaux : le bois est longé par un petit cours d’eau qui sert de délimitation adminis- trative avec la commune voisine de Flamanville

Ce bois communal est géré par l’Office National des Forêts

Il couvert par un classement EBC dans le document en vigueur.19

L’intérêt de cet espace boisé est indéniable, bien qu’il soit déjà protégé et géré par l’ONF.

PROPOSITION : maintien du classement de l’entité EBC initiale en l’étendant légèrement (10,9 ha dans le POS, contre 12,2 dans le PLU).20

Ensemble boisé n°6 – Ripisylve de la vallée du But

Situation : boisements linéaires le long de la vallée du But

Taille et état général du boisement : 19,5 ha sur plusieurs boisements longitudinaux et généralement assez denses

Perception du boisement dans son environnement : inscription dans le vallon (intérêt paysager), inté- gration de la station d’épuration. Proximité d’un chemin rural.

Essences : essences hygrophiles (saules, bouleaux pubescents, aulnes) et autres essences (hêtres, chênes, frênes, érables, peupliers…).

Rôle dans la protection de la ressource en eau : proximité immédiate de la rivière du But (rôle épura- teur du boisement). Ces boisements longent des zones inondables.

Ces boisements sont en partie couverts en EBC dans le document en vigueur, sur une surface toutefois très sensiblement inférieure : 4,2 ha dans le POS, contre 19,5 ha avec le PLU.21

L’intérêt de cette ripisylve est indéniable le long du lit majeur de la rivière du But. Aussi, convient-il de main- tenir son classement EBC et de l’étendre plus à l’est.

PROPOSITION : maintien du classement de l’entité EBC initiale en l’étendant22

3.3 Bilan des évolutions surfaciques

POS PLU

Ensemble boisé n°1 « La Croix des Martyrs » 5,2 6,1

Ensemble boisé n°2 : Partie nord du hameau Quesnel - 1,8

Ensemble boisé n°3 : « La Trainellerie » - 1,05

Ensemble boisé n°4 : « La Lande de Rouville » 1,8 1,8

Ensemble boisé n°5 : « Bois communal » 10,9 12,2

Ensemble boisé n°6 : « Ripisylve le long du But » 4,2 19,5

TOTAL 22,1 ha 42,5 ha

3.4 Les autres dispositions du PLU sur le plan paysager

3.4.1) La protection des haies en vertu de l’article L.151-19 du CU

En complément de la protection visée ci-dessus, le PLU procède à la protection des linéaires de haies présentant un intérêt sur le plan paysager, mais également sur le plan hydraulique.

Pour ce qui a trait à leur rôle hydraulique, l’identification des haies protégées par le PLU et matérialisées sur le règlement graphique fait suite au plan de remembrement mis en place sur la commune et notamment à la décision du 12 janvier 2011 de la commission communale d’aménagement foncier demandant l’application des dispositions de l’article L. 126-6 du code rural et de la pêche maritime visant notamment à assurer la protection de toutes les haies à rôle hydraulique existantes ou à créer.23

L’article 6 (paragraphe 6.2.) des « Règles communes » du règlement rappelle les dispositions opposables sur les terrains concernés.

Le règlement graphique signale ces haies à protéger par un aplat spécifique, en les distinguant selon le rôle qu’elles remplissent.

En cohérence avec le PADD, le règlement graphique matérialise les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du CU.

75 kms de haies sont ainsi identifiés.

3.4.2) La protection des espaces bâtis remarquables en vertu de l’article L.151-19 du CU

Le règlement graphique du PLU identifie un secteur bâti spécifique de la commune correspondant à son bâti ancien, à l’architecture caractéristique de la région du Cotentin. Ce patrimoine ancien est principalement re- groupé autour de la rue Centrale et de quelques rues adjacentes. Il forme ainsi un ensemble homo- gène et bien conservé.

Le secteur concerné est signalé sur le règlement graphique par l’aplat suivant :

Le règlement graphique identifie et cartographie un secteur spécifique de la zone UA au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout projet de démolition et/ou de transformation (même partielle) devra ainsi être soumis à autorisation (voir titre 6).

L'annexe au règlement relative au patrimoine d’intérêt local protégé fixe quant à elle les recomman- dations correspondantes.

L’article 6 de la zone UA impose un alignement des constructions projetées sur l’alignement de fait des constructions voisines lorsque celui-ci existe permettant ainsi de les prolonger dans l’esprit qui a présidé à24

l’édification de ce secteur, de même que l’article 7 dispose dans ledit secteur protégé que : « Lorsque les constructions voisines le long de la voie (publique ou privée) sont implantées en ordre continu ou semi- continu, les nouvelles constructions doivent alors être contiguës à au moins une des limites séparatives.»

Au-delà, l’article 11 du règlement de la zone UA définit des dispositions réglementaires spécifiques pour les constructions situées à l’intérieur du périmètre en question.

Notons que tout projet de démolition et/ou de transformation (même partielle) est soumis à autorisation.

Enfin, l’OAP de la Carpenterie – bien que ce ne soit pas son objet premier – vise à mettre en valeur l’Eglise (un bâtiment monumental qui pâtit aujourd’hui de dysfonctionnements soulignés dans le diagnostic) en matérialisant le principe d’un espace public d’accroche à la rue Centrale, passant par la suppression de quelques places de stationnement.